Tag: sécurité sociale

Une proposition de loi pour des investissements responsables !

|
Tags: , , , ,

A l’occasion de l’interpellation sur la politique d’investissement du fonds de pension et du fonds souverain, déi Lénk a déposé une proposition de loi dont le but est d’assurer que les investissements du fonds de pension soient à l’avenir davantage écologiquement et socialement responsables. En effet, une partie des 20 milliards du fonds, qui constituent les réserves du système de pension, est investie dans des entreprises qui ne respectent pas les droits humains ou dont les activités nuisent à l’environnement.

Cette politique d’investissement est non seulement irresponsable, mais elle va à l’encontre des objectifs affichés du gouvernement en matière de politique de l’environnement, de la coopération et des affaires étrangères en général. déi Lénk a tiré la sonnette d’alarme depuis longtemps, il est grand temps d’agir.

déi Lénk propose donc un texte de loi qui intègre l’obligation d’investir de manière responsable tant sur le plan écologique que sur le plan social. En effet, l’actuelle loi du fonds de pension ne mentionne pas une telle obligation. L’autre nouveauté consiste à rédiger une deuxième liste d’exclusion. Actuellement, il n’existe qu’une liste qui cite les entreprises dans lesquelles le fonds n’a pas le droit d’investir. déi Lénk veut également une liste thématique sur laquelle figureraient les secteurs d’activité (p.ex. énergie fossile, nucléaire…) qui ne doivent pas bénéficier de l’argent du fonds. Enfin, déi Lénk propose la création d’un comité d’éthique composé d’experts dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme, du droit du travail et de la coopération. Ce comité doit conseiller les responsables du fonds en la matière, rédiger des rapports thématiques et annuels ou encore tisser des liens avec d’autres experts et les ONG.

La proposition de loi de déi Lénk est un pas vers une politique plus juste, plus responsable et plus cohérente. déi Lénk est conscient qu’une politique d’investissement fondée sur des critères d’exclusion n’est pas idéale, mais notre proposition permet à la fois de corriger les faiblesse de l’actuelle loi et de mener un débat sur une stratégie d’investissement positive qui consisterait à investir dans l’économie locale ou dans la construction de logements publics.

Il est grand temps que le gouvernement cesse de spéculer avec notre argent sur les marchés internationaux et qu’il adopte une politique d’investissement responsable qui ne bafoue pas les droits humains et qui ne détruit pas notre planète.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire sur des contrats illégaux pour travailleurs saisonniers

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Dans un article récemment publié par le journal en ligne reporter.lu des représentants du Ministère de la Sécurité sociale consultés par le journal affirment que des travailleurs engagés e.a. pour les vendanges seraient exemptés de l’assurance obligatoire de maladie et de pension, si leur séjour professionnel au Luxembourg ne dépassait pas les trois mois. Dans ce cas les travailleurs saisonniers seraient en principe couverts par l’assurance de leur pays d’origine. Or, selon les informations fournies sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture la vérification de l’affiliation à un régime d’assurance pension et maladie ne semblerait pas être obligatoire lors de leur arrivée sur le territoire luxembourgeois.

De même, l’article fait référence à un document émis par le Ministère de la Sécurité sociale selon lequel un salarié qui travaille moins de trois mois par année de calendrier serait à considérer comme un salarié occasionnel et non comme un travailleur saisonnier. Cette classification pose pourtant des problèmes du fait que les personnes engagées pour les vendanges travaillent le plus souvent à plein temps. En outre, leur temps de travail peut même – sous certaines conditions et dans certaines périodes – être porté à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre total de travailleurs saisonniers engagés pendant la période des récoltes et des vendanges dans les secteurs viticole et agricole ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que tous les travailleurs saisonniers engagés pour les récoltes et les vendanges sont affiliés à une assurance de pension et de maladie, que ce soit au Luxembourg ou dans leur pays d’origine ?
  3. Dans l’affirmative, comment ce statut d’affiliation est-il vérifié et qui est responsable de ce contrôle ?
  4. Considérant que, suivant la législation en vigueur, les travailleurs saisonniers ne seraient pas à considérer comme travailleurs occasionnels et seraient ainsi obligatoirement soumis à l’assurance de pension et de maladie, leur non-affiliation est-elle à considérer comme illégale ? Dans l’affirmative quelle partie est tenue responsable du délit, l’employeur ou bien le travailleur lui-même ?
  5. Sachant que les prestations d’activités liées à la récolte ou aux vendanges ainsi qu’aux activités liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés sont clairement définies comme relevant du champ des emplois à caractère saisonnier, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils que les informations fournies par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture divergent de la législation en vigueur et offrent même un contrat-type contraire à la loi ?
  6. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que – surtout dans un contexte de pandémie – il faudrait garantir l’affiliation de tous les travailleurs à une assurance maladie afin de leur permettre de se faire soigner ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

|
Tags: , , , , , , ,

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

Question parlementaire: Moyens de procuration de soins au plus démuni.e.s. et Instauration de la couverture médicale universelle.

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.

D’après nos informations relayées par la presse, Médecins du Monde Luxembourg manquerait de moyens pour traiter ses patients, notamment ceux qui présentent des symptômes d’infection du Covid-19. Les équipes de l’organisation ne fonctionnerait actuellement qu’avec des bénévoles et autant que possible via téléconsultation. Médecin du Monde réclamerait notamment la possibilité de pouvoir tester dans leurs locaux de consultation respectifs, les patients souffrant de symptômes liés au COVID-19, afin d’éviter d’autres contaminations, du fait que leurs patients, personnes démunis doivent se déplacer vers les centres de test souvent par les transports en commun. Or, Médecin du Monde ne disposerait à ce stade pas des moyens adéquats, notamment des blouses et lunettes de protection, pour procéder à ces tests. L’organisation ayant fait part de leur appréciation de la mesure prise par la Ministre de la Santé de garantir à toute personne en demande de soins, une prise en charge gratuite, elle revendique qu’elle reste effective après l’état de crise. De fait, par l’accès gratuit aux soins des personnes démunis et non couverts par une couverture sociale, la couverture médicale universelle est du moins non-officiellement appliquée. 

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres:

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance du manque de moyens de Médecins du Monde Luxembourg ? Le cas échéant, est-il prévu d’y remédier, notamment en les habilitant à pouvoir procéder à des tests Covid-19 dans leurs locaux de consultation respectifs ?
  2. De même, Madame la Ministre envisage-t-elle de mettre en place officiellement pendant la crise sanitaire et durablement après la crise, la couverture médicale universelle?
  3. En reprenant les mots de Madame la Ministre quant à la prise en charge des personnes en demande de soins quel que soit leur statut et leurs moyens financiers, j’aimerais demander à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, si ce principe pourrait également s’étendre à l’ensemble de la population, notamment en instaurant le remboursement intégral des frais de soins?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum, Député

Pensiounsfong: 545 Milliounen € an d’Pëtrolsindustrie investéiert.

|
Tags: , , , ,

Selon les calculs de déi Lénk, le Fonds de compensation investissait en début d’année au moins 545 millions d’euros dans l’industrie des énergies fossiles. Ce constat démontre un manque de cohérence complet de la part du gouvernement. Privilégier les profits à court terme en investissant dans ce secteur est hautement irresponsable face aux défis énormes posés par le changement climatique.

En se basant sur le rapport annuel de 2018 de la SICAV-FIS du Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale (FDC), déi Lénk a calculé le montant des investissements du FDC dans les énergies fossiles. Le constat est accablant : le fonds détient des actifs à hauteur d’au moins 545 millions d’euros dans des entreprises liées directement à l’exploitation des énergies fossiles. Par contre, le FDC n’investit que 21 millions d’euros dans les énergies renouvelables.

Le chiffre de 545 millions d’euros correspond aux investissements que le rapport attribue aux différentes catégories en lien avec les énergies fossiles. Le chiffre réel doit probablement être évalué à un montant beaucoup plus élevé, ce en raison des investissements indirects et des investissements dans des entreprises mixtes.

La politique responsable du FDC est surtout symbolique

La politique d’investissement responsable du FDC reste largement symbolique. La liste d’exclusion du FDC, introduite en 2011 après des révélations de déi Lénk, ne contient actuellement que 54 entreprises. Si ces sociétés méritent bien évidemment d’être exclus, le FDC continue d’investir dans de nombreuses entreprises responsables de violations des droits humains ou de conventions internationales.

S’y ajoute d’autres incohérences manifestes. Alors que le gouvernement se positionne contre les OGM, le FDC investit dans des entreprises comme Bayer/Monsanto ou Syngenta. Alors que le gouvernement réclame la fermeture de Cattenom, le FDC investit dans EDF. Pendant que le gouvernement veut lutter sur le plan national contre le tabagisme, le FDC détient des actifs de Philipp Morris ou British American Tobacco.

Une réforme minimaliste en 2017

L’approche en matière d’investissement responsable introduite en 2017, avancée par le ministre Schneider par voie de communiqué, est largement insuffisante et de surcroît très problématique. Avant tout, elle ne vise pas à diminuer les investissements toxiques du FDC, mais uniquement à augmenter les investissements considérés comme responsables. S’y ajoute que la démarche est douteuse. Dans pratiquement chacun des compartiments qui sont labélisés ESG (environmental and social governance) selon le ministre, on retrouve des investissements dans l’industrie pétrolière.  

En amont de la révision de la politique d’investissement du FDC en 2017, déi Lénk a fait plusieurs démarches officielles au parlement pour associer les député.e.s aux discussions. Malgré une résonance positive parmi les député.e.s en commission, où un débat en plénière avait même été retenu, ces démarches sont restées vaines et ont été classées sans suite. Il est assez évident que le gouvernement ne souhaite pas de débat public sur cette question.

déi Lénk continuera à se battre contre les investissements irresponsables

Pour déi Lénk, il est clair que la politique d’investissement du FDC doit être complètement revue. A cet effet, un large débat public s’impose sur la manière dont nous voulons utiliser ou sauvegarder les réserves de la sécurité sociale.

déi Lénk s’exprime pour un désinvestissement complet et immédiat de toutes les entreprises toxiques et douteuses. De façon complémentaire, nous demandons à ce que les réserves soient investies dans l’avenir du pays et de la Grande-Région au lieu de servir à spéculer sur les marchés financiers, par exemple à travers la création de logements ou des investissements dans la transition énergétique.

Question parlementaire concernant la saisie de rémunérations de pensions

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre de la Justice.

Suivant la législation en vigueur (loi modifiée du 11 novembre 1970 et règlement grand-ducal du 9 janvier 1979) en matière de cession et de saisie des rémunérations de travail, ainsi que de pensions et de rentes, les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées au motif d’une autorisation du juge de paix.

Or selon mes informations, la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) pratiquerait des retenues au profit de créanciers sur les montants dus aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance-vieillesse, sans autorisation préalable du juge de paix. Etant donné que des bénéficiaires peuvent être confrontés à plusieurs saisies-arrêts, leur situation financière peut dans certains cas devenir extrêmement précaire.

En effet, selon la législation en vigueur il revient au juge de paix d’établir les montants à saisir en tenant compte de la situation financière globale du débiteur qui peut être impactée par d’autres créances. Pour calculer ce montant, il ne tient pas uniquement compte de la situation financière globale d’un débiteur et d’autres créances éventuelles, mais garantit également que les parties non saisissables du revenu d’un débiteur restent intouchées.

En l’absence d’une saisie-arrêt prononcée par le juge de paix, la CNAP ne serait donc pas en droit de procéder à des retenues sur les rémunérations de pension versées aux bénéficiaires de l’assurance-vieillesse. 

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité Sociale et de la Justice :

1  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la CNAP pratique des retenues d’une partie du montant de l’assurance-vieillesse sur simple notification d’un créancier et sans autorisation du juge de paix ?

2  –  Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de bénéficiaires de l’assurance-vieillesse qui sont actuellement concernés par de telles retenues ?

3  –  Dans l’affirmative, quelle serait selon Messieurs les Ministres la base légale de telles retenues ? La CNAP s’assure-t-elle dans de tels cas de l’honorabilité du créancier et du bien-fondé de la créance avant de procéder à la retenue ?

4  –  Dans l’affirmative encore, le débiteur en cause est-il informé en détail sur l’origine d’une retenue pratiquée par la CNAP, et cela au moyen des documents dûment signés qui se trouvent à la base de cette retenue ?

5  –  Les montants ainsi retenus sont-ils mis en suspens en attendant l’information du juge de paix de la saisie-arrêt ou sont-ils directement versés au créancier ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Rencontre amicale entre Jean-Claude Reding et Nico Cué

|
Tags: , , , , , ,

Dans les locaux de la Chambre des Salariés, le président de la CSL Jean-Claude Reding a accueilli mardi, 23 avril 2019, Nico Cué, candidat tête de liste du parti de la gauche européenne, en présence des deux candidats tête de liste de déi Lénk Carole Thoma et David Wagner. La situation de l’Union européenne et les prochaines élections pour le Parlement européen étaient au centre des conversations.

Les acquis sociaux sont en danger partout en Europe et les conséquences qui en résultent sont dramatiques pour tous les citoyennes et citoyens. Ce constat unanime a servi comme point de départ aux discussions entre Jean-Claude Reding et Nico Cué. A cette crise de l’état social s’ajoute une crise démocratique dans l’UE et une absence de vision positive pour l’avenir. Le danger de voir une prochaine Commission européenne pencher encore davantage à droite est bien réel.

La question écologique a également été abordée avec notamment l’urgence de contrer le réchauffement climatique, tout en veillant à ne pas pénaliser les couches défavorisées de la population. La question écologique et la question sociale sont étroitement liées et doivent être abordées ensemble. La meilleure manière de le faire est de rétablir la puissance étatique et de veiller à ce que le secteur public engage les transformations énergétique et économique nécessaires.

Pour contrer les menaces qui pèsent sur l’Europe, avec notamment la montée des partis de droite, les deux représentants se sont accordés à dire qu’il faut chercher des alliances plus larges dans le camp progressiste. Les syndicats doivent davantage entrer dans le jeu politique au niveau européen et considérer des alliances au-delà des alliés traditionnels socio-démocrates.

Question parlementaire: Quelles possibilités de soutien et de traitement pour les malades psychiques au Luxembourg?

|
Tags: , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre cette question parlementaire à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Une émission, diffusée le 10 février 2019 à la radio publique luxembourgeoise, a mis en avant des considérations alertantes quant à l’offre et aux conditions de prise en charge de traitements thérapeutiques de personnes atteintes de maladies psychiques au Luxembourg.

En effet, même trois ans après l’adoption de la loi sur les psychothérapeutes, ayant pour objectif de donner un cadre légal à la psychothérapie et d’instaurer le remboursement des actes thérapeutiques par la CNS, la tarification de ces actes et leur remboursement n’ont toujours pas été mis en place.

Le nombre de psychothérapeutes approuvé.e.s par le collège médical a très fortement augmenté depuis la mise en vigueur de la loi susmentionnée. Il est passé de 61 en 2015, à 419 actuellement.

De même, parmi la population la part de personnes concernées par des troubles mentaux à tendance chronique n’est pas négligeable. Selon la Ligue luxembourgeoise de la santé mentale, plus de 5000 personnes au Luxembourg sont atteintes de schizophrénie et qu’au moins 19% de la population sont enclins à la dépression. Face à des besoins psychothérapeutiques croissants, les professionnels de la santé, invités à l’émission susmentionnée, ont dénoncé un manque d’offres et d’infrastructures de traitements, destinés à accompagner et encadrer les personnes malades tout au long de leur vie tout en leur permettant de mener une vie autonome. De manière générale, les traitements de patients atteints d’une psychose seraient toujours selon ces mêmes interlocuteurs, trop fortement focalisés sur l’internement hospitalier, ne permettant pas de suivi de la personne et coutant sensiblement plus cher à la CNS. Enfin, il existerait au Luxembourg, un grand besoin de rattrapage en matière de prévention de maladies psychiques et mentales.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale :

(1) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il m’indiquer la totalité de l’offre publique et conventionnée de la prise en charge de personnes atteintes de maladies psychiques au Luxembourg, en précisant le nombre d’infrastructures hospitalières et extra-hospitalières ?

(2) Monsieur le Ministre de la Santé estime-t-il que cette offre générale soit suffisante?

(3) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il me dire quelles sont actuellement les démarches prévues en matière de prévention de maladies psychiques et prévoit-il d’élargir l’offre de dispositifs dédié à la prévention des maladies psychiques?

(4) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il me communiquer le nombre actuel de personnes ayant recours à une offre extrahospitalière de traitement continu des maladies psychiques?

(5) Monsieur le Ministre de la Santé a-t-il connaissance d’une liste d’attente pour certaines offres de prise en charge extrahospitalières dont par exemple l’accompagnement thérapeutique en logement individuel ou le suivi à domicile sans limite de temps ? Dans l’affirmative, quels en sont les délais d’attente et le nombre de personnes inscrites sur cette liste ?

(6) Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale peuvent-ils m’indiquer le nombre d’admissions psychiatriques urgentes et non volontaires (« placement en observation ») dans les services de psychiatrie des hôpitaux régionaux ? Dans l’affirmative, peuvent-ils estimer le nombre d’admissions concernant des malades chroniques ?

(7) Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale peut-il m’informer des avancées concernant l’établissement de la nomenclature des actes thérapeutiques et de la date probable de mise en vigueur des remboursements des actes psychothérapeutiques?

(8) Etant donnée qu’un traitement médical continu est indispensable à certaines personnes atteintes de maladies psychiques, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’un remboursement intégral de ces médicaments, comme par exemple l’injection dépôt serait juste et pertinent ?

Question relative à l’attitude du Fonds de Compensation (FDC) à l’égard de l’entreprise impliquée dans la rupture du barrage minier Brumadinho au Brésil.

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Le 25 janvier 2018, le barrage minier Brumadinho a cédé dans l’État brésilien du Minas Gerais, libérant un fleuve de boue qui a englouti plusieurs villages en aval. Les autorités ont déjà confirmé 99 victimes, alors que près de 300 personnes sont portées disparues. A côté de la tragédie humaine immédiate de la catastrophe, les dégâts écologiques risquent aussi d’être lourds. Selon la presse brésilienne, les boues toxiques échappées du barrage peuvent atteindre le fleuve Rio Paraopeba et affecter l’approvisionnement en eau de toute la région.

Si les responsabilités précises de la catastrophe n’ont évidemment pas encore pu être établies, les premiers éléments pointent vers de graves négligences de la part de l’entreprise multinationale qui exploite le site minier. Rappelons à cet égard que cette même entreprise était déjà impliquée dans une catastrophe similaire à Mariana, dans la même région, 3 ans auparavant. Ladite multinationale, qui compte parmi les plus grandes entreprises minières du monde, est par ailleurs régulièrement pointée du doigt par des organisations non-gouvernementales du monde entier pour des violations de droits humains et de standards environnementaux.

Les faits susmentionnés m’amènent à vous poser un certain nombre de questions par rapport à la pertinence de la politique dite « d’investissement socialement responsable » du Fonds de Compensation commun au régime général de pension (FDC). En effet, après avoir figuré sur la liste d’exclusion pendant plusieurs années, la multinationale mentionnée plus haut a été retirée de celle-ci en date du 23 novembre 2018, probablement sur recommandation de la société scandinave qui analyse l’univers d’investissement autorisé de la SICAV-FIS afin d’identifier les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que la SICAV-FIS a acquis des avoirs de la multinationale en question depuis la publication de la nouvelle liste d’exclusion en novembre 2018 ?

2) Sur base de quel argumentaire le FDC a-t-il été amené à réévaluer le statut de ladite multinationale en novembre 2018 et à l’inclure à nouveau dans l’univers d’investissement de la SICAV-FIS ?

3) Au vue de l’historique de cette multinationale et à la lumière des événements récents, jugez-vous aujourd’hui que cette réévaluation était justifiée ?

4) Êtes-vous prêt à révoquer cette décision dans les plus brefs délais et à exclure à nouveau ladite multinationale de l’univers d’investissement du FDC sans attendre la prochaine réévaluation périodique?

L’exemple susmentionné laisse à penser que les procédures de contrôle mises en place par le FDC pour garantir que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales, ne sont pas sans faille. Dès lors, des doutes peuvent surgir par rapport à la pertinence du travail de la société scandinave censée identifier ces mêmes entreprises.

5) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que les procédures de contrôle actuels garantissent effectivement que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Luxembourg?

6) Est-ce que Monsieur le Ministre peut nous informer sur base de quelles informations, de quels critères et de quelles procédures la société scandinave identifie les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg ? Quels moyens la société peut-elle déployer pour garantir la pertinence de son analyse ?

7) Est-ce que la collaboration du FDC avec la société scandinave susmentionnée a déjà fait l’objet d’une évaluation à la lumière des objectifs d’investissement socialement responsable du FDC ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous faire part des conclusions de cette évaluation ? Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il prêt à entreprendre une telle évaluation ?

8) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une politique plus stricte et donc plus prudente en matière d’investissement socialement responsable est de mise afin d’exclure d’emblée tout risque que le FDC soit indirectement impliquée dans des violations des droits humains ou des catastrophes écologiques ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       Marc Baum

Député                                                                                   Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe