Question parlementaire supplémentaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 18 janvier 2022 à ma question parlementaire enregistrée sous le numéro 5406 du 17 décembre 2021, je voudrais demander les précisions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que quatorze ans ont pu s’écouler entre la délivrance des autorisations du Ministère du Travail respectivement du Ministère de l’Environnement ? La zone industrielle en question n’aurait-elle pas dû disposer d’une autorisation du Ministère de l’Environnement en matière d’établissements classés avant sa mise en exploitation ?
  2. Quelle est la date de mise en exploitation de la boulangerie en question dans la zone industrielle à Mertzig ? Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la boulangerie ne disposait ni d’une autorisation de la classe 2 ni de la classe 3 mais a quand même pu s’établir dans la zone industrielle ? Des contrôles réguliers des zones industrielles et des entreprises y établies ne sont-ils pas régulièrement effectués par vos services compétents respectifs ?

Dans votre réponse du 18 janvier 2022 vous expliquez qu’un débordement d’un incendie ne pourrait pas être exclu même en présence de mesures de protection. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :

  • Comment Madame la Ministre arrive-t-elle à la conclusion qu’un débordement d’un incendie n’aurait pas pu être exclu si elle affirme en même temps que la boulangerie en question ne disposait pas d’autorisation d’exploitation et que l’entreprise n’a donc pas été soumise à des contrôles ? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que l’incendie et son débordement auraient pu être évités si l’établissement avait été réceptionné et contrôlé par un organisme agréé avant sa mise en exploitation tel qu’il est prévu par la loi sur les établissements classés ?


L’incendie en question s’étant produit le 6 décembre 2021, je voudrais demander des précisions sur l’intervention des agents de l’ITM qui n’a eu lieu que le 13 décembre et sur les contrôles effectués le 4 janvier par les agents de l’AGE :

  • Comment expliquer vous le fait que les agents de l’ITM ne peuvent agir que sur un échantillon de l’ensemble des établissements classés et/ou sur base de réclamations qui ont été portées à l’attention de l’ITM, en tenant compte du renforcement massif de l’effectif des inspecteurs de travail ?
  • Comment les agents de l’ITM ont-ils pu s’assurer que des mesures de sécurité et de santé pour le personnel de la boulangerie ont bien été mises en place suite à l’incendie et pendant les travaux de déblayage sûrement déjà largement achevés au moment de la visite de l’ITM ?
  • Comment une pollution de la « Wark » suite au déversement d’eaux d’extinction aurait-elle pu être constatée lors de la visite des agents AEV et AGE le 4 janvier 2022 tout en sachant que l’incendie s’est produit un mois avant ces contrôles ?
  • Comment justifiez-vous que la zone industrielle à Mertzig n’est pas équipée d’un bassin de rétention pour les eaux de surface et que ces eaux potentiellement polluées sont en partie directement déversées dans la « Wark » ?

Madame la Ministre précise dans sa réponse qu’une étude concernant la stabilité des halls de production ainsi que de la pollution sur le site a été établi par l’exploitant :

  • Quels ont-été les résultats de l’étude mentionné ? Ces résultats ont-ils pu justifier une reprise de la production que quelques jours après l’incendie ?

Finalement Madame la Ministre explique que les deux entreprises touchées par l’incendie ont pu continuer leur production même en l’absence d’une autorisation d’exploitation. Dans ce contexte je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre :

  • Ne craignez-vous pas qu’une telle gestion d’entreprises ne disposant pas d’autorisation d’exploitation ne pourrait inciter d’autres entreprises de ne pas se conformer à la législation en matière d’établissements classés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’aide luxembourgeoise à l’Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier ministre.

Le 8 mars 2022, le Président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky a publié un message sur les réseaux sociaux faisant état d’un entretien téléphonique avec Monsieur le Premier ministre. Il y explique notamment avoir remercié Monsieur le Premier ministre pour une aide à hauteur de 250 millions d’euros (“Thanked for €250 million in aid, leadership in sanctions policy, support for Ukrainian refugees.“).

Selon nos informations, obtenus par l’intermédiaire de Monsieur le ministre de la Défense, les contributions à l’Ukraine gérées par le Ministère de la Défense seraient estimées à environ 11 millions d’euros.

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre:

1) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a bien évoqué une aide du Luxembourg à l’Ukraine à hauteur de 250 millions d’euros dans son entretien téléphonique avec le Président ukrainien ?

2) Pouvez-vous me donner la ventilation détaillée du montant d’aide du Luxembourg déjà fourni ou promi à l’Ukraine depuis le début des hostilités ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant les “Trust and Company Service Providers” (TCSP)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 de notre règlement interne, je souhaite poser une question parlementaire urgente à Madame la ministre des Finances concernant le risque d’un contournement des sanctions contre la Russie par les “Trust and Company Service Providers” (TCSP).

L’urgence de la question s’explique par le risque de voir des personnalités visées par les sanctions contre la Russie délocaliser leur patrimoine à courte échéance afin de s’y soustraire.

Dans le cadre des sanctions contre la Fédération russe à la suite de l’invasion de l’Ukraine, des interrogations sont soulevées quant à la possibilité pour les personnalités visées à contourner ou à éviter ces sanctions par la création abusive de sociétés écrans ou en passant par des fiducies. Le rôle des TCSP dans de tels montages a été thématisé notamment par Madame la ministre des Finances des Pays-Bas, qui aurait par ailleurs engagé une discussion à cet égard au niveau du Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin).

Étant donné que les TCSP sont également très présents au Luxembourg, il y a lieu de s’interroger sur les risques de voir les sanctions court-circuitées à travers la place financière luxembourgeoise par de tels montages. Notons à cet égard que le Ministère de la Justice a conclu dans un rapport récent que notamment les fiducies représentaient un risque inhérent et résiduel très élevé en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce qu’il existe au Luxembourg des risques de contournement ou d’évitement des sanctions russes par l’intermédiaire des TCSP ? Si oui, est-ce que le gouvernement envisage à réagir rapidement par rapport à cette thématique ?

2) Pouvez-vous me donner des détails sur les discussions au sein des instances européennes quant à un éventuel renforcement des dispositions légales entourant les TCSP ? Quelle est la position du Luxembourg dans ces discussions ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis Députée

Question parlementaire urgente relative aux personnes fuyant le conflit armé en Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Les dernières données de l’UNHCR estime déjà au 5ème jour du conflit armé en Ukraine à plus de 500.000 le nombre de personnes qui ont fui le conflit vers les pays voisins. L’ONU estime à 4 millions le nombre d’Ukrainien.ne.s qui pourraient chercher à se réfugier au sein de l’UE.

La France veut proposer l’activation de la directive 2001/55/CE qui porte sur la protection temporaire et qui jusqu’à aujourd’hui n’a encore jamais été déclenchée. Elle prévoit un dispositif de protection et de répartition en cas d’afflux massif de personnes déplacées.

1) Comment le Luxembourg va-t-il se positionner sur cette question lors du Conseil des ministres européens de l’Intérieur et de la Justice ce jeudi 03 mars ?

La directive se réfère aux « personnes déplacées », c’est-à-dire « les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou région d’origine ou ont été évacués ». La question des personnes dont la région d’origine n’est pas l’Ukraine mais qui fuiraient aussi le conflit n’est pas claire.

2) Comment le Luxembourg se positionne-t-il sur l’accueil de ces personnes qui ne sont pas de nationalité ukrainienne, fuyant également vers les frontières de l’UE? La question d’un élargissement de la définition est-elle prévue?

Nous savons que déjà maintenant les structures d’accueil au Luxembourg sont saturées du fait de l’impossibilité pour les bénéficiaires d’une protection internationale d’accéder au marché du logement

3) En termes d’accueil des demandeurs de protections qui fuient la guerre qui sévit en Ukraine, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre ? Combien de ressortissants ukrainiens le Luxembourg s’engagera-t-il à accueillir au niveau européen?

L’Ukraine est sur la liste des pays sûrs (Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection).

4)  Est-il question de retirer l’Ukraine de la liste des pays sûrs?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


Question parlementaire relative à l’engagement de la place financière en matière de droits humains

Monsieur le Président,

Plus de dix ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, l’Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a publié une étude intitulée « La place financière du Luxembourg et ses directives en matière de droits humains ». Scrutant les documents publiquement accessibles de 22 acteurs institutionnels de la place financière, les auteurs du rapport concluent que leur engagement en matière de protection des droits humains est insuffisant. Seuls 3 des 22 acteurs mentionneraient la protection des droits humains dans leurs statuts, rapports annuels ou actes de gouvernance en insistant néanmoins sur la nature volontaire des engagements et sans recommandation particulière. Les autres 19 acteurs institutionnels n’en feraient aucune mention.

Certaines pratiques commerciales cités dans l’étude susmentionnée ne semblent pas non plus être en cohérence avec la position du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a confirmé que les banques ont des responsabilités en ce qui concerne l’impact des entreprises dans lesquelles elles détiennent des actions au nom de leurs clients.

Rappelant l’attachement du Luxembourg aux respect des droits humains dans le monde et son élection récente comme membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1) Jugez-vous satisfaisant l’engagement des acteurs institutionnels de la place financière en matière de protection des droits humains ?

2) Quels efforts le gouvernement a-t-il entrepris pour promouvoir les Principes directeurs auprès des acteurs institutionnels de la place financière ? Le gouvernement entend-il intervenir auprès des différents acteurs pour promouvoir une meilleure prise en compte des questions relatifs à la protection des droits humains ?

3) Dans le plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020-2022 est prévue de mettre en place des projets pilotes sur la diligence raisonnable dans les entreprises à participation majoritaire de l’Etat (page 22) : est-ce que des projets pilotes ont été mis en place au niveau des acteurs financiers comme la BCEE ou les services financiers du groupe Post ? Dans la négative, est-ce que cela est toujours prévu?

4) Jugez-vous souhaitable que les institutions étatiques ou semi-étatiques du secteur financier se dotent de moyens supplémentaires pour prendre en compte les questions liés au respect des droits humains ? Êtes-vous prête à soutenir de tels démarches ?

En réaction à l’étude susmentionnée, le CEO de Luxembourg for Finance est cité dans un article de Paperjam daté au 11 février 2022 avec les mots suivants : « Je ne veux pas exonérer le secteur financier de son devoir de vigilance envers les droits humains, mais il faut comprendre que le processus est lancé, avec un objectif fixé à 2050 pour l’ensemble des critères. Il faut du temps pour changer toutes les composantes d’une économie, d’autres instruments de contrôle suivront ». Rappelons dans ce contexte que Luxembourg for Finance a été créé en tant que partenariat public-privé avec des représentants du gouvernement siégeant au Conseil d’administration.

5) Pouvez-vous me dire à quels critères le CEO de Luxembourg for Finance fait référence en évoquant la date de 2050 ?

6) Partagez-vous l’opinion exprimée par le CEO de Luxembourg for Finance ? N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait d’accélérer le processus au niveau national étant donné l’importance de la thématique ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative au traité sur la charte de l’énergie (TCE)

Monsieur le Président,

Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un accord d’investissement international dans le secteur de l’énergie. Signé en 1994, il fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques. Des pourparlers internationaux sont par ailleurs engagés depuis un certain temps avec l’objectif d’une refonte ou d’une modernisation du traité.

Partant, je voudrais poser le questions suivantes à Monsieur le ministre:

1) Quel est l’état actuel des discussions et négociations sur l’avenir du TCE? Quels sont les principaux scénarios envisagés et envisageables ? Pouvez-vous me détailler la position du Luxembourg dans ces pourparlers ?

2) Pouvez-vous me renseigner sur le calendrier des négociations ? Pouvez-vous confirmer que l’UE s’est fixé comme objectif de trouver un accord avant l’été 2022 ?

3) Quelle est la position du Luxembourg par rapport à la proposition récente du secrétariat TCE qui vise à introduire plus de flexibilités dans le traité ? Est-ce que cette proposition est compatible avec l’objectif de l’UE d’une réduction des gazes à effet de serre de 55% jusqu’en 2030 ?

4) Est-ce que la proposition récente du secrétariat TCE nécessite l’unanimité parmi les pays membres au TCE ? Est-ce que des scénarios sont envisageables qui ne nécessitent pas l’unanimité parmi les membres au TCE, voir qui aboutiraient à une application différenciée à l’intérieur de l’UE ?

5) Est-ce qu’un éventuel changement du traité nécessite l’accord du parlement luxembourgeois ?

6) Est-ce que le Luxembourg soutient un élargissement de la protection des investissements sur de nouveaux secteurs, tels que la production d’énergie à base d’hydrogène ou de biomasse ?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Député

Question parlementaire relative aux remboursements tardifs

Monsieur le Président,

Selon des informations provenant directement de la part d’assuré.e.s , les remboursements de la CNS auraient accumulée un retard considérable pouvant aller jusqu’à deux mois. Cette situation perdurerait depuis un certain temps. Certains assuré.e.s se déplaçant directement au guichet de la CNS  pour obtenir un remboursement immédiat, n’auraient pas pu être servi.e.s à cause de problèmes organisationnels, apparemment liés à un manque de personnel.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1) Monsieur le Ministre est-il courant que la CNS accumule depuis un moment des retards de remboursement outre mesure ?

2) Dans l’affirmative, ces retards seraient-ils effectivement liés à un manque de personnel pour assurer le service de remboursement de la CNS ?

3) Monsieur le Ministre est-il prêt à appliquer des mesures d’urgence pour assurer la continuité des services de remboursements immédiats de montants dépassant les 100 euros ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me dire si et de quel manière le dispositif du tiers-payant social reste garanti, même en cas de problèmes organisationnels au sein de la CNS ?

5) Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’avancée des travaux concernant le Paiement immédiat direct ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’allocation de vie chère.

Monsieur le Président,

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, prévoit un délai d’introduction des demandes pour l’obtention de l’allocation de vie chère (AVC) qui s’étend entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020. Ce délai a également été reconduit pour l’année 2021 ainsi que pour l’année 2022.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Combien de demandes d’AVC ont été enregistrées respectivement en 2020, 2021 ?

2. Pour toutes les années successives de 2020 à 2021, combien de demandes ont été introduites une fois ce délai dépassé ?

3. Combien de demandes ont été refusées pour dépassement de ce délai ?

4. Madame la Ministre est-elle prête à annuler les délais d’introduction des demandes pour l’allocation de vie chère pour les prochaines années à venir ? Dans la négative veuillez expliquer votre décision ?

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022, prévoit une augmentation de l’allocation de vie chère à hauteur de 200 euros. Cependant le Règlement en question ne prévoit pas d’augmenter les limites de revenu afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation. Ces limites se situent actuellement autour de 2.259 euros par mois pour une personne seule, plus 1.129 euros pour la deuxième personne, dans la mesure où le Règlement en question détermine le revenu annuel global à ne pas dépasser pour une personne seule à 3.168 euros et en considérant la côte d’application actuellement en vigueur.

D’après la simulation du revenu disponible des ménages au Luxembourg, telle qu’elle a été faite dans le cadre d’une étude publiée en février 2022 de l’Observatoire de l’Habitat (La Note 30) commanditée par le gouvernement, le niveau de vie maximum des 20% des ménages les moins aisés est de 2.236 euros par mois. Il correspond à 2.236 euros de revenu disponible par mois pour un adulte seul et à 2.907 euros de revenu disponible par mois pour un adulte avec un enfant. Ainsi, au moins 1/5 des ménages au Luxembourg serait éligible pour l’obtention de l’allocation de vie chère dans les conditions actuelles.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Quel est le nombre de demandes pour l’obtention de l’AVC introduites depuis le premier janvier 2022 ?

2. Combien de demandes ont été déclarées non-éligibles en fonction du revenu en 2020, 2021 et 2022 ?

3. Madame la Ministre peut-elle m’indiquer combien de ménages au total seraient actuellement éligibles en fonction du revenu pour l’obtention de l’allocation de vie chère sans avoir nécessairement fait une demande d’obtention de l’allocation en question ? Dans la négative, Madame la Ministre serait-elle disposée à commanditer une enquête sur le sujet ?

5. Quel est le coût total des dépenses publiques associées à l’allocation de vie chère depuis son introduction ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question urgente relative au périmètre de manifestation.

Monsieur le Président,

Depuis l’instauration du périmètre de manifestation reposant sur un accord commun conclu début décembre 2021 entre le ministère de la Sécurité Intérieure, la Police Grand-Ducale et la mairie de Luxembourg-Ville, toute manifestation prévue à Luxembourg-Ville est censée se dérouler nécessairement dans le périmètre prévu entre le Glacis et le plateau du Kirchberg. Comme il s’agit d’un accord provisoire et dans la mesure où depuis le mois de décembre les tensions aient pu se calmer, de même que la situation sanitaire évolue positivement, de nombreuses organisations se posent la question si leurs manifestations prévues dans les prochains mois, en l’occurrence le 8 mars 2022 pour la Journée Internationale de la lutte pour les droits des Femmes et le 1er mai pour la fête du Travail, peuvent avoir lieu en-dehors du périmètre prévu.

Leur demande de clarification de la situation se fait urgente, comme tout un travail organisationnel en dépend. L’urgence d’une clarification sur le maintien ou non d’un périmètre se pose alors du point de vue des organisations et de la limitation dans le temps de l’illégalité de manifester en-dehors de l’enclave du périmètre.

En effet, au moment de l’annonce de l’établissement d’un périmètre de manifestation  par Monsieur le Premier ministre à la Chambre des Députés, le 7 décembre 2021, Monsieur le Premier Ministre précisait qu’il s’agissait avant tout d’une mesure de sécurité mise en place pour prévenir les atteintes à l’ordre public de groupes de manifestants ayant saccagé le marché de Noël et souillé des monuments historiques tels que la Gëlle Fra par leurs propos antisémites.

Il indiquait également que le périmètre de manifestation devrait devenir la norme pour toutes les manifestations dans les semaines à suivre sans indiquer précisément la fin provisoire de cette mesure. De même, Monsieur le Premier Ministre a déclaré lors de cette même intervention que toute manifestation ayant lieu en-dehors du périmètre serait à considérer comme illégale.

Partant, nous prions Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Jusqu’à quand l’obligation de manifester à l’intérieur du périmètre sera-t-elle en vigueur ?

2. Quelle est actuellement la base légale de cette obligation?

Veuillez-agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

Question urgente relative à la grève des femmes*du 08 mars 2022.

Monsieur le Président,

La plateforme JIF (Journée Internationale de lutte pour les droits des Femmes) organise depuis 2020 la grève des femmes qui a lieu le 8 mars, date historique qui représente la journée internationale de la lutte pour les droits des femmes et qui mobilise des centaines de milliers de personnes, femmes, personnes LGBTQI* et hommes solidaires dans les grandes villes du monde entier. Or, il se trouve que cette année la grève des femmes* ne pourra pas avoir lieu dans les conditions habituelles.  La mairie de Luxembourg-Ville a fait entendre aux organisatrices de la grève des femmes* que leur manifestation devrait se dérouler dans le périmètre prévu entre le Glacis et le Kirchberg.

Dans la mesure, où la grève des femmes est prévue dans un mois et que cela implique un important travail organisationnel, les membres de la JIF auront besoin d’une réponse claire concernant leur droit de manifester sur le parcours qui a été indiqué dans leur demande d’autorisation de manifester à la mairie de Luxembourg-Ville, c’est-à-dire avec un départ prévu à la Gare de Luxembourg-Ville à 17h, en passant par l’avenue de la Liberté jusqu’à la Place d’Armes.

Au moment de l’annonce de l’établissement d’un périmètre de manifestation, il s’agissait d’une mesure de sécurité mise en place pour prévenir les atteintes à l’ordre public de groupes de manifestants, pour la plupart des hommes, ayant saccagé le marché de Noël et souillé des monuments historiques tels que la Gëlle Fra par leurs propos antisémites.

Monsieur le Premier Ministre affirmait alors à la Chambre des Députés, nous citons «Il ne faut pas qu’une minorité ne respecte pas le droit de manifester et agisse dans la violence. La démocratie ne se mettra pas à genoux face à un groupe violent!».

Or il se trouve qu’aujourd’hui, la JIF en tant qu’organisation est mis sur le même pied que « (cette) minorité (qui) ne respecte pas le droit de manifester et agi(t) dans la violence. », pour reprendre les paroles de Monsieur le Premier Ministre. De la même manière, le périmètre de manifestation serait devenu la norme pour toutes les manifestations depuis le 7 décembre 2021, date à laquelle cette nouvelle mesure a été annoncée à la Chambre des Députés.

Partant, nous prions Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Considérez-vous que la grève des femmes* et leur manifestant.e.s représentent un danger d’atteinte à l’ordre public ?

2. Dans la négative comment justifiez-vous leur renvoi au périmètre de manifestation ? La possibilité que la grève des femmes* ait lieu cette année sur le parcours de manifestation demandée est-elle totalement exclue ? Veuillez préciser pourquoi.

3. Quelle est actuellement la base légale en vigueur pour déterminer le renvoi de toutes les manifestations déclarées à la mairie de Luxembourg-Ville au périmètre de manifestation? Jusqu’à quand ces règles seront-elles en vigueur ?

4. N’existe-t-il pas un moyen de traiter au cas par cas les demandes d’autorisation de manifester faites auprès de la mairie de Luxembourg-Ville, pour ainsi ne pas compromettre le droit démocratique fondamental de manifester de celles et ceux qui ne sont pas à considérer comme une menace potentielle pour l’ordre public, ni aut.eur.ices de violences ?

Veuillez-agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

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