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Motion pour le reconnaissance de l’Etat de Palestine.

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La Chambre des Député-e-s,

Constatant

– l’échec à ce jour des tentatives de relance par la communauté internationale du processus de paix engagé depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens ;

Réaffirmant

– le droit inaliénable à l’autodétermination inscrit dans l’article 1er de la Charte des Nations Unies, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Considérant

– la motion de la Chambre des Députés du 14 décembre 2014 concernant la reconnaissance d’un État de Palestine invitant le Gouvernement « à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun » ;

– les multiples violations du droit international et humanitaire commises par la force de défense d’Israël et les autorités israéliennes ainsi que par le Hamas ;

– que l’organisation terroriste du Hamas ne représente pas le people palestinien ni ses aspirations légitimes ;

– que l’Espagne, l’Irlande, la Norvège et la Slovénie ont reconnu formellement l’État de Palestine en 2024 et que ces pays ont motivé cet acte par le raisonnement « que le seul moyen de parvenir à une paix et à une stabilité durable dans la région est de mettre en œuvre une solution à deux États, avec des États israélien et palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité » ;

– la résolution A/ES-10/L.30/Rev.1 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 mai 2024 avec 143 voix pour, 9 contre et 25 abstentions, recommandant au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » l’adhésion de la Palestine à part entière aux Nations Unies et rehaussant le statut d’État observateur de l’État de Palestine.

Invite le Gouvernement

– à procéder à la reconnaissance formelle l’État de Palestine avant la fin de l’année 2024.

Question parlementaire supplémentaire relative au transport d’armes vers Israël

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Monsieur le Président,

Me référant à la réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Madame la Ministre de la Défense et Monsieur le Ministre de l’Économie à la question parlementaire urgente n°835, je tiens à leur poser quelques questions supplémentaires.

Dans leur réponse, Messieurs et Madame les Ministres affirment que les documents vérifiés par le Commissariat aux affaires maritimes auprès de l’armateur du navire de Vertom Odette « confirment qu’il n’y a pas de matériel militaire à bord, mais que le navire transporte entre autres des marchandises dangereuses au sens du code IMDG, dont notamment des produits chimiques pouvant servir à la fabrication de munitions. Les utilisateurs finaux de ces cargaisons sont des entités européennes ».

Messieurs les Ministres affirment également que « rien ne permet de confirmer les allégations selon lesquelles des navires sous pavillon luxembourgeois seraient impliqués dans la livraison ou le transfert d’armes vers Israël ».

Étant donné l’extrême gravité potentielle que constitue le transport d’armes vers un pays dont les actions militaires peuvent constituer un crime de génocide et de la responsabilité des pouvoirs publics qui ne feraient pas assez preuve de mesures de prévention en accord avec la Charte de répression et de prévention du Génocide que le Luxembourg a ratifié, je prie Madame et Messieurs les Ministres de se montrer plus précis :

  1. De quelles « entités européennes » s’agit-il ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous assurer que ces entités ne sont pas des filiales de sociétés israéliennes, respectivement que ces filiales ou ces entités n’exercent aucune forme de collaboration avec l’armée israélienne ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils assurer que ces marchandises ne seront pas utilisées à des fins militaires de quelque nature que ce soit qui soient en lien avec l’armée israélienne ?
  2. Le CAM, en tant qu’autorité du pavillon, a-t-il sollicité toutes les informations nécessaires concernant la nature de la cargaison de ce navire auprès des autorités des ports concernés et des Etats ayant autorisé l’export, l’import et le transit des cargaisons ?
  3. Me référant à la réponse Ad 4) Ad 5), Monsieur le Ministre des Affaires étrangères peut-il détailler les mesures prises par ses services afin de s’assurer que le Luxembourg n’est pas impliqué dans la livraison d’armes vers Israël ?

Avec mes salutations respectueuses,

Question parlementaire relative à la reconnaissance de l’Etat de Palestine

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Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.
A l’occasion de la réunion du Conseil des Ministres des Affaires étrangères du 27 mai, Monsieur le Ministre a accordé, comme il est de coutume, des interviews « doorstep » à la presse internationale. A une question concernant la position du gouvernement luxembourgeois relative à une éventuelle reconnaissance d’un Etat de Palestine, Monsieur le Ministre a fait la déclaration suivante (je cite) :
« I would like to have impact. So, I know that there are some countries, not only in Europe, but also in Asia, also maybe in South- or Latin-America. If we are able to have a movement of eight, nine, ten, twelve countries doing something. This would show that it is not a European decision on Palestine. But it would be an international decision on Palestine. But it would be an international decision. And this could have more impact. So, I prefer to wait a bit more. We will do it. We will do it, because Palestine has a right to be recognized. But it’s just, I think, the best moment would… and it’s not the conditions of having ten or fifteen, but to have something international would be… Maybe also Israelis will realise that it’s not only one or two European countries. But it’s the world. »
Si je comprends correctement la stratégie de Monsieur le Ministre, il s’agirait d’attendre qu’un certain nombre d’Etats d’Amérique du Sud, d’Amérique latine et d’Asie reconnaissent l’Etat de Palestine afin de donner une dimension internationale et non pas seulement européenne à cette dynamique de reconnaissance.
Toutefois, je m’interroge sur la pertinence de cette stratégie étant donné que d’un point de vue international, ce sont justement les Etats qui n’ont pas encore reconnu l’Etat palestinien qui se trouvent isolés, dont un bon nombre d’Etats européens.
En-dehors de l’Europe, seuls 24 Etats, dont 10 Etats insulaires du Pacifique (Fiji, Kiribati, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Samoa, Iles Salomon, Tonga, Tuvalu) n’ont pas encore reconnu la Palestine.
Hormis ces puissances océaniennes, dont également l’Australie et la Nouvelle-Zélande, voici les 14 autres Etats non-européens :
Amérique du Nord (et latine) : Etats-Unis, Canada, Mexique, Panama
Amérique du Sud : aucun
Afrique : Cameroun, Erythrée
Asie : Israël, Japon, Myanmar, Singapour, Corée du Sud, Arménie
Etant donnée le nombre particulièrement réduit d’Etats non-européens qui n’ont pas encore reconnu l’Etat de Palestine, il me semble difficile d’envisager une dynamique internationale telle que Monsieur le Ministre se l’imagine, étant donné qu’elle a déjà eu lieu mais sans le concours de la plupart des Etats européens, dont le Luxembourg.
Je voudrais néanmoins poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1) Lorsque Monsieur le Ministre explique vouloir attendre que des Etats d’Amérique du Sud et d’Amérique latine reconnaissent l’Etat de Palestine, s’agit-il du Mexique et du Panama ?
2) Concernant les Etats asiatiques, s’agit-il des six Etats mentionnés ci-dessus ?
3) Monsieur le Ministre attend-il le ralliement des 10 Etats insulaires du Pacifique afin d’enclencher cette dynamique internationale ?
4) A quels autres Etats extra-européens Monsieur le Ministre pense-t-il ?
5) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas, a contrario, que les seuls Etats qui pourraient définitivement donner une envergure internationale à la reconnaissance de l’Etat de Palestine sont à chercher parmi les quelques Etats européens retardataires, dont le Luxembourg ?

Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux liens potentiels entre des sociétés luxembourgeoises et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans son ordonnance du 6 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a reconnu que les exactions commises par l’armée israélienne dans la bande de Gaza pouvaient être plausiblement qualifiées comme relevant du crime de génocide. Leur qualification comme crimes de guerre et comme crimes contre l’humanité ne fait quant à elle plus aucun doute au regard de la majorité écrasante des experts en la matière.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler que le Luxembourg est partie prenante de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, des Conventions de Genève de 1949, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 et du Traité sur le commerce des armes de 2013.

Au titre de ces instruments, le gouvernement luxembourgeois a en effet l’obligation d’empêcher ses agents, ses ressortissants et toute personne résidant sur son territoire de participer à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. Cette obligation ne vaut pas seulement pour les personnes physiques. Par le jeu combiné des instruments mentionnés ci-dessus, elle s’étend également aux personnes morales établies au Luxembourg et à leurs dirigeants, y compris aux institutions financières.

Au regard de la gravité de la situation actuelle à Gaza et dans les autres territoires palestiniens occupés, la fourniture d’armes à Israël est susceptible de violer cette obligation. Le Nicaragua vient ainsi d’assigner l’Allemagne devant la cour internationale de Justice pour violation de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève en raison de son refus de mettre fin à ses livraisons d’armes à Israël dans le contexte actuel. Ayant à son tour été confronté au risque d’être assigné devant la CIJ, le Canada vient de décider d’interrompre ses fournitures d’armes à Israël.

Il n’y a aucune raison de penser que le financement de fournitures d’armes doive être apprécié différemment d’un point de vue juridique que cette fourniture elle-même.

Si le gouvernement luxembourgeois laissait de telles activités se dérouler au Luxembourg, il courrait un risque réel d’engager la responsabilité internationale du Luxembourg, y compris devant la Cour internationale de Justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères :

1) Monsieur le ministre peut-il nous confirmer que le transporteur de fret aérien Cargolux n’est pas impliqué dans le transport et la livraison d’armes destinées à l’État d’Israël ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il nous indiquer quelles mesures le gouvernement compte entreprendre afin d’y remédier ?

2) De manière générale, le gouvernement a-t-il procédé ou entend-il procéder à une enquête approfondie sur les liens potentiels entre des sociétés domiciliées au Luxembourg, y compris du secteur financier, et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza en vue de se conformer à ses obligations au titre des conventions internationales mentionnées plus haut ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Plus particulièrement, la société israélienne cotée en bourse et basée à Luxembourg sous le nom de NSO Group (connue pour son logiciel espion Pegasus) est soupçonnée de mener ou de faciliter des activités jugées illégales au regard du droit européen et du droit international. Le gouvernement luxembourgeois entend-il entreprendre des mesures à l’encontre de cette société ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, le gouvernement peut-il justifier son absence d’action ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Luc Frieden ne connaît rien au dossier palestinien –qu’il se taise !

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déi Lénk condamne avec la plus grande fermeté les propos inexacts et irresponsables concernant le territoire de la Palestine tenus par le Premier Ministre Luc Frieden lors du briefing presse du 21 février 2024 et récemment réaffirmés dans une interview accordée à l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land (“Ich weiß nicht, was am Sparen so negativ sein soll”, édition du 1er mars 2024). Depuis le 21 février, Frieden prétend en effet que la Palestine ne disposerait pas de territoire défini, ce qui empêcherait toute reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg. Ces deux affirmations relèvent de la désinformation.

Premièrement, déi Lénk rappelle que le gouvernement du Luxembourg lui-même vient de confirmer de la manière la plus solennelle possible l’existence d’un territoire palestinien suffisamment défini (regroupant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza) et reconnu comme tel par la communauté internationale. Dans ses observations orales présentées le 22 février 2024 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), le Luxembourg a en effet dénoncé nettement « le développement de colonies de peuplement [par Israël] et le morcellement qui en découle » comme des « atteintes à l’intégrité du territoire palestinien »[1].

Deuxièmement, le fait qu’un éventuel accord de paix futur entre Israël et la Palestine puisse impliquer des ajustements et échanges territoriaux, n’empêche nullement la reconnaissance de la Palestine dans ses frontières actuelles, fussent-elles provisoires. L’histoire regorge en effet d’exemples d’Etats reconnus avant la délimitation précise et définitive de leurs frontières. C’est d’ailleurs le cas d’Israël lui-même. D’ailleurs, dans sa séance du 17 décembre 2014, la Chambre des députés a adopté une résolution qui «invite le gouvernement à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun. »[2]

Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien – qu’à part Israël plus personne ne remet en doute et que le Luxembourg a clairement reconnu et réaffirmé devant la CIJ – implique l’interdiction stricte de remettre en question l’intégrité de son territoire.

Les prises de position du Premier ministre vont à l’encontre de cette interdiction. Juridiquement ineptes, elles ne sont qu’une reprise de la propagande pseudo-juridique du gouvernement d’extrême-droite israélien, qui ne fait aucun mystère de sa volonté de rayer la Palestine de la carte. Elles sont d’autant plus périlleuses qu’elles sont prises pour argent comptant par un certain nombre de commentatrices et commentateurs au Luxembourg, qui en profitent parfois pour essayer de légitimer le discours annexionniste et génocidaire du gouvernement Netanyahu.

Pour déi Lénk, une seule conséquence s’impose : que Luc Frieden s’abstienne dorénavant d’intervenir sur un dossier dont il ne maîtrise visiblement pas les enjeux et qu’il laisse le Ministre des Affaires étrangères et les diplomates luxembourgeois faire leur travail !

[1] Cour internationale de Justice, audience publique tenue le jeudi 22 février 2024, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris  Jérusalem-Est (demande d’avis soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies), p. 42, § 13 (https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240222-ora-02-00-bi.pdf).

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/188/333/138372.pdf

La Cour internationale de justice confirme le risque de génocide.

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Aujourd’hui, 26 janvier 2024, les juges de la Cour internationale de justice viennent confirmer ce que déi Lénk ne cesse de répéter depuis des mois : il y a un risque de génocide dans la bande de Gaza. Même le juge israélien ad hoc a confirmé ce risque. Israël est donc  sommé de prendre des mesures pour prévenir et punir les actes génocidaires, ainsi que de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture de services de base et d’aide humanitaire à la population de l’enclave.

Le Luxembourg, en tant que signataire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, a également le devoir de prévenir et de punir le crime de génocide. Il faut dès maintenant enquêter pour savoir si des résidents ou des citoyens luxembourgeois participent à d’éventuels crimes de génocide dans la bande de Gaza.

Le mot génocide ne doit plus être tabou lorsqu’on parle de la guerre qu’Israël mène contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Ceci vaut aussi pour les débats au Luxembourg ainsi que pour les prises de parole de nos responsables politiques.

Le Luxembourg doit enfin condamner les crimes contre les civils palestiniens

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déi Lénk appelle le ministre des Affaires étrangères, actuellement en déplacement au Proche-Orient, à condamner sans ambiguïté les crimes commis à l’encontre de la population civile palestinienne et à se prononcer en faveur d’un arrêt immédiat des attaques militaires sur la bande de Gaza.

Les attaques militaires que l’armée israélienne fait subir à la population civile palestinienne, ainsi que le blocus très sévère imposé à la bande de Gaza, sont manifestement à qualifier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Cela fait pratiquement l’unanimité parmi les juristes du droit international. Il est difficile à comprendre pourquoi le Luxembourg – qui à juste titre a déjà condamné à maintes reprises les crimes du Hamas – se refuse toujours à condamner explicitement les violations quotidiennes du droit international par l’État israélien. Ainsi nous appelons le ministre des Affaires étrangères à condamner sans ambiguïté ces crimes lors de son voyage en Israël et en Palestine.

La Cour internationale de Justice (CIJ) décidera prochainement s’il y a lieu de parler en sus de tentative de génocide envers le peuple palestinien. Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a formellement saisi la CIJ d’un litige contre Israël sur la base de la Convention sur le génocide de 1948 en demandant à la Cour d’ordonner des mesures provisoires pour mettre fin aux violations commises avant même de juger l’affaire sur le fond. Sur la base de sa jurisprudence antérieure, il est très probable que la Cour ordonnera des mesures provisoires d’ici quelques semaines, comme par exemple la cessation immédiate des bombardements et l’interdiction des exportations d’armes à Israël.

En tant qu’État partie à cette Convention, le Luxembourg a non seulement l’obligation de réprimer tout génocide et à en punir les responsables, mais aussi celle de prévenir la réalisation de ce crime – où et par qui que ce soit. Cette obligation de prévention vaut aussi pour les situations où il n’est pas encore établi à 100 % qu’un génocide soit déjà en cours. En 2022, le Luxembourg avait invoqué cette obligation pour intervenir aux côtés de l’Ukraine dans l’action que celle-ci avait intentée contre la Russie devant la CIJ. Nous l’appelons aujourd’hui à en faire de même au soutien de la procédure lancée par l’Afrique du Sud contre Israël, car l’interdiction du génocide vaut pour tous les États, y compris les États « occidentaux ».

déi Lénk rappelle également qu’en vertu de l’article 457-3 du Code pénal, il est pénalement répressible de contester, minimiser, justifier ou nier l’existence de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide constatés par des instances nationales ou internationales.

Ainsi, déi Lénk demande aux membres du gouvernement de s’abstenir à l’avenir à minimiser la gravité des faits imputables aux belligérants. Des affirmations récentes de membres du gouvernement, comme celle du Premier ministre, qui disait dans une interview de fin d’année à propos des bombardements israéliens « qu’il s’interdisait de juger quand il faut s’arrêter de réagir ou non », pourraient d’ores et déjà être interprétées comme une justification de crimes de guerre. Aujourd’hui politiquement irresponsables, de telles déclarations pourraient très vite devenir pénalement répréhensibles.

Pour un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages !

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Face à l’escalade de violence au Proche-Orient, déi Lénk alerte l’opinion publique sur le risque de génocide à Gaza alors que la grande majorité des dirigeants du monde occidental ferment à nouveau les yeux.

De plus en plus d’experts en droit international, des associations humanitaires, des experts de l’ONU et le commissaire des Nations unies aux Droits de l’Homme partagent ce constat. Ce ne sont pas des voix anodines.

déi Lénk tient à rappeler que si le droit à l’existence d’Israël, qui découle de la résolution 181 de l’Assemblée générale de l’ONU, est irrévocable, Israël doit se conformer aux conditions de cette résolution concernant les droits de la population arabe et mettre en œuvre les plus de 60 résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, du Conseil de sécurité, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la 4e Convention de Genève !

Le droit international doit être respecté et les crimes de guerre commis des deux côtés doivent être examinés et sanctionnés. Du côté israélien, il s’agit de crimes de guerre tels que la colonisation des territoires occupés depuis des décennies, la punition collective en cas d’actes terroristes individuels et l’ordre donné aux millions d’habitants de la ville de Gaza de se déplacer vers le sud de l’enclave. Du côté du Hamas, le raid du 7 octobre, pendant lequel toutes les règles possibles et imaginables  du droit international ont été violées, peut être considéré comme un crime contre l’humanité, voire comme un génocide.

D’après la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le génocide s’entend de l’un des cinq actes qu’elle prévoit, « commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », dont « le meurtre de membres du groupe (I), l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe (II) et la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle (III) ».

Gaza était déjà au bord du gouffre humanitaire avant les bombardements et le siège total imposé par Israël. En effet, Gaza est assiégée par l’armée israélienne depuis 2007. Les accès par mer, terre et air sont fermés hermétiquement depuis 16 ans. Selon les Nations Unies, la vie à Gaza est invivable depuis 2020, c’est-à-dire que les critères pour subvenir à ses besoins existentiels au quotidien ne sont plus remplis.

Aujourd’hui, cette population assiégée et appauvrie, dans une bande de terre des plus densément peuplées au monde, se retrouve sous la pluie de bombes incessantes et la population civile ne peut se mettre à l’abri nulle part. Aujourd’hui, une personne à Gaza ne dispose que d’un litre d’eau par jour, alors que la recommandation de l’OMS est de 20 litres pour répondre aux besoins fondamentaux d’hydratation et d’hygiène personnelle.

La guerre menée par le gouvernement d’extrême-droite de Netanyahou n’est pas seulement une guerre contre le Hamas. Une guerre contre le Hamas ne devrait pas viser des hôpitaux, des églises et mosquées, des écoles et boulangeries ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas viser les civils en train de fuir sur les routes ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas imposer un siège total en empêchant l’eau, la nourriture et le carburant nécessaires au fonctionnement des hôpitaux d’entrer dans cette enclave assiégée ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas tuer quotidiennement des Palestiniens en Cisjordanie occupée, territoire que le Hamas ne dirige pas !

Par conséquent, déi Lénk demande avec insistance que les gouvernements européens et en l’occurrence le gouvernement luxembourgeois, interviennent auprès des organes compétents de l’ONU, y compris la Cour internationale de Justice, compétente sur la base de la Convention sur le génocide de 1948, afin que ceux-ci ordonnent les mesures urgentes qui s’imposent, notamment un cessez-le-feu immédiat, la levée du blocus par Israël et la libération des otages par le Hamas.

Question urgente relative au risque de génocide dans la bande de Gaza

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Après les attaques criminelles du Hamas sur le sud d’Israël, qui ont causé la mort de centaines de civils, nous assistons aujourd’hui à une escalade de la violence sans précédent dans la région. La situation est particulièrement dramatique dans la bande de Gaza, où le gouvernement israélien a décidé de répondre aux attaques illégales du Hamas par des représailles tout aussi illégales au regard du droit international humanitaire.

Monsieur le ministre n’est pas sans connaître la situation humanitaire dramatique qui existait à Gaza avant cette nouvelle vague de violence. Déjà en 2012, les Nations Unies avaient prédit que Gaza deviendrait invivable à partir de 2020[1]. Aujourd’hui, en raison de la punition collective décidée par les autorités israéliennes, l’enclave est au bord d’une catastrophe.

Ainsi, je voudrais rappeler à Monsieur le ministre les éléments suivants :

  • La bande de Gaza compte plus de 2 millions d’habitants sur une superficie de 360 km2, soit environ 1/7 de la superficie du Luxembourg ;
  • la bande de Gaza est aujourd’hui soumise à un blocus total, comprenant notamment l’interruption de l’approvisionnement en eau, en nourriture, en médicaments et en carburant, qui constitue non seulement une punition collective de la population civile gazaouie totalement incompatible avec le principe de distinction entre civils et combattants en droit international humanitaire, mais expose également cette population au risque de sa destruction totale ou partielle ;
  • la bande de Gaza subit des bombardements d’une intensité inouïe (6000 bombes en 6 jours, soit plus que la moyenne mensuelle des États-Unis en Syrie et en Irak pendant la guerre contre Daech[2]), qui violent tantôt le principe de distinction, tantôt le principe de proportionnalité en droit international humanitaire, et rajoutent à la surmortalité de masse dans l’enclave ;
  • les habitants de la bande de Gaza font l’objet de sommations totalement illégales de la part des autorités militaires israéliennes, comme celle demandant à 1,1 millions de Gazaouis de quitter la ville de Gaza en 24 heures, dont le caractère matériellement impossible et inhumain a été relevé par le gouvernement luxembourgeois lui-même ;
  • les hauts responsables israéliens, dont une grande partie sont issus d’une extrême droite revendiquant l’objectif d’un « nettoyage ethnique » de la région, multiplient aujourd’hui les affirmations à caractère déshumanisant à l’égard des Palestiniens (« we are fighting human animals »[3]), remettant en cause la distinction entre combattants et civils palestiniens (« It’s not true this rhetoric about civilans [being] not aware, not involved. It’s absolutely not true »[4]), voire ouvertement génocidaires (« They will not receive a drop of water or a single battery until they leave the world »[5]).

Au regard de ces éléments, de plus en plus de chercheurs, juristes et spécialistes en droit international parlent de risque de génocide à Gaza[6]. Cette qualification n’est pas simplement rhétorique. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, à laquelle tant le Luxembourg qu’Israël sont parties, cite en effet cinq types d’actes qui tombent sous la définition de génocide lorsqu’ils sont « commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Sont visés en particulier le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, ainsi que la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.

Sachant que la Convention impose aux États parties non seulement l’obligation de punir le crime de génocide une fois qu’il a eu lieu mais aussi de le prévenir avant qu’il ne soit trop tard, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions urgentes suivantes :

1) Est-ce que vous envisagez d’émettre une déclaration selon laquelle le Luxembourg, vivement préoccupé par le risque de génocide dans les territoires palestiniens occupés, ne manquera pas de dénoncer de tels crimes auprès de la CPI en vertu de l’article 14 du Statut de Rome au cas où ils seraient commis ?

2) Quelles sont les autres actions que vous pourriez envisager d’entreprendre pour prévenir le risque d’un génocide à Gaza ?

3) Ne pensez-vous pas qu’au regard de la menace existentielle à laquelle fait aujourd’hui face le peuple palestinien, le moment est enfin venu de reconnaître l’État de Palestine, tel qu’il avait été prévu par la Chambre des députés dans une motion adoptée le 17 décembre 2014, dans laquelle le Gouvernement est invité à « reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun » ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis        Députée          

[1] Voir : https://www.unrwa.org/userfiles/file/publications/gaza/Gaza%20in%202020.pdf.

[2] Voir : https://www.washingtonpost.com/world/2023/10/13/israel-rhetoric-gaza-response-retribution-punishment.

[3] Déclaration du Ministre de la défense Yoav Gallant le 9 octobre 2023, https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/defense-minister-announces-complete-siege-of-gaza-no-power-food-or-fuel.

[4] Déclaration du Président de l’État d’Israël, Isaac Herzog, le 13 octobre 2023, https://news.yahoo.com/israeli-president-says-no-innocent-154330724.html?guccounter=2&guce_referrer=aHR0cHM6Ly90aGV3aXJlLmluL3dvcmxkL25vcnRoZXJuLWdhemEtaXNyYWVsLXBhbGVzdGluZS1jb25mbGljdA&guce_referrer_sig=AQAAAL_7FvvOhFYr6VYg_6eMO5qGgzl89cHFLbCZw3_63qYmi7_8t45huFs_F7u8VfI1c7yS8twYHzRnjc7R0iKQKm0sQyLlgoJcl6io4aysXmEdLBhzK3rY7Y7SBhDUYcNVF-tGZfAmNZkCeS3fK8Lzu59wYKI1oJk9-4-qacyxvd7Z.

[5] Tweet du Ministre de l’Énergie de des Infrastructures, Israel Katz, https://twitter.com/Israel_katz/status/1712876230762967222.

[6] Voir, p. ex. : https://jewishcurrents.org/a-textbook-case-of-genocide ; https://www.anbamed.it/2023/10/16/public-statement-scholars-warn-of-potential-genocide-in-gaza.

Question parlementaire relative à la situation à Jénine

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Monsieur le Président,

L’urgence de la question s’explique par la situation tendue et dangereuse dans le camp de réfugiés de Jénine en Palestine occupée, camp qui accueille le projet Not To Forget de soutien psychosocial aux enfants de Jénine de l’ONG CPJPO cofinancé par le MAE. L’urgence s’explique aussi par la nécessité d’éviter une escalade de violence et des morts encore plus nombreuses. Dans un mois, il sera trop tard.

Le camp des réfugiés de Jénine est depuis longtemps la proie d’incursions régulières de l’armée israélienne. Mais, à la suite de l’attentat à Tel Aviv du 7 avril, l’armée israélienne est allée plus loin en encerclant la ville et le camp en guise de punition collective.

La ville de Jénine et le camp de réfugiés en particulier sont des lieux où souffrance, tristesse, traumatismes, pauvreté et désillusions s’accumulent depuis des décennies. Les jeunes ont peu de perspectives. Aujourd’hui, l’encerclement de la ville et du camp constitue une couche de violence structurelle supplémentaire, rajoutant encore plus de souffrance inutile. Et surtout, l’encerclement de la ville constitue une punition collective totalement illégale selon le droit international et qui constitue un crime de guerre.

A cela s’ajoute que cette façon de procéder de l’armée israélienne est contreproductive parce que le cycle de haine est continuellement entretenu et que le conflit se voit ainsi perpétué sans espoir de solution.

Monsieur le Ministre n’est pas sans connaître ces violences structurelles. Elles sont profondément politiques.

Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

  • Quels pas est-ce que vous allez entreprendre vis-à-vis du gouvernement israélien pour protester contre cette punition collective ?
  • Est-ce que vous allez condamner ces actes comme crimes de guerre ?
  • Est-ce que vous allez envisager de convoquer l’ambassadeur israélien pour lui faire part de vos protestations ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

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