Questions parlementaires: Accord commercial avec le Japon et TiSA

Depuis 2013, l’Union européenne négocie un accord commercial avec le Japon, négociations qui sont censées être finalisées à la fin de l’année 2016. Si les informations sur ces négociations sont clairsemées, elles laissent néanmoins entendre que l’envergure de cet accord est très semblable à celle d’autres accords récents comme le CETA avec le Canada ou le TTIP avec les Etats-Unis. En effet, la liste des sujets à discussion inclut la protection des investissements et un mécanisme d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, la coopération réglementaire, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectuelle, etc.

Paralèlement, l’Union européenne est engagée dans des négociations plurilatérales sur l’Accord sur le commerce des services (sigle anglais: TiSA). Ici aussi, les responsables espèrent finaliser les négociations avant la fin de l’année 2016. Les analyses de documents fuités par des acteurs de la société civile ont fait naître de sérieuses préoccupations quant aux possibles conséquences de TiSA, notamment sur la faculté des administrations à différents niveaux à réguler dans l’intérêt publique.

Dans ce contexte, le député déi Lénk Marc Baum a adressé 2 questions parlementaires à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn.

Accord commercial avec le Japon

TiSA

Zu Gast im Land: TTIP, CETA, TISA – Un traité peut en cacher un autre

Un troisième accord, TISA, issu de la famille des accords de libre-échange (ALÉ) est négocié en parallèle aux accords jumeaux TTIP-TAFTA et CETA. Les négociations secrètes entre 23 membres de l’OMC, dont l’Union Européenne, devraient aboutir en 2015.

Cet Accord sur le Commerce des Services, s’il entre en vigueur, sonnera le glas de la prévoyance publique, institutionnalisant les droits des investisseurs dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce. Il touchera tous les domaines, l’éducation, la santé, les transports publics. Les services communaux tels que la distribution de l’électricité et de l’eau ne seront pas épargnés. Une fois la privatisation accomplie une marche arrière ne sera plus possible.

L’Etat devra accorder à l’entreprise privée qui voudrait instaurer une école, un hôpital, distribuer l’électricité ou l’eau, la même subvention qu’il alloue aux services qu’il offre lui-même à ses citoyens. Ainsi, notre protection sociale, que ce soient nos caisses de maladie ou de pension, risque de disparaître, car des compagnies d’assurances privées sont dans l’attente d’offrir leurs services, moins universels mais en fin de compte plus onéreux. Il va de soi que les emplois dans toutes ces boites seront moins bien rémunérés et que les conditions de travail seront plus mauvaises.

Même si un secteur est exclu du traité, cette règle des subventions ouvre une issue à la privatisation et les États déjà saignés par une concurrence réciproque, due au dumping social et fiscal, devront soutenir le privé avec l’argent soutiré aux contribuables, alors que les trusts profitent des rulings.

Un dénominateur commun des ALÉ et source de revenu intarissable pour les transnationales sont les tribunaux d’arbitrage (ISDS). Une entreprise qui se sent lésée dans son activité lucrative par des lois protégeant les normes sociales ou environnementales peut faire valoir devant les juridictions privées la diminution de son bénéfice et réclamer aux Etats des sommes faramineuses ou faire annuler une loi protégeant les salarieEs ou la nature.

La dernière trouvaille en vue de consolider la suprématie des entreprises au détriment des Etat est la création d’un conseil en matière de règlementation (CCR). 90% des experts qui y siégeront sont issus du secteur privé, la société civile restera largement exclue. Donc si les officiels nous racontent que tel ou tel paragraphe ne figure pas dans le traité, c’est sans importance, car le CCR donne carte blanche aux exigences des lobbyistes des multinationales.

Toutes les règlementations qui, au stade actuel, sont fort controversées et refusées pas les populations, entreront par cette porte arrière. Les Américains qui se plaignent d’être trop mis à l’écart du processus de règlementation en Europe auront leur mot à dire dans l’élaboration de la législation européenne.

Après avoir donné une bonne partie du pouvoir politique aux marchés financiers, ces élites qui nous gouvernent vont franchir une autre limite en offrant davantage de pouvoir politique aux transnationales, surtout à celles de l’agro-alimentaire et de la chimie.

REFUSONS CES TRAITÉS DE LIBRE-ÉCHANGE, ILS NE SONT PAS AMENDABLES !

Améliorons les normes sociales, sanitaires et environnementales, et surtout exigeons que soit sauvegardée et élargie la démocratie participative.

Jeanne Schosseler

TTIP, CETA: qu’est-ce qu’ils nous cachent?

Ried vum Jeanne Schosseler

Flyer DEFR

La motion (PDF) à propos des carburants dérivés du sable bitumineux et du gaz de schiste (introduite lors du débat parlementaire sur la compétitivité). Elle a été renvoyée aux commissions de l’économie et de l’environnement où elle sera discutée plus en profondeur.

view video on chd.lu 

La Chambre des Députés

–  Considérant la proposition de directive de la Commission européenne du 6 octobre 2014 « établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive  98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel » visant à mettre en œuvre les obligations inscrites dans la directive sur la qualité des carburants ;

–   Considérant que la directive 98/70CE modifiée en 2009 (2009/30/CE) impose aux fournisseurs de réduire de 6% d’ici fin de la période de mise en conformité en 2020 l’intensité d’émission de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des carburants et des autres types d’énergie (électricité) destinés au fonctionnement de véhicules routiers et des carburants destinés aux engins mobiles non routiers ;

–   Considérant qu’une étude réalisée par l’université de Stanford en janvier 2011 et commanditée par la Commission européenne révélait que les carburants issus de sables bitumineux contiennent un taux de C02 de 25%  supérieur à celle de carburants conventionnels ;

–   Considérant qu’une première proposition de directive de la Commission d’octobre 2011 – suite à ladite étude – prévoyait une classification distincte pour le carburant dérivé des sables bitumineux ;

–  Considérant la nouvelle proposition du 6 octobre 2014 prévoyant l’élimination de cette catégorie distincte suite aux pressions exercées par l’industrie pétrolière surtout du Canada et des Etats-Unis, entre autre dans le cadre des négociations CETA et TTIP ;

–   Estimant que cette nouvelle proposition, en plus d’affaiblir le caractère écologique de la directive, met en danger les efforts en matière d’énergies renouvelables en les rendant moins compétitifs par rapport aux carburants dérivés du sable bitumineux ;

–   Estimant que des normes et critères écologiques transparents et stricts devraient être à la base de toute politique climatique durable et cohérente de l’UE ;

Invite le Gouvernement

–    À intervenir au Conseil de l’UE de sorte à réintroduire une classification distincte pour les carburants dérivés (sables bitumineux, gaz de schistes,…) en fonction de leur teneur en CO2.

Justin Turpel
Serge Urbany

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