Les nouveaux engagements de l’OTAN

Demande d’une heure d’actualité au sujet des nouveaux engagements de l’OTAN et de l’apport supplémentaire du GD du Luxembourg y relatif

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, la sensibilité déi Lénk demande une heure d’actualité au sujet de l’apport du GD du Luxembourg à l’OTAN.

En effet, les 4 et 5 septembre 2014, lors de son 24e sommet de Newport, l’OTAN a décidé d’élargir considérablement son champ d’intervention, entre autres dans les domaines de la cyberguerre et des «guerres hybrides», de l’armement nucléaire et antimissile, l’augmentation de la réactivité, la création d’une nouvelle force d’intervention rapide, le renforcement des capacités d’intervention terrestre, aérienne et maritime, le renforcement des structures de commandement et les moyens de renseignement, tout en assurant des investissements supplémentaires à la réalisation de ces objectifs et la création d’une industrie de défense forte dans toute l’Alliance et notamment en Europe (voir les 113 points de la «Déclaration du sommet du Pays de Galles sur le lien transatlantique»). A la même occasion les représentants du Luxembourg se sont engagés à augmenter considérablement la participation du Grand-Duché aux efforts de déploiement et d’intervention de l’OTAN.

Or, déi Lénk estiment que cette politique de l’OTAN n’atténuera nullement les dangers d’une escalade militaire – bien au contraire. Une participation accrue du Luxembourg à cette politique d’escalade, e.a. via la militarisation de l’économie, est aussi douteuse et dangereuse et méritera de faire l’objet d’un débat public à la Chambre des Députés.

Voilà pourquoi nous espérons qu’une heure d’actualité à ce sujet pourrait se faire le plus vite possible, de préférence lors d’une séance au cours de la semaine du 14 octobre 2014.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos meilleurs sentiments.

Pour la sensibilité politique déi Lénk,

Justin Turpel

Député

Ukraine: contre les simplifications, pour la souveraineté populaire et démocratique

Depuis des années, l’Ukraine se trouve aux prises tant des oligarques de tous bords qui la gouvernent ou l’ont gouvernée, ainsi que des intérêts géostratégiques aussi bien russes qu’occidentaux. Ces luttes pour le contrôle de l’Ukraine sont à l’origine de l’engrenage actuel. Nous récusons toute forme de simplification et nous nous réjouissons que l’ensemble des forces politiques du Luxembourg rejettent toute approche manichéenne. Le danger le plus immédiat est celui de l’intervention russe en Crimée, qui viole autant la loi internationale que les garanties données par la Russie elle-même en 1994. Il y a un risque que cette incursion s’étende à d’autres régions d’Ukraine. Pour cela, il faut soutenir toute initiative de dialogue et de coopération qui garantiront la paix.

Parallèlement, l’Union européenne, le FMI et les Etats-Unis cherchent à profiter de la situation dramatique d’Ukraine pour proposer – ou imposer – une « aide » au prix de réformes néolibérales dont on connaît la couleur, pour les avoir vues en Grèce, Portugal et ailleurs. Nous n’acceptons pas que l’Ukraine devienne l’enjeu d’une lutte géopolitique entre l’Union européenne et la Russie, chacune motivée par ses propres intérêts. Toute aide à ce pays doit être accordée sans conditions.

Nous condamnons donc aussi bien l’intervention armée russe que les agissements de certaines puissances occidentales, notamment dans le but de faire intégrer l’Ukraine à l’OTAN.

La Russie cherche à justifier son intervention en Ukraine par le danger fasciste. Il y a des fascistes en Ukraine et nous condamnons fermement leurs agissements. Nous trouvons particulièrement inquiétant la présence au nouveau gouvernement de membres du parti Svoboda. Mais nous n’acceptons pas l’amalgame entre l’extrême droite et le mouvement de masse qui a renversé Ianoukovitch, tout comme nous n’acceptons pas l’amalgame établi entre le gouvernement intérimaire et la population du Maïdan.

C’est au peuple ukrainien et à lui seul de décider démocratiquement de son avenir, y compris la question de ses relations avec l’UE, la Russie ou d’autres pays. Il importe de soutenir toute initiative émanant de la société civile en faveur des droits sociaux et des libertés démocratiques. Ces luttes sont partagées par les citoyens à travers le monde et doivent se rejoindre. Nous condamnons donc aussi bien l’intervention armée russe que les agissements des puissances occidentales. Nous exigeons le respect de la souveraineté de l’Ukraine et de l’inviolabilité de ses frontières.

 

Pour le retrait immédiat des soldats luxembourgeois !

Cela fait 11 ans que les troupes de l’OTAN (ISAF) occupent l’Afghanistan. Onze années d’une occupation au bilan catastrophique pour les populations civiles. Onze années d’une occupation dont l’objectif réel n’est non pas la « démocratisation » de l’Afghanistan mais d’assurer aux puissances occidentales, et en première ligne les Etats-Unis, une position géostratégique dans cette région. Souvenons-nous : l’intervention militaire en Afghanistan fut la première étape, avant l’invasion de l’Irak, d’une prétendue guerre contre le terrorisme. Face aux massacres de civils, aux bombardements aveugles des forces de l’Isaf, la population afghane rejette de plus en plus cette présence étrangère et meurtrière sur son sol. Dernièrement, 16 civils – dont neuf femmes et trois enfants – ont été assassinés par des soldats américains. Des « accidents de parcours » qui se répètent et que de simples excuses et regrets des états-majors ne peuvent compenser. Dès le début de l’invasion de l’Afghanistan, déi Lénk avait marqué son opposition à cette opération et les faits récents ne font que nous confirmer dans notre certitude que cette guerre ne fait qu’apporter la désolation tout en renforçant davantage les Talibans et les différents chefs de guerre. Il est grand temps de mettre fin à cette tragédie. Les neuf soldats luxembourgeois stationnés en Afghanistan doivent être rapatriés au Luxembourg et non déplacés de Kaboul à Kandahar, où la sécurité du contingent luxembourgeois est sérieusement mise en danger. déi Lénk exige du gouvernement que le Luxembourg mette d’urgence fin à sa participation à l’occupation illégitime de l’Afghanistan.

Question parlementaire urgente concernant le transport de troupes militaires par une compagnie aérienne luxembourgeoise

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères, à Monsieur le Ministre du Transport et à Monsieur le Ministre du Travail la question parlementaire urgente suivante:

Je viens de prendre connaissance d’un communiqué de l’OGBL relatif à la compagnie aérienne Strategic Airlines S.A., établie à l’aéroport Findel et enregistrée au registre de commerce luxembourgeois. Selon ce communiqué, cette compagnie aérienne luxembourgeoise opère depuis quelques jours des transports de troupes militaires pour le compte de l’OTAN à destination de l’Afghanistan et de l’Iraq. À cause de la situation politique précaire, voire d’une situation de guerre dans ces territoires, le personnel navigant immatriculé au Luxembourg et engagé dans le cadre d’un contrat de travail civil, ayant effectué jusqu’à présent des vols de charter purement commerciaux, aurait peur d’effectuer des vols à caractère militaire dans ces régions. Plusieurs salarié-e-s auraient contacté l’OGBL parce que la sécurité et la santé au travail ne seraient plus garanties.

Ces faits soulèvent des questions fondamentales, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre :

–          Le gouvernement peut-il confirmer que la société de droit luxembourgeois STRATEGIC AIRLINES effectue des transports de troupes en Afghanistan et en Iraq ?

–          Pour le compte de qui ces transports sont-ils effectués ? S’agit-il de l’OTAN dont le Luxembourg est membre ou, directement ou indirectement, d’un autre donneur d’ordre avec qui le Luxembourg entretient des relations diplomatiques ?

–          Est-il normal et acceptable que du personnel civil soit impliqué contre sa volonté dans des opérations à portée militaire?

–          Le gouvernement entend-t-il intervenir d’urgence auprès de cet employeur luxembourgeois afin qu’il cesse immédiatement de mettre en danger la vie de salarié-e-s employé-e-s au Luxembourg ?

–          Le gouvernement entend-t-il intervenir auprès du donneur d’ordre afin qu’il cesse immédiatement d’utiliser du personnel civil comme supports, voire même de couverture de convois militaires ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

-> Réponse

Des vols militaires camouflés en civil?

La société aérienne luxembourgeoise Strategic Airlines transporterait des troupes militaires pour le compte de l’OTAN à destination de l’Iraq et de l’Afghanistan, selon un communiqué de presse de l’OGBL. Dans une question parlementaire Serge Urbany demande au gouvernement de plus amples détails et d’agir de suite dans l’intérêt du personnel civil navigant…

Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères, à Monsieur le Ministre du Transport et à Monsieur le Ministre du Travail la question parlementaire urgente suivante:

Je viens de prendre connaissance d’un communiqué de l’OGBL relatif à la compagnie aérienne Strategic Airlines S.A., établie à l’aéroport Findel et enregistrée au registre de commerce luxembourgeois. Selon ce communiqué, cette compagnie aérienne luxembourgeoise opère depuis quelques jours des transports de troupes militaires pour le compte de l’OTAN à destination de l’Afghanistan et de l’Iraq. À cause de la situation politique précaire, voire d’une situation de guerre dans ces territoires, le personnel navigant immatriculé au Luxembourg et engagé dans le cadre d’un contrat de travail civil, ayant effectué jusqu’à présent des vols de charter purement commerciaux, aurait peur d’effectuer des vols à caractère militaire dans ces régions. Plusieurs salarié-e-s auraient contacté l’OGBL parce que la sécurité et la santé au travail ne seraient plus garanties.
Ces faits soulèvent des questions fondamentales, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre :

  • Le gouvernement peut-il confirmer que la société de droit luxembourgeois STRATEGIC AIRLINES effectue des transports de troupes en Afghanistan et en Iraq ?
  • Pour le compte de qui ces transports sont-ils effectués ? S’agit-il de l’OTAN dont le Luxembourg est membre ou, directement ou indirectement, d’un autre donneur d’ordre avec qui le Luxembourg entretient des relations diplomatiques ?
  • Est-il normal et acceptable que du personnel civil soit impliqué contre sa volonté dans des opérations à portée militaire?
  • Le gouvernement entend-t-il intervenir d’urgence auprès de cet employeur luxembourgeois afin qu’il cesse immédiatement de mettre en danger la vie de salarié-e-s employé-e-s au Luxembourg ?
  • Le gouvernement entend-t-il intervenir auprès du donneur d’ordre afin qu’il cesse immédiatement d’utiliser du personnel civil comme supports, voire même de couverture de convois militaires ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

-> Réponse

Transport ou stockage de bombes à sous-munitions au Luxembourg?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Messieurs les Ministres des Affaires Etrangères et de la Justice la question parlementaire suivante:

Parmi les dépêches des Ambassades des Etats-Unis qui viennent d’être publiées par Wikileaks, il y en a trois (découvertes d’abord par des journalistes attentifs de la radio 100,7), classées comme « confidentielles », qui concernent les positions du gouvernement luxembourgeois par rapport à l’interdiction des bombes à sous-munitions (BASM – Streubomben).

Je me permets de rappeler que Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères a signé le 3 décembre 2008 à Oslo la Convention internationale interdisant les bombes à sous-munitions, entrée finalement en vigueur le 1er août 2010, que la Cambre des Députés a approuvé à l’unanimité le 7 mai 2009 cette Convention (« Loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008 »), et que cette loi interdit explicitement en son article 2 « de détenir, de transporter, de transférer, de stocker ou de conserver des armes à sous-munitions… ».

Or, les dépêches de l’Ambassade des Etats-Unis publiées par Wikileaks révèlent une attitude surprenante du gouvernement luxembourgeois par rapport à la question des BASM et soulève des interrogations sérieuses sur le respect et de la loi et de la convention par le gouvernement.

Ainsi, selon la dépêche du 5 mai 2007, dès avant la signature de la Convention d’Oslo, un haut fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères aurait assuré à l’Ambassade des Etats-Unis que l’opposition du Luxembourg aux BASM ne permettrait pas d’interférer avec son engagement comme membre de l’OTAN et que ni le survol du Luxembourg ni l’utilisation de l’aéroport pour l’expédition de BASM ne seraient touchés par une interdiction ou des restrictions éventuelles. « He specifically states that neither the flight over Luxembourg territory nor the use of Findel International Airport for shipments of CM (Cluster Bombs) would be affected by any such ban or restrictions.”

Selon une deuxième dépêche du 13 décembre 2007, un autre haut fonctionnaire du Ministère des Affaires aurait confirmé que l’engagement du Luxembourg dans l’OTAN impliquerait qu’une législation éventuelle ne devrait pas empêcher le transbordement des BASM au Findel : « nothing in the legislation would interfere with Luxembourg’s responsibilities as a NATO member. »

Enfin, le 2 décembre 2008, la veille du départ de Monsieur le Ministres des Affaires Etrangères à Oslo pour la signature de la convention, une dépêche confirme que rien dans la Convention ne saurait toucher les obligations du Luxembourg comme membre de l’OTAN.

Ces révélations soulèvent, bien entendu, quelques questions fondamentales, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre.

1. Comment le Gouvernement peut-il justifier un engagement international sur le contenu, la portée ou l’interprétation d’une Convention ou d’une loi avant que celle-ci n’aient été finalisées respectivement votées par la Chambre des Députés ?

2. Comment l’appartenance à l’OTAN peut-elle déterminer l’application du droit international et du droit national ?

3. Après l’entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2009, le gouvernement a-t-il maintenu son engagement de ne pas entraver l’utilisation du Findel pour le transbordement ou le stockage des BASM – dans ce cas en violation manifeste de la loi ET de la Convention?

4. Monsieur le Ministre peut-il fournir des détails sur de tels transbordements ou stockages de BASM au Findel ?

5. Qu’en sera-t-il de l’application de l’article 4 de la loi du 4 juin 2009 qui prévoit des sanctions fortes (réclusion de cinq à dix ans et amende de 25.000 à 1.000.000 euros) pour toute personne physique ou morale, qui aurait sciemment commis l’une des infractions aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi, donc aussi la participation au transport ou au stockage de BASM ?

6. Enfin, le Gouvernement est-il prêt à s’engager de façon vérifiable à omettre tout acte, toute autorisation contraire à la loi du 4 juin 2009 et empêcher de façon conséquente toute infraction à cette loi par qui que ce soit sur le territoire du Luxembourg ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

(André Hoffmann)

-> Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe