Tag: ubérisation

D’LSAP an de Georges Engel rappen ee schlechte Witz.

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Kënnt Uber mat sengem Ausbeutungsmodell op Lëtzebuerg? Dat schreift op jiddefalls eng grouss Dageszeitung, déi Annoncë gesinn huet, mat deenen déi grouss Onlineplattform hei wëll Leit ulackelen. An de Georges Engel vun der LSAP huet net schlecht gestaunt wou hien dat gelies huet. Als fläissegen Deputéierten huet en dunn direkt säi Bläistëft gespëtzt an eng gepeffert parlamentaresch Fro[1] un den Aarbechtsminister Georges Mischo gestallt.

Als déi Lénk soe mir eis: „Schued, datt deen net Aarbechtsminister ass!“ Well soss hätte mir jo ee staarken Alliéierte gehat fir eis Proposition de loi géint d’Uberisatioun (de 4. Mee 2022 deposéiert)[2] – déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf – ze verdeedegen an op den Instanze Wee ze bréngen. Well leider ass eise fortschrëttlechen Text, deen all Form vun Ausbeutung duerch Onlineplattformen ausschléisst, mol net an der zoustänneger Chamberskommissioun diskutéiert ginn.

Mir soe säit Méint, datt Lëtzebuerg sech muss een eegent Gesetz an deem Beräich ginn, an net dierf op d’EU waarden. Dat wat mir gefaart hunn, nämlech datt d’EU-Direktiv komplett verwässert gëtt, ass agetraff. Et ass also méi wéi je néideg eng staark national Legislatioun ze hu fir géint dësen Ausbeutungsmodell ze kämpfen, ënnert deem haaptsächlech Mënsche leiden, déi scho kaum Ressourcen hunn. Eisen Text läit nach ëmmer do, a mir hunn alt erëm eng Demande un de President vun der parlamentarescher Aarbechtskommissioun geschéckt[3], fir endlech iwwert eis Propos ze diskutéieren.

Datt de Georges Engel an d’LSAP elo d’Alarmklacke lauden ass ee schlechte Witz oder eng Form vu Realsatir. Well wou waren de Georges Engel an d‘LSAP tëscht dem 4. Mee 2022 an dem 17. November 2023? A jo, am Aarbechtsministère, respektiv an der Regierung. Et ass natierlech gutt an der Oppositioun de Bols erëm an der sozialer Oder ze spieren, mee et déngt leider de Plattformaarbechter an de Plattformaarbechterinnen näischt. A wann d’LSAP esou presséiert ass fir elo ee Gesetz ze fuerderen, firwat huet de Georges Engel deemools net dee Projet de loi deposéiert dee prett am Tirang louch?

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0146/121/293219.pdf

[2] https://dei-lenk.lu/wp-content/uploads/2022/05/20220504_proploi_travail_plateforme.pdf  

[3] https://dei-lenk.lu/2024/04/23/reiteration-de-la-demande-de-mise-a-lordre-du-jour-de-la-commission-du-travail-de-la-proposition-de-loi-n8001-relative-au-travail-fourni-par-lintermediaire-dune-plateforme/ 

Une plaisanterie de mauvais goût du LSAP et de Georges Engel.

Uber, avec son insidieux modèle d’exploitation, va-t-il s’implanter au Luxembourg ? C’est du moins ce qu’écrit un grand quotidien qui a vu des annonces avec lesquelles la principale plateforme en ligne veut aguicher les travailleurs et travailleuses au Luxembourg. Une nouvelle qui n’a pas manqué de faire son petit effet sur le député LSAP Geroges Engel. En parlementaire sérieux et assidu, il a immédiatement aiguisé son crayon et posé une question parlementaire[1] corsée au ministre du Travail Georges Mischo.

Chez déi Lénk, on s’est dit : “C’est dommage qu’il ne soit pas ministre du Travail !” Car sinon, notre proposition de loi contre l’ubérisation[2] – déposée le 4 mai 2022 et rédigée par la Chambre des salariées – aurait eu un allié de poids qui aurait pu faire en sorte qu’elle soit soumise au vote des députés. Malheureusement, notre texte progressiste, qui exclut toute forme d’exploitation via les plateformes en ligne, n’a même pas été discuté au sein de la commission compétente de la Chambre.

Nous disons depuis des mois que le Luxembourg doit adopter sa propre loi dans ce domaine et ne peut pas attendre l’UE. Ce que nous craignions, à savoir que la directive européenne soit complètement édulcorée, s’est réalisé. Il est donc plus que jamais nécessaire de disposer d’une législation nationale forte pour lutter contre ce modèle d’exploitation, dont souffrent principalement des personnes disposant de peu de ressources. Notre texte est toujours là, et nous avons une nouvelle fois adressé une demande au président de la commission de travail parlementaire pour enfin discuter de notre proposition[3].

Que Georges Engel et le LSAP tirent désormais la sonnette d’alarme est une mauvaise plaisanterie ou une forme de satire involontaire. Car où étaient Georges Engel et le LSAP entre le 4 mai 2022 et le 17 novembre 2023 ? Eh oui, au ministère du Travail, respectivement au gouvernement. Nous sommes ravis de voir le LSAP retrouver son identité sociale sur les bancs de l’opposition, mais malheureusement cela ne fait pas avancer la cause des travailleurs et travailleuses des plateformes. Et si le LSAP est si pressé de réclamer une loi maintenant, pourquoi Georges Engel n’a-t-il pas déposé le projet de loi qui était fin prêt lorsqu’il était ministre?

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0146/121/293219.pdf

[2] https://dei-lenk.lu/wp-content/uploads/2022/05/20220504_proploi_travail_plateforme.pdf 

[3] https://dei-lenk.lu/2024/04/23/reiteration-de-la-demande-de-mise-a-lordre-du-jour-de-la-commission-du-travail-de-la-proposition-de-loi-n8001-relative-au-travail-fourni-par-lintermediaire-dune-plateforme/

Réitération de la demande de mise à l’ordre du jour de la Commission du Travail de la proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.

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Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission du Travail.

Je souhaite voir figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission parlementaire un point concernant la suite à donner à la proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.

Monsieur le ministre du Travail a annoncé en réponse à la question parlementaire n°152 vouloir légiférer en matière des travailleur.euses de plateforme au cas où la directive européenne ne serait, soit pas validée par les institutions européennes, soit insuffisante par rapport aux attentes formulées dans l’accord de coalition 2023-2028.

Dès lors, il me semble opportun de discuter des initiatives législatives qui s’imposent suite à l’adoption de la directive européenne concernant les travailleur.euses des plateformes, dont la suite que la Chambre des Députés entend donner à la proposition de loi n°8001 déjà déposée en mai 2022. Dans ce contexte, il me semble utile d’inviter Monsieur le ministre du Travail à cette réunion de la commission parlementaire afin de discuter de la position du gouvernement luxembourgeois concernant la directive et des prochaines actions envisagées dans ce domaine.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Il n’y a plus d‘excuses.

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Les États membres de l’UE ont enterré la directive visant à réglementer le travail des plateformes. C’est une très mauvaise nouvelle pour les travailleurs.euses des plateformes, qui sont non seulement payé.e.s au lance-pierre, mais souffrent également de conditions de travail déplorables. Il appartient désormais au gouvernement luxembourgeois de prendre les choses en main pour protéger ces travailleurs.euses, du moins au Luxembourg, contre une exploitation inhumaine. Le gouvernement n’a donc pas grand-chose à faire, puisque déi Lénk a déposé une proposition de lo[1]i. Le gouvernement peut agir vite s’il veut. Il n’y a plus d’excuses.

Les grandes plateformes en ligne comme Uber exploitent les travailleur.euses en leur refusant le statut de salarié.é.s et en les laissant travailler comme indépendant.e.s. Cela signifie qu’iels gagnent moins, que les exploitants des plateformes n’ont pas à payer de charges patronales, et donc que les travailleur.euses n’ont droit ni aux congés payés ni aux congés de maladie payés. Iels doivent cotiser ell.eux-mêmes à la caisse de pension. Mais ces travailleur.euses sont-iels aussi indépendant.e.s que le prétendent les opérateurs ? Ici, la réponse est clairement non, car iels ne peuvent ni choisir leurs horaires de travail, ni refuser de travailler s’ils veulent continuer à recevoir des commandes.

Il est donc clair que ces travailleur.euses sont dépendant.e.s des opérateurs pour lesquels ils travaillent. C’est pourquoi la gauche avait déjà déposé en mai 2022 une proposition de loi, élaborée par la Chambre des Salaires, afin de lutter contre le phénomène de l’Uberisation. Au Luxembourg, la société Uber n’existe pas, mais il existe un certain nombre de plateformes de livraison qui travaillent avec les restaurants et s’appuient exactement sur le même modèle qu’Uber. A une question parlementaire de déi Lénk, le ministre du Travail Georges Mischo a répondu[2] que le gouvernement allait désormais plancher sur une loi. Nous disons : il y a un projet, il est prêt, mettez-le en œuvre.

Il s’agit d’empêcher l’émergence d’une classe d’exploité.e.s qui ne peuvent pas se défendre parce qu’iels ne sont pas luxembourgeois.e.s ou parce qu’iels se trouvent dans une situation précaire qui ne leur permet pas de poursuivre un autre emploi. Le gouvernement se doit de produire du concret.

[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf

Schluss mat den Ausrieden.

D’EU-Memberstaaten hunn d’Direktiv fir d’Plattformaarbecht ze reegelen, begruewen. Dat si ganz schlecht Norichte fir déi sëllege Plattformaarbechter.innen, déi net nëmme fir en Apel an e Stéck Brout schaffe ginn, mee och nach ënner bal onvirstellbaren Aarbechtskonditioune leiden.Et ass elo un der Lëtzebuerger Regierung fir d’Saach an d’Hand ze huelen an dës Aarbechter.innen op d’mannst zu Lëtzebuerg virun enger onmënschlecher Ausbeutung ze schützen. An dofir muss d’Regierung net vill maachen, well déi Lénk scho méi laang eng Gesetzespropos deposéiert hunn[1]. Hei kënnen also séier Neel mat Käpp gemaach ginn. Schluss also mat den Ausrieden.

Déi grouss Onlineplattforme wéi Uber, beuten Aarbechter.innen aus andeems se hinnen net de Salariésstatut unerkennen, mee se als Onofhängeger schaffe loossen. Dat heescht dass se manner verdéngen, dass d’Bedreiwer vun de Plattforme keng Charges patronales ze bezuelen hunn, an also dass d’Aarbechter.innen weder Recht op bezuelten Congé, nach op bezuelte Krankeschäin hunn. An d’Pensiounskeess mussen se selwer abezuelen. Mee sinn dës Aarbechter.innen sou onofhängeg wéi d’Bedreiwer dat soen? Hei ass d’Äntwert kloer nee, well si kënne weder hir Aarbechtszäiten eraussichen, nach kënne se, wann se weider wëllen Opträg kréien, Aarbecht ofleenen. 

Et ass also kloer dass dës Aarbechter.innen ofhängeg si vun de Bedreiwer fir déi se schaffen. Well dat esou ass, haten déi Lénk schonn am Mee 2022 eng Gesetzespropos deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf, fir d’Phenomen vun der Uberisatioun ze bekämpfen. Zu Lëtzebuerg gëtt et zwar d’Firma Uber net, mee et ginn eng Rei Liwwerplattformen, déi mat Restauranten zesummeschaffe an op genau dee selwechte Modell wéi Uber opbauen. Op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk, huet den Aarbechtsminister Georges Mischo geäntwert[2], dass d’Regierung elo selwer géing ee Gesetz ausschaffen. Mir soen: et läit ee Projet do, deen ass prett, setzt en ëm.

Et geet drëms d’Entstoe vun enger Klass vun Ausgebeuten ze verhënneren, déi sech net wiere kënnen, well se net Lëtzebuerger sinn, oder well se an enger prekärer Situatioun sinn, déi hinnen et net erlaabt enger anerer Aarbecht nozegoen. D’Regierung muss elo konkret ginn.

[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf

Question parlementaire relative à la directive européenne sur les travailleurs de plateforme

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Un projet de directive européenne visant la règlementation du travail de plateforme fait actuellement l’objet d’une négociation dite « trilogue » au niveau européen. Les Etats membres n’ont jusqu’à présent pas réussi à trouver un accord commun sur ce texte suite à leurs positions divergentes en la matière. Ainsi le 22 décembre 2023 lors d’une réunion des réprésentants permanents des Etats membres (COREPER) les Etats membres n’ont pas pu réunir la majorité requise pour adopter un texte.

Un accord fort et ambitieux sur cette directive européenne assurant aux travailleurs de plateforme les garanties, droits et protections nécessaires tel que mentionné dans l’accord de coalition 2023-2028 semble donc peu probable.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelle position le gouvernement a-t-il défendu lors de ces négociations du 22 décembre 2023 ? A-t-il voté pour l’accord conclu entre la Commission européenne, la présidence du Conseil et le Parlement européen ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il élaborer ce qu’il entend par « garanties, droits et protections nécessaires » à prévoir dans la directive en question ?
  3. Monsieur le Ministre envisagera-t-il de légiférer en matière de travail de plateforme en l’absence d’une directive européenne ou si une telle directive ne répond pas aux attentes formulées dans l’accord de coalition ?

Marc Baum
Député

Uberiséierung zu Lëtzebuerg? Fonctionnement vun neier Taxiapp werft eng Rei Froen op.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

En date du 17 janvier une plateforme en ligne de réservations et de mise en relation entre chauffeurs professionnels de Taxi et utilisateurs a été lancée. Sur le site internet de la société qui est à l’origine de la plateforme, il est précisé que la plateforme fonctionnerait « (…) plus ou moins comme Uber » avec comme seule différence que la plateforme en question travaillerait « (…) uniquement avec des conducteurs professionnels de taxi locaux et des compagnies de taxis luxembourgeoises ».[1] En effet, pour pouvoir exercer le métier de conducteur de taxi au Luxembourg, il faut disposer d’une carte de conducteur de taxis délivrée par le Service des Taxis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures (MDDI).

Malgré ce critère d’éligibilité limitant l’accès à cette plateforme aux chauffeurs disposant d’une carte de conducteur de taxi, le fonctionnement de la plateforme soulève certaines questions en relation avec le droit du travail. Ainsi, selon des informations parues dans la presse, les chauffeurs devront céder entre 5 et 10% du revenu généré par course réservée via la plateforme à la société qui en est le propriétaire. Ce sont donc bien les chauffeurs de taxi qui génèrent le revenu de la société en question sans que cette dernière ne verse des salaires ou des cotisations sociales pour le compte des chauffeurs.

Dans un arrêt portant sur le statut des coursiers en France, la Cour de cassation française a jugé le 28 novembre qu’il existerait bel et bien un lien juridique entre ces derniers et les plateformes de livraison. La Cour a jugé que les coursiers ne pouvaient pas, au regard du droit français, être considérés comme des travailleurs indépendants, mais qu’ils sont des salariés avec les droits correspondants. Même si la situation des coursiers en France n’est pas tout à fait pareille à celle des conducteurs de taxi au Luxembourg, on pourrait arguer qu’il existe bien un lien de subordination entre la plateforme de réservations de taxi et les conducteurs. Dans son arrêt, la Cour de cassation française s’est appuyée sur un élément pour acter l’existence d’un lien de subordination qui s’applique également à la première plateforme de réservations de taxi désormais active au Luxembourg. De fait, les coursiers français, concernés par l’arrêt, étaient dotés « d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci »[2], ce qui reviendrait à un contrôle de l’exécution de travail par les coursiers. La plateforme de réservations de taxi fonctionne de la même façon. Sur le site de la société, il est indiqué que l’application « (…) vous propose de chercher le taxi le plus proche de votre situation. L’application vous indique combien de temps vous devrez attendre une fois celui-ci commandé. »[3]

Partant et eu égard de l’accord de coalition qui met l’accent sur la lutte « (…) contre le recours à des statuts de « faux indépendants » qui ne bénéficient d’aucune protection et peuvent contribuer à des situations de concurrence déloyale »[4], je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :

1 ) Monsieur le Ministre, n’est-il pas d’avis que le fonctionnement de la plateforme pourrait créer un lien de subordination entre cette dernière et les conducteurs de taxi ?

2 ) Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation française du 28 novembre ? Dans l’affirmative, est-il d’avis que le raisonnement de la Cour peut également être appliqué au regard du droit luxembourgeois ?

3 ) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’essor de ce type de plateformes en ligne pourrait favoriser le travail indépendant fictif ?

4 ) Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il des mesures visant à lutter contre les abus éventuels et à protéger les travailleurs et travailleuses ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum                                        

Député

[1] https://bit.ly/2TmOIGD

[2] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html

[3] https://bit.ly/2TmOIGD

[4] https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2018/12-decembre/Accord-de-coalition-2018-2023.pdf p. 154

Pour plus d’informations autour de l’auto-entrepreneuriat et l’uberisation des services, jetez un oeil à cette conférence avec Sarah Abdelnour, sociologue, organisée par déi Lénk en mai 2018:

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