Tag: question parlementaire

Question parlementaire relative à la mise à disposition du public d’informations dans le cadre d’enquêtes publiques.

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Monsieur le Président,

Le portail en ligne enquetes.public.lu centralise toutes les procédures de consultation du public obligatoires prévues par la législation en vigueur. Le site fournit des informations sur la nature et le déroulement d’une enquête publique ainsi que sur la localisation du projet en question et désigne également les autorités compétentes pour chaque projet.

Il convient toutefois de constater que le portail ne met plus des informations supplémentaires et plus détaillées à dispositon du public intéressé, telles que le plan et la description du site d’un projet, les caractéristiques physiques et techniques de l’activité proposée, une estimation des déchets et des émissions prévues ainsi que les rapports et avis adressés à l’autorité compétente. La participation active du public est ainsi rendue plus difficile.

Vu que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Aarhus et s’est donc engagé à favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement en améliorant l’accès du public aux informations pertinentes, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Pour quelles raisons le portail enquetes.public.lu ne fournit-il plus toutes les informations pertinentes et utiles au public intéressé au sujet de projets soumis à une procédure d’enquête publique ? Depuis quand ces informations ne sont-elles plus accessibles sur le portail ?
  2. Est-il prévu de publier à nouveau ces informations à l’avenir ?
  3. Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que le Luxembourg respecte pleinement la Convention d’Aarhus en matière de participation du public en omettant des informations pertinentes sur les dossiers soumis à une enquête publique sur un portail en ligne spécialement dédiée à l’information et à la participation du public ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant le nouveau mode de calcul des budgets alloués aux usagères des foyers pour femmes.

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Monsieur le Président,

Selon nos informations, le ministère prévoit une révision du mode de calcul des budgets attribués aux gestionnaires des foyers pour femmes conventionnés par le MEGA, afin de garantir une participation adéquate à la vie sociale et de permettre aux bénéficiaires de mener une vie décente.

Afin de mieux comprendre les modifications et les ajustements budgétaires en question, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir des données sur l’évolution du nombre de bénéficiaires encadrés dans les foyers pour femmes au cours des cinq dernières années ? Par ailleurs, existe-t-il une liste d’attente pour l’admission dans ces structures ?
  1. Est-ce que Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’une modification du budget attribué aux gestionnaires des foyers pour femmes a bien eu lieu ? Si tel est le cas, pourrait-elle préciser la date d’entrée en vigueur de ces ajustements ?
  1. Sur quelles bases de données, études ou procédures de concertation ces modifications reposent-elles ? Avec quels acteurs ou partenaires ces concertations ont-elles été menées ?
  1. Madame la Ministre peut-elle préciser le montant de ces prestations par bénéficiaire, en tenant compte de leur situation familiale (avec ou sans enfant) et de leur niveau de rémunération, ainsi que fournir des précisions chiffrées sur l’évolution des budgets alloués avant et après cette révision ?
  1. Madame la Ministre peut-elle indiquer si les bénéficiaires des foyers pour femmes disposent de ressources leur permettant de vivre au-dessus du seuil de risque de pauvreté, estimé à 2 518 EUR par mois et par adulte en 2023[1] ?
  1. Les bénéficiaires doivent-elles rembourser les frais avancés en cas d’amélioration de leur situation financière ?
  1. Une aide financière est-elle prévue pour couvrir les frais engendrés par les procédures judiciaires auxquelles les bénéficiaires des foyers pour femmes peuvent être confrontées ? Si oui, ces aides doivent-elles faire l’objet d’un remboursement ultérieur ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

[1] Rapport “Travail et cohésion sociale” 2024 réalisée par le Département Statistiques Sociales sous la direction de Jérôme Hury.

Demande pour une question élargie au sujet de la position du Luxembourg par rapport au Rwanda

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 82 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question élargie à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Le 24 février 2025, Monsieur le ministre a participé à la réunion du Conseil Affaires étrangères de l’UE (CAE) où fut évoqué le conflit dans l’Est de la République Démocratique du Congo (RDC). A l’ordre du jour figurait notamment une décision sur des sanctions à prendre envers les responsables du mouvement rebelle M23 et envers des hauts dirigeants rwandais. Rappelons que le Rwanda a déployé des troupes dans le pays voisin en soutien au M23 et qu’il viole ainsi ouvertement le droit international. Le Conseil de sécurité de l’ONU a d’ailleurs récemment exigé du Rwanda de retirer ses troupes du territoire de la RDC (résolution 2773).

Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort le 25 janvier 2025, les sanctions à l’encontre des responsables rwandais n’ont pas pu être décidées par le CAE à cause de la seule opposition du Luxembourg. L’usage du droit de véto par le Luxembourg aurait été confirmé à l’auteur de l’article par différentes sources diplomatiques concordantes. A ce sujet, un communiqué du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois Monsieur informe que le ministre aurait « suggéré d’attendre les résultats des efforts de médiation africains de cette semaine avant de les mettre en œuvre pour éviter que les parties se désengagent de ces pourparlers avant même qu’ils aient lieu ».

Partant, je voudrais poser une question élargie à Monsieur le ministre sur ses positions par rapport au Rwanda et par rapport au conflit en RDC, ainsi que sur la position luxembourgeoise quant à l’abandon du principe d’unanimité en matière de politique étrangère dans l’UE.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Question parlementaire urgente à propos des élections sociales au sein de l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre du Travail.

En tant que membre de la commission parlementaire spéciale au sujet de l’affaire Caritas je viens d’apprendre que l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain a obtenu l’autorisation de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’organisation le 11 mars 2025 de nouvelles élections pour la délégation du personnel.


Selon la législation en vigueur, il appartient au ministre compétent de faire procéder à l’installation respectivement au renouvellement partielle d’une délégation du personnel. Dans le cas qui nous occupe, il aurait fallu une décision ministérielle et un acte subséquent de mise en vigueur de la décision ministérielle qui est fixé dans le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 et qui définit les différentes étapes à respecter dans la procédure.

Partant je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

Monsieur le Ministre a-t-il décidé de faire procéder à des élections sociales au sein de l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain ? Dans l’affirmative, à quelle base légale Monsieur le Ministre s’est-il référée pour prendre cette décision ? Dans la négative à la première question, Monsieur le Ministre envisage-t-il de procéder à l’annulation des élections prémentionnées ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur la Wanteraktioun.

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Monsieur le Président,

En date du 15 janvier 2015, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a répondu aux questions parlementaires n°1554 et 1555. Toutefois, après analyse des réponses, plusieurs interrogations persistent.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de personnes présentes au pays depuis moins de 3 mois ont fréquenté la WAK durant les 3 dernières années ?
  • Combien de personnes ont fréquenté la WAK en moyenne par nuit pendant les trois dernières années ?

Dans cette même période, quelle était le nombre maximal de personnes ayant été hébergé dans la WAK ?

  • Le Ministre peut-il publier le questionnaire que doivent remplir les bénéficiaires de la WAK lors de leur inscription ?
  • Nous prions le Ministre de bien vouloir répondre à la quatrième question posée dans la question parlementaire n°1555.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire à propos des conditions-type de l’ITM

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance aux employeurs, aux salariés et – depuis le 1er jenvier 2025 – aux agents de l’Etat et des communes, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) fournit des informations juridiques et techniques pour la mise en œuvre des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles en matière de travail et de sécurité et santé au travail. Ces informations sont publiées à travers de conditions-type accessibles sur le site internet de l’ITM.

La plupart des prescriptions et recommendations accessibles sur le site de l’ITM n’ont pourtant plus été mises à jour depuis plusieurs années voire décennies. Bien que les prescriptions et recommendations contenues dans les conditions-type soient subordonnées aux lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail et qu’elles n’aient par conséquent pas de valeur normative en soi, on peut supposer que l’évolution des conditions légales, réglementaires, administratives et surtout techniques justifierait une mise à jour régulière des conditions-type.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Existe-t-il au sein de l’ITM un service spécifique en charge des conditions-types ? Dans l’affirmative, combien d’agents sont affectés à ce service ? Dans la négative, quels organes décident de faire évoluer les conditions-type ?
  2. Quelles sont les différentes étapes voire les critères pris en compte lors de la mise à jour voire de l’élaboration de nouvelles conditions-types ?
  3. Les agents de l’ITM conseillent-ils activement les employeurs, salariés et agents dans la mise en oeuvre des conditions-type ? Dans l’affirmative, les enseignements tirés de la mise en pratique des conditions-types dans les entreprises et administrations sont-ils évalués et pris en considération dans le cadre des mises à jour des conditions-type ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative au traitement pharmacologique du trouble déficit de l’attention/hyperactivité (TDA/H) chez les adultes.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet du traitement pharmacologique du trouble déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH) chez les adultes.

Depuis janvier 2024, certains traitements pharmacologiques pour les adultes atteints de TDAH sont remboursables, sous réserve d’une demande de prise en charge du médicament MEDIKINET RETARD. Cette mesure constitue un soulagement financier pour les personnes concernées.

Toutefois, il serait pertinent de réévaluer la non-prise en charge d’autres traitements pharmacologiques pour les adultes atteints de TDAH, en particulier pour ceux n’ayant jamais été diagnostiqués durant leur enfance. De nombreux patients découvrent leur trouble à l’âge adulte et doivent supporter une partie des coûts du traitement, en l’absence de prise en charge par la Caisse nationale de santé (CNS).

Dans ce contexte, et en lien avec la réponse à la question parlementaire n°5157, qui mentionnait une évaluation en vue d’une éventuelle extension de la prise en charge des traitements pour adultes, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Sur quels fondements Madame la Ministre se base-t-elle pour ne pas prendre en charge les médicaments à base de méthylphénidate lorsque le dépistage du TDAH est réalisé à l’âge adulte, alors qu’à l’étranger, dans nos pays voisins, cette pratique est courante ?
  2. Au cours des trois dernières années, combien de patients adultes se sont vu prescrire des médicaments à base de méthylphénidate (Rilatine, Equasym, Concerta, Medikinet)?
  3. Madame la Ministre peut-elle nous indiquer combien de ces patients avaient déjà un traitement avant l’âge adulte ?
  4. Madame la Ministre peut-elle nous fournir les chiffres relatifs aux demandes de prise en charge du médicament MEDIKINET RETARD TDAH chez l’adulte et nous indiquer combien ont été favorables ?
  5. Quels sont les critères actuellement en vigueur pour l’acceptation ou le refus d’une demande de prise en charge de ce médicament ?
  6. Madame la Ministre est-elle en mesure de chiffrer le nombre de patients adultes qui optent pour une prise en charge à l’étranger pour le TDAH ?
  7. Madame la Ministre peut-elle répondre à nouveau aux questions trois et quatre de la question parlementaire n°5157, en fournissant des données chiffrées et un bilan spécifique relatifs aux adultes atteints de TDAH ?
  8. Madame la Ministre peut-elle nous fournir des précisions quant aux conclusions de l’évaluation mentionnée dans la réponse à la question sept de la question parlementaire n°5157, en particulier en ce qui concerne l’extension éventuelle de la prise en charge des traitements pour adultes ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire à propos des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum.

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Monsieur le Président,

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1040 Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a fourni pour chaque année entre 2009 à 2023 le nombre de bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ainsi que l’évolution de leur proportion par rapport au nombre total de pensions.


Lors de la réunion de la Commission parlementaire de la Santé et de la Sécurité sociale Madame la Ministre a considéré qu’un bénéficiaire d’un complément pour pension minimum pourrait en principe avoir des revenus accessoires lui permettant d’améliorer sa situation financière. Le statut de bénéficiaire du complément pour pension minimum ne permettrait donc pas de tirer d’emblée des conclusions sur le revenu mensuel d’une personne retraitée.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir le nombre de bénéficiaires de compléments pour pension minimum ainsi que leur proportion par rapport au nombre total de pensions pour l’année 2024 ?

  2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me fournir pour chaque année depuis 2009 le nombre de bénéficiaires de compléments pour pension minimum ayant déclaré un revenu d’une activité accessoire supérieur à 10% du montant brut de leur pension de vieillesse ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire à propos de l’impact des extrèmes météorologiques sur les accidents de travail.

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Monsieur le Président,

L’impact du dérèglement du climat sur la fréquence et l’intensité de certains phénomènes météorologiques tels que les canicules ou les pluies torrentielles n’est plus sérieusement contesté. Ces phénomènes peuvent avoir des effets sur la sécurité et la santé de la population générale et notamment sur les travailleur.e.s dans les secteurs de l’économie ou les services publics particulièrement exposés à ces phénomènes.

Des études récemment menées en France ont montré que la fréquence ainsi que la gravité des accidents ont tendance à augmenter pendant des périodes caniculaires en été, notamment dans le cadre d’activités professionnelles conduites à l’extérieur comme la construction ou les transports.


Au Luxembourg les données en matière d’accidents de travail sont centralisées par l’Assurance-Accident et traitées dans ses rapports annuels. Pour 2023 17.409 accidents de travail (dont 3.003 sur le trajet) ont été enregistrés par l’Assurance-Accident, dont 19 accidents mortels. Les rapports de l’AAA ne fournissent pourtant pas d’informations plus détaillées sur ces accidents de travail.

Partant je voudriais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quelle est la répartition par secteur économique des accidents de travail enregistrés par l’AAA en 2023 et comment cette répartition a-t-elle évolué depuis 2015 ?
  2. Quelle est la répartition par mois des accidents de travail enregistrés par l’AAA en 2023 et comment cette répartition a-t-elle évolué depuis 2015 ?
  3. Les répartitions par secteur et par mois laissent-elles entrevoir des liens entre les températures élevées voire très élevées pendant les mois d’été et notamment les mois de juin et de juillet et le nombre voire le type d’accidents du travail enregistrés par l’AAA dans les différents secteurs économiques ? Si oui, quels sont ces liens ?
  4. L’AAA a-t-elle enregistré des accidents du travail mortels en lien avec la chaleur au lieu de travail depuis 2015 ?
  5. L’AAA respectivement vos services en se basant sur les chiffres de l’AAA émettent-ils des recommendations spécifiques aux employeurs dans des secteurs aux activités conduites à l’extérieur ou dans des lieux de production aux températures élevées afin de réduire le nombre des accidents du travail et notamment d’accidents mortels tel que prévu dans la stratégie VISION Zéro ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à l’implication du Rwanda dans les combats en RDC

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Monsieur le Président,

Depuis quelques semaines, les combats dans l’Est de la République Démocratique du Congo (RDC) ont considérablement augmenté en intensité suite à une offensive généralisée du groupe armé rebelle M23 soutenu par le gouvernement rwandais. Si ce dernier a tenté par le passé de dissimuler tant bien que mal son implication dans les violences qui frappent cette région depuis plusieurs décennies, il agit dorénavant à découvert. L’ONU parle de 3000 à 4000 soldats rwandais qui combattraient directement sur le territoire de la RDC.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné le « mépris éhonté » de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC, tandis que le secrétaire général de l’ONU a appelé « les forces rwandaises de défense à cesser de soutenir le M23 et à se retirer du territoire de la RDC ». La Haut représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s’est prononcée de manière similaire. Dans une déclaration publiée au nom de l’Union européenne, elle appelle le Rwanda à arrêter son soutien au M23 et à se retirer. En outre, l’Union européenne condamne fermement la présence militaire du Rwanda en RDC qui constitue « une violation claire du droit international, de la Charte de l’ONU et de l’intégrité territoriale de la RDC ».

Dans ce contexte, je rappelle que le Luxembourg a considérablement intensifié ses relations bilatérales avec le Rwanda ces dernières années. Monsieur le ministre a effectué plusieurs visites de travail au Rwanda, la dernière en date ayant eu lieu en juin 2024. Lors de cette visite, Monsieur le ministre avait notamment eu des entrevues avec le Président Paul Kagamé et plusieurs membres du gouvernement rwandais. Il a par ailleurs signé plusieurs accords prévoyant le renforcement du partenariat entre le Luxembourg et le Rwanda dans le domaine de la coopération au développement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelle est la position du Luxembourg face aux développements décrits plus haut et plus particulièrement concernant l’intervention militaire ouverte du Rwanda en RDC?

2) Est-ce que Monsieur le ministre est intervenu auprès du gouvernement rwandais afin d’amener celui-ci à cesser son soutien au M23 et à se retirer du pays voisin comme le demande l’Union européenne?

3) Est-ce que les développements récents sont susceptibles d’entraîner une réévaluation des relations bilatérales entre le Luxembourg et le Rwanda, étant donné que le Rwanda viole ouvertement le droit international? Pouvez-vous m’exposer la position de la diplomatie luxembourgeoise à ce sujet ?

4) Quelle conséquences les développements récents auront-ils pour les projets de coopération financés par la Coopération luxembourgeoise et plus largement pour l’avenir des relations entre le Luxembourg et le Rwanda dans le domaine de la coopération au développement ?

5) Est-ce que le gouvernement luxembourgeois compte débloquer une aide humanitaire au profit des populations civiles touchées en RDC?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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