Tag: travail

Klimawandel a Gesondheet op der Aarbechtsplaz: D’Regierung ënnerhëlt näischt!

|
Tags: , , , , , , ,

Déi éischt Hëtztwell ass am Gaangen, an och wann se zu Lëtzebuerg nach relativ harmlos ass, sou huet se bei eise franséischen Nopere schonn déi éischt Affer gefuerdert an déi franséisch Regierung ass schonn zesummekomm fir iwwer d’Situatioun ze beroden. Duerch de Klimawandel ginn dës Episoden ëmmer méi heefeg a Lëtzebuerg huet am Verglach zu anere Länner nach net vill ënnerholl fir d’Salariéen an deene Secteuren ze schützen, déi am meeschte vun dësen Episoden ze schützen.

An enger parlamentarescher Fro vum Deputéierte Marc Baum froen déi Lénk ob sech d’Regierung scho mat de Gesetzgebunge vun deene Länner auserneegesat huet, déi kloer Reegele virgesinn am Fall vun esou Episoden[1]? Och d’CSL (Chambre des salariés) huet an enger Nott vum Februar 2025 kloer Fuerderungen ausgeschafft fir déi Lounofhängeg ze schützen[2]. Zu Lëtzebuerg ass bis elo just virgesinn, datt et op der Aarbechtsplaz net méi waarm wéi 26°C dierf sinn, ausser et wier méi waarm dobaussen. Wat also bedeit dass et u sech keng Reegelung gëtt.

déi Lénk ass der Meenung, dass eng et eng national Reglementatioun muss gi fir déi Lounofhängeg virun esou Hëtztwellen ze schützen. Mee d’Regierung schéngt weder de Klimawandel nach d’Sécherheet vun de Salariéë wierklech z’interesséieren. D’lescht Fréijoer gouf eng Motioun vun déi Lénk ugeholl, déi d’Regierung opgefuerdert huet, verschidde Krankheeten an d’Lëscht vun den unerkannte „maladies professionnelles“ opzehuelen[3]. Ee Joer méi spéit gi mer an der Äntwert op eng parlamentaresch Fro gewuer, dass sech an deem Dossier nach guer näischt beweegt huet[4].

D’Situatioun uechter Europa an d’Welt weist dass de Klimawandel reell ass, dass seng Konsequenzen elo schonn ze spiere sinn. Et ass d’Flicht vun der Regierung d’Leit virun dëser Realitéit ze schützen an d’Land drop virzebereeden. De Code du travail muss also deementspriechend ugepasst ginn. Do féiert kee Wee derlaanscht.

Matgedeelt vun der sensibilité politique déi Lénk.

Le changement climatique et la santé au travail : Le gouvernement ne fait rien !

La première vague de chaleur est en cours et, même si elle reste encore relativement inoffensive au Luxembourg, elle a déjà fait ses premières victimes chez nos voisins français, où le gouvernement s’est déjà réuni pour discuter de la situation. Avec le changement climatique, ces épisodes deviennent de plus en plus fréquents et, comparé à d’autres pays, le Luxembourg n’a encore que très peu agi pour protéger les salarié·es des secteurs les plus exposés à ces épisodes.

Dans une question parlementaire du député Marc Baum, déi Lénk demande si le gouvernement s’est déjà penché sur les législations des pays qui prévoient des règles claires en cas de tels épisodes. La CSL (Chambre des salariés) a également formulé, dans une note de février 2025, des revendications claires afin de protéger les salarié·es. Au Luxembourg, il est jusqu’à présent uniquement prévu que la température sur le lieu de travail ne doit ps dépasser 26°C, sauf s’il fait plus chaud à l’extérieur. Ce qui signifie qu’en réalité, il n’existe pratiquement aucune réglementation.

déi Lénk estime qu’il faut une réglementation nationale afin de protéger les salarié·es contre de telles vagues de chaleur. Mais le gouvernement ne semble réellement s’intéresser ni au changement climatique ni à la sécurité des salarié·es. Le printemps dernier, une motion de déi Lénk a été adoptée, appelant le gouvernement à inclure plusieurs maladies dans la liste des « maladies professionnelles » reconnues. Un an plus tard, nous apprenons dans la réponse à une question parlementaire que rien n’a encore bougé dans ce dossier.

La situation à travers l’Europe et le monde montre que le changement climatique est bien réel et que ses conséquences se font déjà sentir aujourd’hui. Il est du devoir du gouvernement de protéger la population face à cette réalité et de préparer le pays à y faire face. Le Code du travail doit donc être adapté en conséquence. Il n’y a pas d’autre alternative.

Communiqué de la sensibilité politique déi Lénk.

[1] https://dei-lenk.lu/2026/05/27/question-parlementaire-concernant-labsence-de-cadre-reglementaire-contraignant-en-matiere-de-protection-des-salarie-e-s-contre-la-chaleur-excessive/

[2] https://www.csl.lu/app/uploads/2025/03/note-3-2025_protection-des-salaries-contre-les-risques-du-changement-climatique.pdf

[3] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Motions_Resolutions/Motion_4497/20250513_Dep%C3%B4t.pdf

[4] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/2026/05/QP_63486_1779781120370.pdf

Question parlementaire concernant l’absence de cadre réglementaire contraignant en matière de protection des salarié.e.s contre la chaleur excessive.

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

Le dérèglement climatique entraîne une multiplication et une intensification des épisodes caniculaires ayant un impact considérable sur la santé et la sécurité des travailleurs. A ce jour, le droit luxembourgeois ne fixe toutefois aucune température maximale à partir de laquelle le travail devient juridiquement insupportable. L’Inspection du travail et des mines (ITM) se limite à formuler des recommandations annuelles et à préconiser une température maximale indicative de 26°C dans les locaux de travail. Cette valeur ne s’applique pourtant pas lorsque la température extérieure dépasse ce seuil, ce qui en neutralise précisément la portée lors des épisodes caniculaires.

Cette situation contraste avec celle de plusieurs États voisins. La France a adopté le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, qui crée dans le Code du travail un chapitre dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense et impose aux employeurs des obligations contraignantes déclenchées automatiquement en fonction des niveaux de vigilance de Météo-France. La Belgique fixe pour sa part des seuils contraignants modulés en fonction de l’intensité physique du travail. L’Espagne a par ailleurs restreint par décret-loi l’exécution de certaines tâches en extérieur durant les alertes caniculaires orange et rouge.

Dans sa note n° 3/2025 publiée en février 2025, la Chambre des salariés (CSL) a formulé un cahier de revendications appelant à la mise en place d’une réglementation nationale assortie de « valeurs limites d’action » et de « valeurs limites d’exposition » et au recours à l’indice WBGT (Wet Bulb Globe Temperature) — qui intègre la température, l’humidité, le vent et le rayonnement solaire — pour mesurer le stress thermique réel. De plus, la CSL demande la reconnaissance des pathologies liées à la chaleur comme maladies professionnelles, ainsi que l’élargissement du régime de chômage intempéries à des secteurs autres que le seul bâtiment et génie civil. À ce jour, le gouvernement n’a, à ma connaissance, pas pris position publiquement sur ces revendications.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelle est la position du gouvernement sur les revendications formulées par la Chambre des salariés dans sa note n° 3/2025 ? Le ministère du Travail a-t-il engagé un dialogue avec la CSL et les partenaires sociaux en vue d’y donner suite ?
  2. Le gouvernement envisage-t-il d’introduire dans le Code du travail des seuils contraignants de température ou de stress thermique déclenchant automatiquement, à l’image du dispositif français, des obligations précises pour les employeurs (aménagement des horaires, suspension de certaines tâches, mise à disposition d’eau potable tempérée et de zones d’ombre, équipements de protection, périodes de repos rallongées etc.) ?
  3. Le régime de chômage intempéries, actuellement réservé pour l’essentiel au secteur du bâtiment et du génie civil, peut-il être étendu à d’autres secteurs exposés à la chaleur (agriculture, viticulture, entretien des espaces verts, livraison à deux-roues, certaines activités industrielles non climatisées) ? Combien de demandes de chômage intempéries pour cause de chaleur ont-elles été introduites et accordées lors des étés 2022, 2023, 2024 et 2025, et pour quels volumes horaires indemnisés ?
  4. Le gouvernement entend-il préciser à partir de quels seuils (indice WBGT, niveau de vigilance MeteoLux ou autres) l’exercice du droit de retrait pour cause de chaleur est présumé légitime ?
  5. Quelles obligations spécifiques d’information et de formation s’imposent aux employeurs en matière de risques liés à la chaleur (affichage sur les lieux de travail, information préalable aux épisodes caniculaires, formation des délégués à la sécurité…) ? Le gouvernement estime-t-il ces obligations suffisantes ?
  6. Combien de contrôles l’ITM a-t-elle effectués spécifiquement lors des épisodes caniculaires des étés 2023, 2024 et 2025 ? Combien de manquements ont-ils été constatés au regard des recommandations de l’ITM (accès à l’eau potable, aménagement des horaires, zones d’ombre, ventilation des locaux), et quelles suites administratives ou pénales y ont été données ?
  7. L’ITM dispose-t-elle, en termes d’effectifs et de moyens techniques (notamment d’instruments de mesure du stress thermique), des ressources suffisantes pour assurer un contrôle effectif en période caniculaire ? Dans la négative, un renforcement est-il envisagé ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,


Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la Commission supérieure des maladies professionnelles.

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

En date du 15 mai 2025, la Chambre des Députés a voté une motion demandant au gouvernement de s’engager  au sein de la Commission supérieure des maladies professionnelles pour une prise en compte adéquate des connaissances médicales avérées en matière de maladies pouvant être causées par les effets  du dérèglement climatique, auxquels certains groupes de travailleurs sont particulièrement exposés, en vue d’une modification du tableau des maladies professionnelles reconnues.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de réunions de ladite commission ont eu lieu  depuis le vote de la motion en question ?
  2. Une mise à jour du tableau des maladies professionnelles a-t-elle été mise en œuvre  depuis lors ? Dans la négative, des discussions ou travaux  sont-ils en cours en vue d’une adaptation prochaine ?
  3. La commission précitée a-t-elle déjà eu l’occasion de se pencher sur les maladies professionnelles pouvant être causées par les effets du dérèglement climatique auxquels certains groupes de travailleurs sont particulièrement exposés ? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions et, le cas échéant, les suites envisagées  ? Dans la négative, Madame la Ministre envisage-t-elle de porter ce sujet à l’ordre du jour de la commission  ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,


Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux applications professionnelles installées sur les téléphones privés des salariés ou agents

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation, Monsieur le ministre du Travail et Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

Dans un contexte de digitalisation croissante, de plus en plus d’entreprises privées, administrations et établissements publics ont recours à des applications professionnelles, notamment pour l’alerte, la communication interne ou la gestion de crise. Ces applications sont fréquemment installées et utilisées sur les téléphones privés des salariés ou agents, leur usage étant communément présenté comme « volontaire », tout en étant fortement encouragé dans un cadre institutionnel marqué par un lien de subordination.

Cette évolution soulève des questions transversales relevant à la fois du droit du travail, de l’organisation de la fonction publique, de la protection des données et de la stratégie de digitalisation de l’État.

Ainsi, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les ministres :

1. Comment le Gouvernement apprécie-t-il, de manière générale, la notion de volontariat au sens du RGPD et du droit du travail lorsqu’une application professionnelle est utilisée sur un appareil privé dans le cadre d’une relation de travail ?

2. Quelles garanties doivent être mises en place afin d’éviter des situations de « volontariat sous pression », dans lesquelles un salarié ou un agent public pourrait se sentir contraint d’accepter l’utilisation d’une telle application afin d’éviter un désavantage implicite ou explicite ?

3. Le Gouvernement estime-t-il que le cadre juridique et réglementaire actuel est suffisant pour encadrer ces pratiques, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, ou considère-t-il qu’une clarification supplémentaire serait nécessaire afin de garantir une séparation claire entre sphère professionnelle et sphère privée ?

4. Dans le cadre de la stratégie de digitalisation de l’État, le Gouvernement envisage-t-il l’élaboration de lignes directrices, de recommandations ou, le cas échéant, d’une base légale explicite concernant l’utilisation d’outils numériques professionnels sur des appareils privés, afin d’assurer une mise en œuvre conforme, proportionnée et respectueuse des droits des travailleurs et agents publics ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                  Député

déi Lénk embauche!

|
Tags: , , ,

déi Lénk embauche à durée indéterminée et pour entrée en service immédiate ou à convenir :
un.e secrétaire administratif.ve (m/f/d)


Profil
(-) La maîtrise du français et du luxembourgeois est indispensable. Toute connaissance d’une langue supplémentaire sera un atout ;
(-) Le candidat ou la candidate doit de préférence être titulaire d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ;
(-) Il/elle doit connaître les outils informatiques usuels ;
(-) Il/elle doit avoir de bonnes capacités organisationnelles et savoir travailler aussi bien autonome qu’en équipe ;
(-) Il/elle doit avoir des compétences de base en matière de comptabilité ;
(-) Il/elle doit s’identifier avec les principes fondamentaux de déi Lénk.


Missions


(-) Assurer au quotidien la gestion administrative du bureau (traitement du courrier, gestion des courriels, archivage de données, réception d’appels téléphoniques, commande de matériel, …) ainsi que du calendrier interne (réunions, entrevues, conférences de presse, etc.) ;
(-) Gestion financière et comptabilité du mouvement (enregistrement d’écritures, saisie de factures et de paiements, gestion administrative du personnel, …) en étroite collaboration avec la personne responsable de la trésorerie et la fiduciaire ;
(-) Participer à la planification logistique (réservation de salles et de traduction, commande de matériel, …) et l’organisation d’évènements (congrès, pot du nouvel an, soirée électorale, etc.) ;
Le temps de travail sera de 25 heures par semaine.


Des formations pourront être suivies lors des plages de travail pour approfondir les compétences nécessaires.


Une présélection sera faite sur la base des dossiers.


Les candidatures (lettre de motivation et C.V.) sont à envoyer jusqu’au 24 avril 2026 par mail à recrutement@dei-lenk.lu ou à l’adresse postale suivante : déi Lénk, B.P. 817, L – 2018 Luxembourg.

Question parlementaire relative à l’arrêt CJUE C-210/24 et à l’utilisation de la commande publique comme levier de promotion de la négociation collective.

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le ministre du Travail.

Le 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en matière de marchés publics (affaire C-210/24). Elle y confirme que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, lorsqu’ils attribuent un marché public, favoriser les entreprises qui s’engagent à verser à leur personnel des salaires supérieurs à ceux prévus par la convention collective sectorielle applicable. Un tel critère d’attribution est non seulement compatible avec la directive européenne sur les marchés publics, mais ne porte pas non plus atteinte au droit à la négociation collective garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien au contraire, la Cour souligne qu’il contribue à promouvoir le dialogue entre partenaires sociaux.

Cet arrêt a une importance particulière dans le contexte de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats. Son article 4 oblige les États membres dont le taux de couverture par conventions collectives est inférieur à 80 % à adopter un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. Or, le Luxembourg se trouve précisément dans cette situation, avec un taux de couverture qui reste inférieur à ce seuil. Des mesures structurelles s’imposent donc pour étendre cette couverture — et l’arrêt de la CJUE montre que la commande publique constitue l’un des leviers disponibles pour y parvenir.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de l’arrêt CJUE C-210/24 et évalué ses implications pour le droit luxembourgeois des marchés publics, notamment au regard de la loi du 8 avril 2018 ?
  2. Madame la Ministre entend-elle modifier cette loi, ou les cahiers des charges-types pour les marchés publics de l’État et des communes, afin de permettre explicitement aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte, comme critère d’attribution, l’engagement d’une entreprise à appliquer des conditions salariales supérieures aux minima conventionnels ?
  3. Dans le cadre de la transposition de la directive 2022/2041, Monsieur le ministre du Travail envisage-t-il de se servir de la commande publique comme outil de promotion de la négociation collective, en s’appuyant sur les clarifications apportées par cet arrêt ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                               Marc Baum
Député                                                           Député

Mindestloun : Déi Erhéijung, déi a Wierklechkeet keng ass!

|
Tags: , , ,

Vum 1. Januar u soll de Mindestloun ëm 3,8% an d’Luucht goen duerch de gesetzlechen Ajustement. Derbäi kënnt nach eng Indextranche, déi an de nächste Méint souwisou fälleg gëtt.

Et ass awer wichteg e puer Saache kloerzestellen:

  1. Eng Indextranche an den Ajustement si keng Lounerhéijungen, si sinn een Ausgläich, deen d‘Salariée kréie fir d’Präisdeierecht, respektiv eng Upassung un d’Reallounentwécklung.
  2. Dës Instrumenter sinn zanter Jorzengten Deel vum Lëtzebuerger Sozialmodell. Eenzeg nei ass, datt den Ajustement dem Patronat elo vum Staat deelweis rembourséiert soll ginn.
  3. Wann de Staat den Ajustement mat ëffentleche Gelder finanzéiert, bedeit dat soss näischt wéi dass d’Leit sech mat hire Lounsteieren hir eege Pai bezuelen, an dat ass un Zynismus kaum z’iwwerbidden. Dës Mesure kascht de Staat tëscht 30 a 50 Milliounen Euro.
  4. CSV an DP bréngen et fäerdeg d’Mindestloundirektiv esou ze pervertéieren, datt dorausser e Cadeau fir d’Patronat gëtt.

déi Lénk bleiwe bei hirer Fuerderung de Mindestloun ëm 300 Euro an d’Luucht ze setzen. Mir sinn der Meenung, dass d’Patronen hire Salariéen een dezente Loun fir hir Aarbecht sollen ausbezuelen an sech dës Léin net vum Staat solle spendéiere loossen.

D’Ministere Spautz an Delles sinn haut also virun d’Presse getrueden, fir dat z’annoncéieren, wat souwisou geschitt wier. Dat eng Erhéijung ze nennen, ass weider näischt wéi ee ganz schlecht Witz.

Salaire minimum : Une augmentation qui n’en est vraiment pas une !

À partir du 1er janvier, le salaire minimum devrait augmenter de 3,8 % en raison de l’ajustement légal. À cela s’ajoute encore une tranche indiciaire, qui sera de toute façon due dans les prochains mois.

Il est toutefois important de clarifier certains points :

  1. Une tranche indiciaire et l’ajustement ne sont pas des augmentations de salaire ; il s’agit d’une compensation accordée aux salariés pour faire face à la hausse des prix, respectivement d’une adaptation à l’évolution des salaires réels.
  2. Ces instruments font partie du modèle social luxembourgeois depuis des décennies. La seule nouveauté est que l’ajustement devrait désormais être partiellement remboursé aux employeurs par l’État.
  3. Si l’État finance l’ajustement avec des fonds publics, cela signifie simplement que les gens paient leur propre salaire via leurs impôts sur le revenu — un niveau de cynisme difficile à dépasser. Cette mesure coûte à l’État entre 30 et 50 millions d’euros.
  4. Le CSV et le DP parviennent à pervertir la directive sur le salaire minimum au point d’en faire un cadeau pour le patronat.

déi Lénk maintient sa revendication d’augmenter le salaire minimum de 300 euros. Nous estimons que les employeurs doivent verser à leurs salariés un salaire décent pour leur travail, sans se le faire subventionner par l’État.

Les ministres Spautz et Delles se sont donc présentés aujourd’hui devant la presse pour annoncer ce qui serait de toute façon arrivé. Appeler cela une augmentation n’est rien d’autre qu’une très mauvaise plaisanterie.

Question parlementaire relative aux aides d’État octroyées au groupe ArcelorMittal.

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission européenne, qui les publie sur un site internet dédié.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

  • La liste des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, depuis 2019, telle que publiée par la Commission européenne, est-elle complète et exacte ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les détails relatifs aux aides publiques qui ne figurent pas dans cette liste ?
  • Monsieur le Ministre peut-il indiquer l’ensemble des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, par le Ministère de l’Économie avant 2019, et ce depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » ?
    Monsieur le Monsieur peut-il également préciser, pour chacune de ces aides, les montants accordés ainsi que les bases légales sur lesquelles elles reposent ?

  • Des demandes d’aides d’État introduites par le groupe ArcelorMittal ou par une entité appartenant à ce groupe sont-elles encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes ainsi que des références aux législations sur lesquelles elles reposent ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.



Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire relative au recours par ArcelorMittal à certains dispositifs prévus dans le le Code du travail.

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » en 2006 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
  • Dans combiens de cas depuis 2006 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
  • Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels le groupe ArcelorMittal a eu recours depuis 2006 ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire relative à la délivrance d’autorisations d’établissement dans le contexte de l’essor du travail de plateforme.

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme.

Les plateformes de travail numériques implantées au Luxembourg, notamment celles qui organisent, via une infrastructure algorithmique, la mise en relation entre restaurants, consommateurs et livreurs, exigent des personnes souhaitant exercer une activité de livraison par leur intermédiaire qu’elles soient titulaires d’une autorisation d’établissement lorsqu’elles ne sont pas engagées en tant que salariées.

Le Code du travail dispose en effet, aux termes de l’article 571-1, paragraphe (2), point 1, que l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession d’une autorisation d’établissement, est considérée comme du travail clandestin.

Afin d’obtenir une telle autorisation, les demandeurs doivent introduire un formulaire de demande accompagné d’une déclaration sur l’honneur. Ils sont tenus d’y préciser l’activité pour laquelle l’autorisation est sollicitée, en se référant à une liste détaillée des activités soumises à autorisation. Pour l’activité de chauffeur-livreur via une plateforme numérique, les demandeurs peuvent opter, soit pour la catégorie « Commerce – Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes », soit pour la catégorie « Commerce – Activités et services commerciaux », cette dernière impliquant une description détaillée des activités envisagées.

Il en résulte que les services compétents du ministère disposent d’informations précises sur la nature des activités pour lesquelles des autorisations d’établissement sont délivrées.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.

  1. Combien d’autorisations d’établissement ont été délivrées au cours des cinq dernières années à des personnes déclarant exercer une activité de livraison de marchandises via une plateforme numérique ?
  2. Sous quelles catégories d’activités ces autorisations ont-elles été principalement délivrées ?
  3. Monsieur le Ministre est-il en mesure de chiffrer le nombre total de personnes exerçant une activité de livraison via des plateformes numériques sur le territoire luxembourgeois ? Dans la négative, peut-il me fournir une estimation ?
  4. Vos services procèdent-t-ils à une vérification spécifique du modèle d’activité déclaré lorsqu’une demande d’autorisation d’établissement est introduite dans le cadre d’un travail via une plateforme numérique ?
  5. Le ministre estime-t-il que l’activité de livraison effectuée via une plateforme numérique relève, par sa nature, d’une activité réellement indépendante au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum
Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe