Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.
Dans une interview avec le directeur de la CNS, parue dans la presse le weekend dernier, il a été fait mention de la prolifération de centres dentaires, voire de réseaux de centres dentaires dépendant de sociétés de droit étranger. Cet exemple a été cité dans un contexte où la CNS fait face à un accroissement de ses dépenses liées à la multiplication d’offres soins dans certains domaines spécialisés comme en l’occurrence les soins dentaires et/ou la kinésithérapie. Au cours des 4 dernières années en effet, on peut noter la présence accrue de centres dentaires dans les centres-villes, installés pour la majorité dans des locaux commerciaux, à l’image des agences immobilières et/ou d’assurances. Le directeur de la CNS explique dans son interview que la CNS n’a pas d’obligation de contrôle quant aux activités des centres dentaires et qu’elle n’arrive pas à discerner l’organisation de telles sociétés de centres dentaires.
Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Quel est actuellement la base légale qui régule l’établissement de centres dentaires organisés sous forme de réseau de sociétés de droit national et/ou étranger ?
- Ces établissements ont-elles besoin d’engager une convention avec la CNS ?
- Ces établissement doivent-elles obtenir un agrément du ministère de la santé ?
- A quels critères et obligations tout court doivent répondre ces établissements pour pouvoir offrir leurs prestations de santé au Luxembourg ?
- Quels en sont actuellement les instances de contrôle publiques compétentes ?
- Madame et Monsieur les ministres disposent-ils de données indiquant le nombre de centres dentaires déjà établis au Luxembourg à l’heure actuelle ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,
Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée
