Tag: travail

Question parlementaire urgente relative à l’annonce du licenciement de 126 salarié.e.s de la société Tarkett GDL.

|
Tags: , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre du Travail.


Selon des informations relayées par la presse la société Tarkett GDL aurait annoncé le licenciement économique de 126 de ses salarié.e.s, malgré la conclusion d’un Plan de maintien dans l’emploi (PME) entre les syndicats et la direction de l’entreprise. Ce PME, initialement conclu pour une durée de 8 mois (du 1er septembre 2023 au 30 avril 2024), a tout récemment été prolongé jusqu’en septembre 2024 et prévoit entre autres un recours à la préretraite ajustement et à la préretraitre progressive pour prévenir le chômage des salarié.e.s concernés.

L’annonce de la mise en place d’un plan de licenciement de 126 salarié.e.s de l’entreprise est donc tombé quelques jours après l’accord sur la reconduite du PME qui vise justement la prévention de tels licenciements.

Etant donné que les plans de maintien de l’emploi sont homologués par le Ministre ayant le Travail dans ces attributions et que la présentation du plan de licenciement par la direction de l’entreprise est en principe déjà prévue pour le 29 avril, je voudrais lui poser les questions urgentes suivantes :

  1. Monsieur le Ministre compte-t-il accueillir les syndicats dans les plus brefs délais et en amont du 29 avril pour faire le point sur la situation ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’annonce de ce plan de licenciement va à l’encontre du Plan de maintien dans l’emploi conclu entre les syndicats et la direction de l’entreprise et homologué par ses soins ?
  3. Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir auprès de la direction de l’entreprise pour obtenir un changement de cap et empêcher ces licenciements ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

D’LSAP an de Georges Engel rappen ee schlechte Witz.

|
Tags: , , , ,

Kënnt Uber mat sengem Ausbeutungsmodell op Lëtzebuerg? Dat schreift op jiddefalls eng grouss Dageszeitung, déi Annoncë gesinn huet, mat deenen déi grouss Onlineplattform hei wëll Leit ulackelen. An de Georges Engel vun der LSAP huet net schlecht gestaunt wou hien dat gelies huet. Als fläissegen Deputéierten huet en dunn direkt säi Bläistëft gespëtzt an eng gepeffert parlamentaresch Fro[1] un den Aarbechtsminister Georges Mischo gestallt.

Als déi Lénk soe mir eis: „Schued, datt deen net Aarbechtsminister ass!“ Well soss hätte mir jo ee staarken Alliéierte gehat fir eis Proposition de loi géint d’Uberisatioun (de 4. Mee 2022 deposéiert)[2] – déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf – ze verdeedegen an op den Instanze Wee ze bréngen. Well leider ass eise fortschrëttlechen Text, deen all Form vun Ausbeutung duerch Onlineplattformen ausschléisst, mol net an der zoustänneger Chamberskommissioun diskutéiert ginn.

Mir soe säit Méint, datt Lëtzebuerg sech muss een eegent Gesetz an deem Beräich ginn, an net dierf op d’EU waarden. Dat wat mir gefaart hunn, nämlech datt d’EU-Direktiv komplett verwässert gëtt, ass agetraff. Et ass also méi wéi je néideg eng staark national Legislatioun ze hu fir géint dësen Ausbeutungsmodell ze kämpfen, ënnert deem haaptsächlech Mënsche leiden, déi scho kaum Ressourcen hunn. Eisen Text läit nach ëmmer do, a mir hunn alt erëm eng Demande un de President vun der parlamentarescher Aarbechtskommissioun geschéckt[3], fir endlech iwwert eis Propos ze diskutéieren.

Datt de Georges Engel an d’LSAP elo d’Alarmklacke lauden ass ee schlechte Witz oder eng Form vu Realsatir. Well wou waren de Georges Engel an d‘LSAP tëscht dem 4. Mee 2022 an dem 17. November 2023? A jo, am Aarbechtsministère, respektiv an der Regierung. Et ass natierlech gutt an der Oppositioun de Bols erëm an der sozialer Oder ze spieren, mee et déngt leider de Plattformaarbechter an de Plattformaarbechterinnen näischt. A wann d’LSAP esou presséiert ass fir elo ee Gesetz ze fuerderen, firwat huet de Georges Engel deemools net dee Projet de loi deposéiert dee prett am Tirang louch?

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0146/121/293219.pdf

[2] https://dei-lenk.lu/wp-content/uploads/2022/05/20220504_proploi_travail_plateforme.pdf  

[3] https://dei-lenk.lu/2024/04/23/reiteration-de-la-demande-de-mise-a-lordre-du-jour-de-la-commission-du-travail-de-la-proposition-de-loi-n8001-relative-au-travail-fourni-par-lintermediaire-dune-plateforme/ 

Une plaisanterie de mauvais goût du LSAP et de Georges Engel.

Uber, avec son insidieux modèle d’exploitation, va-t-il s’implanter au Luxembourg ? C’est du moins ce qu’écrit un grand quotidien qui a vu des annonces avec lesquelles la principale plateforme en ligne veut aguicher les travailleurs et travailleuses au Luxembourg. Une nouvelle qui n’a pas manqué de faire son petit effet sur le député LSAP Geroges Engel. En parlementaire sérieux et assidu, il a immédiatement aiguisé son crayon et posé une question parlementaire[1] corsée au ministre du Travail Georges Mischo.

Chez déi Lénk, on s’est dit : “C’est dommage qu’il ne soit pas ministre du Travail !” Car sinon, notre proposition de loi contre l’ubérisation[2] – déposée le 4 mai 2022 et rédigée par la Chambre des salariées – aurait eu un allié de poids qui aurait pu faire en sorte qu’elle soit soumise au vote des députés. Malheureusement, notre texte progressiste, qui exclut toute forme d’exploitation via les plateformes en ligne, n’a même pas été discuté au sein de la commission compétente de la Chambre.

Nous disons depuis des mois que le Luxembourg doit adopter sa propre loi dans ce domaine et ne peut pas attendre l’UE. Ce que nous craignions, à savoir que la directive européenne soit complètement édulcorée, s’est réalisé. Il est donc plus que jamais nécessaire de disposer d’une législation nationale forte pour lutter contre ce modèle d’exploitation, dont souffrent principalement des personnes disposant de peu de ressources. Notre texte est toujours là, et nous avons une nouvelle fois adressé une demande au président de la commission de travail parlementaire pour enfin discuter de notre proposition[3].

Que Georges Engel et le LSAP tirent désormais la sonnette d’alarme est une mauvaise plaisanterie ou une forme de satire involontaire. Car où étaient Georges Engel et le LSAP entre le 4 mai 2022 et le 17 novembre 2023 ? Eh oui, au ministère du Travail, respectivement au gouvernement. Nous sommes ravis de voir le LSAP retrouver son identité sociale sur les bancs de l’opposition, mais malheureusement cela ne fait pas avancer la cause des travailleurs et travailleuses des plateformes. Et si le LSAP est si pressé de réclamer une loi maintenant, pourquoi Georges Engel n’a-t-il pas déposé le projet de loi qui était fin prêt lorsqu’il était ministre?

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0146/121/293219.pdf

[2] https://dei-lenk.lu/wp-content/uploads/2022/05/20220504_proploi_travail_plateforme.pdf 

[3] https://dei-lenk.lu/2024/04/23/reiteration-de-la-demande-de-mise-a-lordre-du-jour-de-la-commission-du-travail-de-la-proposition-de-loi-n8001-relative-au-travail-fourni-par-lintermediaire-dune-plateforme/

Réitération de la demande de mise à l’ordre du jour de la Commission du Travail de la proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.

|
Tags: , , , , ,


Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission du Travail.

Je souhaite voir figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission parlementaire un point concernant la suite à donner à la proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.

Monsieur le ministre du Travail a annoncé en réponse à la question parlementaire n°152 vouloir légiférer en matière des travailleur.euses de plateforme au cas où la directive européenne ne serait, soit pas validée par les institutions européennes, soit insuffisante par rapport aux attentes formulées dans l’accord de coalition 2023-2028.

Dès lors, il me semble opportun de discuter des initiatives législatives qui s’imposent suite à l’adoption de la directive européenne concernant les travailleur.euses des plateformes, dont la suite que la Chambre des Députés entend donner à la proposition de loi n°8001 déjà déposée en mai 2022. Dans ce contexte, il me semble utile d’inviter Monsieur le ministre du Travail à cette réunion de la commission parlementaire afin de discuter de la position du gouvernement luxembourgeois concernant la directive et des prochaines actions envisagées dans ce domaine.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

|
Tags: , , , , ,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Il n’y a plus d‘excuses.

|
Tags: , , , , , , ,

Les États membres de l’UE ont enterré la directive visant à réglementer le travail des plateformes. C’est une très mauvaise nouvelle pour les travailleurs.euses des plateformes, qui sont non seulement payé.e.s au lance-pierre, mais souffrent également de conditions de travail déplorables. Il appartient désormais au gouvernement luxembourgeois de prendre les choses en main pour protéger ces travailleurs.euses, du moins au Luxembourg, contre une exploitation inhumaine. Le gouvernement n’a donc pas grand-chose à faire, puisque déi Lénk a déposé une proposition de lo[1]i. Le gouvernement peut agir vite s’il veut. Il n’y a plus d’excuses.

Les grandes plateformes en ligne comme Uber exploitent les travailleur.euses en leur refusant le statut de salarié.é.s et en les laissant travailler comme indépendant.e.s. Cela signifie qu’iels gagnent moins, que les exploitants des plateformes n’ont pas à payer de charges patronales, et donc que les travailleur.euses n’ont droit ni aux congés payés ni aux congés de maladie payés. Iels doivent cotiser ell.eux-mêmes à la caisse de pension. Mais ces travailleur.euses sont-iels aussi indépendant.e.s que le prétendent les opérateurs ? Ici, la réponse est clairement non, car iels ne peuvent ni choisir leurs horaires de travail, ni refuser de travailler s’ils veulent continuer à recevoir des commandes.

Il est donc clair que ces travailleur.euses sont dépendant.e.s des opérateurs pour lesquels ils travaillent. C’est pourquoi la gauche avait déjà déposé en mai 2022 une proposition de loi, élaborée par la Chambre des Salaires, afin de lutter contre le phénomène de l’Uberisation. Au Luxembourg, la société Uber n’existe pas, mais il existe un certain nombre de plateformes de livraison qui travaillent avec les restaurants et s’appuient exactement sur le même modèle qu’Uber. A une question parlementaire de déi Lénk, le ministre du Travail Georges Mischo a répondu[2] que le gouvernement allait désormais plancher sur une loi. Nous disons : il y a un projet, il est prêt, mettez-le en œuvre.

Il s’agit d’empêcher l’émergence d’une classe d’exploité.e.s qui ne peuvent pas se défendre parce qu’iels ne sont pas luxembourgeois.e.s ou parce qu’iels se trouvent dans une situation précaire qui ne leur permet pas de poursuivre un autre emploi. Le gouvernement se doit de produire du concret.

[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf

Schluss mat den Ausrieden.

D’EU-Memberstaaten hunn d’Direktiv fir d’Plattformaarbecht ze reegelen, begruewen. Dat si ganz schlecht Norichte fir déi sëllege Plattformaarbechter.innen, déi net nëmme fir en Apel an e Stéck Brout schaffe ginn, mee och nach ënner bal onvirstellbaren Aarbechtskonditioune leiden.Et ass elo un der Lëtzebuerger Regierung fir d’Saach an d’Hand ze huelen an dës Aarbechter.innen op d’mannst zu Lëtzebuerg virun enger onmënschlecher Ausbeutung ze schützen. An dofir muss d’Regierung net vill maachen, well déi Lénk scho méi laang eng Gesetzespropos deposéiert hunn[1]. Hei kënnen also séier Neel mat Käpp gemaach ginn. Schluss also mat den Ausrieden.

Déi grouss Onlineplattforme wéi Uber, beuten Aarbechter.innen aus andeems se hinnen net de Salariésstatut unerkennen, mee se als Onofhängeger schaffe loossen. Dat heescht dass se manner verdéngen, dass d’Bedreiwer vun de Plattforme keng Charges patronales ze bezuelen hunn, an also dass d’Aarbechter.innen weder Recht op bezuelten Congé, nach op bezuelte Krankeschäin hunn. An d’Pensiounskeess mussen se selwer abezuelen. Mee sinn dës Aarbechter.innen sou onofhängeg wéi d’Bedreiwer dat soen? Hei ass d’Äntwert kloer nee, well si kënne weder hir Aarbechtszäiten eraussichen, nach kënne se, wann se weider wëllen Opträg kréien, Aarbecht ofleenen. 

Et ass also kloer dass dës Aarbechter.innen ofhängeg si vun de Bedreiwer fir déi se schaffen. Well dat esou ass, haten déi Lénk schonn am Mee 2022 eng Gesetzespropos deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf, fir d’Phenomen vun der Uberisatioun ze bekämpfen. Zu Lëtzebuerg gëtt et zwar d’Firma Uber net, mee et ginn eng Rei Liwwerplattformen, déi mat Restauranten zesummeschaffe an op genau dee selwechte Modell wéi Uber opbauen. Op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk, huet den Aarbechtsminister Georges Mischo geäntwert[2], dass d’Regierung elo selwer géing ee Gesetz ausschaffen. Mir soen: et läit ee Projet do, deen ass prett, setzt en ëm.

Et geet drëms d’Entstoe vun enger Klass vun Ausgebeuten ze verhënneren, déi sech net wiere kënnen, well se net Lëtzebuerger sinn, oder well se an enger prekärer Situatioun sinn, déi hinnen et net erlaabt enger anerer Aarbecht nozegoen. D’Regierung muss elo konkret ginn.

[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf

D’Bauere mussen erëm vun hirer Aarbecht liewe kënnen.

|
Tags: , , , , , , , ,

An eisen Nopeschlänner streiken d’Bauere säit Wochen. Obwuel all Land seng Eegenheeten huet an d’Situatioun vun de Bauerebetriber an de verschiddene Länner net 1 zu 1 vergläichbar ass, ass de Constat awer iwwerall dee selwechten: d’Bauere komme mat hirer Aarbecht ëmmer manner iwwer d’Ronnen an hunn Existenzängscht. D’Grënn dofir sinn awer net an der Ëmweltpolitik ze sichen, mee am Konkurrenzdrock tëscht Länner, Regiounen a Betriber an engem dereguléierte Marché, deen op Gigantismus setzt a kleng a mëttel Bauerebetriber ruinéiert.

Um EU-Sommet zu Bréissel huet sech dës Erkenntnis awer net duerchgesat. D’Europäesch Kommissioun hat am Virfeld schonn annoncéiert, dass si op den Ëmweltoplage wéilt noginn a virewech den Taux vu 4% bei de broochleiende landwirtschaftleche Flächen a Fro stelle wéilt. Zil soll et sinn, d’Produktioun iwwer dee Wee weider eropzedrécken. Déi Positioun gouf och vun der Agrarministesch Martine Hansen (CSV) ënnerstëtzt. D’Mesure ass säit Ugangs 2023 a Kraaft mee gouf bis elo nach net applizéiert. Zil vun der Mesure ass eng Erhuelung vun de Biedem an eng Stäerkung vun der Biodiversitéit.

Dass dës Reegelung fir ee weidert Joer soll ausgesat ginn, mécht ekonomesch awer guer kee Sënn, wëll um Sommet och de Präisverfall opgrond vu groussen Importer vu landwirtschaftleche Produkter aus der Ukrain thematiséiert gouf. Et gëtt also en Iwwerschoss u Produkter am Marché an d’EU wëll mat nach méi Produktioun dorop reagéieren. De Produktivismus féiert eis mat honnert an der Stonn an d’Mauer an der EU fält näischt besseres a wéi nach eng Zill méi op d’Gaspedall ze geheien. Dat sinn d’Kontradiktioune vun engem landwirtschaftleche Modell, dee säi Verfallsdatum scho längst iwwerschratt huet.

Wann d’Baueren an Europa an och zu Lëtzebuerg erëm anstänneg vun hirer Aarbecht liewe solle kënnen, da brauchen si eng intakt Ëmwelt an eng räich Aartevillfalt. Dat wëssen d’Bauere selwer am allerbeschten. Dat wat an der leschten Deeg zu Bréissel beschloss gouf, lenkt just vun den eigentleche Problemer of a beschert de grousse Betriber a Multinationale méi Profitter. Donieft ass et och déi grouss Distributioun, also d’Supermarchéen, déi hir Margen eropsetzen andeems se de Baueren hir Produkter zu Dumpingspräisser ofkafen.

Wann d’EU an déi national Regierungen de Baueren nohalteg hëllefe wëllen, da mussen se Schluss maache mat de Fräihandelsaccorden, déi ëmmer méi Konkurrenz, Iwwerproduktioun a Präisdrock verursaachen. Mir brauchen erëm Quote fir de Produktiounsvolumen an domat och d’Präisser previsibel a laangfristeg ze stabiliséieren. De permanente Wuesstems- an Intensivéierungszwang fir d’Bauerebetriber géif op dësem Wee och ofgeschwächt ginn. Et muss dofir gesuergt ginn, dass d’Bauere géigeniwwer vun de groussen Distributeure gestäerkt ginn an hinnen en anstännege Präis fir hir Produkter garantéiert gëtt. De Bauere muss wirtschaftlech ënnert d’Äerm gegraff gi mat vill méi héije Subventioune fir Produktiounsweisen déi d’Aartevillfalt an d’Klima schützen an d’Transitioun op Bio muss finanziell fir all Betrib méiglech a rentabel sinn, wann néideg mat geziilten Entschëldungsprogrammer fir d‘Betriber.

Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail.

Dans nos pays voisins, les agriculteurs sont en grève depuis des semaines. Même si chaque pays a ses spécificités et que la situation des exploitations agricoles dans les différents pays n’est pas nécessairement comparable, le constat est le même partout : les agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur travail et ont des craintes existentielles. Les raisons ne résident pas dans la politique environnementale, mais dans la pression de la concurrence entre les pays, les régions et les entreprises sur un marché déréglementé qui s’appuie sur le gigantisme et ruine les petites et moyennes exploitations agricoles.

Mais lors du sommet européen de Bruxelles, ce constat n’a pas prévalu. La Commission européenne avait déjà annoncé par avance qu’elle voudrait revoir les règles environnementales et remettre en question le taux de 4% de terres agricoles en jachère. L’objectif est d’augmenter encore la production de cette manière. Cette position a également été soutenue par la ministre de l’Agriculture Martine Hansen (CSV). La mesure est en vigueur depuis début 2023 mais n’a pas encore été appliquée. L’objectif en est de restaurer les sols et de renforcer la biodiversité.

Le fait que cette réglementation soit reportée d’un an n’a aucun sens économique, car la baisse des prix due aux importations massives de produits agricoles en provenance de l’Ukraine a également été discutée lors du sommet. Il existe donc un excédent de produits sur le marché et l’UE veut y répondre en augmentant encore sa production. Le productivisme nous fait foncer droit dans le mur et l’UE n’a pas trouvé mieux que de poser une brique de plus sur l’accélérateur. Ce sont les contradictions d’un modèle agricole qui a depuis longtemps dépassé sa date d’expiration.

Pour que les agriculteurs européens et luxembourgeois puissent à nouveau vivre décemment de leur travail, ils ont besoin d’un environnement intact et d’une riche diversité d’espèces. Les agriculteurs eux-mêmes le savent mieux que quiconque. Ce qui a été décidé à Bruxelles ces derniers jours ne fait que détourner l’attention des vrais problèmes et rapporter davantage de profits aux grandes entreprises et aux multinationales. À cela s’ajoute la grande distribution, c’est-à-dire les supermarchés, qui augmentent leurs marges en achetant les produits des agriculteurs à des prix de dumping.

Si l’UE et les gouvernements nationaux veulent aider les agriculteurs de manière durable, ils doivent mettre un terme aux accords de libre-échange sans cesse renouvelés, qui provoquent toujours plus de concurrence, de surproduction et de pression sur les prix. Nous avons à nouveau besoin de quotas pour stabiliser le volume de production et donc les prix de manière prévisible et à long terme. La contrainte permanente de croissance et d’intensification pour les exploitations agricoles s’en trouverait également affaiblie. Il faut s’assurer que les agriculteurs soient soutenus par les grands distributeurs et qu’on leur garantisse un prix décent pour leurs produits. L’agriculteur doit être soutenu économiquement par des subventions beaucoup plus élevées pour les méthodes de production qui protègent la biodiversité et le climat et la transition vers le bio doit être financièrement possible et rentable pour toutes les entreprises, si nécessaire avec des programmes d’allègement de la dette ciblés pour les exploitations.

Question parlementaire relative aux activités jugées dangereuses d’une holding luxembourgeoise exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques.

|
Tags: , , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Monsieur le Premier ministre.

Selon diverses sources médiatiques et des informations obtenues d’ONG, une holding dont le siège est localisé à Luxembourg-Ville et qui héberge une société exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques connue sous le nom de Live Jasmin , fait l’objet de graves accusations de violations des droits humains.

Ces accusations concernent surtout les activités de la société en question en Ouganda, où il est strictement illégal de s’exercer en tant que mannequin de webcam sexuelle. En effet, une loi « anti-LGBTQ+ »  récemment introduite en Ouganda prévoit la peine de mort pour certains « délits » liés à l’homosexualité. La pornographie y est sévèrement punie. Selon des informations médiatiques, la Police ougandaise gangrenée par la corruption, semble pouvoir sans retenue recourir à l’extrême violence lors des arrestations. Il est notamment reproché à Live Jasmin de profiter de la misère sociale et économique qui pousse des femmes ougandaises à offrir leurs services sur la plateforme afin de pouvoir soutenir financièrement leurs familles tout en mettant leur vie en péril.

Selon les informations de la Presse luxembourgeoise, la holding luxembourgeoise qui héberge Live Jasmin nie toute responsabilité en la matière et réfute les accusations de violation  des droits humains exprimées à son encontre.

De même, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) a indiqué ne pas être responsable de la supervision du contenu exposé sur les plateformes de streaming et d’intervenir seulement si des mesures de protection de la jeunesse et du public plus large face à du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, propos racistes) ne sont pas prises par les sociétés des plateformes.

Cependant, la question de la responsabilité de l’État luxembourgeois se pose, dans la mesure, où le contrat de service auquel souscrivent les personnes offrant leurs services sur Live Jasmin est établi au nom de deux sociétés luxembourgeoises, hébergées par la holding en question, et ayant leurs sièges respectifs à Luxembourg-Ville.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Les accusations portées à l’encontre de ladite société luxembourgeoise pourrait-elle faire l’objet de poursuites par la justice luxembourgeoise ?

2) Étant donné que de nombreuses sociétés électroniques de l’industrie pornographique sont installées au Luxembourg, quels sont les outils dont dispose le gouvernement pour éviter que de tels faits puissent se produire ?

3) La responsabilité de l’État luxembourgeois est-elle en cause lorsque les activités menées à l’étranger d’une société de droit luxembourgeois, siégeant sur son territoire, mettent en danger des personnes et portent indirectement atteinte aux droits humains dans des pays étrangers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la directive européenne sur les travailleurs de plateforme

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Un projet de directive européenne visant la règlementation du travail de plateforme fait actuellement l’objet d’une négociation dite « trilogue » au niveau européen. Les Etats membres n’ont jusqu’à présent pas réussi à trouver un accord commun sur ce texte suite à leurs positions divergentes en la matière. Ainsi le 22 décembre 2023 lors d’une réunion des réprésentants permanents des Etats membres (COREPER) les Etats membres n’ont pas pu réunir la majorité requise pour adopter un texte.

Un accord fort et ambitieux sur cette directive européenne assurant aux travailleurs de plateforme les garanties, droits et protections nécessaires tel que mentionné dans l’accord de coalition 2023-2028 semble donc peu probable.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelle position le gouvernement a-t-il défendu lors de ces négociations du 22 décembre 2023 ? A-t-il voté pour l’accord conclu entre la Commission européenne, la présidence du Conseil et le Parlement européen ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il élaborer ce qu’il entend par « garanties, droits et protections nécessaires » à prévoir dans la directive en question ?
  3. Monsieur le Ministre envisagera-t-il de légiférer en matière de travail de plateforme en l’absence d’une directive européenne ou si une telle directive ne répond pas aux attentes formulées dans l’accord de coalition ?

Marc Baum
Député

Demande de convocation d’une réunion de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics au sujet du « Cargozenter ».

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics a annoncé hier que les deux licences d’assistance en escale en matière de cargo à l’aéroport ont été attribuées respectivement à Luxcargo Handling S.A. et à Goldair Handling S.A.

Cette attribution suscite des interrogations et des inquiétudes au sein du personnel Luxair du CargoCenter. Si les deux sociétés qui reprennent l’activité de Luxair à partir du 1e janvier 2024 ont d’ores et déjà annoncé vouloir reprendre également les 1.200 salarié.e.s de Luxair, ceux-ci sont laissés dans l’ignorance quant à leurs acquis sociaux, leurs conditions de travail et la pérennité de leurs emplois. Dans une lettre commune, les trois syndicats OGBL, LCGB et NGL-Snep déplorent qu’une entrevue à ce sujet avec la nouvelle ministre de la Mobilité n’a pas encore eu lieu malgré leur demande pressante.

Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir demander à Madame la présidente de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics de convoquer dans les plus brefs délais une réunion à ce sujet et d’y inviter Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe