Rechtstaatlichkeit

Für déi Lénk zeigt die neuerliche Aussetzung des Bommeleeër-Prozesses den imminent politischen Charakter dieser Verhandlung. Die Tatsache, dass die Frage, ob die Geheimhaltung über den verfassungsmäßigen Rechten der Verteidigung steht, überhaupt richterlich geklärt werden muss, verdeutlicht erneut, dass das Geheimdienstgesetz von 2004 fundamentale rechtstaatliche Prinzipien unterhöhlt.

Die Geheimhaltungsklausel für Mitarbeiter des SREL könnte in diesem konkreten bedeuten, dass sie eventuell wichtige Informationen zur Aufklärung der größten Terrorwelle die Luxemburg seit Ende des 2. Weltkriegs erlebt hat, unter Androhung von Haftstrafen, verschweigen müssten.

Darüber hinaus wäre das Vorenthalten wichtiger Informationen ein gewaltiger Nachteil für die Verteidigung, da so ein fairer und kontradiktorischer Prozess eigentlich nicht möglich wäre.

Der Geheimdienst ist ein Fremdkörper in der Demokratie und trägt nichts zur Aufklärung von Terrorismus bei. Im Gegenteil, er steht ihr entgegen, unabhängig davon inwieweit ehemalige SREL-Mitarbeiter involviert waren oder nicht

Zu Gast im Land: Braucht Luxemburg einen Geheimdienst?

(“Zu Gast” im Lëtzebuerger Land, 18. April 2013)

Nach der illegalen Aufnahme einer Unterredung zwischen dem Geheimdienstchef und dem Premieminister und den allmählich ans Licht tretenden Informationen zu eventuellen Verflechtungen des Geheimdienstes mit der Bommeleeër-Affäre treten Fragen zu Sinn und Zweck eines Geheimdienstes wieder verstärkt ins öffentliche Bewusstsein.

Die benannten Vorgänge werfen prinzipielle Fragen auf, die weit über den Thriller-Charakter eines Geheimdienstromans hinausgehen, selbst wenn die Verlockung auch bei Teilen der Presse nahe liegt, diesen Fragen mit der Passion eines Krimi-autors nachzugehen und die Enthüllungen um individuelle kriminelle Machenschaften der Analyse des systemischen Charakters Vorrang zu geben.

Deshalb ist wichtig, dass die Untersuchungskommission nun neben ihrer Detektivarbeit auch Platz lässt für strukturelle Fragen und entsprechende Experten zu Wort kommen lässt. Der deutsche Jurist und Geheimdienstspezialist Dr. Rolf Gössner stellte in diesem Sinne seine Thesen und Erfahrungen zum Wesen des Geheimdienstes am vergangen Dienstag der Untersuchungskommission dar. Seine Hauptthese besteht darin, dass Geheimdienste Fremdkörper in einer Demokratie seien, da sie durch ihre geheime Methoden und Strukturen dem konstitutiven Prinzip einer solchen – der Transparenz und Kontrollierbarkeit – entgegengesetzt seien. Das einem Geheimdienst zugrundeliegende Geheimhaltungssystem, das den Schutz von Beamten, Agenten und Informanten vorraussetzt umschlingt sowohl die parlamentarische Kontrolle als auch die Justiz. Somit unterwandert der Geheimdienst durch seine Funktionsweise den Kernbereich eines Rechtsstaates selbst: die Gewaltentrennung. Darüber hinaus liegt es im Wesen geheimer Strukturen, dass sie eine Eigendynamik entwickeln, bei der die rechte Hand nicht weiss, was die linke tut. Dies führt unausweichlich zu Machtmissbrauch und einer Verflechtung von gegenseitigen Verdächtigungen, der sich selbst die Exekutive nicht entziehen kann. Nichts anderes ist in Luxemburg geschehen, als der Geheimdienstchef seinen direkten Vorgesetzten, den Premierminister, mittels einer Uhr aufnahm.

Da die parlamentarische Kontrolle sich darauf beschränkt, ihr gnädigerweise vom Geheimdienst selbst vorgelegte Dokumente einzusehen, kann sie diese Kontrollfunktion gar nicht ernsthaft ausüben und unterliegt der permanten Gefahr, alle Aktivitäten des Geheimdienstes zu legitimieren. Auch dies ist in Luxemburg geschehen mit dem Bericht der Kontrollkommission über die Verwicklungen des Geheimdienstes mit Stay Behind.

Die Aufgabe eines Service de Renseignement Informationen zu bestimmten gesellschaftlichen Milieus mit nachrichtendienstlichen Mitteln zu beschaffen bedeutet darüber hinaus, dass eigentlich eine ganze gesellschaftliche Gruppe einem Generalverdacht ausgesetzt und dementsprechend bespitzelt werden muss.

Gössners Thesen sind klar. Und einleuchtend. Informationsbeschaffung und Aufklärung können viel effektiver von unabhängigen, öffentlich einsichtigen und kontrollierbaren Dokumentations- und Forschungszentren übernommen werden. So haben in Deutschland diverse Stiftungen wesentlich erhellendere Einsichten zu neo-nazistischen Aktivitäten gebracht als der sogenannte Verfassungsschutz.

Kriminelle und terroristische Aktivitäten – auch international organisierte – sind Gegenstand von polizeilichen Ermittlungen (auch präventiven) und juristischer Strafverfolgung.

In einer Demokratie darf es keinen Platz für einen Geheimdienst geben, der das unterwandert und in Frage stellt, was er eigentlich verteidigen sollte: den Rechtsstaat.

* Marc Baum ist Mitglied der nationalen Koordination von déi Lénk

Lettre ouverte de Serge Urbany au Président de la Commission d’enquête sur le SREL

Monsieur le Président,

Dans le journal télévisé de RTL Luxembourg d’hier soir il a été fait référence aux déclarations, sous couvert d’anonymat, d’un ancien sous-officier de l’armée luxembourgeoise déclarant avoir participé, dans le cadre de l’exercice « Oesling 2004 », à un exercice conjoint avec les forces spéciales américaines, la Police, la Gendarmerie et le SREL. L’objectif de cet exercice aurait été de simuler des attentats aux explosifs sur des « mâts » et une charge explosive de 70 kilos aurait été parachutée ensemble avec lui sur le territoire du Luxembourg. Bien-sur, les vrais attentats à la bombe ont été perpétués au Luxembourg peu de temps après sur des mâts électriques.

Cette affirmation, si elle était confirmée par la suite, notamment dans le cadre du procès « Bommeleër », jetterait évidemment un discrédit énorme sur tout ce qui a été dit jusqu’à présent sur l’absence de lien entre la manœuvre « Oesling », les opérations « Stay behind » du SREL et les attentats à la bombe.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler que dans un rapport du 7 juillet 2008 la Commission de contrôle du service de renseignement avait tiré les conclusions suivantes :

« Aucun indice ne laisse présager un quelconque lien entre la série d’attentats à la bombe qui a eu lieu au Luxembourg entre 1984 et 1986 et des activités du réseau « Stay behind … »

« Aucun document… ne mentionne une participation du Service de renseignement de l’Etat en général et du réseau « Stay behind » en particulier à l’exercice Oesling 84. »

La Commission a au contraire constaté que les « personnes qui se sont engagées au sein de ce réseau n’ont pas contrevenu aux principes de droit mais au contraire se sont engagées pour une noble tâche et méritent l’estime du pays… ».

Les membres de la commission (MM. Goerens, Fayot, Wolter, Bausch) se sont à l’époque basés sur les pièces qu’on a bien voulu leur montrer et sur les déclarations du Premier Ministre de l’époque, M. Jacques Santer, de l’ancien directeur du SREL, M. Charles Hoffmann, ainsi que du Procureur d’Etat Robert Biever.

Ils ont d’ailleurs affirmé avoir « pu constater la véracité des informations données par le Premier Ministre Jacques Santer à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en ce qui concerne les activités du réseau « Stay behind » le 17 décembre 1990 ». Je vous rappelle que lors de cette réunion la proposition du député André Hoffmann d’instituer une commission parlementaire d’enquête avait été refusée par 9 voix contre 1.

Monsieur le Président,

Egalement au vu de ces faits nouveaux, je suis d’avis que notre mission d’enquête ne doit en aucun cas être prématurément clôturée, comme le suggérent les déclarations de M. le rapporteur de la commission d’enquête sur « Chamber-Aktuell ».

Compte tenu de la déclaration, faite par M. Jacques Santer lors de son audition devant notre commission, qu’il ne faut pas s’attendre à de la transparence lorsqu’il s’agit d’un service de renseignement, il semble de plus en plus évident que notre commission d’enquête se fait mener par le bout du né par les représentants les plus officiels de l’Etat luxembourgeois.

Il devient d’ailleurs de plus en plus apparent que tous les partis ayant appartenu aux différents gouvernements sont impliqués et étaient au courant des activités diverses du service de renseignement tout au long des décennies. La crédulité et l‘indulgence des partis impliqués dans la commission de contrôle parlementaire saute également de plus en plus aux yeux.

Seule une action énergique de la commission d’enquête pourrait encore dissiper l’impression que notre commission d’enquête entend, quant à elle, « noyer le poisson » en se focalisant sur toutes sortes de détails d’organisation, qui ont certes leur importance, mais qui ne touchent pas le fonds de l’affaire, c’est-à-dire les véritables missions et connexions du service de renseignement, et qu’elle prépare, sinon un blanc-seing au SREL analogue à celui de 2008, alors du moins une réforme cosmétique qui ne met pas en question ses modes de fonctionnement véritables et son rôle (s’il devrait en avoir un) dans un Etat démocratique.

Je pense donc qu’il faut maintenant, après des premières auditions de témoins, se mettre au véritable travail de la commission d’enquête, c.-à-d. user de tous les pouvoirs d’investigation dont elle est titulaire, ce qu’elle n’a pas fait jusqu’à présent, p.ex. :

– Nous devrions enfin saisir le fichier des organisations dans la cave du SREL et nous donner les moyens de l’analyser. Nous n’avons pas besoin pour cela de la « clearance » de la part du chef du pouvoir exécutif que nous sommes amenés à contrôler.

-Les responsables administratifs et politiques du SREL devraient nous décrire enfin dans un document écrit, public, les missions que le service a accomplies depuis 2004 : contre-espionnage, contre-terrorisme, potentiel économique, prolifération. D’où viennent les dangers ? Quelles ont été les organisations et activités visées concrètement ? Avec quels résultats ?

-La commission devrait enquêter sur place pour vérifier les données fournies, sur base des fichiers électroniques, des rapports d’activités aux instances politiques, etc .

-La commission devrait auditionner respectivement ré-auditionner sur base de cette enquête, et avant de rendre son rapport, tous les témoins qu’elle estime nécessaires en les rendant attentifs au fait qu’un refus de répondre équivaut à un refus de comparaître.

Je me permets de vous rappeler que j’avais déjà soumis une note avec des suggestions à notre commission en date du 8 janvier 2012.

Je suis aussi d’avis que les conclusions du procès « Bommeleër », une fois qu’il sera terminé, devraient être versées dans notre dossier d’enquête, avec toutes les pièces et toutes les conclusions et actes de procédure. J’avais également demandé lors de la dernière audition que notre Commission se procure tout le dossier judiciaire dans l’affaire de l’écoute Mille sur M. Juncker, comme la loi nous y autorise dans cette affaire déjà clôturée.
Au vu de la brisance de l’affaire et des inquiétudes de l’opinion publique, j’ai décidé de joindre une copie de la présente lettre à la presse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany
Député

Zu Gast im Land: Es geht um die Demokratie

(“Zu Gast” im Lëtzebuerger Land, 11. Januar 2013)

Serge Urbany * – Parlamentarische Untersuchungskommissionen sind eher selten in Luxemburg.Sie sind jedoch Ausdruck der parlamentarischen Souveränität und des Kontrollrechts über die Regierung.Wenn dreizehn Abgeordnete, stellvertretend für das Land, drei aufeinanderfolgende Geheimdienstchefs und zwei aufeinanderfolgende Regierungschefs, darunter die aktuellen Amtsinhaber, unter Eid öffentlich verhören werden, verweisen sie damit symbolisch jede Versuchung des monarchistischen Prinzips « L’Etat c’est moi » in ihre Grenzen.Das ist der Kern der Frage.Alles andere wird sich im Rahmen der Untersuchung zeigen müssen.

Die Untersuchungen werden nicht unabhängig von der Politik sein, weder auf Seiten der parlamentarischen Mehrheit, noch der Minderheit, welche beide wiederum sehr unterschiedlich gewichtet sind. Jeder will seine Wahrheit herausfinden und verschiedene Wahrheiten werden ein ganzes Bild ergeben.

Die Parlamentarier sind keine Richter. Sie sprechen keine Strafen aus. Aber sie haben weitgehende Befugnisse – alle Befugnisse, die auch eine Strafprozedur hat -, um die Regierung dazu zu zwingen, alles auf den Tisch zu legen und für volle Klarheit zu sorgen. Wenn die Abgeordnetenkammer einstimmig die Untersuchungskommission mit dem Ziel eingesetzt hat, die Wahrheit über 50 Jahre Geheimdienst herauszufinden, dann ist der Verdacht besonders gross gewesen, dass etwas herauszufinden ist, was nichts mehr mit der normalen und vom Volk akzeptierten Legalität zu tun hat.Die Untersuchungskommission darf sich nur nicht unter Druck setzen lassen.

Wenn der politisch Verantwortliche des Geheimdienstes angefragte Dokumente seines Dienstes mit dem Vermerk an die Kommission herausrückt, dass auf der Weitergabe von geheimen Informationen über das Wirken des Geheimdienstes an « Unbefugte » bis zu fünf Jahren Gefängnis stehen, dann hat er Sinn und Zweck der Untersuchung nicht begriffen.Die “Unbefugten” sind hier das Volk, die potenziellen Kriminellen die von ihm gewählten Abgeordneten.

Die aktuellen Untersuchungen werfen noch andere Fragen auf.Wie ist es möglich, dass durch eine schnelle Eröffnung einer gerichtlichen Untersuchung gegen “Bekannte und Unbekannte” wegen der “Abhöraffäre Juncker” dieser Teil der Affäre, der den Stein erst ins Rollen gebracht hatte, von der parlamentarischen Untersuchung abgetrennt wurde?

Da geht es um die ausserordentliche Angelegenheit des Abhörens des Regierungschefs durch den Geheimdienstchef, eine Abhörung während der in lockerer Runde von einer weiteren möglichen Abhörung des Regierungschefs durch den Staatschef im Auftrag des britischen Geheimdienstes geplaudert wurde, ohne dass das seinerzeit – 2009, dem Wahljahr – zu der geringsten strafrechtlichen, geschweige den administrativen Konsequenz geführt hätte.

Gestartet wurde das gerichtliche Ablenkungsmanöver anscheinend wohlwissend, dass die Strafsache heute möglicherweise verjährt sein soll. Wann soll die Verjährung denn entschieden werden? Nach den nächsten Wahlen, wenn es keine Untersuchungskommission mehr geben wird?

Und wenn in der gerichtlichen Untersuchung die Anklagepunkte so formuliert werden, dass sie auch die Journalisten betreffen könnten, die das Gespräch veröffentlicht haben – 2012, also unverjährt -, dies nachdem der Regierungschef sich über die Verletzung seiner “Persönlichkeitsrechte” durch diese Veröffentlichung beklagt hatte, dann kann nicht mehr von juristischem und politischem Anstand die Rede sein.Über die vermutliche Rolle des Oberstaatsanwaltes als Wasserträger der Regierung in dieser, wie in der Wickringer Affäre wird noch zu reden sein.

Es geht um mehr als nur um Dysfunktionen beim Geheimdienst, es geht um Dysfunktionen der Demokratie, und da hört jeder Spass auf.

* Serge Urbany ist Abgeordneter von déi Lénk

Spitzeldienst: Soll die Aufklärungsarbeit der parlamentarischen Untersuchungskommission behindert werden?

Premier Juncker und Oberstaatsanwalt Biver richteten am Tage vor der Besichtigung des Spitzeldienstes durch die parlamentarische Untersuchungskommission Briefe an diese Kommission, die man wohl als Einschüchterungsversuche deuten kann.

Juncker will die Mitglieder der Untersuchungskommission nicht nur an die Geheimhaltung in nichtöffentlichen Sitzungen gebunden wissen, sondern weist auch noch auf einen Artikel des Geheimdienstgesetzes hin, der Strafen bis zu fünf Jahren Gefängnis im Falle einer Kommunikation von geheimen Nachrichten oder Fakten bezüglich der Funktionsweise und der Aktivitäten des Geheimdienstes an “Nichtbefugte” – das heisst in diesem Fall die demokratische Öffentlichkeit – vorsieht.

Oberstaatsanwalt Biver teilte seinerseits mit, dass eine Untersuchung wegen Verletzung von Persönlickeitsrechten, sowie wegen Diebstahls und Zurückhaltung von Diebesgut gegen “bekannte Personen und Unbekannte” im Gange sei. Es geht dabei offensichtlich um Besitz und Veröffentlichung der CD mit dem Gespräch zwischen ihm als politisch Verantwortlichem des Geheimdienstes und dem damaligen Geheimdienstdirektor, über die Herr Juncker sich öffentlich erst vor kurzem mehrmals beklagt hatte und dessen brisanter Inhalt über politische Bespitzelung Anlass zur Untersuchungskommission des Parlamentes gab.

Sollen neben Abgeordneten nun auch Journalisten unter Druck gesetzt werden?

Der Vertreter von déi Lénk in der Untersuchungskommission wurde von der Abgeordnetenkammer gewählt um illegale Aktivitäten des Geheimdienstes politisch mitaufdecken zu helfen. Er wird sich an dieses Mandat halten, mit dem klaren Ziel politische Aufklärung in das Dossier zu bringen.

Nichtöffentliche Sitzungen des Untersuchungsausschusses dürfen nicht zu Vertuschungszwecken missbraucht werden. Und Strafbestimmungen gelten nicht für Abgeordnete in ihrer parlamentarischen Aufklärungsmission!

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Untersuchungsausschuss Spitzeldienst: Einsicht der Betroffenen in ihre Akten keineswegs abgesichert!

Während der ersten Sitzung des Untersuchungsausschusses über den Spitzeldienst wurde von der Mehrheit der Mitglieder hervorgehoben, dass die Betroffenen unbedingt Einsicht in ihre Akten beim Spitzeldienst erhalten sollen. Nur über den Weg, wie dies geschehen soll, herrschte einige Unklarheit. Schlussendlich wurde festgehalten, dass dies über die spezielle Kontrollbehörde „autorité de contrôle“ geschehen soll, bestehend aus einem Vertreter der Staatsanwaltschaft und zwei Vertretern der Datenschutzkommission, die im Artikel 17 des Datenschutzgesetzes vorgesehen ist.

Nun ist es aber so, dass diese Kontrollbehörde überhaupt keine Befugnisse dazu hat, den Betroffenen Einsicht in ihre Akten zu gewähren. Organisation und Funktionsweise dieser Kontrollbehörde wird über ein großherzogliches Reglement geregelt; ein solches existiert noch nicht einmal und es ist fraglich, ob diese Behörde ihre Arbeit überhaupt durchführen kann, solange dieses Reglement nicht erlassen wurde. Außerdem verweigert der Spitzeldienst der Behörde bisher jeglichen Zugang zu den Räumlichkeiten und Akten (siehe Bericht 2009/2010 der Kontrollbehörde). Vor allem aber ist es so, dass die Aktionsmöglichkeiten dieser Behörde stark eingeschränkt sind: laut Gesetz führt die Kontrollbehörde Überprüfungen und Nachforschungen durch (wenn der Geheimdienst sie erst einmal rein lässt), lässt die notwendigen Berichtigungen durchführen und Daten löschen und kann dem Antragsteller das Resultat ihrer Nachforschungen mitteilen, wenn sie dabei nicht den Zweck der Datei in Frage stellt (Art. 29(5) des Datenschutzgesetzes).

Einsicht der Betroffenen in ihre Akte sieht definitiv anders aus! Auf diese Weise wird lediglich vertuscht, was alles an Ungesetzlichkeiten geschehen ist, die Betroffenen aber keineswegs über den wirklichen und ursprünglichen Inhalt ihrer Akte informiert. Deshalb sind déi Lénk der Meinung, dass der vom Untersuchungsausschuss vorgeschlagene Weg der falsche ist.

Es ist vielmehr an der parlamentarischen Kontrollkommission und am Untersuchungsausschuss selbst dafür zu sorgen, dass die Einsicht in die Akten gewährt wird. Und zwar soll dies – wie in Deutschland – das Recht beinhalten, auf Einsichtnahme, auf Auskunft über den Inhalt, sowie vor allem auch auf die Herausgabe von Duplikaten (Kopien). Dass dem eine Durchsicht durch eine Behörde vorgeschaltet werden soll, ist klar, darf aber das Recht auf wirkliche Einsicht nicht in Frage stellen.

Der Vertreter von déi Lénk wird diesbezüglich im Untersuchungsausschuss nachhaken. Wer verhindern will, dass seine Akte „bereinigt“ wird, soll seinen Antrag auf Akteneinsicht derzeit nicht an die Kontrollbehörde, sondern an die parlamentarische Kontrollkommission des Geheimdienstes richten. Auf dem Site von déi Lénk befindet sich ein entsprechender Vordruck.

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Den Vordruck des Antrags finden Sie hier. (PDF)
Le demande type est disponible en cliquant ici. (PDF)

Den Sumpf endlich austrocknen

déi Lénk sind erschüttert über das Ausmaß der heute durch die Presse veröffentlichten Enthüllungen im Zusammenhang mit dem Abhörskandal des Inlandgeheimdienstes:

– Bis in die 80er und 90er Jahre hinein wurden Politiker und Privatpersonen aus der linken Opposition konsequent und systematisch abgehört. Die dazu gehörenden Akten – also Beweise – sollen zerstört worden sein, unter Mitwissen von Premier- und Staatsminister Juncker. Weder der parlamentarische Kontrollausschuss noch die von den Abhöraktionen betroffenen Personen oder Organisationen wurden bis jetzt darüber informiert.

– Die Tatsache, dass nun selbst Premierminister Juncker, Opfer einer solchen Abhöraktion des Geheimdienstes wurde, lässt jeden Glauben, dass die Opposition heute nicht mehr systematisch ausspioniert werde, lächerlich erscheinen.

– Die parlamentarische Geheimdienstkontrollkommission wurde seit ihrer Gründung an der Nase herumgeführt, Informationen wurden Ihnen unterschlagen. Die Tatsache, dass ihre Mitglieder trotzdem dem Geheimdienst im Jahre 2008 einen Persilschein im Zusammenhang mit der Bommeleeër-Affäre ausstellten (unberechtigterweise, wie man heute weiß), sagt allerdings nichts Gutes über die Ernsthaftigkeit aus, mit der sie ihre Kontrollfunktion ausübten.

– Der Premierminister wurde aber nicht nur von seinem eigenen Geheimdienst abgehört, sondern auch vom großherzoglichen Hof. Dies im Zusammenhang eines Gespräches mit dem Großherzog bezüglich der Verbindungen und Verwicklungen der großherzoglichen Familie in der Bommeleeër-Affäre. Das diesbezügliche Abhörmaterial soll sich der Hof über seine Verbindungen zum englischen Geheimdienst beschaffen haben. Sollten diese Aussagen des ehemaligen Geheimdienstchefs zutreffen, käme dies nicht nur einem flagranten Rechtsbruch des Hofes gleich, sondern bedeutete offenen Landesverrat!

– Das Sicherheitsteam des großherzoglichen Hofes wird überdies als unkontrollierte Privatarmee beschrieben (“Et ass e Bëssen esou eng eege Privatarméi, déi ass jo nët kontrolléiert, déi maache, wat se wëlle.”)

All diese Fakten, die bisher verschwiegen wurden, zeugen von einem tiefen und dreckigen Sumpf undemokratisch ausgeübter Macht, der grundlegende Prinzipien eines Rechtsstaates strukturell und systematisch aushöhlt.

déi Lénk fordern in einer ersten Phase:

a) Die Offenlegung aller Dokumente bezüglich des Ausspionierens von politischen Parteien, Organisationen und Privatpersonen seitens des Geheimdienstes, auch jene Dokumente bezüglich der eventuellen Zerstörung des Beweismaterials. Jeder Bürger muss das Recht auf Einblick in seine Akten haben.

b) Alle Aktivitäten des Inlandgeheimdienstes müssen sofort und bis zur kompletten Klärung sämtlicher illegalen Aktivitäten eingestellt werden.

c) Der Sinn eines strukturell unkontrollierbaren Apparates wie der des Inlandsgeheimdienstes muss prinzipiell in Frage gestellt werden.

d) Die Machenschaften und möglichen Verwicklungen des großherzoglichen Hofes in illegale oder verbrecherische Aktivitäten müssen Gegenstand einer strafrechtlichen Untersuchung werden.

déi Lénk unterstützen die Forderung der Grünen nach einer parlamentarischen Enquête-kommission.

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Question parlementaire concernant des méthodes de surveillance du service de sécurité de l´ambassade des Etats-Unis au Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Premier ministre la question parlementaire suivante :

Selon des informations parues dans la presse luxembourgeoise, le service de sécurité de l´ambassade des Etats-Unis au Luxembourg aurait observé, voire surveillé durant des années des personnes jugées suspectes en-dehors du site de l’ambassade. La porte-parole de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg, Madame Kareen Thorpe, ainsi que l’ambassadrice, Madame Cynthia Stroum, auraient confirmé ces faits.

Les mêmes pratiques d’observation et de surveillance en-dehors du territoire de compétence des ambassades des Etats-Unis ont été révélées jusqu’à présent en Norvège, au Danemark, en Islande, en Finlande et en Suède, ce qui a mené la presse internationale de qualifier cette affaire de « Skandinavia Gate ». Des enquêtes sont en cours à quel niveau les forces de l’ordre de ces pays auraient collaboré, voire participé à de telles pratiques de surveillance.

Selon les déclarations de Madame Kareen Thorpe, les services de sécurité de l’ambassade des Etats-Unis, qui sont à l’origine de ces pratiques, auraient étroitement collaboré avec les autorités luxembourgeoises : « Ich möchte aber auch hervorheben, dass die US-Botschaft mit den lokalen Sicherheitsbehörden kooperiert. » (tageblatt, 19 novembre 2010)

 Je voudrais donc demander à Monsieur le Premier ministre de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que le service de renseignement de l’Etat était informé des pratiques d’observation et de surveillance du service de sécurité de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg en-dehors de leur territoire ?st-ce que le service de renseignement de l’Etat a soutenu la « Surveillance Detection Unit (SDU)» dans leurs pratiques de surveillance et d’observation en-dehors du territoire de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg ?

2. En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Premier ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

 André Hoffmann

-> Réponse

Question parlementaire concernant des méthodes de surveillance du service de sécurité de l´ambassade des Etats-Unis au Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la Justice la question parlementaire suivante :

Selon des informations parues dans la presse luxembourgeoise, le service de sécurité de l´ambassade des Etats-Unis au Luxembourg aurait observé, voire surveillé durant des années des personnes jugées suspectes en-dehors du site de l’ambassade. La porte-parole de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg, Madame Kareen Thorpe, ainsi que l’ambassadrice, Madame Cynthia Stroum, auraient confirmé ces faits.

Les mêmes pratiques d’observation et de surveillance en-dehors du territoire de compétence des ambassades des Etats-Unis ont été révélées jusqu’à présent en Norvège, au Danemark, en Islande, en Finlande et en Suède, ce qui a mené la presse internationale de qualifier cette affaire de « Skandinavia Gate ».

Selon mes informations, les ministères de la Justice respectifs des pays précités se sont saisis des dossiers afin de mener une enquête et de clarifier ainsi si ces pratiques sont compatibles avec les lois de ces pays.

Selon l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle, « le Ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général d’Etat les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. »

 Je voudrais donc demander à Monsieur le Ministre de la Justice de répondre aux questions suivantes :

1. L’observation ou la surveillance de citoyen-ne-s en-dehors du territoire de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg n’est-elle pas contraire à la législation luxembourgeoise, notamment à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ?

2. Confronté à des pratiques d’observations et de surveillance probablement illicites du service de sécurité de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg, Monsieur le Ministre, entend-il, à l’instar de ses homologues scandinaves, recourir à l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle et saisir le parquet avec l’affaire, lui demandant de mener une enquête judiciaire ?

3. Dans la négative, Monsieur le Ministre, peut-il m’informer sur quelles bases légales les pratiques d’observations et de surveillance du service de sécurité – et confirmé par l’ambassadrice, Madame Cynthia Stroum – se fondent ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

 

André Hoffmann

-> Réponse

 

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