CSV-Staatsminister sollen endlich reden

Die Aussagen des ehemaligen Untersuchungsrichters und heutigen hohen Strafrichters Prosper Klein gestern im Zeugenstand des Bombenlegerprozesses hatten selber die Auswirkung einer Bombe.

Er habe sich damals nicht vorstellen können, dass es in Luxemburg organisierte Leute in einer Institution geben würde, die mit dem Segen von allerhöchster Stelle systematisch und mit einer solchen Konsequenz solche Attentate durchführen könnten, meinte der hohe Richter, der sich selber damals als naiv bezeichnete, sich aber auch im Rückblick an die zahlreichen Behinderungen der Untersuchung erinnerte. Könne z.B. ein Generalstaatsanwalt sich nicht gegen den Gendarmerie-Kommandaten wehren, dann seien “andere Kräfte am Werk”, lautete eine der Kernaussagen des Zeugen Prosper Klein. Dieser sprach von einer “Putschistenmentalität” gegenüber der zivilen Justiz in hohen Offizierskreisen und empfand es als einen noch viel grösseren Skandal, dass Justiz- und Polizeiminister Frieden später noch von einem Krieg zwischen Justiz und Polizei sprechen konnte. Der Richter im Zeugenstand wies in diesem Zusammenhang auch auf den Machtgewinn des Polizeiapparates heute hin: “Den Direkter vun der Police huet haut méi Klabessen ënnert sech, wéi de Chef vun der Arméi.”

Die Aussage von Prosper Klein, dass es sich hier um eine Staatsaffäre handele, ist ohne Zweifel ein wichtiger Wendepunkt im Prozess.

Es geht hier längst nicht mehr um eine Strafangelegenheit gegen zwei untergeordnete Offiziere. Es handelt sich hier um den grössten politischen Sicherheitsskandal des letzten Jahrhunderts, mit evidentem aussenpolitischen Hintergrund, ohne den das unvorherstellbare Ausmass der Affäre nicht zu verstehen ist, wie übrigens auch Aussagen, u.a. vom ehemaligen Geheimdienstchef Marco Mille, vor dem SREL-Untersuchungsausschuss bestätigt haben.

Für déi Lénk ist die politische Verantwortung der während den bisherigen Ermittlungen für den Staats- und Sicherheitsapparat zuständigen Minister, allen voran aber die CSV-Staatsminister Jacques Santer und Jean-Claude Juncker, nunmehr engagiert.

Der Deputierte von déi Lénk, Serge Urbany, meinte hierzu: “Der CSV-Staat ist durch die bisherigen Aussagen im Bombenlegerprozess, und besonders durch die gestrigen Aussagen, schwer belastet. déi Lénk verlangen, dass beide Staatsminister jetzt mit der im Hintergrund verhängten Schweigepflicht brechen und alles sagen was sie wissen. Damit endlich auch alle Mitwisser auf den anderen Ebenen frei reden können. Solange das nicht geschieht, sind Demokratie und Rechtsstaat in grosser Gefahr!”

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Commission d’enquête

Résolution:

Considérant que les informations inquiétantes sur les agissements des services de renseignement dans le domaine de la communication électronique en Europe et au Luxembourg se multiplient ;

Que ce sont en premier lieu les grands services américains et britanniques qui sont accusés de surveiller des hommes et des femmes politiques, mais aussi des entreprises dans le domaine de la télécommunication (Mach), respectivement de collaborer avec elles (Skype), sans parler des millions de gens visés potentielleme nt par ces activités ;

Que des informations font également état d’une coopération renforcée de la National Security Agency des Etats Unis (NSA) avec le Luxembourg dans le cadre d’une liste d’Etats concernés par le « Sharing Computer Network Operations Cryptologic Information with foreign partners » ;

Que M. le Premier Ministre, responsable du SREL, avait pourtant affirmé, dans une réponse à une question parlementaire du 27 juin 2013, que le « Service de Renseignement ne bénéficie pas d’un accès direct aux programmes de surveillance « Prism » et « Tempora ». Le Service de Rensignement n’a par ailleurs jamais sollicité des données collectées à partir de ces programmes » ;

Que le fonctionnement du SREL continue par ailleurs, au vu de certaines listes d’organisations communiquées, de soulever beaucoup d’interrogations quant à la définition de ses missions et l’objet de ses investigations notamment dans le domaine de l’« extrémisme » , questions qui n’ont pas pu être élucidées par la commission d’enquête instituée par la Chambre des Députés précédente ;

Que la vérité ne peut ressortir, l’histoire l’a montré, que d’une commission d’enquête disposant de réels pouvoirs d’investigation ;

Qu’il est d’autant plus important de faire toute la lumière sur le Service de Renseignement en vue des discussions en cours sur la légalisation de tous les moyens opératoires techniquement possibles du SREL risquant d’aboutir, comme en Allemagne, à une sorte de « grosser Lauschangriff »;

Qu’il est donc important, avant la discussion sur une éventuelle réforme du Service de Renseignement, d’approfondir les dangers liés aux activités actuelles du SREL, également en rapport avec la protection des droits personnels à l’autodétermination informationnelle, y compris le droit de s’opposer à la destruction de son dossier ;

La Chambre des Députés décide

d’instituer une commission d’enquête afin d’examiner les missions, l’organisation et le mode de fonctionnement actuels du Service de Renseignement.

SREL: Es geht um Gesinnungsschnüffelei

déi Lénk waren durch ihren Abgeordneten Serge Urbany aktiv am SREL-Untersuchungsausschuss beteiligt und interessierten sich – als einzige – besonders für die gesellschaftliche Funktion des Geheimdienstes.

Was machen die 60 Agenten des SREL? Entgegen aller Annahmen sind sie nicht direkt für die Sicherheit zuständig: sie verhindern keine drohenden Gefahren!

Untersucht wird “Extremismus” und “Radikalismus” in politischen und philosophischen Fragen. Untersucht werden Meinungen und deren Gefährlichkeit für die herrschende Gesellschaftsordnung. Es gibt viele Anhaltspunkte für diese “Gesinnungsschnüffelei”, nicht nur bis Ende der 80er Jahre, als alle überwacht wurden die “nicht stramm konservativ” waren (laut dem früheren SREL-Chef Marco Mille).

Eine Überwachung aus innenpolitischen Gründen wird heute zwar offiziell ausgeschlossen. Doch der Geheimdienst ist und bleibt ein politisches und ideologisches Machtinstrument in den Händen der Regierung in Zusammenarbeit mit zahlreichen ausländischen Diensten. Die gesammelten Informationen bleiben den Betroffenen und sogar den Gerichten grundsätzlich verborgen; deshalb kann man dem Dienst auch grundsätzlich nicht glauben. Hinzu kommt die unkontrollierbare internationale informatische Spionage (NSA, Prism…).

déi Lénk sind der Meinung: Gesellschaftliche Bespitzelung in allen Formen gehört abgeschafft! Wirkliche Terrorismusgefahr gehört in die Kompetenz der polizeilichen und gerichtlichen Instanzen.

Clôture de l’enquête parlementaire sur le SREL: Lettre de Serge Urbany à Monsieur Bodry

Monsieur le Président,

Demain, le 2 octobre 2013, aura lieu la levée des scellés et le transfert des archives des caves du SREL dans les locaux des Archives nationales.

Dans ce contexte, je voudrais revenir à quelques aspects récents intéressant l’enquête sur le SREL et les travaux de la nouvelle commission de contrôle parlementaire après les élections du 20 octobre 2013. C’est pourquoi je vous prie de continuer d’ores et déjà ce courrier au Bureau de la Chambre.

1) Tout d’abord je tiens à rappeler que lors de l’entrevue de la commission d’enquête avec M. Juncker, le 18 septembre, les détails de la conservation aux Archives nationales n’ont pas été clarifiés.

Ainsi il serait prévu que le SREL continuera d’avoir accès à ces fiches qualifiées d’historiques, apparemment sous le contrôle des Archives nationales.

Tout en me demandant pourquoi des fiches historiques, qu’on dit relever de la Guerre Froide, continuent d’avoir un intérêt pour les besoins du renseignement actuel, je me pose des questions quant au déroulement de ces « visites ».

Comment est-il garanti que des fiches ou micro-fiches ne soient sorties, sous quelque forme que ce soit, des Archives nationales par les agents du SREL ?

Comment s’opérera concrètement le contrôle de ces « visiteurs » par les fonctionnaires des Archives nationales ? Par quelle sorte de règlement ?

La commission de contrôle parlementaire recevra-t-elle régulièrement une liste des dossiers consultés et les raisons de cette consultation ?

J’ose par contre espérer qu’on n’est pas en train d’organiser le contrôle des Archives nationales par le SREL. Je suis d’avis que la nouvelle Chambre devra s’intéresser de près à l’organisation des relations entre le SREL et les Archives nationales.

2) Je reviens aussi sur la discussion concernant les cinq personnes qui auraient encore eu récemment des dossiers opérationnels « illégitimes » au SREL.

Un nouveau de ces cas vient de m’être transmis par un fonctionnaire e.r. du Ministère de la Justice.

Ainsi, M. Jean-Laurent Redondo, ayant fait la demande de son dossier, a reçu le 18 septembre 2013 une lettre de M. le Procureur général d’État adjoint Georges Wivenes, président de l’Autorité de contrôle instituée par la loi de du 2 août 2002 relative à la protection des données, dans laquelle celui-ci, à l’occasion d’un contrôle au SREL, en juillet 2013, dit avoir « constaté que des données personnelles vous concernant faisaient encore l’objet d’un traitement dans le cadre d’un fichier opérationnel » (lettre jointe en annexe).

Il y est renvoyé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002, qui concerne la légitimité du traitement et qui punit le traitement non légitime d’une peine de prison de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines.

Or, l’autorité « a constaté que le traitement en cause n’était pas légitime (…) et a demandé la radiation. »

La non-légitimité du traitement est par ailleurs motivée par rapport à « l’article 2 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’État (qui) définit les missions du service. »

Nous sommes donc en présence d’une violation récente de sa mission légale par le SREL, car celui-ci a informé l’autorité de contrôle de la destruction de ce dossier seulement le 30 juillet 2013.

M. Redondo ignore les raisons de cette observation dont les détails et les dates ne lui ont pas été communiqués.

M. Wivenes s’en est référé à la loi pour motiver cette non-communication du contenu du dossier :

« L’article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel n’autorise pas l’autorité de contrôle à communiquer à la personne concernée le résultat de ces recherches dès lors que le responsable du traitement s’y oppose. »

M. Jean-Laurent Redondo est un membre de déi Lénk et un fonctionnaire du Ministère de la Justice, qui tout au long de sa carrière professionnelle a fait preuve d’une grande loyauté, tant envers les institutions de l’État de droit, qu’envers ses successifs supérieurs hiérarchiques. Il occupe encore actuellement, pendant sa retraite, une tâche partielle auprès de son ministère.

Un dossier « historique » lui a d’ailleurs été également communiqué se référant à des observations mesquines, notamment au niveau de sa famille, pendant les années 70.

J’espère que ce nouveau cas vous persuadera de la nécessité qu’il y aurait eu de continuer l’enquête contre le SREL.

3) Il me semble absolument nécessaire de renforcer les droits de la personne face au traitement des données personnelles.

Il est absolument scandaleux que, dans le cas de M. Redondo, M. Heck du SREL, sous la responsabilité politique de M. Juncker, ait pu s’opposer avec succès, en se basant sur la loi, à la communication au principal intéressé des résultats du contrôle ayant abouti à un constat de non-légitimité du traitement des données personnelles !

Il est aussi inadmissible que des données concernant des personnes observées soient détruites, bien que celles-ci, comme dans le cas de M. Redondo, se fussent expressément déclarées opposées à une telle destruction. Cette destruction est contraire au droit de chaque citoyen de savoir quelles sont les informations qu’une instance étatique, y compris le SREL, détient sur sa personne et a éventuellement transmises à autrui.

Tel qu’indiqué dans mon courrier du 22 août, ce droit (appelé « Grundrecht auf informelle Selbstbestimmung » en Allemagne) se déduit nécessairement de l’article 11(3) de la Constitution concernant la protection de la vie privée.

Voilà pourquoi il est urgent de reconnaître expressément ce droit, y compris le droit à l’opposition contre la destruction des données par la victime d’un traitement illégitime constaté. J’espère qu’en attendant, toute destruction de données et fichiers, qu’ils soient déclarés « historiques », ou bien qu’ils soient plus récents, soit définitivement arrêtée.

J’adresse aussi copie de la présente à la presse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

 

Annexe :

demande de son dossier par M. Redondo

lettre du 18 septembre 2013 de M. Wivenes

 

 

Mauscheleien und Bespitzelung.

Unser Land durchlebt zur Zeit eine demokratische Krise. Dabei sind das institutionelle Chaos und die daraus resultierenden Neuwahlen nur die Spitze des Eisbergs.

Die vergangenen Jahre waren geprägt von zwei Arten von Skandalen: einerseits die Affären Wickreng/ Léiweng und Cargolux, und andererseits die SREL-Affäre. Bei den ersten beiden Skandalen geht es um die gefährliche Verflechtung von politischen und wirtschaftlichen Interessen. Der Wickreng-Léiweng-Skandal hat die ungesunden Verstrickungen zwischen Regierung und Immobilienpromotoren offengelegt. Deren Grundstücke sollten durch ein Megabauprojekt hohe Gewinne bringen, wobei die Steuerzahler die gesamte Infrastruktur zahlen sollten.
Im Fall Cargolux wurde ein Drittel der Aktien der Fluggesellschaft an den Katar verkauft. Zwei persönliche Freunde von Finanzminister Luc Frieden, der Anwalt Albert Wildgen und der Banker François Pauly, handelten dabei wohl eher im Interesse des Scheichs von Katar. Knapp ein Jahr später platzte der von Frieden eingefädelte Deal und die Zukunft der Fluggesellschaft stand auf dem Spiel.
Es wird immer deutlicher, dass die Regierungsparteien in einem Sumpf von Klüngeleien agieren. Dabei geht es nicht um das Wohl der Bevölkerung, sondern um reine Profitinteressen.
Im Fall des Geheimdienstes SREL wurde der Staat selbst kriminell. Unter dem Vorwand der inneren Sicherheit wurden jahrzehntelang Menschen vom SREL bespitzelt und illegale Abhöraktionen durchgeführt. Teile des Sicherheitsdienstes haben sich verselbständigt und eine Vielzahl gesetzwidriger Aktionen durchgeführt. Beide Arten von Skandalen haben gemeinsam, dass die Verantwortlichen das Prinzip der Geheimhaltung und der Intransparenz zur Staatsräson erklärten und zudem jede Form von politischer Verantwortung abstritten.

Lettre de Serge Urbany à M. Alex Bodry: Opposition formelle à la destruction projetée de données fichées par le SREL.

Monsieur le Président,

Le 29 juillet 2013, Monsieur Patrick HECK, directeur du service de renseignement, informa le procureur général d’Etat adjoint, Monsieur Georges Wivenes, président de l’autorité de contrôle instituée sur base de l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la potection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, de son intention de détruire une partie des fichiers de l’Autorité nationale de Sécurité (ANS) contenant des données à caractère personnel.

L’opération projetée par le directeur du SREL est motivée par la volonté de mettre les fichiers du service de renseignement (volet autorité nationale de sécurité) en conformité avec la loi et notamment le projet de règlement grand-ducal portant création et fixant les modalités de fonctionnement d’un fichier relatif au traitement de données à caractère personnel par le Service de Renseignement de l’État – volet Autorité nationale de Sécurité, adopté par le Conseil du Gouvernement du 26 juillet 2013.

Ce fichier concerne les «enquêtes de sécurité» introduites par la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité et visant à «recueillir des données relatives à l’état civil, à la solvabilité, à la situation sociale et professionnelle tant actuelle que passée, à la fiabilité et à la réputation, et à la vulnérabilité à l’égard des pressions de la personne pour laquelle l’habilitation de sécurité est sollicitée» (art. 21).

Je me permets de vous communiquer qu’à mon avis la commission d’enquête doit s’opposer rigoureusement à l’opération de destruction projetée, ceci pour les raisons suivantes:

• Le règlement grand-ducal adopté par le conseil du gouvernement n’a pas encore été publié au Mémorial et, partant, n’a pas sorti ses effets.

• En aucun cas ce règlement grand-ducal ne peut rétroagir et légaliser ainsi, après coup, la collecte, le stockage et la transmission de données personnelles opérées sans base légale ou règlementaire.

• Chaque citoyen a le droit de savoir quelles sont les informations qu’une instance étatique, y compris le SREL, a transmises à autrui et concernant sa situation personnelle. Ce droit (appelé « Grundrecht auf informelle Selbstbestimmung» en Allemagne) se déduit nécessairement de l’article 11(3) de la Constitution concernant la protection de la vie privée. Or, la destruction des données mettrait le service de renseignement de l’état dans l’impossibilité matérielle de renseigner les citoyens intéressés sur des données éventuellement transmises à d’autres instances ou personnes.

• Même si à l’avenir la collecte et le traitement de données relatives au volet «autorité nationale de sécurité» se ferait de façon séparée du volet «renseignement», une telle séparation n’était ni de rigueur, ni probable dans le passé. Il ne peut donc être exclu, et il est même probable, que les fichiers liés aux enquêtes de sécurité effectuées depuis 1960 contiennent également des données relevant du volet renseignement, c’est-à-dire obtenues par les moyens opérationnels d’usage au SREL comme des écoutes, filatures, etc. Ces fichiers sont donc en lien étroit notamment avec les fichiers «historiques» du SREL, mais aussi avec des fichiers plus récents et également illégaux, parce que antérieurs à la réglementation prévue. Et ils sont importants parce qu’ils concernent des conséquences professionnelles dues aux méthodes opératoires du SREL pendant les différentes périodes de son activité. Ils devraient donc être continués dans leur intégralité aux personnes qui ont présenté ou présenteront encore des demandes pour pouvoir consulter leurs dossiers.

Pour toutes ces raisons, la commission d’enquête devrait s’opposer formellement à une destruction précipitée d’une grande partie des fichiers du SREL – volet ANS, tel que projeté dans la lettre de Monsieur HECK.

Au cas où vous estimez utile de réunir les membres de la commission d’enquête à la fin de délibérer à ce sujet, je vous prie de bien vouloir convoquer la commission dans les meilleurs délais possibles et d’informer Monsieur le Ministre de l’Etat que la destruction projetée ne peut avoir lieu entretemps.

Enfin, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que la lettre de Monsieur HECK relève un certain nombre de détails quant aux méthodes de gestion informatique des fichiers du SREL, et inconnues aux membres de la commission à ce jour.

Il serait utile d’entendre M. HECK, afin d’élucider la commission d’enquête, dont les travaux n’ont pas été clôturés, à ce sujet.

Tout en vous remerciant de votre accueil à la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à mes meilleures salutations.

Serge URBANY,
Membre de la commission d’enquête SREL

Lettre de Serge Urbany au président de la commission d’enquête, M.Alex Bodry, au sujet de la destruction envisagée de toutes les fiches concernant les “enquêtes de sécurité” effectuées depuis 1960 par le SREL.

– See more at: http://lenk.lu/news#sthash.qAkLGGYq.dpuf

SREL-Enquêtekommissioun: De Serge Urbany begrënnt sai Vote

De Serge Urbany huet sech haut beim Vote iwwer de Rapport vun der SREL Enquêtekommissioun richtegerweis enthalen. Hei begrënnt hien sai Vote:

Zu mengem Vote (Abstentioun):

1. Ech ka net fir e Bericht stëmmen wou drasteet: “L’utilité d’un service de renseignement ne semble pas être mise en question… ».

2. Ech kann och net derfir stëmmen, d’Enquête zouzemaachen wou et dach d’Missioun vun der Enquêtekommissioun war, « d’élargir le champ d’investigation de la commission d’enquête aux missions du service, à la collecte et au traitement des informations… » a wou déi Missioun offensichtléch net erfëllt ass.

Serge Urbany, déi Lénk

Amendement proposé par Serge Urbany, mais rejeté par la commission:

Déi Lénk – p.8 Les travaux et les suites procédurales consécutives

Remplacer le titre et le chapitre par :

Suite des travaux

La commission d’enquête a reçu comme mandat de la Chambre des Députés

-d’examiner les méthodes opératoires du service de renseignement depuis sa création et d’en vérifier la légalité (motion du 4.12.2012) ;

-d’élargir le champ d’investigation aux missions du service, à l’organisation et au mode de fonctionnement (motion du 31.01.2013).

La commission s’est réunie XX fois durant sept mois. Malgré ce nombre important de réunions, répertoriées plus loin, la commission d’enquête n’a pu que partiellement répondre à l’objet très vaste de sa mission qui consiste à examiner, dans la mesure du possible, le fonctionnement du SREL durant les cinquante dernières années.

Elle a examiné la question de la légalité de certaines méthodes opératoires comme le fichage d’adversaires politiques (partie historique). Un certain nombre des dysfonctionnements plus récents a connu, dans la foulée des travaux, des suites pénales et administratives. Cette approche était due aux nombreuses informations qui ont été diffusées par la presse et qu’il s’agissait de vérifier. Ces vérifications ont occupé la commission pendant la majeure partie de ses travaux.

La commission d’enquête doit cependant constater qu’elle n’a pu que commencer à explorer le champ d’investigation lui assigné par la motion du 31.1.2013, à savoir les missions, l’organisation et le mode de fonctionnement du service de renseignement. Voilà pourquoi ce rapport est à considérer comme rapport intermédiaire.

Ainsi les deux briefings sur les missions actuelles du SREL se sont déroulés en fin de travaux et n’ont pas compris le volet tant controversé de l’espionnage économique actuel. Les renseignements obtenus sur les définitions de l’ »extrémisme » ainsi que sur la présence de certaines organisations dans le fichier électronique actuel soulèvent encore des questions. Finalement les récentes informations de presse sur les systèmes d’observation de l’Internet à large échelle (PRISM et pendants européens) interrogent la commission quant à l’utilisation et la possibilité de combinaison de tels systèmes également au Luxembourg et la réalité des moyens mis en oeuvre par le SREL. Il reste donc des vérifications à faire sur place. D’autres questions en rapport avec les travaux effectués et énumérées dans ce rapport restent à élucider. Il s’agit aussi d’éviter que les fichiers historiques (rte d’Esch et Senningen), actuellement sous scellés, échappent au contrôle de la Chambre avant la transmission aux Archives nationales.

Pour toutes ces raisons la commission d’enquête demande la prolongation de ses travaux pour six mois supplémentaires et propose de remettre son rapport définitif en décembre 2013. Seulement une commission d’enquête possède les moyens d’investigation requis pour mener à bonne fin sa mission qui est essentielle aussi dans la phase de préparation d’une réforme législative. Voilà pourquoi il ne faut pas refermer le couvercle entrouvert.

SREL : Abolition ou renforcement?

Lors de son audition devant la commission d’enquête parlementaire le Ministre d’Etat Juncker était venu présenter son projet de réforme du SREL. Sans gène, alors que la série de scandales concernant le SREL continue et s’amplifie, le premier ministre fait part de son intention de donner encore plus de moyens à ce service :

1. Le SREL aura plus de travail et les effectifs ne sont plus limités à 60 agents.

2. L’espionnage économique extérieur est officialisé.

3. Les moyens d’investigation sont étendus par l’accès à d’autres fichiers, comme ceux du cadastre, les fichiers bancaires etc.

4. Le code pénal est étendu pour protéger les agents secrets: la divulgation de noms d’agents est puni davantage. Un journaliste pourra aller en prison s’il divulgue un nom même d’un ancien agent.

5. L’espionnage politique intérieur est libéralisé par la non-définition de l’ « extrémisme » dans les termes de la loi ce qui laisse aux agents la libre interprétation de la signification de ce terme. Suivant l’actuel directeur il y a deux sortes d’extrémismes: L’Asti, le CLAE, le comité de solidarité avec la révolution bolivarienne, …qu’on surveille seulement pour les contacts qu’ils peuvent avoir et puis les «vrais» extrémistes. C’est proprement scandaleux !

6. La collaboration avec les services d’intelligence privés est officialisée quoique limitée à certaines situations et les agences privées de renseignement auront un statut.

7. Le gouvernement crée un poste spécial semblable au « Kanzleramtsminister » allemand, mais qui ne fait pas partie du gouvernement et qui doit veiller au bon fonctionnement du SREL et décharger le Ministre d’Etat de sa responsabilité s’il y a des pépins.

Finalement, pour contrebalancer tout cela, la commission de contrôle parlementaire est un peu mieux informée. Est-ce que les autres partis de la Chambre des Députés se feront acheter par ce dernier point pour renforcer un service qui est par définition incontrôlable et qui a une tendance irrémédiable à l’autonomisation ?

déi Lénk réitèrent leur revendication de dissoudre le SREL, un service qui se distingue par les scandales, l’incompétence, la violation des libertés individuelles et d’organisation, le chantage et même l’action criminelle. Nous appelons les citoyennes et citoyens du pays à faire entendre leur voix pour mettre fin au spectacle indigne et indignant des fouineurs.

(Communiqué par déi Lénk)

Rücktritt der Regierung

déi Lénk sind schockiert über die neusten Enthüllungen im Zusammenhang der Geheimdienstüberwachung von Generalstaatsanwalt Robert Biever. Allem Anschein nach wurde Robert Biever systematisch, über mehrere Monate und von mehreren Geheimdienstagenten bespitzelt mit dem erklärten Ziel, ihn zu diffamieren und zu diskreditieren. Jener Biever, der die Bommeleeër-Affäre als Staatsanwalt weiter trieb und auf den – ebenso wie auf die zuständige Untersuchungsrichterin Doris Woltz – der damalige Justiz- und Polizeiminister Luc Frieden (CSV) politisch einwirkte, die Akte endlich zu schließen. Ermittlungen die bisher glaubhaft zu Tage brachten, dass die einzige Terrorwelle, die Luxemburg seit Ende des 2. Weltkriegs erlebte – die Bommeleeër-Anschläge -, von rechten „Ordnungskräften“ ausging (ob Gendarmerie, Armee oder Stay Behind wird sich ergeben müssen).

Innerhalb des Geheimdienstes entstand in den Folgejahren eine Art „Geheimpolizei“ (Zitat Biever), die sich außerhalb jeglichen Rechtsrahmens jahrelang frei und unkontrolliert bewegen konnte. Diese Aktivitäten fanden nach 2004 statt – also nach Inkrafttreten des von CSV und DP gestimmten Geheimdienstgesetzes – unter der politischen Verantwortung des zuständigen Ressortministers, Staatsminister Jean-Claude Juncker (CSV).

Wenn selbst der luxemburgische Generalstaatsanwalt Opfer illegaler geheimpolizeilicher Schnüffeleien wird, liegt der Verdacht nahe, dass das widerrechtliche Ausspionieren des Privatlebens anderer Bürger ebenso zum geheimpolizeilichen Alltag gehört(e).

Weder der aktuelle Geheimdienstchef Heck noch Staatsminister Juncker berichteten dem Untersuchungsausschuss von diesen gravierenden illegalen Aktivitäten der jüngeren Vergangenheit des Geheimdienstes. Sie haben nicht zur Aufklärung der Dysfunktionen beigetragen, im Gegenteil, sie versuchten sie zu verschweigen.

„Ich hatte noch nie Vertrauen in die aktuelle Regierung, aber diese Enthüllungen bringen das Fass zum Überlaufen!“ so Serge Urbany, und weiter: „Dies ist eine Staatskrise, wie sie das Land noch nicht gesehen hat, sie umfasst alle Institutionen und rührt an das Rückenmark des demokratischen Rechtsstaates.“

Für déi Lénk sind diese Vorfälle ein weiterer zynischer Beweis, dass der Geheimdienst ein Fremdkörper in der Demokratie ist, der abgeschafft gehört.

In Anbetracht des Ausmaßes der Staatskrise, fordern déi Lénk:

– Den Rücktritt der Regierung und die Ausrufung von Neuwahlen;
– Die sofortige Suspendierung aller Tätigkeiten des Inlandsgeheimdienstes;
– Die Offenlegung aller Dokumente des Geheimdienstes für die parlamentarische Untersuchungskommission und die Justiz;

(Mitgeteilt von déi Lénk am 10. Juni 2013)

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe