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Question parlementaire à propos de la revalorisation de la carrière des pompiers professionnels.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Depuis plusieurs années, le CGDIS est confronté à une pénurie de pompiers, tant volontaires que professionnels. Bien que les rapports annuels récents du CGDIS fassent état d’une légère augmentation des effectifs — passant de 649 à 676 pompiers professionnels et de 6 789 à 6 974 pompiers volontaires entre 2023 et 2024 — force est de constater que ces chiffres demeurent insuffisants pour répondre aux missions et aux défis toujours plus nombreux et complexes auxquels le service est confronté. De plus, les départs à la retraite prévus d’un nombre important de pompiers professionnels au cours des prochaines années risquent d’aggraver encore cette pénurie.

Dans ce contexte, il convient de relever que la carrière de pompier semble aujourd’hui moins attractive que d’autres carrières comparables, notamment celle au sein de la Police grand-ducale. Cette dernière parvient à recruter de nombreux candidats, en partie grâce à l’accès au groupe de traitement B1 pour les policiers de terrain. Les pompiers, en revanche, restent bloqués dans la carrière C1, les groupes de traitement B et A étant réservés au personnel administratif et aux officiers.

Au vu de ce qui précède, je prie Monsieur le Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Quel est le besoin estimé en effectifs afin de résorber la pénurie actuelle de pompiers au sein du CGDIS ?
  2. Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il le sous-effectif des pompiers professionnels du CGDIS ?
  3. Quelle est la répartition par âge au sein du corps des pompiers professionnels ? Combien de pompiers devraient partir à la retraite d’ici cinq ans, et combien d’ici dix ans ?
  4. Combien de postes administratifs sont actuellement occupés, par le biais de la mobilité interne, par des pompiers, contribuant ainsi à accentuer le déficit d’effectifs opérationnels ?
  5. Quelles sont les raisons pour lesquelles la carrière des pompiers professionnels n’a, jusqu’à présent, pas fait l’objet d’une revalorisation ?
  6. Monsieur le Ministre prévoit-il de revaloriser la carrière des pompiers professionnels, notamment en leur permettant d’accéder au groupe de traitement B1 ?
  7. Quelles autres mesures Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en œuvre afin de rendre le métier de pompier professionnel plus attractif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum                                                    
Député

Question parlementaire relative à la régularisation des plaques d’immatriculation et à la réglementation des combinaisons de lettres et de chiffres autorisées

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur d’adresser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Le Code de la route ainsi que divers textes réglementaires et ministériels fixent les conditions d’approbation et d’utilisation des plaques d’immatriculation. Toutefois, ces dispositions ne précisent pas de manière exhaustive les combinaisons de lettres et de chiffres pouvant être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou renvoyant à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité.

À ce jour, la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) publie sur son site internet une liste limitée de combinaisons interdites (AA, CD, HJ, KK, KZ, PD, SA, SS, WC, ZZ), ainsi que certaines combinaisons susceptibles d’induire une confusion (par exemple I/1 ou O/0).

Or, dans un article paru dans L’essentiel du 13 mai 2025, il est relevé que certains pays voisins interdisent explicitement les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques.

Par ailleurs, l’accord de coalition 2023–2028 entre la CSV et la DP prévoit que « le Gouvernement permettra aux propriétaires de véhicules de personnaliser leurs plaques d’immatriculation moyennant une redevance, à l’instar de ce qui se fait déjà en Belgique ». Dans le même sens, Madame la Ministre a annoncé, dans un article publié sur infos.rtl.lu le 25 décembre 2024, la préparation d’un projet de loi visant à introduire des plaques d’immatriculation sans format préétabli. Cependant, aucun détail n’a encore été communiqué concernant les règles d’encadrement ni quant aux modalités pratiques et financières envisagées.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Comment la SNCA évalue-t-elle la pertinence des interdictions actuellement en vigueur relatives aux combinaisons de lettres et de chiffres ?
  1. Existe-t-il un comité ministériel, une instance éthique ou tout autre organe consultatif chargé de statuer sur les combinaisons autorisées ou interdites en matière de plaques d’immatriculation ?
  1. Pour quelle raison la liste actuelle des interdictions ne prend-elle pas en compte les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité ?
  1.  Dans le cadre du futur projet de loi relatif à la libéralisation des plaques d’immatriculation, quelles garanties seront mises en place afin d’éviter l’attribution de combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner Député

Question parlementaire urgente relative à l’enlèvement par Israël d’une ressortissante luxembourgeoise

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur dont je requiers l’urgence.

Dans la nuit du 1 au 2 octobre, des membres de la flotille humanitaire Global Sumud et Thousand Madleens en route pour Gaza ont été arraisonnés dans les eaux internationales par la marine israélienne. Parmi les personnes arrêtées se trouve une ressortissante luxembourgeoise. Selon un communiqué, le gouvernement luxembourgeois a déjà fait part de son inquiétude et a appelé les autorités israéliennes à respecter les droits consulaires de la ressortissante.

Entretemps, des déclarations inquiétantes ont été faites par le ministre israélien de la Sécurité, Itamar Ben-Gvir, qui souhaite que les « prisonniers » des flotille soient traités comme des « terroristes » et restent incarcérés pendant plusieurs mois.

Partant, je voudrais poser la questions suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur :

  • Monsieur le Ministre a-t-il reçu confirmation d’un tel traitement de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre a-t-il exigé des autorités israéliennes la libération et le rapatriement immédiat de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Quelles démarches Monsieur le Ministre entend-il entreprendre afin d’assurer que la ressortissante luxembourgeoise puisse retourner au Luxembourg dans les meilleurs délais ?
  • Quelles sanctions éventuelles Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre envers cet acte dans l’éventualité d’une absence de coopération du gouvernement israélien ?

Avec mes salutations respectueuses,+

David Wagner

Député

Question parlementaire sur les résidences destinées aux étudiants.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education, et du Logement ainsi qu’à Madame la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Des étudiants logés dans le bâtiment Galileo à Belval ont fait état à la presse des conditions dégradantes dans lesquelles ils se retrouvent : moisissure, coupures d’électricité, inondations, manque d’eau chaude et humidité sont parmi les problèmes récurrents. L’université de Luxembourg a expliqué ne pas être responsable pour ce bâtiment : il est géré par des entreprises privées. Le partage des responsabilités ne serait pas toujours clair entre les deux entreprises qui gèrent le bâtiment.

Partant, j’aimerais obtenir les informations suivantes.

  1. Quel pourcentage des résidences destinées aux étudiants de l’université du Luxembourg est géré par des entreprises privées, et quel pourcentage par des entités publiques ?
  2. Quelle entité publique contrôle si les gestionnaires privés des bâtiments pour étudiants assurent un environnement durablement salubre à ces derniers ?
  3. Au cas où les gestionnaires privés desdits bâtiments ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles en matière de salubrité, quelles en seraient les conséquences juridiques ou autres ?
  4. Est-ce le Fonds Belval qui a accordé leurs contrats aux deux gestionnaires responsables du bâtiment Galileo ? Dans l’affirmative, quels sont les moyens d’action du Fonds Belval pour vérifier si ces deux derniers respectent leurs obligations en matière de salubrité ? Dans la négative, avec qui les deux gestionnaires ont-ils passé un contrat ?
  5. Monsieur le ministre ou Madame la ministre comptent-ils faire quelque chose pour améliorer les conditions de vie des étudiants du bâtiment Galileo ?
  6. De façon générale, comment se positionnent-ils par rapport à l’affaire ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à une entreprise luxembourgeoise active dans les Territoires palestiniens occupés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme a récemment mis à jour sa liste des sociétés liées au développement des colonies israéliennes, considérées comme illégales par le droit international. Une entreprise luxembourgeoise continue à figurer sur cette liste.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1245 des députés Franz Fayot et Yves Cruchten datant du 28 octobre 2024, Monsieur le ministre des Affaires étrangères a indiqué avoir contacté l’entreprise en question par courrier « exprimant ses préoccupations quant aux activités de l’entreprise dans le Territoire palestinien occupé et rappelant ses obligations en vertu des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ». Monsieur le ministre avait également expliqué dans cette réponse que le ministère assurait le suivi de cette lettre et qu’il continuerait à suivre de près les évolutions en la matière.

Rappelons à cet endroit que les relations commerciales et les investissements vers les Territoires palestiniens occupés sont explicitement interdits par la Cour internationale de justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles suites ont été données à la lettre mentionnée plus haut et quelles évolutions ont pu être constatées dans ce dossier depuis octobre 2024 ?

2) Quelle est la réaction de Monsieur le ministre face au constat que ladite entreprise continue à figurer sur la liste de l’ONU ? Monsieur le ministre est-il d’accord pour dire que cette situation est inacceptable ?

3) Quelles mesures le gouvernement entend-il entreprendre afin de faire en sorte qu’aucune société luxembourgeoise ne figure sur la liste de l’ONU lors de la prochaine mise à jour ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire portant sur les mineurs signalés comme disparus.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.

Dans un document relatif à un projet de loi en cours, les autorités judiciaires autrices dudit document citent les chiffres suivants, tous à propos du nombre de mineurs signalés comme disparus au Luxembourg chaque année :

« Entre 2019 et 2023, les chiffres comptabilisés au Parquet de Diekirchsont passés de 165 à 365 (une augmentation de près de 121% sur 4 années).

Pour la même période au Parquet de Luxembourg, c’est-à-dire entre 2019 et 2023, les mineurs signalés comme disparus sont passés de 318 à 871 (une augmentation de près de 173% sur 4 années). »

Dès lors, nous aimerions vous poser les questions suivantes.

  1. Existe-t-il un comité, groupe de travail, responsable ou une entité quelconque au sein de l’un de vos ministères qui a comme tâche d’analyser et de découvrir les causes de cette augmentation abrupte en vue de l’endiguer et de commencer à œuvrer à sa baisse ?
  2. Dans l’affirmative, quel est la date limite de cette analyse et pourrait-on déjà en connaître certains résultats ou analyses préliminaires ?
  3. Dans la négative, que comptent faire Messieurs les ministres et Madame la ministre pour limiter à l’avenir le nombre de mineurs signalés comme disparus ?
  4. Pourrions-nous obtenir une ventilation du nombre de mineurs signalés comme disparus entre 2016 et 2024 selon l’année de leur disparition, leur catégorie d’âge, leur sexe, leur situation familiale (domiciliés auprès de leur famille d’origine, chez une famille d’accueil, ou placés en institution), leur inscription scolaire (inscrits ou pas) et leur statut juridique (résident, citoyen, DPI) ?
  5. Y a-t-il une hausse comparable dans nos pays voisins ?
  6. Pourriez-vous détailler la politique de prévention et la politique de lutte contre ce phénomène qui vous semblent les plus indiquées ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum et David Wagner

Députés

Question parlementaire relative à l’évolution de l’artificialisation des sols.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Le Programme directeur de l’aménagement du territoire (PDAT), arrêté en juin 2023 par le gouvernement réuni en conseil, a pour objectif d’orienter le développement du territoire national au cours des trente prochaines années. À ce titre, il fixe trois objectifs politiques contribuant à la réalisation de la neutralité climatique et énergétique d’ici 2050.

L’un de ces objectifs majeurs consiste à réduire l’artificialisation des sols en deux étapes :

  • dans un premier temps, en limitant l’artificialisation moyenne à 0,25 hectare par jour d’ici 2035 (contre 0,46 hectare par jour entre 2007 et 2018),
  • puis en atteignant une artificialisation nette zéro en 2050.

Cet objectif est décliné aux niveaux communal et intercommunal, avec la définition de seuils théoriques maximaux d’artificialisation par espace régional.

Le PDAT prévoit également la mise en place de plusieurs indicateurs destinés à suivre régulièrement et de manière exhaustive l’évolution de l’artificialisation des sols. Outre l’indicateur principal portant sur l’artificialisation, il est proposé d’introduire des indicateurs complémentaires relatifs à l’imperméabilisation des sols artificialisés, l’utilisation des sols, ainsi qu’à la densité humaine sur les surfaces artificialisées et imperméabilisées.

Étant donné que les données les plus récentes utilisées pour l’élaboration du PDAT remontent à 2018, et que l’atteinte des objectifs fixés pour 2035 et 2050 nécessite une collecte, un suivi et une évaluation rigoureux de nombreuses données, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me fournir les chiffres les plus récents sur l’artificialisation des sols ainsi que l’évolution de cette dernière depuis 2018 ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir la ventilation par espace d’action (régional/intercommunal) de l’artificialisation des sols telle que prévue sur la page 52 du PDAT ?
  3. Le gouvernement poursuit-il les objectifs en matière de réduction de l’artificialisation définis dans le PDAT à savoir une réduction de l’artificialisation moyenne à 0,25 hectare par jour d’ici 2035 respectivement une artificialisation nette zéro d’ici 2050 ?
  4. Dans l’affirmative, par quelles mesures ces objectifs seront-ils réalisés ? Quel est l’état d’avancement de la mise en oeuvre des ces mesures ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à l’épuisement professionnel.

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Monsieur le Président,

Depuis le début de l’année 2024, le nombre de personnes qui consultent le service psychosocial (SPS) de la Fonction publique et qui déclarent elles-mêmes un épuisement professionnel (sans qu’un tel constat soit validé par un médecin ou un psychiatre) est intégré dans les statistiques de ce service. 

Dès lors, je souhaiterais savoir à combien s’élève ce chiffre pour l’année 2024, même s’il n’y a pas encore de possibilité de comparer à ceux d’autres années.

J’aimerais également obtenir une ventilation de ce chiffre selon l’administration où travaillent les personnes concernées ainsi que le nombre total de personnes qui ont consulté le SPS pendant l’année 2024.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’allocation de vie chère et à la prime énergie.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Le Fonds National de Solidarité (FNS) publie chaque année l’évolution des dépenses et du nombre de bénéficiaires pour chacune des allocations et prestations versées par le FNS, dont notamment l’allocation de vie chère et la prime énergie.

Les rapports annuels du FNS ne fournissent pourtant pas d’informations sur la répartition géographique des bénéficiaires et des dépenses effectués par le FNS dans le cadre des deux allocations précitées.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant pour l’année 2024 le nombre de bénéficiaires de l’allocation de vie chère et de la prime énergie ainsi que les dépenses effectués dans le cadre de ces deux allocations pour chaque commune ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir pour l’allocation de vie chère l’évolution du nombre des bénéficiaires ainsi que les dépenses effectués par le FNS entre 2015 et 2024 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux modalités d’utilisation du satellite d’observation LUXEOSys

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Défense.

Fin août 2025, le satellite d’observation NAOS (National Advanced Optical System) a été mis en orbite dans le cadre de la politique de défense luxembourgeoise. Il fait partie du programme satellitaire LUXEOSys, dont le coût total à charge du budget d’État est de 350 millions d’euros, et sera capable de fournir des images à très haute résolution de n’importe quel point du globe avec une couverture de 10x10km. Or, il existe un certain flou concernant l’utilisation concrète de ce satellite et des modalités d’accès aux images.

En novembre 2020, Monsieur le ministre de la Défense expliquait en commission parlementaire qu’il s’agit d’un outil dans le cadre des coopérations menées par le Luxembourg notamment dans l’enceinte de l’OTAN et de l’Union européenne. Dans cette même réunion, un représentant ministériel expliquait que : « La distribution et la mise à disposition d’images prises par ledit satellite se fera dans le cadre d’accords de coopération intergouvernementaux signés, du côté luxembourgeois, avec la Direction de la Défense. Un utilisateur dûment approuvé disposera de sorte d’un certain droit d’accès ; il pourra à cette fin consulter un catalogue comportant une archive des images déjà prises. L’acteur pourra alors demander la communication soit d’une image archivée, soit demander la programmation d’une nouvelle image. Cette demande sera traitée et, en cas d’accord, l’image afférente est téléchargée via le DPC (sis au Luxembourg) et mise à disposition via un canal de communication sécurisé à spécifier pour chaque utilisateur, dans le format spécifié. »[1]

De par ses capacités techniques, l’emploi de LUXEOSys est particulièrement sensible, étant donné que le choix des zones observées et l’utilisation finale des images peuvent avoir des répercussions politiques, militaires et diplomatiques majeures. Dès lors, il se pose notamment la question des garde-fous mis en place pour éviter tout abus, ainsi que la question du contrôle démocratique exercé sur l’emploi de ce satellite par le parlement luxembourgeois.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Défense :

1) Est-ce que Madame la ministre peut me confirmer que l’accès direct aux services du programme LUXEOSys est réservé exclusivement aux membres de la Défense luxembourgeoise sous la responsabilité politique du membre du gouvernement en charge de la Défense ? Est-ce que d’autres acteurs étatiques luxembourgeois auront un accès aux services du programme LUXEOSys et si oui, quelles en seront les modalités concrètes ?

2) Est-ce que Madame la ministre peut me confirmer que l’accès d’acteurs étrangers à ces mêmes services se fera exclusivement sur base d’accords de coopération ? Est-ce que de tels accords de coopération ont déjà été signés, respectivement est-ce que de tels accords de coopération sont en train d’être négociés ? Dans l’affirmative, est-ce que Madame la ministre peut me dire avec quels pays ou institutions des accords ont été conclus, respectivement sont en cours de négociation ?

3) Quelles seront les modalités d’accès pour les acteurs étrangers approuvés aux services du programme LUXEOSys ? Est-ce que la consultation des archives, respectivement la planification de nouvelles images, se fera image par image ou de façon forfaitaire ?

4) Côté luxembourgeois, quelle instance statuera sur les demandes d’accès et sur base de quels critères ces décisions seront-elles prises ? Qui portera la responsabilité politique des décisions prises ? Comment le gouvernement s’assurera-t-il que l’utilisation finale des images ne soit pas en contradiction avec les engagements internationaux du Luxembourg et notamment avec les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ?

5) Comment le gouvernement assurera-t-il le contrôle démocratique du parlement sur l’emploi de ce satellite ? Est-ce que les membres de la Chambre des Députés pourront consulter les différents accords de coopération ? Madame la ministre n’est-elle pas d’avis que le choix des pays ou institutions qui auront accès à ces services, ainsi que la définition des modalités d’accès sont des questions politiques sensibles dont les grandes lignes devraient être discutés et décidées par le parlement ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

[1] Procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2020 de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense.

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