Monsieur le Président,
Selon des informations qui m’ont été transmises, des travaux seraient en cours sur le site du château d’Eisenborn dans la commune de Junglinster. Le château d’Eisenborn a été acquis par le Fonds du Logement qui a entretemps entamé des travaux de démolition partielle du château et des travaux d’aménagement du parc du château dont l’abattage d’arbres.
Vu que le château avec son parc est situé en zone verte au sens de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ces travaux sont soumis à l’obtention d’une autorisation ministérielle.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :
- Madame la Ministre est-elle au courant des travaux du Fonds du Logement en pleine zone verte et les a-t-elle approuvés ?
- Madame la Ministre a-t-elle approuvé un changement dans la délimitation de la zone verte conformément à l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?
- La création de jardins privatifs et la construction d’un parking ainsi que d’une nouvelle voie d’accès relèvent-elles des dispositions dérogatoires pour les constructions autorisées en zone verte en vertu de l’article 6 de la loi précitée ?
- Le changement d’affectation a-t-il été autorisé préalablement par votre ministère conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, tout en sachant que le parc du château est à considérer selon la loi comme parc d’agrément bénéficiant d’un statut de protection particulier ?
- La ministre de l’Environnement a-t-elle autorisé les travaux d’enlèvement et de dépôt de terres en zone verte conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la loi précitée ? Dans ce même contexte, le paragraphe 2 de l’article précité stipule que sauf dispense du ministre, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister de manière permanente. Le Fonds du Logement bénéficie-t-il d’une telle dérogation ?
- Madame la Ministre a-t-elle approuvé préalablement l’abattage de plus de 50 arbres dans le parc du château, conformément aux articles 59 et 60 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ? Dans le cas contraire, quelles sanctions seront prises contre le propriétaire ?
- Les arbres du parc ont-ils été inspectés, recensés et enregistrés ? Dans l’affirmative, quand et par quelles autorités les arbres ont-ils été enregistrés ?
- Quelles mesures de compensation ont été retenues dans ce cas précis tout en sachant que l’article 63 de la loi précitée prévoit une évaluation avant les travaux dans le but de déterminer des mesures de compensation éventuelles ?
- Quelles sont les voies de recours en l’espèce, notamment en ce qui concerne l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?
Myriam Cecchetti
Députée