Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.
L’organisation Global Witness Investigation basée à Londres a publié le 15 avril 2025 une enquête révélant qu’une entreprise multinationale avec siège à Luxembourg a importé l’année dernière 280 tonnes de coltan du Rwanda, dont une « portion significative » serait issue de la province du Kivu de la République Démocratique du Congo (RDC). L’enquête en question se base sur une analyse de documents commerciaux et sur les témoignages de deux trafiquants liés à la contrebande de coltan depuis la RDC. Ainsi, cette entreprise multinationale avec siège au Luxembourg serait responsable de l’importation massive de minerais de conflit dans l’Union européenne et aurait contribué au financement du groupe rebelle M23 lequel entretient une guerre meurtrière dans l’Est de la RDC. Notons que l’entreprise a nié les accusations.
L’enquête de Global Witness Investigation laisse présumer une éventuelle violation par l’entreprise en question du règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations aux entreprises en ce qui concerne l’importation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[1]. En vertu de la loi du 26 juillet 2023[2], l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement européen est le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions. Il est assisté dans cette tâche par L’Administration des douanes et accises. Selon l’article 1er de cette même loi, il leur incombe de recueillir des informations pertinentes, y compris sur la base de préoccupations fournies par des tiers, concernant le non-respect du règlement.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
1) Est-ce que l’entreprise en question a fait l’objet de contrôles a posteriori tels que prévus par le règlement européen précité? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire combien de contrôles ont été effectués auprès de l’entreprise concernée depuis l’entrée en vigueur du règlement européen?
2) Est-ce que dans le passé, des défaillances au règlement ont été constatées auprès de l’entreprise en question? Monsieur le ministre détient-il des informations supplémentaires concernant d’éventuels manquements de cette entreprise à ses obligations liées au devoir de diligence et si oui, peut-il m’en faire part?
3) Quelles mesures Monsieur le ministre compte-t-il entreprendre afin de vérifier la véracité des allégations faites à l’encontre de cette entreprise ?
4) Est-ce que Monsieur le ministre ou ses services ont eu des échanges ou des contacts avec les responsables de cette entreprise dans le passé et le cas échéant, peut-il me faire part de la fréquence et de l’objet de ces échanges et contacts?
5) Est-ce que les intérêts commerciaux de la société en question ont eu une quelconque influence sur les relations bilatérales entre le Luxembourg et le Rwanda, respectivement sur le positionnement du Luxembourg par rapport au conflit dans l’Est de la RDC?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député
[1] Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
[2] Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
