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Déi virherrschend Budgetspolitik besteet doranner, bei den Depensen ze kierzen fir ëmmer weider Steiersenkungen fir d’Entreprisen an déi verméigend Schichten ze finanzéieren.
Dat huet zu enger Ënnerfinanzéierung vun de Staate gefouert an zu enger spronghafter Erhéijung vun de sozialen Inegalitéiten. Eng Politik am Déngscht vun der grousser Majoritéit geet den ëmgedréite Wee : d’Recettë mussen erëm erhéicht ginn duerch eng gerecht Besteierung vun den Entreprisen an dem Kapital, fir nohalteg Investissementer an effikass staatlech Prestatiounen ze finanzéieren.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances Gilles Roth et à Monsieur le ministre de l’Économie Lex Delles.
Si de manière générale la digitalisation des services bancaires est largement adoptée par le public, force est de reconnaître qu’une certaine proportion de la population reste éloignée ou exclue de la sphère numérique, que ce soit de manière volontaire ou involontaire. Cela concerne en premier lieu – mais pas exclusivement – les personnes âgées qui n’ont pas le désir ou les capacités d’acquérir les compétences numériques requises, ainsi que les personnes victimes de précarité numérique et les personnes nécessitant une assistance spécifique, respectivement les personnes ayant une déficience intellectuelle.
La CSSF propose un comparateur des frais liés aux comptes de paiement de cinq établissements bancaires ayant au moins 25 agences au Luxembourg (https://www.frais-compte-paiement.lu/fr/). Les frais liés aux opérations bancaires non-électroniques qui en ressortent sont regroupés dans le tableau ci-dessous (consultation le 23 février 2026) :
BCEE
POST
BGL
BIL
RAIFFEISEN
Extrait de compte mensuel sur papier
1,40 € / extrait
2 € / extrait papier (par envoi)
tarif postal + 0,50 €
1,50 € / mois
clients nés avant 1955: gratuit clients 12-18 ans: gratuit autres clients: tarif postal
Retrait d’espèces au guichet au Luxembourg
7 € (les mineurs, les clients nés avant 1946 et les clients nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité des retraits en euros)
8 €
5 € (les mineurs d’âge et les personnes de plus de 75 ans ainsi que certains clients nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 5 €
clients nés avant 1955: gratuit clients 12-18 ans: gratuit autres clients: 3 €
Tenue de compte
3,50 € / mois
Pack Basic (compte de paiement) : 4 € / mois
3,50 € / mois pour le pack ESSENTIEL (gratuit si entrée de fonds mensuelle sur compte courant >ou= à 1.500 €)
3,50 € / mois si entrée minimum de fonds mensuelle de 1.500 € sinon 5 €
5 € / trimestre
Virement SEPA papier, vers un compte tiers du même établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 2 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
5 € (les Virements SEPA papier sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 1 €
clients nés avant 1955: gratuit autres clients: 1 €
Virement SEPA papier, vers un autre établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 2 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
7 € (les Virements SEPA papier sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 2 €
clients nés avant 1955: 5 gratuits / mois, ensuite 2 € / virement autres clients: 5 €
Virement SEPA au guichet, vers un compte tiers du même établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 7 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
5 € (les Virements SEPA au guichet sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
3 € + commission saisie manuelle 5 € (clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: commission saisie manuelle gratuite)
clients nés avant 1955: gratuit autres clients: 4 €
Virement SEPA au guichet, vers un autre établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 7 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
7 € (les Virements SEPA au guichet sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
5 € + commission saisie manuelle 5 € (clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: commission saisie manuelle gratuite)
clients nés avant 1955: 5 gratuits / mois, ensuite 2 € / virement autres clients: 5 €
Il ressort en premier lieu de ce tableau que les conditions tarifaires auxquelles sont confrontées les personnes éloignées ou exclues de la sphère numérique sont très élevées. En guise d’exemple, en calculant avec une consommation de 10 virements et deux retraits d’espèces au guichet par mois, ces personnes doivent s’acquitter auprès de l’établissement étatique POST d’un montant annuel minimum de 1.224 euros en frais bancaires. Une charge qui semble particulièrement lourde si on pense aux personnes âgées ne bénéficiant que d’une faible pension, aux personnes victimes de précarité numérique ou aux personnes ayant une déficience intellectuelle. A noter également que les deux établissements étatiques POST et BCEE, investis d’une mission de service public, sont loin de proposer les tarifs les plus avantageux.
En deuxième lieu, il faut remarquer la grande hétérogénéité des conditions parmi les cinq établissements bancaires comparés. Si certains établissements pratiquent des taux préférentiels en faveur de certains groupes de personnes (avec notamment des limites d’âge différents), d’autres ne font aucune distinction. Certaines catégories de personnes vulnérables, et notamment les personnes victimes de précarité numérique, semblent complétement ignorées.
Il apparaît également que la politique d’information des établissements quant aux tarifs préférentiels en faveur de certaines catégories de personnes est très timide. Les clients ne sont généralement pas informés de manière proactive par les agents, ne reçoivent pas de courrier postal spécifique et n’ont pas à leur disposition des supports d’information en papier les informant d’éventuels tarifs privilégiés auxquels ils pourraient prétendre.
Finalement, il nous importe de rappeler que la directive européenne 2014/92/UE permet aux États membres de définir librement le mécanisme d’identification des consommateurs vulnérables qui peuvent bénéficier de comptes de paiement à des conditions plus avantageuses ou même à titre gratuit.
Prenant en compte ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :
1) Partagez-vous le constat que les frais bancaires incombant actuellement aux personnes exclues de la sphère numérique peuvent représenter une charge excessive? N’êtes-vous pas d’avis que l’ampleur de ces frais risque de limiter fortement l’accès de certaines catégories de personnes au système bancaire, voire de les en exclure totalement ? Le gouvernement est-il prêt à œuvrer en faveur d’une baisse de ces frais?
2) Pour quelles raisons le gouvernement, en tant que représentant de l’actionnaire unique des établissements BCEE et POST, n’est-il pas intervenu en faveur de la mise en place de taux plus avantageux pour certaines catégories de personnes vulnérables? Au vue de la mission de service publique dont ils sont investis, le gouvernement est-il prêt à intervenir sans délai auprès de la BCEE et de POST en faveur d’une baisse des frais bancaires pour les personnes exclues de la sphère numérique ou plus généralement pour les groupes de personnes vulnérables ?
3) N’êtes-vous pas d’avis que la passivité des établissements bancaires en matière de politique d’information constitue un problème dans le sens qu’elle induit le risque que les personnes âgées exclues de la sphère numérique paient des tarifs plus élevés que ceux auxquels ils pourraient prétendre? Le gouvernement est-il prêt à imposer aux établissements des obligations d’information plus contraignantes en ce sens?
4) Partagez-vous le constat que l’hétérogénité des conditions préférentielles parmi les cinq établissements constitue un problème et qu’il faudrait œuvrer en faveur d’une harmonisation normative de la tarification envers des groupes vulnérables? Le gouvernement est-il prêt à agir dans ce sens?
5) De manière générale, est-ce que le gouvernement est d’avis qu’une modification de la législation en matière de comptes de paiement s’impose, afin de protéger les personnes exclues de la sphère numérique et de garantir un accès au système bancaire à toutes et à tous? Dans la négative, pouvez-vous pleinement motiver votre réponse en nous donnant les raisons d’un tel refus?
Avec nos salutations respectueuses,
David Wagner Marc Baum
Député Député
Demande pour une question élargie au sujet de la position du Luxembourg par rapport au Rwanda
Conformément à l’article 82 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question élargie à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Le 24 février 2025, Monsieur le ministre a participé à la réunion du Conseil Affaires étrangères de l’UE (CAE) où fut évoqué le conflit dans l’Est de la République Démocratique du Congo (RDC). A l’ordre du jour figurait notamment une décision sur des sanctions à prendre envers les responsables du mouvement rebelle M23 et envers des hauts dirigeants rwandais. Rappelons que le Rwanda a déployé des troupes dans le pays voisin en soutien au M23 et qu’il viole ainsi ouvertement le droit international. Le Conseil de sécurité de l’ONU a d’ailleurs récemment exigé du Rwanda de retirer ses troupes du territoire de la RDC (résolution 2773).
Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort le 25 janvier 2025, les sanctions à l’encontre des responsables rwandais n’ont pas pu être décidées par le CAE à cause de la seule opposition du Luxembourg. L’usage du droit de véto par le Luxembourg aurait été confirmé à l’auteur de l’article par différentes sources diplomatiques concordantes. A ce sujet, un communiqué du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois Monsieur informe que le ministre aurait « suggéré d’attendre les résultats des efforts de médiation africains de cette semaine avant de les mettre en œuvre pour éviter que les parties se désengagent de ces pourparlers avant même qu’ils aient lieu ».
Partant, je voudrais poser une question élargie à Monsieur le ministre sur ses positions par rapport au Rwanda et par rapport au conflit en RDC, ainsi que sur la position luxembourgeoise quant à l’abandon du principe d’unanimité en matière de politique étrangère dans l’UE.
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
De Lëtzebuerger Veto verhënnert Sanktioune géint de Rwanda.
Gëschter, de 24. Februar 2025, huet de Lëtzebuerger Ausseminister Xavier Bettel am Ausseministerrot vun der EU duerch säi Veto Sanktioune géint de Rwanda verhënnert.
Rwandesch Zaldotten si säit op mannst zwee Méint aktiv un de bluddege Kämpf am Oste vum Kongo bedeelegt an ënnerstëtzen direkt d’M23-Rebellen. Dausende Mënsche si schon gestuerwen, Honnertdausende sinn op der Flucht. Et ass kee Geheimnis, datt den Oste vum Kongo eng haart ëmkämpfte Géigend ass wéinst hire ville wichtege Buedemschätz, mee dat justiféiert op kee Fall ee vëlkerrechtswiddregen Ugrëff vum Rwanda.
Am Ausseministerrot de Méinde sollte Sanktiounen géint héischrangeg Responsabeler vum Rwanda geholl ginn. Am Virfeld hat och schonn de UN-Sécherheetsrot eng Resolutioun adoptéiert, déi de Rwanda oprifft sech direkt aus dem Kongo zeréckzezéien. Déi ganz international Kommunitéit denoncéiert eng eendeiteg Violatioun vum Vëlkerrecht an den Ausseminister vu Lëtzebuerg verhënnert géint all Vernonft Sanktioune géint déi rwandesch Responsabel.
D‘Lëtzebuerger Kooperatioun ass säit 2021 nees am Rwanda aktiv. Och well de Rwanda d’Ambitioun huet, eng grouss Finanzplaz um afrikanesche Kontinent opzebauen. Eng Opportunitéit, déi sech déi Lëtzebuerger Regierungen op kee Fall entgoe loosse wollt. Et schéngt drëms ze goen e Fouss an der Dier ze hunn, wéi een op gutt Lëtzebuergesch seet, fir eiser Finanzplaz Geschäftsopportunitéiten ze sécheren. An am Numm vum Business, toleréiert eis Regierung, datt de Rwanda sech iwwer d’Vëlkerrecht ewech setzt. Net nëmme stéisst de Xavier Bettel domadder eis EU-Partner widdert de Kapp a beschiedegt d’Kredibilitéit vun der EU an dësem Konflikt, mee hie brécht och nach mat der traditionneller Lëtzebuerger Positioun déi géint d’Vetorecht am EU-Ausseministerrot ass.
Mir hunn dofir d’Demande fir eng Question élargie am Parlament agereescht, fir datt den Här Ausseminister sech an enger ëffentlecher Sëtzung vun der Chamber erkläert. Mir verlaange weiderhinn, datt mer eis Kooperatioun mam Rwanda op Äis leeën, sou laang déi rwandesch Regierung hire vëlkerrechtswiddregen Ugrëff géint de Kongo weiderféiert, esou wéi mir dat schon an eiser Motioun vum 12. Februar 2025 gefuerdert haten.
Le veto du Luxembourg empêche les sanctions contre le Rwanda.
Hier, le 24 février 2025, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères Xavier Bettel a empêché les sanctions contre le Rwanda par son veto au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE.
Les soldats rwandais participent activement aux combats sanglants dans l’est du Congo depuis au moins deux mois et soutiennent directement les rebelles du M23. Des milliers de personnes sont déjà mortes, des centaines de milliers sont en fuite. Ce n’est un secret pour personne que l’est du Congo est une zone très disputée en raison de ses nombreuses ressources naturelles importantes, mais cela ne justifie en aucun cas une attaque du Rwanda qui viole ouvertement le droit international.
Au Conseil des ministres des Affaires étrangères, une initiative visant à sanctionner des hauts responsables rwandais a été lancée. Auparavant, le Conseil de sécurité de l’ONU avait déjà adopté une résolution demandant au Rwanda de se retirer immédiatement du Congo. L’ensemble de la communauté internationale dénonce une violation flagrante du droit international par le Rwanda, et le ministre des Affaires étrangères du Luxembourg s’autorise un veto à l’encontre de sanctions contre les responsables rwandais.
La Coopération luxembourgeoise est à nouveau active au Rwanda depuis 2021, notamment parce que le Rwanda a l’ambition de devenir un centre financier majeur sur le continent africain. Une opportunité que le gouvernement luxembourgeois ne voulait pas manquer. Il s’agit donc d’avoir un pied dans la porte, comme on dit en luxembourgeois, pour garantir des opportunités d’affaires à notre place financière. Et au nom du business, notre gouvernement tolère le mépris du droit international par son pays partenaire, le Rwanda. Non seulement Xavier Bettel s’oppose ainsi à tous nos partenaires de l’UE et met en péril la crédibilité de l’UE dans ce conflit, mais il rompt aussi avec la position luxembourgeoise qui s’oppose traditionnellement au droit de veto au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE. Nous avons donc déposé au parlement une demande pour une question élargie au ministre des Affaires étrangères afin qu’il s’explique à ce sujet en séance publique à la Chambre. Nous continuons à exiger que notre coopération avec le Rwanda soit suspendue tant que le gouvernement rwandais poursuit son attaque illégale contre le Congo, comme nous l’avons déjà demandé dans notre motion du 12 février 2025.
