Question parlementaire relative aux évaluations incomplètes de l’égalité de genre au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Depuis 2013, l’institut européen pour l’égalité de genre (EIGE) sort tous les deux ans un rapport (en 2020 un rapport spécial a été réalisé dans le contexte de la pandémie de la Covid-19) qui met en relief les inégalités de genre persistantes dans les domaines du travail, de la santé, de l’éducation, du revenu, de l’accès aux positions de pouvoir et de la violence. Ce rapport mesure en somme l’évolution de l’égalité de genre dans les domaines clés de la vie sociale pour les différents pays membres de l’Union européenne. L’outil de mesure utilisé est le Gender Equality Index qui tente de chiffrer sur un indice de 100 le chemin parcouru par les différents pays vers l’égalité de genre.

Force est de constater que dans son édition de 2021, le rapport indique que pour le Luxembourg, aucune évaluation n’a pu être faite pour le domaine de la violence. Ainsi le score total du Luxembourg en matière d’égalité de genre ne prend pas en compte le score réalisé dans le domaine de la violence.

De même, dans la publication de 2019 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative à l’indicateur SIGI (The Social Institutions and Gender Index), aucune donnée concernant les atteintes à l’intégrité physique n’est indiquée dans le document pour le Luxembourg. Focalisé sur l’évaluation des institutions sociales au prisme de l’égalité de genre, le SIGI permet de mesurer les discriminations de genre qui y sont à l’œuvre et par le même effet, mettre en évidence les efforts politiques qu’il reste à faire.

Dans la mesure où ces instruments d’évaluation internationale des politiques de genre me semblent d’une importance non négligeable pour la lutte contre les violences de genre, sexistes et sexuelles aux niveau national, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1. Madame la Ministre peut-elle m’expliquer l’absence de données concernant le Luxembourg  quant au calcul du Gender Equality Index dans le domaine de la violence ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle me dire pourquoi le Luxembourg n’a pas pu renseigner les données nécessaires à l’évaluation des discriminations relatives aux atteintes à l’intégrité physique pour le calcul du SIGI par l’OCDE ?

3. Madame la Ministre souhaite-t-elle remédier à cette absence de données et si oui de quelle manière ?

4. Est-ce que ces données ont entretemps pu être établies ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me les communiquer ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Bilan des violences domestiques

La Chambre des Députés :

– Considérant que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Istanbul le trois juillet 2018 ;

– Considérant l’engagement du gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la violence faites aux femmes dans le cadre de la ratification de cette convention ;

– Considérant l’augmentation des violences domestiques dont les principales victimes sont des femmes dans certains pays membres de l’Union Européenne durant la pandémie;

– Considérant que les abus sexuels sur enfants et femmes ont connu une hausse sur la période 2020 à 2021 dans certains pays membres de l’Union Européenne ;

– Considérant que nous ne disposons à ce jour pas des données nécessaires pour faire une estimation plus précise de l’augmentation des violences domestiques et surtout sexuelles au Luxembourg dans le contexte de la pandémie;

Invite le Gouvernement :

– à dresser un état des lieux de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul depuis sa ratification en juillet 2018.

– à commanditer des enquêtes et établir un bilan précis sur l’évolution des violences domestiques et sexuelles dans le contexte de la pandémie.

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

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