Question parlementaire relative aux personnes DPI sans logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Suite à une décision de Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023, les hommes célibataires, cherchant protection au Luxembourg dans le cadre du système Dublin, ne sont plus accueillis automatiquement dans les centres de primo-accueil. La raison indiquée est la saturation des centres de primo-accueil, ainsi que des autres structures d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Un certain nombre des personnes concernées passent depuis lors la nuit à la « Wanteraktioun », d’autres se voient forcés de camper en plein air.

Selon mes informations, tous les soirs à partir de 17 heures les hommes célibataires cherchant protection au Luxembourg et qui ne sont pas encore logés doivent se rendre à l’ONA pour y consulter la liste indiquant les numéros de référence des demandes de protection internationale pour qui un lit est désormais disponible soit à la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), soit dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs de protection internationale. Cette liste figure sur une affiche collée à la porte du 12-14 avenue Emile Reuter à Luxembourg. Le critère d’attribution des lits serait le degré de vulnérabilité des personnes DPI isolées.

La plupart des jeunes gens concernés par cette situation et que les associations de défense du droit d’asile rencontrent sont concernés par un transfert vers l’Italie, où ils étaient contraints de laisser leurs empreintes digitales à l’entrée sur le territoire européen. Or il s’avère que depuis le début de l’année 2023, l’Italie n’accepte plus le transfert de ces personnes en quête d’asile. Ainsi, certains se rendent chaque jour à la porte de l’ONA depuis le mois d’octobre sans voir leur numéro de référence y figurer.

Considérant ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Qui décide de l’attribution d’un logement aux hommes seuls considérés « Dublinés » cherchant protection au Luxembourg ? Selon quels critères ? Comment leur degré de vulnérabilité est-il évalué et selon quelle procédure ?

2. Est-ce que le degré de vulnérabilité constaté est communiqué aux intéressés? Si oui, sous quelle forme ?

3. Quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge existent pour ces personnes DPI sans accès à un logement ?

4. Quelle est la durée d’attente maximale que vous considérez comme raisonnable pour l’attribution d’un logement pour les personnes concernées ?

5. Êtes-vous d’accord pour dire que cette situation, qui fait des demandeurs de protection internationale des sans-abris, est insoutenable et doit être résorbée au plus vite ?

6. Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre dans l’immédiat pour que cette situation ne perdure pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la lutte contre la criminalité financière

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre des Finances.

Dans le cadre d’un entretien accordé au hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land et paru le 18 janvier 2024, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est cité avec les mots suivants : « En matière de criminalité financière, nous sommes souvent confrontés à des structures extrêmement complexes. Le problème au Luxembourg, c’est que l’Enregistrement, la Douane, I’ACD, la CSSF et la Police judiciaire travaillent chacun dans leur coin. Il faudrait unir nos ressources. Je pense à une petite cellule d’experts: une douzaine de personnes ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et travaillant sous l’autorité du Parquet. »

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

Quelle est votre appréciation politique de la proposition citée plus haut? Êtes-vous prêts à explorer l’idée d’une telle cellule d’experts ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux activités jugées dangereuses d’une holding luxembourgeoise exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Monsieur le Premier ministre.

Selon diverses sources médiatiques et des informations obtenues d’ONG, une holding dont le siège est localisé à Luxembourg-Ville et qui héberge une société exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques connue sous le nom de Live Jasmin , fait l’objet de graves accusations de violations des droits humains.

Ces accusations concernent surtout les activités de la société en question en Ouganda, où il est strictement illégal de s’exercer en tant que mannequin de webcam sexuelle. En effet, une loi « anti-LGBTQ+ »  récemment introduite en Ouganda prévoit la peine de mort pour certains « délits » liés à l’homosexualité. La pornographie y est sévèrement punie. Selon des informations médiatiques, la Police ougandaise gangrenée par la corruption, semble pouvoir sans retenue recourir à l’extrême violence lors des arrestations. Il est notamment reproché à Live Jasmin de profiter de la misère sociale et économique qui pousse des femmes ougandaises à offrir leurs services sur la plateforme afin de pouvoir soutenir financièrement leurs familles tout en mettant leur vie en péril.

Selon les informations de la Presse luxembourgeoise, la holding luxembourgeoise qui héberge Live Jasmin nie toute responsabilité en la matière et réfute les accusations de violation  des droits humains exprimées à son encontre.

De même, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) a indiqué ne pas être responsable de la supervision du contenu exposé sur les plateformes de streaming et d’intervenir seulement si des mesures de protection de la jeunesse et du public plus large face à du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, propos racistes) ne sont pas prises par les sociétés des plateformes.

Cependant, la question de la responsabilité de l’État luxembourgeois se pose, dans la mesure, où le contrat de service auquel souscrivent les personnes offrant leurs services sur Live Jasmin est établi au nom de deux sociétés luxembourgeoises, hébergées par la holding en question, et ayant leurs sièges respectifs à Luxembourg-Ville.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Les accusations portées à l’encontre de ladite société luxembourgeoise pourrait-elle faire l’objet de poursuites par la justice luxembourgeoise ?

2) Étant donné que de nombreuses sociétés électroniques de l’industrie pornographique sont installées au Luxembourg, quels sont les outils dont dispose le gouvernement pour éviter que de tels faits puissent se produire ?

3) La responsabilité de l’État luxembourgeois est-elle en cause lorsque les activités menées à l’étranger d’une société de droit luxembourgeois, siégeant sur son territoire, mettent en danger des personnes et portent indirectement atteinte aux droits humains dans des pays étrangers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la situation des personnes handicapées ayant travaillé pendant 40 ans ou davantage au Luxembourg et auxquelles la retraite est refusée

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, à Monsieur le ministre de la Famille, et à Monsieur le ministre du Travail.

Il est généralement reconnu que la loi du 12 Septembre 2003 ayant octroyé aux personnes handicapées un statut de travailleurs handicapés a représenté un changement positif dans le statut de ces personnes. En effet, ces personnes étaient auparavant souvent rémunérées pour leur travail, pendant des périodes plus ou moins longues, via le régime RMG. La cotisation pour la pension n’avait donc pas lieu d’office, et pas toutes les personnes handicapées en étaient bien informées ou avaient des employeurs suffisamment prévoyants.

Cette disposition passée fait qu’à l’heure actuelle, il existe un certain nombre de travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite, qui souhaiteraient la prendre après 40 années de travail ininterrompu, et qui n’ont pas le droit de la prendre : des périodes de cotisations leur manquent en raison de leur ancien statut.  

Eu égard au fait que c’est seulement en 2003 que les salariés handicapés ont eu droit au statut de salariés à part entière; eu égard également au fait que le Luxembourg a signé, le 30 mars 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées du 13 décembre 2006 et l’a approuvée par la loi du 28 juillet 2011, où il est écrit que « afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » et que « les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention », je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes handicapées travaillent au Luxembourg depuis 40 ans ou plus (si l’on prend en compte leurs années sous le régime RMG) sans avoir le droit de prendre ni leur retraite ni leur préretraite ? Et combien se retrouveront dans la même situation dans les années à venir ?
  2. Les Ministres reconnaissent-ils que cette situation des personnes handicapées ayant travaillé depuis plus de 40 ans sans pouvoir prendre leur retraite est une injustice, due à une ancienne situation abolie à juste titre en 2003 ?
  3. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’utilisation de l’avion de transport A400M.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Défense.

A travers la loi modifiée du 21 mars 2005, le Gouvernement luxembourgeois a acquis un avion de transport stratégique militaire A400M qui fut finalement livré en automne 2020 et mis en service au début de 2021. L’exploitation de l’aéronef se fait en commun avec la Belgique au sein d’une unité binationale et cette coopération est régie par le Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l’exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d’une unité binationale.

Partant, j’aimerais poser la question suivante à Madame la ministre :

1) Pouvez-vous me faire parvenir une liste des missions (hors missions d’entraînement) que l’avion de transport luxembourgeois a effectué depuis sa mise en service en spécifiant la nature des missions et le cadre dans lequel ces missions se sont déroulées (cadre national, multilatéral, ou en appui à une organisation internationale ou régionale, telles que l’OTAN, l’UE ou l’Organisation des Nations unies) ?

Selon l’article 4 (5) du traité susmentionné, chaque Partie peut émettre des réserves ou restrictions nationales quant à l’utilisation de son/ses aéronef(s) et/ou de son personnel national pour des missions ou opérations spécifiques, p.ex. dans le cas de missions de transport politiquement sensibles.

Ainsi, je voudrais encore poser la question suivante :

2) Est-ce que le Luxembourg a déjà émis des réserves ou restrictions nationales quant à l’utilisation de son aéronef et si oui, pouvez-vous m’en donner les détails?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire à propos du soutien du gouvernement au recours autrichien du 7 octobre 2022 contre le règlement délégué « taxonomie ».

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Le gouvernement précédent avait annoncé en octobre 2022 son soutien au recours de la République d’Autriche devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contre le règlement délégué « taxonomie ». Le règlement en question (voté en juillet 2022) a acté l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie dite « verte » de l’Union Européenne parmi les technologies à favoriser.

Le gouvernement précédent s’y étant opposé, avait choisi d’intervenir officiellement aux côtés de l’Autriche dans cette procédure juridique conformément à l’article 40 Protocole (n° 3) sur le statut de la CJUE afin d’obtenir l’annulation du règlement.

Partant, je voudrais interroger Messieurs les Ministres à propos du positionnement du gouvernement dans cette procédure :

  1. Le gouvernement soutient-il le recours de la République d’Autriche contre le règlement délégué « taxonomie » ?
  2. Dans l’affirmative, compte-t-il toujours intervenir officiellement aux côtés de l’Autriche dans la procédure devant la CJUE ?
  3. Messieurs les Ministres considèrent-ils le nucléaire comme une énergie de
    transition ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à l’adaptation des contrats RGTR.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

En été 2023, les syndicat OGB-L et LCGB sont parvenus à un accord de principe avec la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars (FLEAA) concernant les modalités d’une nouvelle convention collective. Cet accord de principe prévoit des améliorations pour les salarié·e·s et aura donc un impact budgétaire sur les exploitants d’autobus, lequel devrait également se répercuter sur les contrats RGTR entre l’État et les exploitants.

Selon mes informations, le prédécesseur de Madame la Ministre n’avait jamais vu d’inconvénient pour adapter les budgets des contrats RGTR aux modalités de la nouvelle convention collective, mais désormais, cette adaptation se fait attendre de manière inhabituelle. Il semblerait que Madame la ministre ne se soit pas encore prononcé sur la question, raison pour laquelle la nouvelle convention n’a pas encore pu être signée formellement.

Partant, je voudrais poser les question suivantes à Madame la ministre :

1) Comptez-vous adapter les budgets des contrats RGTR avec les exploitants de manière à compenser les surcoûts engendrés par la signature de la nouvelle convention collective?

2) Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons? Dans l’affirmative, pouvez-vous me préciser l’échéancier et les étapes de la mise en œuvre ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant l’acquisition de projets de logements en VEFA.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Le gouvernement a annoncé en été 2023 l’acquisition de projets de logements en VEFA freinés par le manque d’acquéreurs potentiels afin d’assurer  la continuité de l’activité de la construction, de maintenir des emplois de ce secteur et, par la même occasion, d’augmenter le nombre de logements abordables en propriété publique.

La finalisation des cinq premiers contrats de réservation portant sur 114 logements et pour une enveloppe budgétaire de 69 millions d’euro à charge du Fonds Spécial du soutien au développement du logement a été communiquée le 1 septembre 2023. Depuis cette annonce des discussions portant sur l’acquisition de 70 logements en VEFA supplémentaires auraient été entamées.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire :

  1. Les contrats de réservation portant sur 114 logements mentionnés ci-dessus ont-ils entretemps été signés ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir plus d’informations sur les cinq projets en question ? Quel est le prix d’acquistion par mètre carré pour chacun des cinq projets ? Dans quels délais les logements seront-ils habitables ? Quelle entité sera le bailleur des logements ?
  2. Qu’en est-il des 70 logements en VEFA supplémentaires dont l’acquisition a été envisagée par votre prédécesseur au Ministère du Logement ? Avez-vous poursuivi ou abandonné les discussions portant sur cette acquisition éventuelle ?
  3. Vos services analysent-ils d’autres offres de projets immobiliers en vue d’une acquisition future éventuelle ? Dans l’affirmative, de combien d’offres de projets et de logements s’agit-il ?
  4. Monsieur le Ministre entend-il poursuivre l’acquisition de projets de logements en VEFA ? Dans l’affirmative, quelle est la stratégie d’acquisition de Monsieur le Ministre ? Dans la négative, quelles sont les raisons de Monsieur le Ministre pour l’abandon de l’acquisition de logements en VEFA ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à l’allocation de vie chère et à la prime énergie pour l’année 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Le Fonds national de solidarité (FNS) a accordé pour l’année 2023 aux personnes qui en ont fait la demande une allocation de vie chère et une prime énergie sous forme d’un complément à l’allocation en question. La date limite pour introduire une demande d’obtention de l’allocation et de son complément était fixée au 31 octobre 2023.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une allocation de vie chère pour l’année 2023 ?
  2. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  3. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour l’allocation de vie chère a-t-il évolué par rapport aux années précédentes ?
  4. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une prime énergie ?
  5. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  6. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour une prime énergie a-t-il évolué par rapport à l’année précédente ?
  7. Quel est le taux de non recours aux deux prestations estimé par vos services ?

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la directive européenne sur les travailleurs de plateforme

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Un projet de directive européenne visant la règlementation du travail de plateforme fait actuellement l’objet d’une négociation dite « trilogue » au niveau européen. Les Etats membres n’ont jusqu’à présent pas réussi à trouver un accord commun sur ce texte suite à leurs positions divergentes en la matière. Ainsi le 22 décembre 2023 lors d’une réunion des réprésentants permanents des Etats membres (COREPER) les Etats membres n’ont pas pu réunir la majorité requise pour adopter un texte.

Un accord fort et ambitieux sur cette directive européenne assurant aux travailleurs de plateforme les garanties, droits et protections nécessaires tel que mentionné dans l’accord de coalition 2023-2028 semble donc peu probable.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelle position le gouvernement a-t-il défendu lors de ces négociations du 22 décembre 2023 ? A-t-il voté pour l’accord conclu entre la Commission européenne, la présidence du Conseil et le Parlement européen ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il élaborer ce qu’il entend par « garanties, droits et protections nécessaires » à prévoir dans la directive en question ?
  3. Monsieur le Ministre envisagera-t-il de légiférer en matière de travail de plateforme en l’absence d’une directive européenne ou si une telle directive ne répond pas aux attentes formulées dans l’accord de coalition ?

Marc Baum
Député

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