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Dans une récente prise de position, RTL a tenté de justifier son refus réitéré de diffuser 2 des 6 spots de déi Lénk au motif qu’ils sont formulés en langue français et sous-titrés en luxembourgeois. Tout cela en invoquant l’autorité supposée des « fiches techniques » élaborées par ses soins.
déi Lénk est consterné par cette réponse, qu’il juge inadmissible. Fût-elle chargée d’une mission de service public, la multinationale RTL Group, détenue par Bertelsmann AG, n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues mentionnées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues au Luxembourg au moyen d’une « fiche technique ». Une telle restriction, qui constitue une mesure discriminatoire à l’égard de candidat.e.s admis.e.s sur une liste se présentant aux élections, leur enlève de fait leur droit de vote passif en les privant du droit de s’exprimer, et est, de cet fait, tout simplement inopérante car anti-constitutionnelle comme étant contraire au principe d’égalité entre citoyens. Elle peut donc être ignorée par les partis politiques. Ce n’est pas à une multinationale, dont le principal objectif est le profit financier et dont la légitimité démocratique est nulle, de redéfinir les règles du jeu politique au Luxembourg.
Tout en restant dans l’attente d’une décision définitive de l’ALIA, déi Lénk se réserve le droit d’user toutes les voies de droit possibles pour défendre la liberté d’expression de toutes et de tous les candidat.e.s, électrices et électeurs au Luxembourg, quelle que soit leur nationalité ou leur origine.
En attendant, déi Lénk :
appelle les autres partis politiques à s’engager à leur tour en faveur de la liberté d’expression et le principe d’égalité garantis par la Constitution luxembourgeoise et le droit de l’Union européenne ;
précise que ses critiques ne visent pas les différentes rédactions de RTL, mais uniquement la direction de la multinationale RTL Group.
Question parlementaire urgente concernant la décision des médias appartenant à la société privée ClT-UFA d’exclure de l’antenne des spots électoraux en langue française réalisés dans le cadre de la campagne médiatique officielle pour les élections européennes du 26 mai 2019.
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Premier Ministre, ministre d’Etat.
Dans le cadre des élections européennes 2019, comme dans le cadre de toute autre échéance électorale, un certain nombre de médias audiovisuels et radiophoniques sont tenus de participer au volet médiatique de la campagne électorale officielle.
L’un des volets de la campagne électorale est la diffusion de spots électoraux réalisés par les différentes listes en lice.
En plus de la radio socioculturelle 100,7, qui, en sa qualité d’établissement public, est tenue de diffuser ces spots, les médias appartenant à la société privée CLT-UFA sont également tenus de diffuser ces spots en vertu de l’accord de concession conclu avec l’Etat.
La diffusion de ces spots, qui sont en principe les mêmes que ceux diffusés par la radio socioculturelle, est prise en main par la régie publicitaire de la maison-mère CLT-UFA.
La diffusion des spots a débuté le lundi, 29 avril 2019.
En date du 17 avril 2019, la régie publicitaire de CLT-UFA a signifié, au grand étonnement des intéressés et contrairement à la radio socioculturelle, que seuls des spots en langue luxembourgeoise ne pourraient être diffusés et que des spots en langue française (pourtant sous-titrés en luxembourgeois), langue officielle du Luxembourg, ne seraient pas diffusés.
Après avoir pris connaissance de cette décision, les intéressés ont saisi l’Alia (Autorité luxembourgeoise indépendante audiovisuelle), laquelle a conclu que la CLT-UFA ne pouvait refuser la diffusion de spots en langue française.
Partant, nous tenons à poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Médias et des Communications les questions suivantes :
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il que cette décision de la société CLT-UFA est conforme à la législation et à la Constitution luxembourgeoise qui établit clairement l’usage des langues nationale et officielle du pays ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il légitime et légal qu’une société privée liée à un accord de concession avec l’Etat et tenue de participer à la campagne médiatique officielle, puisse déroger au régime des langues du pays de manière arbitraire et discrétionnaire ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’il est légitime, de surcroît lors d’une campagne électorale européenne, qui est par définition ouverte aux citoyen.ne.s non-Luxembourgeois.es d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de limiter la diffusion de spots électoraux à une seule des langues officiellement reconnues au Luxembourg ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il normal qu’une société privée audiovisuelle et de radiodiffusion ayant contracté un accord de concession en contenant un certain soutien financier de la part de l’Etat et donc du contribuable, puisse fixer ses propres règles concernant les contenus des spots dans le cadre d’une campagne électorale officielle, et se superposer au régime des langues établi par la loi du 24 février 1984 ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’une telle décision d’exclure de la diffusion des candidat.e.s s’exprimant en langue française, langue officielle du Luxembourg, soit conforme à la législation et à l’esprit européen ?
Monsieur le Premier Ministre ne pense-t-il pas que cette décision de la régie publicitaire de la CLT-UFA constitue un acte discriminatoire envers des candidat.e.s désirant s’exprimer dans une des langues officielles de leur choix ?
Monsieur le Premier Ministre entend-il intervenir le plus rapidement possible auprès de la société CLT-UFA en lui signifiant ses devoirs relatifs à sa mission de service public ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,
Letzte Woche wurde bekannt, dass die ecuadorianische Regierung ihr politisches Asyl für Julian Assange aufgehoben hat. Assange, Gründer der Enthüllungsplattform Wikileaks, hatte dieses im Jahr 2012 beantragt und die letzten 7 Jahre in der ecuadorianischen Botschaft in London verbracht, da er befürchtete, auf indirektem Weg in die USA ausgeliefert zu werden. Nachdem Wikileaks die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning bezüglich schwerer Menschenrechtsverletzungen der US-Armee veröffentlicht hatte, musste Assange eine mögliche Verurteilung zur Todesstrafe wegen Spionage fürchten.
Jetzt, nach seiner Festnahme durch die britische Polizei, droht ihm tatsächlich die Auslieferung aus Großbritannien an die USA, allerdings unter der Voraussetzung, dass die Verhängung der Todesstrafe keine Option ist. Tatsächlich wirft die US-Justiz ihm zurzeit ein geringeres Vergehen vor, für das die Höchststrafe maximal 5 Jahre beträgt. Es ist allerdings möglich, dass die Anklage im Nachhinein noch erweitert wird. Manning selbst musste bereits jahrelang unter schweren Haftbedingungen leiden bevor sie begnadigt wurde. Es soll im Fall Assange ein Exempel statuiert werden, um Journalisten und Pressemedien einzuschüchtern.
déi Lénk fordern deshalb, dass
Assange keinesfalls an die USA ausgeliefert werden darf. Eine Verurteilung wegen der Veröffentlichung von Informationen darf nicht unterstützt werden. Die Pressefreiheit muss garantiert und als oberstes Gut der Demokratie bewahrt werden;
alle rechtsstaatlichen Prinzipien eingehalten werden und Assange im Fall etwaiger anderer strafrechtlicher Verfolgungen innerhalb der EU eine faire Behandlung ohne Auslieferung an die USA garantiert wird.
Weiterhin erinnern déi Lénk daran, dass
wir einen starken Rechtsrahmen fordern, der WhistleblowerInnen und JournalistInnen wirksam schützt und ihnen bei drohenden Verfolgungen in einzelnen Ländern ein Bleiberecht sichert. Stattdessen wurde Edward Snowden 2014 politisches Asyl in mehreren Ländern verwehrt, obwohl er dieselben Länder vor der flächendeckenden Spionage durch amerikanische Geheimdienste gewarnt hatte;
die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning, für deren Veröffentlichung Julian Assange jetzt bestraft werden soll, schwere Menschenrechtsverletzungen, Vergehen gegen das Kriegsrecht und Folter seitens der USA offengelegt haben. Es kann nicht sein, dass eine Enthüllung von Verbrechen bestraft wird, nur weil diese durch staatliche Geheimhaltung geschützt werden!
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Suite aux demandes d’invitation, au mois d’octobre 2018, au sein de la Commission de l’Enseignement supérieur et des Médias du groupe CSV et de la sensibilité déi Lénk à laquelle il n’a été donné aucune suite et suite à vos réponses aux questions parlementaires des honorables députés Sam Tanson et Franz Fayot du 1er octobre auxquelles vous avez répondu le 9 novembre en partie de manière parcellaire, je me permets de vous poser un certain nombre de questions relatives à la situation actuelle de la radio socio-culturelle 100,7.
Je tiens à préciser qu’à l’heure actuelle, la Chambre des Députés n’étant pas assermentée au complet, les commissions parlementaires n’ont pas encore pu être mises en place. Partant, le pouvoir législatif est amputé d’un de ses moyens de contrôle du Gouvernement, alors même que celui-ci procède à des nominations qui ont une certaine valeur politique, même si je tiens à préciser que je ne remets pas en cause la qualité des personnes concernées.
Lors de la réunion du Conseil d’administration de la radio socio-culturelle 100,7 le 8 novembre 2018, ce dernier a procédé à la nomination d’une direction par intérim composée de deux de ses membres, dont l’un prend en charge la présidence tandis que l’autre assure la suppléance. La valeur politique de leur nomination (du renouvellement de mandat pour l’une des concernée) que j’évoquais plus haut s’explique par le fait qu’elles forment actuellement le duo chargé de la direction par intérim. Une troisième personne issue de la rédaction les rejoindra.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’à l’heure actuelle, le mode de fonctionnement de ladite radio pose des questionnements quant son indépendance, notamment suite aux propos du président de son Conseil d’administration, qui s’est qualifié d’être votre “homme de confiance” (“Vertrauensmann”), suivie par la démission du directeur de la station. A cela s’est ajouté le rapport des pairs de l’European Broadcast Union (EBU) qui a mis en cause le mode de gestion de la radio tout en soulignant la qualité de la programmation.
Etant donné qu’il n’a pas été possible d’obtenir des éclaircissements de votre part en réunion de commission, je me permets de vous poser un certain nombre de questions auxquelles je vous enjoins de répondre de manière claire et précise et dans l’ordre de numérotation.
1.a.) Considérant que l’indépendance d’une station de radio publique revêt un caractère primordial pour le bon fonctionnement d’une société démocratique, êtes-vous d’avis que les propos du président du Conseil d’administration de la station 100,7 relatifs à sa relation privilégiée qu’il entretiendrait avec le Ministre des Communication et des Médias, qui de surcroît détient la présidence du Gouvernement, est de nature à assurer l’indépendance politique d’un média de service public?
1.b.) A l’occasion des festivités du 25ème anniversaire de la radio, le 30 septembre 2018, le président du C.A. de la radio socio-culturelle 100,7 a affirmé qu’il n’envisageait pas sa mission “comme décrite dans le dictionnaire”. Vous êtes-vous entretenu avec le président du C.A. de la radio socio-culturelle sur cette déclaration? Pouvez-vous m’éclairer sur la signification de cette déclaration?
2) Partagez-vous la crainte exprimée dans la “Peer Review” de la EBU selon laquelle l’actuel système de gouvernance court le risque d’une politisation, ce qui constitue, toujours selon l’EBU, un “danger pour l’indépendance” de la radio?
3) Pensez-vous, à l’instar de l’EBU, que le fait que le budget soit unilatéralement fixé par le Gouvernement constitue un problème face à l’imdépendance de celui-ci?
4) Pensez-vous, à l’instar de l’EBU, que le fait que les 9 membres du Conseil d’administration soient nommés par le Gouvernement garantisse l’indépendance d’une radio de service public?
5) Dans une chronique du 2 octobre, la radio 100,7 rapporte que vos services préparent une modification du règlement grand-ducal prévoyant la limitation de mandat du directeur pour une période de 5 ans. Dans un communiqué, vous affirmez que le mandat sera limité à 7 ans. Pouvez-vous m’éclairer sur la version correcte?
6.a.) Toujours selon la même chronique, le règlement grand-ducal en question préverrait que le Gouvernement disposât des conditions et des modalités de rémunération des collaborateurs-trices de la radio 100,7. Etes-vous d’avis qu’une telle mesure contribue à leur indépendance journalistique?
6.b.) Si le Gouvernement peut disposer des rémunérations des collaborateurs de la radio socio-culturelle 100,7, n’y a-t-il pas conflit d’intérêt dans le sens où votre chef de cabinet au sein du Ministère d’Etat représente également le Gouvernement au sein du Conseil d’administration de la CLT-Ufa, maison-mère d’une station concurrente? N’estimez-vous pas qu’il soit urgent de procéder à un remaniement personnel sur ce point?
7) Compte tenu de la diversité linguistique de notre pays à laquelle vous vous dites régulièrement, et à juste titre, très attaché, n’estimez-vous pas nécessaire de doter le seul média de service public de moyens suffisants afin d’assurer une programmation plurilingue?
8) Dans sa question parlementaire 4068 du 1er octobre 2018, l’honorable député Sam Tanson s’enquérait de savoir s’il existait des divergences de vues entre le président du Conseil d’administration et l’actuel directeur, ce qui aurait conduit ce dernier à remettre sa démission. Comme vous n’avez pas jugé utile de répondre à cette question, je me permets de la reformuler tout en la complétant:
a) Existe-t-il des divergences de vues entre le président du C.A. de la radio et son directeur et, le cas échéant, ces divergences ont-elles conduit à la démission de ce dernier?
b) Dans une chronique du 2 octobre 2018, la radio 100,7 affirme qu’un “haut fonctionnaire” du Ministère d’Etat aurait affirmé que vous auriez démis de ses fonctions l’ancienne présidente du C.A., qui a directement précédé l’actuel, au motif que celle-ci aurait collaboré “trop étroitement” avec le directeur. Pouvez-vous confirmer cette affirmation? Le cas échéant, pensez-vous que cette immixion de votre part dans la gestion d’un média de service public est légitime?
9) Dans la même chronique, la radio socio-culturelle affirme que le président du C.A. n’aurait informé que tardivement, voire quasiment pas, les autres membres du conseil de certaines décisions.
a) Vos servics se sont-ils enquis de savoir si cette affirmation est correcte? Dans la négative, pour quelle raison vos services n’ont-ils pas agi dans ce sens?
b) Dans l’affirmative, pensez-vous qu’un tel comportement de la part du président du C.A. de la radio fait preuve de compétence et d’expertise?
c) Etes-vous d’avis qu’il faudrait élaborer un code de déontologie pour le C.A. de la radio socio-culturelle 100,7?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite à un article paru dans la presse le lundi 19 septembre concernant la présence annoncée des « Hells Angels » comme invité d’honneur lors du gala « Luxembourg Marketing & Communication Awards » sous le haut patronage du Gouvernement, nous entendons poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre dans sa fonction de Ministre de la Communication et des Médias:
(1) Monsieur le Premier Ministre a-t-il eu connaissance de la présence des « Hells Angels » comme invité d’honneur lors de cet événement?
(2) Dans l’affirmative, Monsieur le Premier Minsitre le juge-t-il opportun que le Gouvernement soutienne un événement qui accueille ouvertement une organisation soupconnée d’activités liées au crime organisé?
(3) Dans la négative, Monsieur le Premier Ministre va-t-il tirer les conséquences qui s’imposent et retirer son soutien à l’événement précité?
