Question parlementaire relative à la lutte contre la criminalité financière

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre des Finances.

Dans le cadre d’un entretien accordé au hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land et paru le 18 janvier 2024, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est cité avec les mots suivants : « En matière de criminalité financière, nous sommes souvent confrontés à des structures extrêmement complexes. Le problème au Luxembourg, c’est que l’Enregistrement, la Douane, I’ACD, la CSSF et la Police judiciaire travaillent chacun dans leur coin. Il faudrait unir nos ressources. Je pense à une petite cellule d’experts: une douzaine de personnes ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et travaillant sous l’autorité du Parquet. »

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

Quelle est votre appréciation politique de la proposition citée plus haut? Êtes-vous prêts à explorer l’idée d’une telle cellule d’experts ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la baisse de TVA pour l’année 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie.

Suivant une décision du Comité de coordination tripartite de septembre 2022, le parlement a voté en octobre de la même année à l’unanimité une baisse des taux de TVA pour l’année 2023. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de TVA normal a été ramené de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7%. Cette mesure avait été prise principalement en vue de réduire la poussée inflationniste. Notons que dans la loi correspondante, aucun mécanisme de surveillance formalisé n’a été prévu pour vérifier l’application de la réduction de la TVA pour le consommateur final par les entreprises.

Partant, je voudrais poser à Monsieur le ministre les questions suivantes :

1) Disposez-vous d’éléments objectifs (sondages, échantillons ou autres analyses) pour évaluer en quelle mesure la baisse des taux de TVA pour l’année 2023 a été transmise par les entreprises aux consommateurs? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner les détails de votre évaluation ?

2) Pouvez-vous déjà tirer un bilan de l’impact réel de la baisse des taux de TVA sur le niveau d’inflation en 2023 ?

3) Pouvez-vous me faire part des projections de vos services concernant l’impact de la fin de cette mesure sur le niveau d’inflation à partir de janvier 2024 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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