Question parlementaire: Golden Visa.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

La Loi du 8 mars 2017 portant modification de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration a introduit une autorisation de séjour pour « investisseur ». Elle peut être délivrée par Monsieur le Ministre à une personne:

– qui investit au moins 500.000 euros dans une entreprise existante ou à créer au Luxembourg, ou ; 

– qui investit au moins 3.000.000 euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer au Luxembourg, ou ;

– qui investit au moins 20.000.000 euros sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre:

1) Combien de personnes ont fait une demande pour une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019 et combien de personnes se sont vues accorder une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Cette même loi a augmenté la durée maximale de placement de personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge au Centre de rétention de 72 heures à 7 jours.

Partant, je voudrais poser la questions suivantes à Monsieur le Ministre:

2) Combien de mineurs d’âge ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       

Député           

Motion demandant exclusion de toute possibilité de rétention d’enfants ou de mineurs dans une structure fermée.

La Chambre des Députés

– Considérant l’article 3 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » ;

– Considérant que le Comité pour les Droits de l’Enfant interprète l’article 3 précité de façon à ce que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur tout objectif d’État, par exemple celui de limiter la migration illégale » ;

– Considérant que l’UNHCR s’oppose catégoriquement à la détention des enfants dans le cadre de procédures d’expulsion, comme exposé dans son papier de positionnement de datant de janvier 2017 et intitulé “UNHCR’s position regarding the detention of refugee and migrant children in the migration context » ;

– Considérant la position du Collectif Réfugiés Luxembourg qui « s’oppose catégoriquement au placement en rétention des enfants, et en particulier des mineurs non accompagnés et demande à faire primer des alternatives moins coercitives par rapport à la rétention de mineurs » ;

– rappelant l’avis du Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil d’Europe Nils Raimonds Muižnieks, exprimé lors de sa visite au Luxembourg en automne 2017, que « la privation de liberté, même pour une période courte, qui est souvent vécue par les enfants comme une expérience choquante, voire traumatisante, a des effets néfastes sur leur santé mentale. » ;

– rappelant que l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand, dans son rapport 2017, a recommandé aux autorités publiques que « la rétention des mineurs, accompagnés ou non, est nuisible pour l’enfant et des alternatives à la rétention devraient impérativement être mises en place. »

invite le Gouvernement :

– à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placées en rétention dans une structure fermée.

Communiqué de presse – Journée Internationale des Réfugié.e.s

Aujourd’hui, à l’occasion de la journée internationale des refugié.e.s, déi Lénk tient à souligner son engagement en faveur d’un accueil digne de toutes celles et ceux dont le chemin de l’exil a été long et douloureux. Les centres de rétention qui pullulent dans les pays membres de l’Union Européenne, sont le symbole d’une criminalisation de tou.te.s celles et ceux qui sont contraint.e.s à demander l’asile ailleurs, parce que leur existence est menacée dans leurs pays d’origine. Cette politique douteuse ne respecte pas les droits humains. Au-delà du débat sur les coûts financiers de l’accueil des réfugié.e.s, se situe l’aspect bien plus important des conditions d’accueil humainement dignes.

déi Lénk s’oppose ainsi à la décision du ministère de l’Immigration de mettre en place une Structure d’Hébergement d’Urgence (SHUK) , au sein du hall 6 de la Luxexpo au Kirchberg qui a désormais pour seule fonction de retenir avant expulsion les réfugi.é.e.s exclu.e.s du droit d’asile en vertu du règlement européen de Dublin III. déi Lénk condamne également la rétention de mineur.e.s isolé.e.s et non accompagné.e.s dans cette structure et plaide pour la transformation des centres de rétention en centres d’accueil, permettant l’accompagnement régulier des réfugié.e.s dans leurs démarches administratives de demande de protection internationale. Cet accompagnement en centre d’accueil moyennant la collaboration entre différentes organisations et associations humanitaire existantes, pourra inclure des cours d’apprentissage de la langue et de la législation du pays d’accueil, afin de mettre en place les conditions préalables à une intégration réussie en territoire étranger.

déi Lénk rappelle au gouvernement luxembourgeois et à tous les dirigeant.e.s des pays européens, ainsi qu’aux représentant.e.s politiques des institutions de l’Union européenne, que les réfugié.e.s sont des êtres humains et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion technocrate de flux sans corps et sans visages. L’exemple de l’Aquarius, ce vaisseau mis en place par une organisation humanitaire qui accueille des réfugié.e.s sauvé.e.s en mer, à qui l’Italie et Malte ont refusé le droit d’accostage, montre à quel point les accords communs en matière de droit d’asile sont bafoués et les droits humains reniés dans l’Europe actuelle. Les véritables criminels sont ceux qui construisent des murs, mettent en place des barbelés et des structures carcérales bloquant les réfugié.e.s  sur leur route interminable vers une vie à l’abri du danger.

Au cœur de l’Europe, le Luxembourg se doit de montrer l’exemple en faisant preuve d’humanité et en refusant d’entrer dans la logique fascisante qui gagne peu à peu l’Europe entière et s’exprime de manière cruelle à la frontière mexicaine des Etats-Unis.

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