Question parlementaire sur l’organisation des conférences de presse du Gouvernement

Monsieur le Président,

Dans un communiqué de presse daté du 12 février, l’Association luxembourgeoise des Journalistes Professionnels (ALJP) émet un certain nombre de critiques concernant la politique d’information du Gouvernement, notamment lors des briefings gouvernementaux. En effet, l’ALJP reproche au Gouvernement de limiter la retransmission des enregistrements de ces briefings, notamment sur la chaîne du Gouvernement de la plateforme “Youtube”, aux déclarations du ou de la ministre respective. L’ALJP estime néanmoins que les questions des journalistes ainsi que les réponses des ministres devraient faire partie intégrante de la retransmission.

Suite aux réclamations de l’ALJP adressées au Gouvernement, le Service Information Presse (SIP) du Gouvernement a envoyé une réponse au syndicat que ce dernier a reproduit dans son communiqué. Le SIP défend ce choix au prétexte de pouvoir publier la vidéo plus rapidement. Il rajoute qu’une difficulté supplémentaire serait due au fait que certain-e-s journalistes n’utiliseraient pas toujours le micro lorsqu’ils posent leurs questions ainsi que de l’absence d’une caméra qui filmerait la salle.

Par ailleurs, le SIP a déclenché l’ire de l’ALJP en affirmant que le volet “questions/réponses” est bel et bien inclus dans un lien disponible sur l’extranet du SIP, ce que ce dernier qualifie de “Extra-Service” qu’il mettrait à disposition des journalistes.

Pour finir, le SIP défend sa politique arguant qu’il n’aurait reçu “aucune plainte” de la part de citoyens.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Médias:

1) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une politique d’information transparente de la part du Gouvernement ne peut faire l’impasse sur la retransmission dans leur intégralité des questions des journalistes, quitte à ce qu’elles dérangent le Gouvernement, et que cette retransmission intégrale ne doit connaître aucune entrave active ou passive?

2) Comme le SIP affirme que la retransmission limitée à la prise de position initiale du ou des membres du Gouvernement s’explique par la volonté de mettre la vidéo en ligne le plus rapidement possible, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faudrait accorder des moyens supplémentaires au SIP afin d’y remédier?

3) Un autre argument avancé par le SIP serait l’absence d’une caméra qui pourrait filmer la salle. Par conséquent, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait judicieux d’engager les frais afin de pouvoir filmer tant les ministres que les journalistes, comme cela se pratique dans un grand nombre de pays depuis des décennies?

4) Constatant que le Gouvernement fait régulièrement l’objet de critiques de la part des journalistes concernant sa politique d’information, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait judicieux de se concerter régulièrement tant avec le Conseil de Presse qu’avec l’ALJP afin de déterminer les modalités relatives à l’organisation des conférences de presse gouvernementales?

5) Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il est problématique, pour un pays démocratique, que son Gouvernement fasse régulièrement l’objet de critiques sévères de la part de journalistes en ce qui concerne sa politique d’information?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Contrat d’ancrage de RTL : la majorité se ridiculise

L’arrêt de la Cour administrative est on ne peut plus clair : le Ministre des Médias, Xavier Bettel, doit rendre accessible aux députés tous les contrats et conventions conclus entre RTL Group et l’État. Parmi ces documents figure bien sûr le fameux contrat d’ancrage que le Gouvernement a cherché à dissimuler aux représentants du peuple.

Malgré cet arrêt limpide, la majorité a essayé hier, le 28 janvier 2021, de repousser l’échéance en déposant une motion qui invite le gouvernement à procéder à une analyse juridique de l’arrêt. Or, un arrêt ne s’analyse pas, il s’exécute. A côté de cette motion saugrenue déposée par le député DP Pim Knaff, la majorité a de surcroît rejeté une motion d’un député ADR qui demandait purement et simplement ce qui est désormais son droit, à savoir de pouvoir consulter l’intégralité de la convention RTL/État.

L’arrêt de la Cour administrative est un moment historique car il affirme avec force et vigueur la mission de contrôle de l’exécutif par les députés. En effet, les députés peuvent désormais analyser si la délocalisation d’une partie des activités de RTL vers l’Allemagne, qui a laissé de nombreuses personnes sur le carreau, s’est faite dans le respect des conventions signées.

A l’avenir, le Gouvernement ne pourra plus cacher aux députés les conventions, contrats et autres mémoires d’entente liant l’Etat à des parties tierces. Il est d’autant plus navrant que les députés de la majorité, au lieu de se réjouir de ce renforcement de leur rôle, préfère fuir leurs responsabilités et se contenter d’être un gouvernement-bis dont le seul rôle est d’opiner docilement du chef.

Cet épisode du 28 janvier est une énième preuve du manque de respect flagrant que cultive la majorité à l’égard de l’opposition et le gouvernement à l’égard de la Chambre. déi Lénk constate avec satisfaction que cet arrêt contraint le Gouvernement à cette transparence qu’il n’a eu de cesse de prêcher sans toutefois l’appliquer.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk


Question parlementaire concernant la composition des « task forces » dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre des Communications et des Médias et à Madame Ministre de la Justice. Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir en reconnaître le caractère urgent.

Dans un entretien publié dans le « Luxemburger Wort » du 25 avril, Monsieur le Premier Ministre, interrogé sur la composition des différentes « task forces » relatives au Covid-19, affirma que la législation sur la protection des données personnelles ne lui permettait pas de les rendre publiques.

Cette affirmation est d’autant plus étonnante que la population devrait être en droit de connaître la composition des « task forces », dont le fruit des travaux la concerne dans son ensemble. Afin de pouvoir exercer son droit d’information, la presse devrait également pouvoir connaître leurs compositions respectives. Ceci vaut aussi pour les membres du pouvoir législatif, dont la dissimulation des compositions de ces « task forces » constitue une entrave à leur devoir de contrôle du pouvoir exécutif.

Partant, nous voudrions adresser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Communications ainsi qu’à Madame la Ministre de la Justice.

  • Sur quelle base légale précise Monsieur le Premier Ministre fonde-t-il son refus de communiquer la composition desdites « task forces » ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au droit constitutionnel de contrôle du pouvoir législatif envers le pouvoir exécutif ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au travail et à la liberté de la presse ?
  • Selon quels critères les membres de ces « task forces » ont-ils été sélectionnés ?
  • Finalement, le Gouvernement ne devrait-il pas publier immédiatement la composition desdites « task forces » ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum

Député                                                           Député

Parlamentaresch Fro: Radio 100,7 & Delano.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribuer un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise.

Une partie des interrogations soulevées par ces faits ont déjà fait l’objet d’une question parlementaire n° 1511 du 22 novembre 2019, à laquelle Monsieur le Ministre a répondu le 18 décembre 2019. La réponse de Monsieur le Ministre ayant été quelque peu évasive, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

  1. Comment se trouve-t-il que le Ministère des Communication et des Médias qui, en tant que ministère de tutelle de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle (ERSC), devrait veiller à la légalité des actes administratifs pris par ce dernier, ne soit au courant ni de l’existence ni du contenu du contrat – fût-ce un contrat non formalisé, voire illégal – qui lie manifestement cet établissement public au groupe de presse privé « Maison Moderne » depuis novembre 2019 ?
  2. Quelle est la base légale de l’arrangement conclu entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne » ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si cet arrangement est susceptible de constituer un parrainage au sens de l’article 26 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, c’est-à-dire une « contribution d’une entreprise publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de programmation télévisuelle ou de production d’oeuvres audiovisuelles, au financement d’éléments de programme télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ? Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment cet arrangement peut-il être conforme à la législation luxembourgeoise sur le parrainage d’émissions ? Pour rappel, l’article 9, alinéa 3, du cahier des charges de la radio 100,7 dispose que « Des émissions individuelles ou régulières peuvent être parrainées dans les conditions fixées pour les programmes de télévision par l’article 28 de la loi [du 27 juillet 1991] et le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive ‘Services de médias audiovisuels’ ». Or, la loi du 27 juillet 1991 dispose expressément en son article 28, alinéa 17, que « Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés ».
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrangement entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne », qui ne semble avoir fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence, est conforme à la législation luxembourgeoise en matière de marchés publics, ainsi qu’à la réglementation européenne en matière de marchés publics ?
  5. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fait, pour un établissement public, d’accorder un avantage à un opérateur économique choisi selon des critères peu clairs, est susceptible de constituer une aide d’État illicite susceptible d’enclencher un recours en manquement de la Commission européenne contre l’État luxembourgeois ?

Bien à vous,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant la gestion de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Médias et des Communications.

Dans l’édition du 29 novembre de l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land, Monsieur le Ministre a accordé un long entretien dont une partie concernait l’actualité de l’Etablissement de Radiodiffusion Socioculturelle (ERSL). Monsieur le Ministre y déclare notamment : « Als Laurent Loschetter damals zum Präsident von radio 100,7 ernannt wurde, ging es darum, Probleme in der Buchführung und im Arbeitsrecht anzugehen. »

Cette déclaration fut assez étonnante car nous n’avons pas souvenir que des problèmes liés à la comptabilité ou au droit du travail furent ouvertement évoqués, notamment au sein de la Commission parlementaire des Médias.

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  1. Les réviseurs chargés d’analyser les comptes de l’ERSL de 2013 à 2017 ont-ils fait part dans leurs rapports annuels de quelconques réserves substantielles quant à la gestion comptable de l’ERSL. Si oui, desquelles ?
  2. Selon mes renseignements, les comptes annuels accompagnés des rapports des réviseurs ont tous été adoptés par le Conseil d’administration de l’ERSL au sein duquel siègent notamment des représentants de l’Etat, dont un représentant de l’Inspection des Finances et aux réunions duquel assiste un Commissaire de Gouvernement avec voix consultative. Suivant vos affirmations, les membres du Conseil d’administration de l’ERSL auraient-ils avalisé des comptes et rapports tout en ayant connaissance d’irrégularités comptables sur la période 2013-2017 ?
  3. Finalement, si la mission de l’ancien président du Conseil d’administration que vous aviez nommé en 2017 portait sur des « problèmes » au niveau de la comptabilité et du droit du travail, Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer plus précisément de quels problèmes il s’agissait, s’ils ont été résolus et, dans l’affirmative, de quelle manière l’ont-ils été ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Non à la privatisation rampante de la radio 100,7 !

A partir de ce jeudi, une nouvelle émission sera diffusée sur les ondes de la radio publique 100,7 à un rythme hebdomadaire. Mais il ne s’agit pas d’une émission produite en interne, par la rédaction elle-même, bien au contraire : c’est le magazine anglophone « Delano », appartenant au groupe de presse privé « Maison moderne », qui s’est vu confier cette tâche. Ce qui pourrait paraître anodin ne l’est en réalité pas : il s’agit clairement d’une privatisation partielle d’une radio publique de qualité.

Depuis des années, la rédaction de 100,7 demande des moyens supplémentaires afin de renforcer ses émissions en langues étrangères, dont notamment l’anglais. Au lieu de cela, cette demande est réalisée par une méthode de sous-traitance.

100,7 est une radio exclusivement financée par des deniers publics. Il est donc exclu qu’elle puisse servir de support à un groupe de presse privé à vocation commerciale. 100,7 sera-t-elle rétribuée pour ce service de publicité ? Ou bien est-ce la radio elle-même qui paiera « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Et aura-t-elle un contrôle sur la qualité de ces émissions ? Une cohérence éditoriale est-elle prévue ?

D’une manière générale, il est évident que cette privatisation rampante est en contradiction absolue avec l’audit « peer-to-peer » de l’EBU (« European broadcasting union ») publié en avril 2018, qui s’oppose à de telles pratiques. Il semble que le gouvernement se moque de ces recommandations.

De nombreuses questions se posent et c’est la raison pour laquelle notre député David Wagner a adressé aujourd’hui une question parlementaire au ministre de tutelle Xavier Bettel.

L’hostilité du DP envers la radio publique ne date pas d’hier. Dès le départ, ce parti s’est opposé avec véhémence à la création d’une radio publique et il a avant tenté de la supprimer, une fois créée. Les libéraux, avec à leur tête le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, semblent à présent avoir changé de stratégie : il ne s’agit plus de supprimer cette radio, mais d’y placer des amis personnels, comme le président démissionnaire du Conseil d’administration et d’éroder peu à peu la vocation de service public de la radio 100,7.

Il est grand temps de mettre un terme aux pratiques détestables de ce gouvernement en matière de politique médiatique.

Question parlementaire relative à l’émission anglophone à la radio 100,7.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribué un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise. Il est assez étonnant qu’un établissement de radiodiffusion financé exclusivement par de l’argent public afin d’assurer sa mission de service public en toute indépendance, ouvre ses ondes à un organe de presse privé à vocation commerciale. Ceci est d’autant plus étonnant que l’audit « peer-to-peer » rédigé par l’EBU (European broadcasting union) et publié au mois d’avril 2018, recommandait strictement d’exclure ce mélange public/privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Communication et des Médias :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il été mis au courant de cette décision ? Dans l’affirmative, quelle a été sa recommandation ?
  2. Un contrat a-t-il été conclu entre « Maison moderne » et la radio 100,7 ? Dans l’affirmative, les modalités de travail des journalistes de « Delano » y sont-elles réglées ?
  3. Une rétribution de « Maison moderne » en faveur de la radio 100,7 est-elle prévue pour la publicité que cette émission procure à l’un de ses produits ou bien est-ce la radion 100,7 qui rémunère « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Dans les deux cas, de quels montants s’agit-il ?
  4. La volonté de produire en interne davantage d’émissions en langue étrangère est un souhait de longue date de la rédaction de 100,7. N’aurait-il pas mieux valu d’engager les fonds publics afin de permettre à la radio socio-culturelle de produire elle-même une émission en langue anglaise ?
  5. La rédaction de 100,7 aurait-elle un droit de contrôle sur le contenu diffusé par l’émission de « Delano » ?
  6. Les journalistes de « Delano » sont-ils tenus de respecter certains critères de qualité ? Dans l’affirmative, lesquels ?
  7.   Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette décision contrevient à la recommandation de l’audit « peer-to-peer » de l’EBU qui stipule ce qui suit (page 23) : « ERSL needs to establish editorial control over all the programmes and content which it broadcasts on its platforms (radio as well as web and other online platforms). An internal producer should be responsible for the quality of each item of content (which includes: matching ERSL identity, meeting all ERSL content requirements as well as passing the quality test before broadcast or publication). It should not be possible to publish content without the green light from the producer in charge. » ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Intégrer au lieu de diviser !

Zu Gast am Land

À l’occasion des élections européennes, la discussion autour de la langue luxembourgeoise a de nouveau échauffé les esprits. Invoquant une “fiche technique” unilatéralement définie, RTL a refusé dans un premier temps de diffuser 2 des 6 messages électoraux de déi Lénk au motif d’être formulés en français. Il a fallu l’intervention de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel (ALIA) pour mettre les choses au point.

La multinationale RTL Group n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues au Luxembourg dans des émissions politiques diffusées sous la responsabilité des partis. Une telle restriction est discriminatoire à l’égard des candidat.e.s concerné.e.s. En les privant du droit de s’adresser aux citoyen.ne.s dans le cadre d’une émission de service public, elle limitait leur droit de vote passif, violant ainsi la Constitution.

Bien que chargé d’une mission de service public, RTL Group, société privée dont l’objectif principal est le profit, ne semble pas avoir compris la portée de cette notion. Ainsi, dans son argumentaire transmis à l’ALIA, RTL a transposé aux messages électoraux les règles appliquées aux publicités commerciales. L’incapacité de RTL de distinguer entre le jeu démocratique et le jeu du marché constitue un argument supplémentaire en faveur de la création d’une télévision publique au Luxembourg.

L’approche exclusive de RTL-Group en matière linguistique dans cette affaire a déclenché un véritable shit-storm sur facebook. Des chauvinistes de tout bord ont approuvé la façon d’agir de RTL et ont reproché à déi Lénk d’abandonner l’atout du multilinguisme. On croit rêver ! Ceux qui prônent le monolinguisme (luxembourgeois) dans les messages électoraux présentent ceux qui diffusent des messages en deux langues (luxembourgeois et français) comme des adversaires du multilinguisme.

Revenons à la réalité ! Dans cette campagne européenne, déi Lénk a voulu informer par 2 messages en langue française aussi nos concitoyen.ne.s européen.ne.s qui ne comprennent pas le luxembourgeois, mais qui peuvent pourtant voter dans ces élections. À travers leur inscription sur les listes électorales au Luxembourg, ces personnes ont fait un grand effort d’intégration dans leur pays de résidence qu’est le Luxembourg.

déi Lénk a obtenu gain de cause et compte procéder de même lors des prochaines élections communales, où les Non-luxembourgeois qui résident depuis 5 ans au Luxembourg peuvent aussi voter.

Cette attitude intégrative, qui considère la langue comme un moyen de communication et non de division, voire de discrimination, est violemment attaquée par ceux qui essaient d’usurper politiquement le débat linguistique et de séparer celles et ceux qui parlent luxembourgeois de ceux qui ne le parlent pas. Cette volonté de diviser suivant la langue ou les origines et de susciter la haine de l’autre est bien l’apanage des partis d’extrême-droite.

Pour déi Lénk, qui n’hésite pas de dénoncer ces manoeuvres, ce ne sont pas les différences linguistiques, culturelles ou ethniques qu’il s’agit de mettre au centre du débat politique, mais les inégalités sociales croissantes dans cette Europe neolibérale. Ce sont celles-ci qu’il faut combattre à travers une politique européenne qui ne fasse plus le jeu des multinationales et des superriches et qui ne lèse pas les budgets tant nationaux qu’européen.

La résolution de la grave crise écologique et sociale passe par là !

Guy Foetz

membre de la Coordination Nationale de déi Lénk

Fernsehspotten: déi Lénk kréie Recht !

[LU]

  1. déi Lénk stelle fest, dass RTL elo, wéi vun eis verlaangt, déi zwee ofgeleente franséischsproocheg Spotten awer wäert weisen. De Mediekonzern wëll sech domat dem Onverständnis an dem Onmutt vun ëmmer méi Leit am Land entzéien.
  2. Déi vun RTL eesäiteg verfaassten „technesch Reegelen“ iwwert de Sproochgebrauch bei Sendungen déi an der eegener Verantwortung vun de Parteie leien, ware vun Ufank un ouni rechtleche Wäert, well se géint d‘Verfassung an d‘Gesetz verstouss hunn. Si haten vu kengem “akzeptéiert” oder “geännert” ze ginn.
  3. Dass RTL sech schliisslech dem Gesetz béie muss, ass der Tatsaach ze verdanken, dass bei dëse Wale fir d’éischte Kéier net de Regierungschef ze entscheeden hat, mee déi onofhängeg Instanz ALIA, déi sech dofir agesat hat.
  4. Schliisslech freeë mer eis ganz besonnesch, dass dës richteg Entscheedung eis erméiglecht, iwwer 2 Spotten a franséischer Sprooch déi Wielerinnen a Wieler informéieren ze kënnen, déi kee Lëtzebuergescht verstinn, mee trotzdeem dat europäescht Walrecht hunn, an déi deen integrative Schrëtt gemaach hunn, sech zu Lëtzebuerg an net an hirem Ursprongsland an d’Wielerlëschten anzeschreiwen an domat hei un de Walen deelzehuelen.

(matgedeelt vun déi Lénk)

[FR]

Spots électoraux: déi Lénk obtient gain de cause !

  1. déi Lénk constate que RTL a finalement cédé face à notre revendication de diffuser nos deux spots électoraux enregistrés en français et sous-titrés en luxembourgeois. La multinationale pense ainsi échapper à l’incompréhension et à la colère croissantes d’un grand nombre de personnes au Luxembourg.
  2. Dans la mesure où elles prétendaient réglementer l’utilisation des langues dans des messages dont le contenu et la responsabilité relèvent des seuls partis politiques, les règles “techniques” unilatéralement définies par RTL étaient dès le début nulles et non avenues car contraires à la loi et à la Constitution. Elles n’avaient pas à être « acceptées » ou « changées » par quiconque.
  3. Si RTL a finalement dû se soumettre à la loi, cela est dû au fait que pour la première fois au Luxembourg, le traitement médiatique des élections n’a pas été laissé à la discrétion du chef du gouvernement, mais confié à une autorité administrative indépendante, l’ALIA, qui s’est effectivement employée dans ce sens.
  4. Enfin, déi Lénk se félicite tout particulièrement d’être à présent en mesure d’informer par deux spots en langue française aussi nos concitoyen(ne)s européen(ne)s qui ne comprennent pas le luxembourgeois, mais qui ont quand-même le droit de vote aux élections européennes. Par leur inscription sur les listes électorales au Luxembourg, ils et elles ont fait un grand effort d’intégration en direction de leur pays de résidence.

(communiqué par déi Lénk)

Spots censurés par RTL Group : la liberté d’expression n’est pas une « question technique » !

Dans une récente prise de position, RTL a tenté de justifier son refus réitéré de diffuser 2 des 6 spots de déi Lénk au motif qu’ils sont formulés en langue français et sous-titrés en luxembourgeois. Tout cela en invoquant l’autorité supposée des « fiches techniques » élaborées par ses soins.

déi Lénk est consterné par cette réponse, qu’il juge inadmissible. Fût-elle chargée d’une mission de service public, la multinationale RTL Group, détenue par Bertelsmann AG, n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues mentionnées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues au Luxembourg au moyen d’une « fiche technique ». Une telle restriction, qui constitue une mesure discriminatoire à l’égard de candidat.e.s admis.e.s sur une liste se présentant aux élections, leur enlève de fait leur droit de vote passif en les privant du droit de s’exprimer, et est, de cet fait, tout simplement inopérante car anti-constitutionnelle comme étant contraire au principe d’égalité entre citoyens. Elle peut donc être ignorée par les partis politiques.  Ce n’est pas à une multinationale, dont le principal objectif est le profit financier et dont la légitimité démocratique est nulle, de redéfinir les règles du jeu politique au Luxembourg.

Tout en restant dans l’attente d’une décision définitive de l’ALIA, déi Lénk se réserve le droit d’user toutes les voies de droit possibles pour défendre la liberté d’expression de toutes et de tous les candidat.e.s, électrices et électeurs au Luxembourg, quelle que soit leur nationalité ou leur origine.

En attendant, déi Lénk :

  • appelle les autres partis politiques à s’engager à leur tour en faveur de la liberté d’expression et le principe d’égalité garantis par la Constitution luxembourgeoise et le droit de l’Union européenne ;
  • précise que ses critiques ne visent pas les différentes rédactions de RTL, mais uniquement la direction de la multinationale RTL Group.
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