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Protéger les défenseurs des droits de l’homme

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Le mercredi 17 novembre, lors du débat sur la politique de coopération, notre députée Nathalie Oberweis a déposé deux motions pour protéger les défenseurs des droits de l’homme persécutés. La première demande la nomination d’une personne de référence pour ces défenseurs, la seconde propose de faire du Luxembourg un “Shelter Country”, c’est-à-dire un pays qui offre un refuge temporaire aux défenseurs persécutés. La majorité DP, LSAP et déi Gréng a rejeté nos motions.

Motion 1

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant que les défenseurs des droits humains sont des personnes, des groupes de personnes ou des organisations qui, par des moyens non violents, promeuvent et protègent les droits fondamentaux ;
  • Considérant l’importance de l’engagement des défenseurs et défenseuses pour les droits humains et notamment les droits sociaux et environnementaux ;
  • Considérant l’obligation solennelle des membres de la communauté internationale de promouvoir et encourager le respect des droits humains ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que notamment les ONG luxembourgeoises sont souvent confrontées directement ou indirectement à travers leurs organisations partenaires dans des pays tiers à des situations où des défenseur.e.s humains sont persécuté.e.s ;
  • Considérant que dans ces situations, les ONG ou autres acteurs non-étatiques sont généralement impuissants et qu’une réaction gouvernementale rapide et efficace peut s’avérer décisive ; 

Invite le Gouvernement,

  • à nommer au sein du Ministère des Affaires étrangères un référent pour les questions relatives aux défenseur.e.s des droits humains, notamment pour servir de point de contact pour les acteurs non-étatiques et pour coordonner la réponse gouvernementale dans des situations de persécution de défenseur.e.s des droits humains.

Motion 2

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que de nombreux défenseur.e.s des droits humains encourent des risques pour leur personne et peuvent être exposé.e.s à une pression psychologique intense ;
  • Considérant que des défenseur.e.s des droits humains peuvent se retrouver dans une situation dans laquelle ils/elles ont besoin d’une relocalisation temporaire sans toutefois avoir besoin d’une protection internationale permanente ;
  • Considérant qu’une telle relocalisation temporaire peut s’accompagner de programmes spécifiques qui soutiennent la démarche de la personne et renforcent ses capacités ;
  • Considérant le programme “Shelter cities” implémenté notamment au Pays-Bas depuis 2012 ;

Invite le Gouvernement,

  • à analyser la possibilité de mettre en place un programme d’accueil temporaire pour des défenseur.e.s des droits humains issus de pays tiers et d’informer le moment venu la commission parlementaire compétente des résultats de l’analyse.

Contre la pauvreté énergétique.

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Voici cinq motions déposées par déi Lénk lors du débat sur l’explosion des prix de l’énergie du 11 novembre. Il s’agit de mesures concrètes à court, moyen et long terme pour protéger les gens contre l’explosion des prix du gaz et de l’électricité. La majorité en a rejeté trois. Deux, les motions 2 et 4, seront discutées en commission parlementaire.

MOTION 1                                                                         

La Chambre des Députés,

  • considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;
  • considérant l’augmentation accentuée des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
  • considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant que selon les chiffres publiés par l’Observatoire de l’Habitat 34,5% des ménages locataires affichaient un taux d’effort supérieur à 40% en 2019 ;
  • considérant que le taux d’effort des ménages locataires a connu un taux de croissance de 17,5% entre 2016 et 2019 ;
  • considérant l’impact des coûts énergétiques sur les charges locatives des ménages locataires ;
  • considérant que nombre de ménages locataires auront de plus en plus de difficultés à honorer les obligations contractuelles en matière de charges locatives vis-à-vis de leur propriétaire ;

invite le gouvernement

  • à introduire une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 30 avril 2022.

MOTION 2

La Chambre des Députés,

  • considérant l’augmentation des coûts énergétiques pour les ménages est estimée à 28,6% pour la seule année 2021 ;
  • considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant qu’en 2019, 2,4% des ménages au Luxembourg sont concernés par la précarité énergétique et que ce taux est en hausse depuis une dizaine d’années ;
  • considérant que la précarité énergétique s’accompagne souvent de conséquences néfastes pour la santé et le bien-être des personnes concernées ;
  • considérant qu’en 2020 1.331 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs de gaz naturel et 7.937 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs d’électricité ;
  • considérant qu’en 2020 52 clients résidentiels ont été déconnectés de la fourniture de gaz naturel et 771 clients ont été déconnectés de la fourniture d’électricité ;
  • considérant que les fournisseurs d’énergie ne renoncent à la déconnexion d’un client défaillant que si ce dernier remplit les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale et est pris en charge par un office social ;
  • considérant que les offices sociaux n’interviennent pas de manière égale suite à la déconnexion d’un client en défaut de paiement ;
  • estimant que l’énergie est un produit de première nécessité ;

invite le gouvernement

  • à interdire les déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs vulnérables.

MOTION 3

La Chambre des Députés,

  • considérant l’augmentation sensible des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
  • considérant que la tendance ascendante des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant l’impact des coûts énergétiques sur le budget des ménages moins aisés ;
  • considérant que le Fonds National de Solidarité accorde chaque année une allocation de vie chère (AVC) aux personnes remplissant certaines conditions ;
  • considérant que l’ensemble des revenus bruts d’une personne seule ne doit pas dépasser le salaire social minimum brut pour qu’elle soit éligible pour l’allocation de vie chère;
  • considérant que le délai pour l’introduction des demandes pour une allocation de vie chère pour l’année 2021 est dépassé depuis le 30 septembre ;
  • considérant l’augmentation à hauteur de 200€ du montant de l’allocation de vie chère annoncée par le gouvernement pour l’année 2022 ;
  • considérant que cette augmentation de l’AVC restera bien inférieure aux hausses des prix énergétiques projetées pour l’année 2022 ;

invite le gouvernement

  • à accorder un supplément d’allocation de vie chère à tous les requérants qui y ont eu droit pour l’année 2021 ;
  • à prévoir une augmentation supplémentaire de l’allocation de vie chère pour l’année 2022 ;
  • à augmenter les limites de revenu fixées dans le règlement grand-ducal relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022 afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation.

MOTION 4

La Chambre des Députés,

  • vu le Plan National de l’Energie et du Climat (PNEC) qui prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 et des gains en efficacité énergétique entre 40 et 44% d’ici 2030 par rapport au scénario de référence EU-Primes 2007 ;
  • vu les objectifs climatiques sectoriels qui prévoient une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 64% d’ici 2030 par rapport à 2019 pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires ;
  • considérant que l’ambition de l’objectif climatique pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires demande la mise en œuvre immédiate d’une vaste campagne de rénovation de bâtiments ;
  • considérant que les investissements nécessaires pour une rénovation énergétique d’un bâtiment résidentiel constituent une surcharge financière pour nombre de ménages moins aisés ;
  • considérant que les démarches administratives, financières ainsi que les connaissances techniques requises pour le lancement et la coordination de travaux de rénovation d’un bâtiment peuvent constituer des obstacles considérables pour nombre de ménages visés par les dispositifs d’aides en place ;
  • considérant le système d’aides écologiques PRIMe House prévoit les mêmes montants pour tous les ménages indépendamment de leur situation financière de départ ;
  • vu que le prêt climatique à taux zéro accordé aux ménages respectant certaines conditions socio-économiques n’a guère été utilisé depuis son introduction en 2017 ;
  • considérant que les ménages moins aisés vivant souvent dans des logements moins efficaces du point de vue énergétique sont les plus durement touchés par les augmentations actuelles et futures des prix de l’énergie ;

invite le gouvernement

  • à introduire un échelonnement des aides écologiques PRIMe House en fonction de critères liés aux revenus des ménages ;
  • à développer davantage des modèles de financement et d’accompagnement de rénovations énergétiques de bâtiments résidentiels adaptés aux situations de départ et aux besoins des ménages.

MOTION 5

La Chambre des Députés,

  • vu l’introduction en 2021 d’une « taxe CO2 » sur les produits énergétiques à hauteur de 20€ par tonne de CO2 et dont le montant sera porté à 25€ en 2022 respectivement à 30€ en 2023 ;
  • vu l’article 8 paragraphe (2) de la loi budgétaire du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 qui dispose que la « taxe CO2 » perçue sur les produits énergétiques vient en déduction des prix de ces biens relevés par le STATEC pour rétablissement de l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier1948 ;
  • vu que cette déduction signifie la neutralisation, au niveau de l’échelle mobile des salaires, de l’impact de la hausse des accises sous forme de taxe CO2 ;
  • considérant que cette neutralisation augmente l’écart entre l’indice des prix et de l’indice neutralisé  ;
  • considérant que l’échelle mobile des salaires est un instrument préservant le pouvoir d’achat des salarié.e.s et des retraité.e.s ;

invite le gouvernement : 

  • à faire les modifications législatives nécessaires afin d’inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l’introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l’échelle mobile des salaires.

Ökosozial Prioritéit: Energetesch Renovatioun vu Wunnengen.

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Virun zwee Joer hunn déi Lénk en ausgeschafften Konzept fir eng sozial gerecht an ëffentlech finanzéiert Renovatioun vu Wunnenge virgeluecht. An der Chamber koum dat op déi laang Bänk. Mir haken elo no a wëllen dat deemnächst mat den zoustännege Ministeren an de Kommissiounen diskutéieren. Energie aspueren a confortabel wunnen dierf net e Privileeg fir besser verdéngend Leit sinn, mee muss fir all Stot méiglech sinn. Nëmmen sou komme mir am Klimaschutz wierklech weider.

Concerne : Mise à l’ordre du jour d’une réunion jointe des Commissions de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire et du Logement de la motion sur la création d’un dispositif de financement public permettant à des ménages modestes d’accéder à des prêts remboursables sur le long terme et dont l’évaluation du montant à rembourser tienne compte des revenus disponibles et des économies énergétiques réalisées.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23(3) du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous saurions gré de bien vouloir demander à Monsieur le Président de la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’à Madame la Présidente de la Commission du Logement de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réunion jointe desdites commissions un point relatif à la motion du 19 décembre 2019 (déposée par Monsieur David Wagner) concernant la création d’un dispositif de financement public permettant à des ménages modestes d’accéder à des prêts remboursables et dont l’évaluation du montant à rembourser tienne compte des revenus disponibles et des économies réalisées grâce à un projet de rénovation énergétique.

En effet, le gouvernement vient de publier les objectifs climatiques sectoriels d’ici 2030 en fixant les allocations d’émissions annuelles pour cinq secteurs de l’économie. De ces chiffres il ressort que le gouvernement vise la réduction la plus sensible des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires. Cet objectif ambitieux pour le secteur est censé diviser par trois d’ici 2030 les émissions par rapport à 2019. Aussi pose-t-il évidemment un grand défi en matière de rénovation énergétique de l’immobilier résidant existant. D’un point de vue du financement il s’agira à nos yeux de permettre à tous les ménages d’avoir accès à un financement pour des projets de rénovation énergétique, c’est-à-dire même si leurs capacités financières sont faibles. Il nous importe aussi de faire en sorte que les coûts d’investissements pour les logements mis en location ne soient pas exclusivement imputés aux locataires.

En vue de ce qui précède je vous prie de bien vouloir transmettre notre demande aux Présidents des desdites commissions et d’inviter Madame et Messieurs les Ministres concernés à assister aux discussions en commission.


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Myriam Cecchetti                                                        Nathalie Oberweis
Députée                                                                      Députée

Bilan des violences domestiques

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La Chambre des Députés :

– Considérant que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Istanbul le trois juillet 2018 ;

– Considérant l’engagement du gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la violence faites aux femmes dans le cadre de la ratification de cette convention ;

– Considérant l’augmentation des violences domestiques dont les principales victimes sont des femmes dans certains pays membres de l’Union Européenne durant la pandémie;

– Considérant que les abus sexuels sur enfants et femmes ont connu une hausse sur la période 2020 à 2021 dans certains pays membres de l’Union Européenne ;

– Considérant que nous ne disposons à ce jour pas des données nécessaires pour faire une estimation plus précise de l’augmentation des violences domestiques et surtout sexuelles au Luxembourg dans le contexte de la pandémie;

Invite le Gouvernement :

– à dresser un état des lieux de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul depuis sa ratification en juillet 2018.

– à commanditer des enquêtes et établir un bilan précis sur l’évolution des violences domestiques et sexuelles dans le contexte de la pandémie.

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

Motion pour créer un cadre légal pour les médias citoyens

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Voici une motion déposée à la Chambre des députés le 16 mars qui demande un cadre légal spécifique pour les médias citoyens. Il s’agit de mettre fin à la confusion entre médias commerciaux traditionnels et médias citoyens en réservant la loi sur l’aide à la presse aux médias traditionnels et en créant un dispositif adapté aux médias citoyens qui permettrait également de promouvoir ce secteur en général. Les députés ont décidé de travailler sur notre proposition au sein de la commission des médias.

La Chambre des Députés,

– considérant la résolution du Parlement européen sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne 2017/2209 (INI) invitant les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

– considérant que l‘Unesco estime que les médias « à vocation communautaire » sont des garants du pluralisme des médias, de la diversité de leur contenu et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant que les médias citoyens permettent d’instaurer un libre dialogue et offrent une tribune aux sans-voix;

-considérant qu’ils ont pour fondements les principes de la prise de parole publique et de la mise en commun des expériences et de l’information;

– considérant la vocation des médias citoyens à contribuer au pluralisme des médias, des sources d’information, et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant l’apport des médias citoyens à l’éducation aux médias ainsi qu’à l’inclusion et la cohésion sociale;

– considérant la priorité qu’accorde le Gouvernement au pluralisme des médias ;

– considérant la mission spécifique des médias citoyens;

-considérant que les médias citoyens n’ont pas leur place dans une loi régissant les médias traditionnels

Invite le Gouvernement

– à créer un cadre légal spécifique spécifique pour les médias citoyens qui promeut les médias citoyens au Luxembourg

Pour une suspension prolongée des déguerpissements

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Voici la motion de déi lénk qui demande que la suspension des déguerpissements en matière de bail à loyer soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette motion a été rejetée par la majorité alors que les restrictions en raison de la pandémie sont toujours en vigueur.

La Chambre des Députés,

  • vu la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;

  • vu la situation sanitaire et le maintien d’un nombre élevé d’infections au Covid-19 parmi les personnes résidentes au Luxembourg; 

  • considérant les contraintes imposées par le dispositif de mesures sanitaires en vigueur à la population résidente et plus spécialement sur les personnes économiquement et socialement vulnérables ;
  • considérant que lesdites mesures continuent d’entraîner une diminution voire une suspension d’une partie des activités économiques au Luxembourg ;
  • considérant que cette diminution peut engendrer des pertes de revenu pour une partie concernée de la population active, dont l’impact économique et social continuera à se manifester dans les mois prochains ;

  • considérant que les ménages locataires vulnérables sont souvent particulièrement touchés d’un point de vue financier par le dispositif de mesures sanitaires en place et peuvent donc rencontrer des difficultés à respecter leur obligation de régler le loyer ;

  • vu que la suspension des déguerpissements ordonnée en matière de bail à usage d’habitation actuellement encore en vigueur prendra fin le 31 mars 2021 ;

Invite le gouvernement

  • à prolonger la suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021.

Le budget 2021: Comme si de rien n’était.

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La pandémie de la Covid a fait éclater une crise économique qui se profilait déjà à l’horizon. Dans les mois et années à venir, ses répercussions vont menacer des existences. Le gouvernement, au lieu de taxer les plus riches ainsi que les revenus du capital, continue comme si de rien n’était en maintenant une politique fiscale en faveur des plus riches et en renonçant ainsi à des recettes supplémentaires qui seraient pourtant très utiles pour combattre les effets de la crise, faire avancer la transformation écologique ou pour lutter enfin contre la crise du logement.

Ce budget ne tient donc pas compte des défis de l’actuelle crise. Une imposition des revenus du capital et des plus riches est indispensable pour amortir le choc qui va traverser la société. Bien que le gouvernement ait pris des mesures ponctuelles durant la pandémie pour protéger les plus vulnérables, son budget ne s’attaque pas à la racine que sont les inégalités sociales qui ne cessent de croître. Même si le gouvernement s’est attaqué à la niche fiscale liée aux fonds d’investissement spécialisés, il introduit avec la taxe carbone une mesure injuste qui risque de frapper lourdement les ménages les plus vulnérables comme l’a relevé la Chambre des salariés.

déi Lénk a par conséquent déposé quatre motions. Leurs objectifs sont multiples : protéger les ménages les plus faibles en demandant la hausse et l’indexation des allocations familiales et en exigeant que la taxe carbone soit intégrée dans le calcul de l’index ; supprimer la niche fiscale qui permet à des non-résidents et à des entreprises étrangères d’investir dans l’immobilier luxembourgeois par le biais d’un fonds étrangers sans être taxés sur la plus-value ; enfin créer un service qui compile les données fiscales afin de nourrir le débat publique en matière de politique fiscale.

déi Lénk ne peut voter en faveur d’un budget qui continue à appliquer les mêmes recettes alors que nous vivons une période extraordinaire pendant laquelle il est plus que jamais cruciale de lutter contre les inégalités sociales croissantes et de prendre à bras-le-corps les problèmes les plus urgents comme la transformation écologique et le logement. La politique du slogan doit cesser !

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4

Une motion pour avoir des rapports précis sur la politique climatique

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La Chambre des Députés,

  • vu la motion votée le 16 mai 2019 qui constate l’urgence climatique et prévoit des efforts accrus tant au niveau national qu’européen en vue de réaliser une décarbonisation progressive de la consommation d’énergie au Luxembourg ;

  • vu le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour la période 2021-2030 visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 ;

  • vu l’objectif à long terme de la neutralité climatique qui consiste à atteindre les « zéro émissions nettes » au Luxembourg d’ici 2050 au plus tard ;
  • considérant le projet de loi n°7508 relative au climat à l’ordre du jour de la séance publique du 8 décembre qui a e.a. comme objet la mise en place d’un cadre institutionnel de la politique climatique ;
  • considérant l’introduction de la notion des objectifs climatiques sectoriels ;

  • considérant la création de deux nouveaux organes, à savoir « l’Observatoire de la politique climatique » et la « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » chargés d’évaluer les mesures mises en place et de conseiller le gouvernement  respectivement d’aviser les mesures prises ou envisagées par le gouvernement et de nourrir le débat public sur le climat ;
  • considérant que le projet de loi précité procède à une actualisation de l’alimentation et des investissements éligibles du fonds climat et énergie ;

invite le gouvernement:

  • à présenter annuellement à la Chambre des Députés un rapport concernant la politique climatique qui comporte au minimum :
    • un rapport de situation concernant l’accomplissement des objectifs visés en matière de climat ;
    • l’historique ainsi que les projections des émissions de gaz à effet de serre totales et par secteur ;
    • un rapport sur les recettes et les dépenses du Fonds Climat et Energie ;
    • un rapport sur les mesures en cours ainsi que les mesures planifiées en vue de l’accomplissement des objectifs en matière de climat.

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

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La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.

Motion sur le projet de loi controversé du ministre de l’Éducation

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Considérant,

que le projet de loi 7662 a pour motif d’ouvrir les postes de directions de quatre lycées spécialisés à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé ;

que le projet de loi 7662 prévoit des modifications concernant l’éligibilité des candidat.e.s aux postes de directions des lycées spécialisés en question qui impliquent l’abrogation pour les candidat.e.s des obligations de formation et d’expérience professionnelle incombant normalement au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement ou de la carrière supérieure de l’administration ;

que Monsieur le Ministre de l’Education Nationale justifie les modifications sus-mentionnées par la nécessité d’obtenir davantage de candidatures aux profils variés susceptibles d’apporter des compétences et avis scientifiques expérimentés ;

que les candidat.e.s issu.e.s de la fonction publique ont dû suivre des formations en partie obligatoires dans le cadre de l’IFEN et de l’INAP et qu’ils peuvent à titre bénévole suivre des formations universitaires tel que le master « Management und Coaching im Bildungs- und Sozialwesen » proposé à l’université du Luxembourg;

que ces formations devraient apporter aux candidat.e.s de la fonction publique des compétences nécessaires à occuper des postes de direction dans les lycées et autres institutions et services de l’Education nationale ;

que les compétences requises pour diriger une entreprise ne sont pas applicables de la même façon pour la direction d’une école publique ;

que l’école publique a une mission de service public qui consiste à instruire obligatoirement tous les jeunes en âge de fréquenter l’école de manière à lutter contre les inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité des chances ;

la résistance qu’ont manifesté les enseignant.e.s et leurs syndicats respectifs au projet de loi 7662;

que le projet de loi 7662 se trouve en suspens et qu’il nécessite des clarifications ;

Invite le Ministre :

– à présenter à la Commission de l’éducation un rapport précis du programme de formation en vigueur dans la fonction publique pour les carrières supérieures de l’administration ainsi que les possibilités et programmes obligatoires de formation pour les enseignant.e.s de la carrière supérieure de l’enseignement.

– à présenter à la Commission de l’éducation les critères précis d’éligibilité aux postes de directions des lycées en termes de compétences et de formations requises ;

– à présenter à la Commission de l’éducation en huis-clos la liste des candidat.e.s et de leurs qualifications ayant d’ores et déjà postulé.e.s aux postes en question.

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