Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député


[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Question parlementaire relative aux données et à la protection des victimes en matière de violences fondées sur le genre.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité des genres ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Le rapport de l’association GREVIO, publié en juillet 2023, met le doigt sur certaines données qui manquent au Luxembourg en matière de violences domestiques et sexuelles. Nous vous prions donc de bien vouloir fournir des réponses aux questions suivantes pour que le public puisse se faire une idée plus précise en matière de violences conjugales et sexuelles.

Données sur le divorce dans le contexte de violences conjugales

En fonction de l’article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures spécifiques pour le divorce s’appliquent dans un contexte de violences domestiques et/ou conjugales. En l’occurrence, si un conjoint a été condamné pour un fait visé à l’article 250 ou 251 du Code civil et lorsqu’un conjoint a porté plainte pour un fait visé par les articles 250 et 251 du Code civil, ces mesures spécifiques impliquent alors que le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de médiation, ni un délai de réflexion en cas de contestation de la rupture.

De plus, en cas d’infractions inscrites dans le code pénal telles que les violences sexuelles et les violences domestiques) commises pendant le mariage, les articles 250 et 251 du Code Civil impliquent sur demande du conjoint victime des violences à la fois la perte du droit à une pension alimentaire et la perte des avantages matrimoniaux pour le conjoint condamné.

Sur le fond de ces informations, permettez-moi de vous demander, Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre de la Police :

1. Combien de requêtes de divorce en moyenne par année de 2020 à 2023 ont été formulées par les victime de violences conjugales et/ou domestiques, combien par l’auteur.ice de violences? Quel est le nombre de femmes parmi les victimes et quel en est le nombre d’hommes ? Quel est le nombre de femmes parmi les auteur.ices et quel en est le nombre d’hommes ?

2. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation, combien d’auteurs ou autrices de violences domestiques apparaissent aux audiences de divorce?

3. Combien de conjoints ont été condamnés pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ?De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

4. Combien de conjoints ont porté plainte pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ? De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

Données sur la mise à l’abri des victimes de violences domestiques fondées sur le genre

La Cellule Recherche Fugitifs et Protection des Victimes (RFPV) du Service de Police Judicaire assure la protection des victimes de violences domestiques qui ont été exposées à des menaces extrêmes représentant un danger réel et imminent pour leur intégrité physique. D’après les informations fournies dans la réponse commune n°8277 aux questions parlementaires de Madame l’ex-députée Nathalie Oberweis, deux victimes de violences domestiques en instance de séparation ont bénéficié de la protection de la cellule.

5. Monsieur le ministre de la Police et Madame la ministre de la Justice pourraient-ils dire quels critères exacts déterminent la mise en place de mesures de protection spécifiques ?

D’après nos informations, les gestionnaires du MEGA gèrent des centres d’accueil classiques offrant 166 places dans le cadre du logement urgent et 95 places dans le cadre de logements de deuxième phase, destinées aux femmes victimes de violences domestiques avec ou sans enfants.

L’option du logement d’urgence s’applique d’ailleurs surtout aux victimes qui ne bénéficient pas d’une expulsion leur permettant de rester dans leur domicile, et qui ont par conséquent besoin d’un logement temporaire suite à la séparation de leur partenaire ou suite à un incident de violence.

L’option des logements de deuxième phase est destinée aux usagères plus autonomes, suite à leur départ d’un centre d’accueil.  Toute femme admise dans un centre d’accueil classique est aussi inscrite sur les listes d’attentes des promoteurs de logements sociaux.

6. Dans les centres d’accueil classiques, combien de places sont prévues pour les femmes avec des enfants à charge et combien s’adressent aux femmes seules ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des centres d’accueil classiques ?

7. Combien de logements de deuxième phase sont disponibles pour des femmes seules et pour des femmes avec des enfants à charge ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des logements de deuxième phase?

8. Combien de demandes d’accès aux centres d’accueil classiques ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

9. Combien de demandes d’accès aux logements de deuxième phase ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

10. Quel est le taux d’occupation des logements d’urgence d’une part et des logements de deuxième phase d’autre part ?

11. Combien de femmes seules accueillies dans un premier temps dans un centre d’accueil classique ont ensuite eu accès à un logement de deuxième phase entre 2020 et 2023 ? Combien de femmes avec des enfants à charge ont eu accès à un logement de deuxième phase ?

12. Combien de temps en moyenne ces femmes restent-elles dans leur logement de deuxième phase ?

13. Quel est le temps d’attente pour obtenir une place dans un centre d’accueil classique d’une part et dans un logement de deuxième phase d’autre part, respectivement pour les femmes seules et pour les femmes avec enfants à charge ?

14. Combien de femmes victimes de violences domestiques étant passées par un centre d’accueil sont actuellement inscrites sur la liste d’attente pour les logements sociaux ? Parmi elles, combien ont des enfants à charge ?

15. Quel est le temps d’attente en moyenne pour ces femmes avec et respectivement sans enfants pour accéder à un logement social ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. 

Marc Baum

Député

Question Parlementaire sur la promotion de l’usage des vélos au Luxembourg

La ville de Luxembourg, qui occupe 2% du territoire luxembourgeois et comprend 20% de la population du pays, est une ville qui favorise traditionnellement l’usage de la voiture par rapport à la circulation en vélo ou à pied. Or des mesures qui créeraient des zones sans voiture dans la ville ou avantageraient l’usage du vélo de façon générale auraient un impact certain sur les émissions de gaz à effet de serre de ses résidents et permettraient d’atteindre une partie des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de carbone. Le plan de mobilité de la ville affirme en outre : « Im Grunde ist Luxemburg ideal für Radverkehr. Die Wege sind kurz, die Stadt hat einen Durchmesser von nur etwa sieben Kilometern ».

En janvier 2024, la Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics a déclaré à propos de la promotion du vélo au Luxembourg : „Was in internationalen Großstädten möglich ist, sollte auch in Luxemburg machbar sein“, faisant allusion au fait que plusieurs villes dans le monde ont commencé à créer des zones sans voiture à l’intérieur dans leur périmètre dans un contexte de réchauffement climatique croissant. Elle a également affirmé alors que le Plan de Mobilité 2035 continuerait à être le cadre pour le développement et l’amélioration de la mobilité nationale. Ce plan comporte, entre autres, les objectifs suivants :

  • Rendre les pistes cyclables à l’intérieur des communes assez sûres pour que même des enfants puissent se déplacer sans problème et en toute sécurité à vélo ;
  • Rendre le vélo « au moins aussi performant que la voiture pour les déplacements en agglomération ».

En outre, la Ministre a récemment signé à Bruxelles la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo qui vise à promouvoir et répandre l’usage du vélo en Europe.

Néanmoins, elle a déclaré à l’occasion de cet événement qu’il ne faudrait pas non plus enlever de la place aux usagers de la route autres que les cyclistes. Or il s’agit là d’une chose qui pourrait s’avérer difficile voire impossible si le but est de rendre l’usage du vélo aussi attrayant que celui de la voiture à l’intérieur des communes du Luxembourg.

Etant donnés les éléments précités, la Ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :

  1. A-t-elle bien voulu dire avec cette dernière affirmation qu’elle ne veut pas enlever de la place aux voitures pour la donner aux vélos sur les rues et les routes luxembourgeoises? Pourrait-elle clarifier le sens de son affirmation en expliquant de quelle façon elle a l’intention de structurer la place disponible sur les routes et les rues à l’intérieur et en dehors des communes, et quelle sera la priorité qu’elle compte attribuer aux différentes catégories d’usagers de la route dans ses décisions en tant que Ministre de la Mobilité ?
  2. L’objectif de rendre les voies des communes sûres pour des enfants à vélo d’ici 2035 reste-t-il d’actualité ?
  3. Existe-t-il à l’heure actuelle une collaboration active et continue entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux public et la ville de Luxembourg en vue de la réalisation des objectifs du Plan de Mobilité 2035 ? 
  4. Quelle est la position de la Ministre sur la possibilité pour le Luxembourg de devenir une 15-minute city ?
  5. Les communes sont responsables au Luxembourg en matière de gestion et entretien des pistes cyclables. Quels ont été jusqu’ici et quels sont à l’heure actuelle les devoirs de la ville de Luxembourg en matière de mise en œuvre du Plan national de Mobilité 2035 ?
  6. La Ministre a-t-elle l’intention de mettre en œuvre, en coopération avec la ville de Luxembourg, des projets qui limiteraient la circulation des voitures à l’intérieur la ville de Luxembourg tout en favorisant celle des transports en commun, des cyclistes et des piétons ?
  7. Sur la réalisation de quels points de la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo Madame la Ministre veut-elle se concentrer pendant son mandat ?
  8. Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg constate qu’il manque actuellement des connexions en termes de pistes cyclables entre la capitale d’une part et l’aéroport, Sandweiler, Contern, Leudelange, Esch et Dudelange d’autre part. Madame la Ministre va-t-elle remédier à ce manque ?

Si la réponse est affirmative, en donnant la priorité à quels projets et pourquoi ? Si elle est négative, quelles en sont les raisons ?

  • Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg conclut, à propos du réseau cyclable, qu’il faudrait développer encore bien davantage ce réseau (à la fois à l’intérieur de la ville et dans sa connexion avec les communes et villes voisines), assurer plus de lieux où les cyclistes peuvent garer leur vélo de façon sûre, et promouvoir l’usage du vélo davantage – et ce à tous les niveaux. Madame la Ministre peut-elle assurer le public que ces recommandations seront effectivement suivies dans l’aménagement de la ville de Luxembourg pendant son mandat ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant la procédure de participation publique dans le cadre de l’intention des Pays-Bas de construire de nouvelles centrales nucléaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

En date du 28 février 2024, vos services ont porté à la connaissance du public le lancement d’une consultation transfrontalière dans le cadre de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement pour deux nouvelles centrales nucléaires aux Pays-Bas. Cette première étape de la procédure de consultation s’adresse à tou.te.s les intéressé.e.s et vise la définition de l’ampleur et du degré de détail de l’évaluation.

Les documents soumis par le gouvernement néerlandais dans le cadre de cette consultation ne portent pourtant que sur l’intégration spatiale de ces deux nouvelles centrales nucléaires dont la construction serait déjà décidée par le gouvernement néerlandais.

La législation européenne concernant l’application des dispositions de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement stipule pourtant que la participation du public doit intervenir à un stade précoce, lorsque toutes les options sont encore possibles. Considérant que l’ « option zéro » à savoir le renoncement à la construction de deux nouvelles centrales nucléaires pour favoriser d’autres sources d’énergie décarbonée fait partie des options encore possibles, cette dernière devrait à mes yeux également être reprise dans la consultation du public.

Vu l’importance de cette consultation publique pour le Luxembourg dont le territoire pourrait être impacté en cas d’accident dans une de ces centrales nucléaires projetées, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris connaissance du dossier soumis par les autorités néerlandaises ?
  2. Dans l’affirmative est-il d’avis que les dispositions prévues par la Convention d’Aarhus et la législation en matière de consultation du public sont respectées par les autorités néerlandaises ?
  3. Monsieur le Ministre est-il déjà intervenu auprès des autorités néerlandaises respectivement compte-t-il intervenir pour acter l’opposition du gouvernement à la construction de nouvelles centrales nucléaires aux Pays-Bas au vu de l’impact qu’un accident dans une des deux centrales projetées pourrait avoir sur le territoire luxembourgeois et au vu de la volonté du gouvernement d’obtenir la fermeture des centrales nucléaires potentiellement dangereuses pour le territoire luxembourgeois en cas d’accident ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux liens potentiels entre des sociétés luxembourgeoises et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans son ordonnance du 6 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a reconnu que les exactions commises par l’armée israélienne dans la bande de Gaza pouvaient être plausiblement qualifiées comme relevant du crime de génocide. Leur qualification comme crimes de guerre et comme crimes contre l’humanité ne fait quant à elle plus aucun doute au regard de la majorité écrasante des experts en la matière.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler que le Luxembourg est partie prenante de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, des Conventions de Genève de 1949, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 et du Traité sur le commerce des armes de 2013.

Au titre de ces instruments, le gouvernement luxembourgeois a en effet l’obligation d’empêcher ses agents, ses ressortissants et toute personne résidant sur son territoire de participer à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. Cette obligation ne vaut pas seulement pour les personnes physiques. Par le jeu combiné des instruments mentionnés ci-dessus, elle s’étend également aux personnes morales établies au Luxembourg et à leurs dirigeants, y compris aux institutions financières.

Au regard de la gravité de la situation actuelle à Gaza et dans les autres territoires palestiniens occupés, la fourniture d’armes à Israël est susceptible de violer cette obligation. Le Nicaragua vient ainsi d’assigner l’Allemagne devant la cour internationale de Justice pour violation de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève en raison de son refus de mettre fin à ses livraisons d’armes à Israël dans le contexte actuel. Ayant à son tour été confronté au risque d’être assigné devant la CIJ, le Canada vient de décider d’interrompre ses fournitures d’armes à Israël.

Il n’y a aucune raison de penser que le financement de fournitures d’armes doive être apprécié différemment d’un point de vue juridique que cette fourniture elle-même.

Si le gouvernement luxembourgeois laissait de telles activités se dérouler au Luxembourg, il courrait un risque réel d’engager la responsabilité internationale du Luxembourg, y compris devant la Cour internationale de Justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères :

1) Monsieur le ministre peut-il nous confirmer que le transporteur de fret aérien Cargolux n’est pas impliqué dans le transport et la livraison d’armes destinées à l’État d’Israël ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il nous indiquer quelles mesures le gouvernement compte entreprendre afin d’y remédier ?

2) De manière générale, le gouvernement a-t-il procédé ou entend-il procéder à une enquête approfondie sur les liens potentiels entre des sociétés domiciliées au Luxembourg, y compris du secteur financier, et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza en vue de se conformer à ses obligations au titre des conventions internationales mentionnées plus haut ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Plus particulièrement, la société israélienne cotée en bourse et basée à Luxembourg sous le nom de NSO Group (connue pour son logiciel espion Pegasus) est soupçonnée de mener ou de faciliter des activités jugées illégales au regard du droit européen et du droit international. Le gouvernement luxembourgeois entend-il entreprendre des mesures à l’encontre de cette société ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, le gouvernement peut-il justifier son absence d’action ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant l’impact du système d’échange de quotas européen

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.


Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE) est l’instrument européen  pour réduire les gaz à effet de serre émis par certaines installations fixes et dans le secteur de l’aviation. Lancé en 2005 le SEQE se trouve actuellement dans sa quatrième phase. Au Luxembourg, 7 compagnies aériennes et 21 installations fixes sont actuellement visées par le SEQE et sont ainsi répertoriées dans le registre national qui permet de suivre la délivrance, la détention, le transfert, la restitution et l’annulation de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Une partie des quotas d’émission est allouée gratuitement aux exploitants des installations fixes et aux compagnies aériennes visées par les législations européennes et nationales en la matière. La part de ces quotas d’émission alloués à titre gratuit a varié au fil des années en fonction des secteurs couverts par le SEQE et les modifications apportées au système.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :

  1. Combien de quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été alloués gratuitement aux installations fixes d’une part et aux compagnies aériennes d’autre part depuis le lancement du SEQE ? Quelle est la part des quotas gratuits dans le total des quotas restitués par les exploitants des installations fixes respectivement des compagnies aériennes ? Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une ventilation des parts des quotas d’émission gratuits par secteur industriel (sidérurgie, ciment, verre, chimie etc.) ?
  2. Quelle est la part des émissions de gaz à effet de serre pour lesquelles des quotas d’émission gratuits ont été alloués aux exploitants des installations fixes et des compagnies aériennes dans le total des émissions de gaz à effet de serre comptabilisées pour le Luxembourg depuis l’entrée en vigueur du SEQE en 2005 ?
  3. Quel est le manque à gagner au niveau des recettes de l’Etat de l’allocation gratuite des quotas d’émission depuis le lancement du SEQE en supposant que l’intégralité des allocations auraient été mises aux enchères et vendues au prix moyen par quota enregistré pour chaque année depuis le lancement du SEQE ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation de ces montants du manque à gagner en fonction des différents secteurs industriels visés par le système ainsi que pour l’aviation ?
  4. Vos services ont-ils déjà réalisé voire commandité des calculs et des études sur l’impact négatif de l’allocation gratuite de quotas d’émission sur le dérèglement climatique ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant les problématiques du logement dans l’espace transfrontalier.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région.

Un reportage récemment publié dans le journal Le Monde a mis en lumière les évolutions en matière de logement dans les communes françaises proche de la frontière franco-luxembourgeoise. L’article cite entre autres des élu.e.s locaux qui pointent du doigt des entreprises luxembourgeoises qui achèteraient ou loueraient des logements en France pour y faire dormir leurs ouvriers dans des conditions souvent indécentes. De nombreux immeubles seraient transformés pour y héberger un maximum de personnes dans des chambres ou des petits studios souvent loués à des prix élevés. Cette prolifération de petits logements et de chambres à louer entrainerait  de nombreux problèmes au niveau de la planification urbaine et des services publics pour les communes concernées. L’impact négatif de la pénurie de logements abordables au Luxembourg sur les communes à la frontière franco-luxembourgeoise est donc indéniable.

Dans ce contexte je voudrais rappeler l’étude de faisabilité en vue de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement présentée lors d’une réunion de la Commission du Logement le 14 mai 2020. Cet observatoire serait censé permettre de faire progresser la connaissance en matière de logement, e.a. en ce qui concerne le fonctionnement des marchés immobiliers des régions voisines du Luxembourg. Parmi les thèmes prioritaires présentés lors de cette réunion pour une telle coopération en Grande Région figuraient la mobilité résidentielle transfrontalière, les conditions des logements et les besoins en logements abordables en Grande Région.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région :

  1. Messieurs les Ministres sont-ils en faveur de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement ? Dans l’affirmative, quel scénario préconisent-ils pour la création d’un tel observatoire ?
  2. Quelle importance accorderaient-ils aux travaux scientifiques réalisés par un tel observatoire dans la définition des politiques publiques en matière de logement dans l’espace transfrontalier ?
  3. Les travaux en vue de la création d’un tel observatoire ont-ils progressé depuis la présentation du projet en commission en 2020 ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils conscients des situations de logement souvent difficiles des travailleurs frontaliers ainsi que de la pression exercée par les marchés du logement et du travail luxembourgeois sur les communes françaises à la frontière franco-luxemborugeoise ? Messieurs les Ministres sont-ils plus particulièrement conscients des activités immobilières d’entreprises luxembourgeoises dans les communes françaises pour y faire dormir leurs salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils prendre des mesures pour soutenir les communes concernées voire pour réduire la pression exercée par l’économie luxembourgoise sur les localités frontalières françaises ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux investissements de la BEI dans l’industrie de l’armement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Le vendredi 23 février, les ministres des Finances de l’Union européenne se sont rencontrés lors d’une réunion informelle à Gand. Selon des informations de presse, les discussions ont notamment porté sur la possibilité d’augmenter les investissements de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans la production d’équipements militaires.

Étant donné que le mandat de la BEI interdit à celle-ci d’investir dans l’industrie des armements, seul la production d’équipements dits “dual-use” peut aujourd’hui être financée par la BEI, c’est-à-dire des équipements qui peuvent également être utilisés à des fins civiles. Or, les ministres réunis à Gent auraient justement discuté de la possibilité d’abolir cette restriction, afin de permettre à la BEI d’investir directement dans des sociétés privées du secteur de l’armement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous confirmer les informations décrites plus haut et me dire si un tel changement du mandat de la BEI est réellement envisagé et quelles seraient les échéances pour effectuer un tel changement ?

2) Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport à une éventuelle modification du mandat de la BEI qui permettrait des investissements directs dans l’industrie des armements ?

3) N’êtes-vous pas d’avis qu’une telle décision porterait préjudice à la capacité de la BEI à financer des projets de développement durable, notamment dans les secteurs de la transition énergétique, des infrastructures et de la réduction de la pauvreté et des inégalités ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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