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Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Konkret Alternativen zum Ofbau.

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déi Lénk proposéiere scho méi laang de Cotisatiounplaffong am ëffentleche Rentesystem ofzeschafen. Et ass am Moment esou, dass de Plaffong bei fënnef Mol dem Mindestloun läit, also bei 12.854,64 Euro. Wann eng Persoun méi verdéngt am Mount, bezilt se iwwer deem Betrag keng Cotisatioune méi. Wann dee Plaffong 2022 opgehuewe gi wier, hätt eis Pensiounskeess dat Joer 676 Milliounen Euro méi erakritt.

Säit d’Martine Deprez, Ministesch fir sozial Ofsécherung, éischt Piste fir eng Reform vum ëffentleche Pensiounssystem ugedeit huet, ass et fir déi Lénk kloer, datt drëms geet deen ëffentleche System ze schwäche fir privat Alternativen ze stäerken. Wat natierlech ee lukrative Business fir Acteure vun der Finanzplaz ass, well privat Pensiounsfonge grouss Investore sinn. De Staatsbudget kascht d’steierlech Ofsetzbarkeet vun dëse private Renteversécherunge 54 Milliounen € eleng am Joer 2024.  Mee brauche mir wierklech eng Schwächung vum ëffentleche System fir e weiderzefinanzéieren? D’Martine Deprez seet nee. Dat geet kloer aus enger Äntwert vun der Ministesch op eng parlamentaresch Fro vum lénken Deputéierte Marc Baum ervir[1].

Wann de Cotisatiounsdeckel géing opgehuewe ginn, géingen all Joers Honnerte Millioune méi an d’Pensiounskeess gespullt ginn. Dobäi kënnt, datt just 5% vun de Leit déi cotiséiere betraff sinn, datt sinn ongeféier 28.000 Leit mat ganz héije Paien.

Fir déi Lénk ass et also ganz einfach. De Cotisatiounsdeckel ophiewen, mee d’Deckelung vun den ausbezuelte Pensioune bäibehalen. Dann hu mer ee gudde Schratt a Richtung Ofsécherung vun eisem ëffentleche Pensiounssystem gemaach.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Des alternatives concrètes à la casse sociale.

déi Lénk propose depuis longtemps de supprimer le plafond de cotisation dans le système de retraite public. Actuellement, le plafond est de cinq fois le salaire social minimum, soit 12.854,64 euros. Si une personne a un salaire supérieur au plafond, elle ne paie plus de cotisations au-delà de ce montant. Si ce plafond avait été levé en 2022, notre fonds de pension aurait reçu cette année-là 676 millions d’euros de plus.

Depuis que Martine Deprez, ministre de la Sécurité sociale, a esquissé les première pistes d’une réforme du système de retraite public, il est clair déi Lénk qu’il s’agit d’affaiblir le système public afin de renforcer les alternatives privées. Ce qui est bien sûr un business lucratif pour les acteurs de la place financière, car les fonds de pension privés sont de gros investisseurs. La déductibilité fiscale de ces assurances retraite privées coûtera au budget de l’État 54 millions d’euros rien qu’en 2024. Mais avons-nous vraiment besoin d’affaiblir le système public pour le rendre financièrement durable ? Martine Deprez dit non. Cela ressort clairement de sa réponse à une question parlementaire du député de gauche Marc Baum[1].

Si le plafond de cotisation était levé, des centaines de millions supplémentaires seraient injectés chaque année dans le fonds de pension. De plus, seuls 5 % des cotisants sont concernés, soit environ 28 000 personnes aux salaires très élevés.

Donc pour déi Lénk c’est très simple. Supprimer le plafond des cotisations, mais maintenir le plafond des pensions versées. Nous ferions ainsi un grand pas vers la sécurisation de notre système de retraite public.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la situation des personnes handicapées ayant travaillé pendant 40 ans ou davantage au Luxembourg et auxquelles la retraite est refusée

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, à Monsieur le ministre de la Famille, et à Monsieur le ministre du Travail.

Il est généralement reconnu que la loi du 12 Septembre 2003 ayant octroyé aux personnes handicapées un statut de travailleurs handicapés a représenté un changement positif dans le statut de ces personnes. En effet, ces personnes étaient auparavant souvent rémunérées pour leur travail, pendant des périodes plus ou moins longues, via le régime RMG. La cotisation pour la pension n’avait donc pas lieu d’office, et pas toutes les personnes handicapées en étaient bien informées ou avaient des employeurs suffisamment prévoyants.

Cette disposition passée fait qu’à l’heure actuelle, il existe un certain nombre de travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite, qui souhaiteraient la prendre après 40 années de travail ininterrompu, et qui n’ont pas le droit de la prendre : des périodes de cotisations leur manquent en raison de leur ancien statut.  

Eu égard au fait que c’est seulement en 2003 que les salariés handicapés ont eu droit au statut de salariés à part entière; eu égard également au fait que le Luxembourg a signé, le 30 mars 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées du 13 décembre 2006 et l’a approuvée par la loi du 28 juillet 2011, où il est écrit que « afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » et que « les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention », je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes handicapées travaillent au Luxembourg depuis 40 ans ou plus (si l’on prend en compte leurs années sous le régime RMG) sans avoir le droit de prendre ni leur retraite ni leur préretraite ? Et combien se retrouveront dans la même situation dans les années à venir ?
  2. Les Ministres reconnaissent-ils que cette situation des personnes handicapées ayant travaillé depuis plus de 40 ans sans pouvoir prendre leur retraite est une injustice, due à une ancienne situation abolie à juste titre en 2003 ?
  3. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Et ginn Alternativen zum sozialen Ofbau.

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Déi nei Ministesch fir d’sécurité sociale Martine Deprez (CSV) bléist zum Ugrëff op eise solidaresche Pensiounssystem. 12 Joer no der schlechter Reform vum ëffentleche Rentesystem duerch den deemolege Minister Mars di Bartolomeo (LSAP), hunn CSV an DP et erëm op eise Pensiounssystem ofgesinn. D’Zilsetzung ass kloer kommunizéiert : eisen ëffentleche Pensiounssystem soll manner staark ginn fir dass méi Leit sech privat versécheren. D’Gewënner an d’Verléierer vu sou enger Reform kenne mer haut schonn.

Spéistens säit de Jean-Claude Juncker 1997 vun der Rentemauer geschwat huet ass d’Pandora aus der Béchs. Säitdeem kommen a reegelméissegen Ofstänn Prognosen iwwer d’Onfinanzéierbarkeet vun eisem Pensiounssystem. Keng eenzeg vun dëse Prognose war richteg, mee se waren awer oft den Ophänker fir réckschrëttlech Reformen duerchzedrécken, wéi déi vun 2012. D’CSL huet rezent ausgerechent, dass d’Reform vun 2012 eng Baisse vun 23% bis 32% vum Renteniveau fir schaffend Leit bedeite wäert, déi 2052 an d’Pensioun ginn. Grouss Deeler vun der haut an zukünfteg schaffender Bevëlkerung riskéieren also am Alter aarm ze sinn.

D’Martine Deprez wëll nach méi séier a méi staark an dës Richtung goen an den ëffentleche Rentesystem méi schwaach maachen. Si baut dobäi op d’CSV-LSAP-Kierzunge vun 2012 op. Hir Zilsetzung huet di nei Ministesch scho kloer benannt: d’Leit solle méi privat Versécherungen ofschléissen. Fir dass se dat maachen, muss den ëffentleche Pensiounssystem manner effikass ginn, spréch, déi zukünfteg Rente mussen erofgesat ginn.

Privat Renteverträg sinn awer keng Ofsécherung fir am Alter, mee primär mol e lukratiivt Geschäft fir Versécherungen a Banken, soss géife se déi Produkter och net ubidden. Wärend eisen ëffentleche Rentesystem op Solidaritéit berout, well déi schaffend d’Rente vun den Pensionnéierte bezuelen, schwieft der neier Regierung eng Gesellschaft vir, an där jidderee just nach no sech selwer kuckt.

An a souenger Gesellschaft profitéieren just déi, déi vun hirem Patrimoine liewe kënnen oder sou héich Revenuen hunn, dass si sech eppes kënnen op d’Säit leeë fir de Rentenalter. Déi grouss Majoritéit, déi fir duerchschnëttlech a méi kleng Léin schaffe geet an um Enn vum Mount net puerhonnert Euro kann an eng privat Versécherung investéieren, huet nëmmen ze verléieren, wann et zu Attacken op den ëffentleche Pensiounssystem kënnt.

déi Lénk sinn der Meenung, dass eng Debatt iwwer d’Ofsécherung vum Rentesystem keen Tabu ass. D’Rente solle fir d’Zukunft ofgeséchert a gerecht organiséiert sinn, dofir ass eise solidaresche System ze wäertvoll an ze wichteg fir de sozialen Zesummenhalt. Dass Lëtzebuerg e relativ déiwen Undeel un Altersaarmut huet ass grad eisem Pensiounssystem ze verdanken. Mee Leeschtungskierzunge wéi d’Regierung se elo undeit, féieren net zu enger Ofsécherung vum System mee sinn den Ufank vum Enn vun der generatiounsiwwergräifender Solidaritéit fir déi eise Rentesystem steet.

Dofir fuerderen déi Lénk genee de Géigendeel vun deem wat d’Regierung ukënnegt. Den ëffentleche System soll nohalteg a gerecht esou finanzéiert ginn, dass en op laang Dauer weiderfonctionnéiere kann, de Rentenniveau erhale bleift an zousätzlech Spillraum entsteet fir kleng Renten opzebesseren. Eng Pist déi d’Ministesch guer net an d’Gespréich bréngt ass eng steierlech Bedeelegung op de Revenuen aus Kapitalerträg (Aktien, Dividenden, Zënsen…).. Donieft kéint d’Cotisatiounsbasis, déi haut bei 5 Mol de Mindestloun plafonnéiert ass, no uewen opgemaach ginn, ouni dass doduerch awer d’Maximalrent eropgoe géif. Béid Usätz kéinte substanziell méi Cotisatioune schafen, ouni dass dobäi d’Fundament vum System géif a Fro gestallt ginn.

Il y a des alternatives à la casse sociale.

La nouvelle ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez (CSV) s’en prend à notre système de retraite solidaire. Douze ans après la mauvaise réforme du système public de retraite menée par le ministre de l’époque, Mars di Bartolomeo (LSAP), le CSV et le DP ont de nouveau notre système de retraite en ligne de mire. L’objectif est clairement annoncé : le système public de retraite devrait être affaibli pour que davantage de personnes souscrivent à une assurance privée. Nous connaissons déjà aujourd’hui les gagnants et les perdants d’une telle réforme.

Au plus tard en 1997, lorsque Jean-Claude Juncker parlait du mur des retraites, la boîte de pandore a été ouverte. Depuis, les prédictions sur l’impossibilité de financer notre système public se sont multipliées. Aucune de ces prédictions n’était exacte, mais elles ont souvent été le prétexte de réformes rétrogrades, comme celles de 2012. La CSL a récemment calculé que la réforme de 2012 devrait entraîner une réduction de 23% à 32% du niveau des retraites pour les actifs qui prendront leur retraite en 2052. Une grande partie de la population active actuelle et future risque donc de tomber dans la pauvreté à un âge avancé.

Martine Deprez veut aller encore plus vite et plus loin dans cette direction et affaiblir le système public de retraites. Elle s’appuie sur les coupes claires du gouvernement CSV-LSAP en 2012. La nouvelle ministre a clairement affiché son objectif : les gens devraient souscrire davantage d’assurances privées. Pour y parvenir, il faut que le système public de retraite devienne moins efficace, c’est-à-dire que les futures retraites doivent être réduites.

Cependant, les contrats de rente privés ne constituent pas une assurance vieillesse, mais avant tout une activité lucrative pour les compagnies d’assurance et les banques, sinon elles ne proposeraient pas ces produits. Alors que notre système public de retraite est basé sur la solidarité, car les travailleurs paient les retraites des retraités, le nouveau gouvernement envisage une société du chacun pour soi. Et dans une telle société, ce sont ceux qui peuvent vivre de leur patrimoine ou qui ont des revenus assez élevés pour mettre de l’argent de côté pour leur retraite, qui profitent. La grande majorité, qui travaille pour des salaires moyens ou inférieurs et ne peut pas investir quelques centaines d’euros dans une assurance privée à la fin du mois, ne pourra que perdre si le système public de retraite est attaqué. 

déi Lénk estime qu’un débat sur la sécurisation du système de retraite ne doit pas être un tabou. Les retraites doivent être garanties pour l’avenir et organisées équitablement. Car notre système de solidarité est trop précieux et trop important pour la cohésion sociale. Le fait que le Luxembourg ait un taux de pauvreté des personnes âgées très bas est dû à notre système de retraite. Or, les réductions de performances que suggère maintenant le gouvernement, ne conduisent pas à une sauvegarde du système mais marquent le début de la fin de la solidarité intergénérationnelle que garantit notre système public des retraites. C’est pourquoi déi Lénk demande exactement le contraire de ce qu’annonce le gouvernement. Le système public doit être financé de manière durable et équitable, de manière à pouvoir continuer à fonctionner à long terme, à maintenir le niveau des retraites et à créer des marges supplémentaires pour améliorer les petites pensions. Une piste que la ministre n’aborde pas du tout est celle d’une contribution fiscale des revenus issus du capital ​​(actions, dividendes, intérêts…). Par ailleurs, la base de cotisation, actuellement plafonnée à 5 fois le salaire minimum, pourrait être augmentée, sans pour autant augmenter la retraite maximale. Les deux approches pourraient générer des contributions nettement plus importantes, sans que les fondements du système ne soient remis en question.

Question parlementaire concernant les montants de pension versés pour le mois d’avril 2023.

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Monsieur le Président,

Selon des témoignages de personnes concernées, les montants de pension versés par la CNAP pour le mois d’avril 2023 seraient largement inférieurs aux montants versés pour le mois de mars 2023.

Même si l’expiration du crédit d’impôt énergie peut expliquer une légère baisse des pensions les plus basses du fait que ce crédit d’impôt avait surcompensé la perte de pouvoir d’achat due au report de la tranche indiciaire de 2022, la baisse des montants qui m’a été communiquée dépasse largement cette envergure.

De plus, des personnes retraitées témoignent d’augmentations des montants cotisés pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance qui dépasseraient largement les taux de cotisation fixés par la loi, à savoir 2,8% pour l’assurance maladie et 1,4% pour l’assurance dépendance.

En espérant qu’il doit sûrement s’agir d’une erreur de calcul de la part de la CNAP je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’une erreur de calcul s’est effectivement produite lors de la détermination des montants de pension pour le mois d’avril 2023 ?
  2. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment cette erreur de calcul a pu se produire et combien de personnes en sont concernées ?
  3. Dans la négative à la première question, comment s’explique la baisse sensible des montants notamment pour les personnes bénéficiaires de pensions basses ?
  4. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que toutes les personnes concernées auront droit à un recalcul et un remboursement des montants retenus de trop ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Stopp mat der Liberaliséierung vu Servior!

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Nodeem d’Regierung am November zougelooss huet dass déi franséisch Multinationale Orpea zu Lëtzebuerg Altersheemer dierf opmaachen, gëtt haut am Parlament d’Méiglechkeet vum Outsourcing vun Aktivitéite bei Servior votéiert. D’Prise en charge vun den eelere Mënsche gëtt esou ëmmer méi enger renger Profitlogik ënnerworf an Deeler vum Personal wäerten zukünfteg méi schlecht Aarbechtskonditiounen hunn.

Virun zwee Joer goufen d’Salariéen an der Santé an an der Fleeg nach als Helde gefeiert, elo gi se vun der Regierung iwwer den Dësch gezunn. D’Gesetz (n°7753) dat haut an der Chamber gestëmmt soll ginn, gesäit nämlech vir, dass den Etablissement public Servior an Zukunft Aktivitéiten ewéi Restauratioun, Hygiène oder Logistik kann outsourcen. Domat riskéiere Salariéen an dëse Beräicher an Zukunft net méi iwwer de sektorielle Kollektivvertrag ofgedeckt ze sinn a sou manner gutt Aarbechtsbedéngungen a Léin ze hunn.  Zil vun der Regierung ass et hei ganz kloer fir Käschten anzespueren an dat zu Laaschte vun den Hebergementskonditioune vun den eelere Mënschen an de Salariéen, déi sech em si këmmeren.

Doduerch dass Servior eng Partie Aktivitéite soll kënnen auslageren, entstinn néi Mäert fir gewënnorientéiert Entreprisen. Servior soll als Etablissement public Participatiounen an dëse Betriber huelen an sech iwwer de Gewënn vun dësen Entreprisen matfinanzéieren. Dat ass geféierlech, wëll domat wuessende Rentabilitéitsdrock bei Servicer fir eeler Leit entsteet. Domat ënnerwerft sech d’Regierung der kapitalistescher Logik, déi ëmmer méi Beräicher vun der Gesellschaft fir Investoren rentabel maache wëll, souguer d’Prise en charge vun den eelsten a schwaache Mënschen.

déi Lénk erënneren och dorunner, dass d’Pandemie grad am Beräich vun den Alters- a Fleegeheemer gewisen huet, wéi wichteg eng staark ëffentlech Hand ass fir d’Liewe vun de Leit ze schützen. De Saucissonage vun Aktivitéiten an a ronderëm des Heemer zu Gonschte vun enger Villzuel vu privaten Entreprisen dréit sécher net zu der Resilienz vun dësem Secteur bäi.

déi Lénk hunn dowéinst och géint dëst Gesetz gestëmmt a warnen virun der Liberaliséierung vum care Secteur. An Zukunft wäert dëse Gesellschaftsberäich ëmmer méi wichteg ginn. Mir brauchen eng héichwäerteg a fir jiddereen accessibel Prise en charge vun an den aalen a kranke Mënsche mat gudden Aarbechtsbedéngungen. Déi sinn ëmsou méi wichteg fir jonk Leit fir des Beruffer ze begeeschteren an de Mangel beim Personal an dëse Beräicher endlech ze bekämpfen.

Stop à la libéralisation de Servior!

Après que le gouvernement a donné son feu vert à la multinationale Orpea pour l’ouverture de maisons de retraite au Luxembourg, le parlement s’apprête à adopter une loi qui permet la sous-traitance de certaines activités chez Servior. La prise en charge de personnes âgées est ainsi de plus en plus soumise à une logique de profit et une partie du personnel sera à l’avenir soumise à des conditions de travail dégradées.

Il y a deux ans, nous fêtions les salarié.e.s des secteurs santé et soin comme des héros et héroïnes, maintenant, ces mêmes salairé.e.s seront arnaqué.e.s par le gouvernement. La loi (n°7753) qui sera adoptée à la Chambre aujourd‘hui prévoit que l’établissement public Servior pourra à l’avenir sous-traiter certaines activités comme la restauration, l’hygiène ou la logistique.  Certains salarié.e.s risquent de ne plus être couvert.e.s par la convention collective sectorielle et ainsi de voir leurs conditions de travail et leur salaire se dégrader substantiellement.  Il n’y a pas l’ombre d’un doute que l’objectif du gouvernement est de faire des économies sur le dos des salarié.e.s et des personnes âgées dont la qualité de vie va diminuer.

En sous-traitant les activités de Servior, le gouvernement crée de nouveaux marchés pour des entreprises dont le seul souci est le profit. L’établissement public Servior est censé prendre des participations dans ces entreprises et se financer grâce aux bénéfices obtenus. C’est une évolution dangereuse, car les services destinés aux personnes âgées seront soumis à une forte  pression de résultat économique. Ainsi, le gouvernement se soumet à la logique capitaliste qui vise à rendre de plus en plus de secteurs de la société profitables pour des investisseurs privés. Et la prise en charge des personnes âgées fait désormais partie de ces secteurs.

déi Lénk tient à rappeler que la pandémie a souligné à quel point il est important que l’État puisse intervenir dans les maisons de retraite et de soins afin de protéger les gens. Le saucissonnage des activités à l’intérieur et autour des maisons au profit d’une multitude  d’entreprises, ne va certainement pas contribuer à la résilience du secteur.

déi Lénk va par conséquent voter contre ce projet de loi et met en garde contre la libéralisation galopante dans le secteur des soins. A l’avenir, ce secteur sera de plus en plus important et nous avons besoin d’une prise en charge de qualité accessible à toutes les personnes âgées ou malades ainsi que de bonnes conditions de travail. Celles-ci sont d’autant plus importantes qu’il s’agit de passionner les jeunes pour les professions de ce secteur en perpétuel manque de main-d’œuvre

Entrevue OGBL – déi Lénk: Pas de concessions sur l’index.

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Une délégation de l’OGBL, emmenée par sa présidente Nora Back, a rencontré les députées et porte-parole de déi Lénk le vendredi 6 mai 2022. L’échange a porté en premier lieu sur la volonté du gouvernement de manipuler massivement l’index et le soi-disant « paquet de solidarité » censé cacher cette attaque contre le pouvoir d’achat des retraité.e.s et salarié.e.s.

Ni pour l’OGBL, ni pour déi Lénk, cette manipulation de l’indexation des salaires et des pensions n’est admissible. L’index constitue en effet le seul véritable outil permettant d’adapter les salaires et retraites au coût réel de la vie. Cette manipulation intervient en outre précisément à un moment où l’inflation est à l’un de ces plus hauts niveaux depuis des décennies. L’explosion des prix — les prix de l’énergie en particulier, mais également les prix des produits alimentaires — conduit à des situations où de plus en plus de salarié.e.s et de retraité.e.s rencontrent des difficultés à joindre les deux bouts.

Cette manipulation est également un nouveau coup porté aux plus jeunes qui ont déjà souffert le plus des répercussions de la pandémie de Covid. En effet, les indemnités d’apprentissage et les rémunérations minimales de stage pour les élèves et étudiants sont indexées et perdent par conséquent en valeur. Parallèlement, les apprentis et stagiaires ne toucheront pas de compensation.

Or, la désinformation sur l’index s’est intensifiée ces derniers mois. L’index n’a jamais été un levier de la politique sociale. Il s’agit donc aussi de lutter contre cette désinformation. Pour cette raison, la création d’alliance plus vaste avec la société civile sera indispensable.

A l’avenir, l’OGBL et déi Lénk ont décidé de renforcer leur coopération dans la lutte pour la défense des acquis sociaux des salarié.e.s et retraité.e.s.

Une proposition de loi pour des investissements responsables !

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A l’occasion de l’interpellation sur la politique d’investissement du fonds de pension et du fonds souverain, déi Lénk a déposé une proposition de loi dont le but est d’assurer que les investissements du fonds de pension soient à l’avenir davantage écologiquement et socialement responsables. En effet, une partie des 20 milliards du fonds, qui constituent les réserves du système de pension, est investie dans des entreprises qui ne respectent pas les droits humains ou dont les activités nuisent à l’environnement.

Cette politique d’investissement est non seulement irresponsable, mais elle va à l’encontre des objectifs affichés du gouvernement en matière de politique de l’environnement, de la coopération et des affaires étrangères en général. déi Lénk a tiré la sonnette d’alarme depuis longtemps, il est grand temps d’agir.

déi Lénk propose donc un texte de loi qui intègre l’obligation d’investir de manière responsable tant sur le plan écologique que sur le plan social. En effet, l’actuelle loi du fonds de pension ne mentionne pas une telle obligation. L’autre nouveauté consiste à rédiger une deuxième liste d’exclusion. Actuellement, il n’existe qu’une liste qui cite les entreprises dans lesquelles le fonds n’a pas le droit d’investir. déi Lénk veut également une liste thématique sur laquelle figureraient les secteurs d’activité (p.ex. énergie fossile, nucléaire…) qui ne doivent pas bénéficier de l’argent du fonds. Enfin, déi Lénk propose la création d’un comité d’éthique composé d’experts dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme, du droit du travail et de la coopération. Ce comité doit conseiller les responsables du fonds en la matière, rédiger des rapports thématiques et annuels ou encore tisser des liens avec d’autres experts et les ONG.

La proposition de loi de déi Lénk est un pas vers une politique plus juste, plus responsable et plus cohérente. déi Lénk est conscient qu’une politique d’investissement fondée sur des critères d’exclusion n’est pas idéale, mais notre proposition permet à la fois de corriger les faiblesse de l’actuelle loi et de mener un débat sur une stratégie d’investissement positive qui consisterait à investir dans l’économie locale ou dans la construction de logements publics.

Il est grand temps que le gouvernement cesse de spéculer avec notre argent sur les marchés internationaux et qu’il adopte une politique d’investissement responsable qui ne bafoue pas les droits humains et qui ne détruit pas notre planète.

Communiqué par déi Lénk

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