Tag: question parlementaire

Question parlementaire sur le centre national pour victimes de violences.

|
Tags: , ,

M. le Président,

Le Centre national pour victimes de violences a été inauguré le 28 avril 2025, après que sa création a été annoncée l’été dernier. Comme le Centre a la vocation de fonctionner comme lieu d’accueil holistique pour des victimes de violences et qu’à l’inauguration on a annoncé qu’il fonctionnerait encore quelque temps avec des moyens et des heures réduits, je voudrais poser les questions suivantes :

  1. Pourriez-vous fournir un relevé (bien sûr anonymisé) du personnel engagé, comprenant leurs formations et leurs affectations ?
  2. Pourriez-vous communiquer quels postes sont encore à pourvoir ?
  3. Quel cahier de charges organise l’accueil des victimes ? Pourriez-vous le fournir ? Si vous ne le pouvez pas parce qu’il n’est pas encore prêt, quand sera-t-il disponible ?
  4. Y a-t-il une date prévue à partir de laquelle le Centre fonctionnera 24h sur 24h, 7 jours sur 7 ? Je pose la question parce que le projet initial le prévoyait et que la plupart des violences ont lieu le soir ou la nuit.
  5. Les personnes DPI et sans-papiers ont-elles le droit d’accéder au Centre sans risque de dénonciation à la police ou de poursuites judiciaires ?
  6. Quelles procédures spécifiques sont en place pour accueillir les victimes mineures, qui tombent sous les lois relatives à la protection de l’enfance ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur le “housing first”.

|
Tags: , , ,

Dans l’Accord de Coalition, il est dit que « le Gouvernement s’engage à (…) mettre en place plus de structures « Housing First »  pour lutter contre le sans-abrisme. Dans un communiqué de presse du Ministère du Logement, publié le 20 décembre 2024, on confirme que le concept de Housing First est mis à ce moment-là en œuvre par trois services conventionnés par le Ministère, et début 2025 une question parlementaire fait état des projets en cours de réalisation du ministère.  

Lorsqu’on lit les sections dédiées au Housing First des rapports annuels des trois asbl qui mettent déjà en place ce concept – le Comité nationale de la Défense sociale (CNDS), Hëllef Um Terrain (HUT) [les activités de Caritas ayant été reprises par HUT l’année dernière, j’ai consulté le rapport annuel 2023 de Caritas sur le sujet], et Inter-Actions a.s.b.l. – on remarque que presque rien n’y est dit à propos de l’accompagnement dont bénéficient les sans-abris dans le cadre de ce projet.

Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Ces trois projets (le projet Housing First du service CNDS-Wunnen, le projet Housing First pour femmes de HUT, et le projet Housing First du service Coup de Pouce d’Interactions) réussissent-ils effectivement à redonner une perspective de vie meilleure aux personnes concernées ? De quels chiffres ou données le Ministère dispose-t-il à ce sujet ?
  2. De quel accompagnement (assistants sociaux, psychologues, ADEM…) ont bénéficié les personnes prises en chargé par ces trois projets ? De quel accompagnement bénéficieront les personnes prises en charge par les nouvelles structures ?
  3. Y a-t-il eu des rencontres entre le Ministère du Logement et les trois asbl qui ont déjà mis en œuvre le concept du Housing First afin de tirer des leçons des réussites et/ou des échecs de ces trois projets ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il donner un résumé de ces leçons ? Et s’il n’y a pas eu de rencontres, pourrait-il dire pourquoi ?
  4. Y aura-t-il ou bien y a-t-il eu des rencontres entre les trois services qui ont déjà mis en œuvre le concept du Housing First et les centres qui le feront également à l’avenir, afin de partager les connaissances et les compétences acquises pendant la mise en œuvre du concept de Housing First ?
  5. Les personnes sans-abris souffrent souvent de problèmes de santé mentale. Dans les projets qui sont ou qui seront conventionnés par le Ministère, y a-t-il un accompagnement psychiatrique qui est prévu ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les aides communales.

|
Tags: , , ,

L’été dernier, vous avez annoncé plusieurs mesures – notamment concernant l’allocation de vie chère – qui ont été mises en place. Dans le communiqué de presse qui résume ces mesures il est écrit : « Dans le but de lutter également contre le non-recours des prestations sociales communales, le Fonds national de solidarité (FNS) communiquera à l’avenir d’office aux communes les données des bénéficiaires de l’allocation de vie chère résidant sur le territoire des communes respectives. De cette manière, les administrations communales auront la possibilité d’introduire également un automatisme de versement des aides communales calquées sur l’allocation de vie chère ».

Partant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Combien de communes offrent des allocations communales liées à l’allocation de vie chère (étatique) ?
  2. Quels en sont les montants pour chaque commune ?
  3. Combien de communes ont à ce jour introduit un tel automatisme de versement de leurs propres aides ?
  4. Au cas où certaines des communes qui ont la possibilité d’introduire un tel automatisme ne le mettraient en œuvre, Monsieur le Ministre compte-t-il les y encourager ? Pourquoi ou bien, le cas échéant, pourquoi pas ? Y a-t-il eu des échanges avec le Syvicol sur le sujet ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant l’usage pédagogiques des outils numériques.

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Lors de la réunion de la Commission de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 20 mai 2025, consacrée à l’utilisation de smartphones et de tablettes au sein de la communauté scolaire, j’avais interrogé Monsieur le Ministre et ses services à propos de la pertinence de l’utilisation de tablettes dans les cours et sur leur plus-value pédagogique.

A ma question portant sur les expertises scientifiques sur lesquelles le Ministère s’appuie afin de justifier l’utilisation des tablettes à des fins pédagogiques, ses représentants ont évoqué les études PISA et, de façon plus imprécise, quelques autres possibilités, alors même que la littérature scientifique à ce sujet fait foison.

Comprenant qu’une réunion de commission parlementaire ne se prête pas idéalement à la fourniture d’informations précises, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre pourrait-il détailler les études scientifiques sur lesquelles il s’appuie dans sa politique promouvant l’usage pédagogique des outils numériques qui démontrent un lien de causalité entre l’usage pédagogique d’un outil numérique à l’école et une meilleure réussite scolaire des élèves ?

2) Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire part des évaluations et expertises scientifiques menées par ou pour le Ministère en amont de la décision d’introduire l’utilisation de tablettes à des fins pédagogiques ?

3) Etant donné que Monsieur le Ministre a fait le choix de faire perdurer l’utilisation de tablettes au sein de l’enseignement, qu’a-t-il à répondre aux étudesqui ont démontré un lien négatif entre les supports numériques et la réussite scolaire de l’élève : par exemple, que la simple présence d’un écran (portable ou ordinateur), même non utilisé, distrait les élèves ; et que les élèves lisant sur des supports numériques ont tendance à moins comprendre et retenir que les élèves lisant sur du papier, surtout lorsqu’il s’agit d’un texte plus complexe ?

4) Si l’on met en relation les résultats en-dessous de la moyenne des élèves luxembourgeois en matière de lecture à l’étude PISA de 2018 avec l’effet négatif des outils numériques sur l’apprentissage par la lecture des élèves, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il le fait qu’il ait été permis aux enseignants des anciennes ‘classes iPad’ des lycées d’utiliser des supports numériques pendant les cours de langue, d’histoire et de géographie, et que cela continuera à être permis à l’avenir si l’enseignant le souhaite ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos d’une affaire criminelle récente.

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Récemment une affaire judiciaire est venue à l’attention du public : un père pédophile et pédocriminel a été condamné en première instance à 13 années de prison (dont 8 années avec sursis) pour atteinte à la pudeur, exploitation sexuelle d’enfants, productions et distribution de contenus pédopornographiques, et possession de contenus illégaux.

Selon un article de RTL, les enquêtes ont commencé à partir d’une information transmise par Europol le 21 août 2019 : une perquisition du domicile de l’homme concerné a néanmoins seulement eu lieu 9 mois plus tard, le 21 juillet 2020. L’analyse des 10 000 photos trouvées chez le condamné a duré 3 ans, et le 12 juin 2024 l’affaire fut transmise par la Chambre du Conseil à la Chambre criminelle. Le procès eut lieu en février 2025, et la condamnation fut prononcée le 27 mars 2025. Les conseils d’administration des institutions culturelles dont faisait partie le condamné ont exprimé leur choc d’avoir continué à travailler avec lui jusqu’à très récemment, n’ayant pas été informés de sa pédocriminalité, et ce alors qu’ils souhaitent promouvoir et protéger les droits et le bien-être des enfants le plus possible au sein de leurs organisations.

Partant, j’aurais quelques questions pour Madame la Ministre.

  1. Comment se fait-il qu’il y ait eu des délais aussi longs entre le moment de la signalisation par Europol et celui de la perquisition du domicile, ainsi qu’entre le moment de la perquisition – qui avait livré des preuves extrêmement claires sur la culpabilité du condamné – et celui du début du procès ? Le Ministère de la Justice compte-t-il prendre des mesures pour accélérer ces processus à l’avenir ?
  2. D’après mes informations, la fille du prévenu n’a pas été séparée de son père même après la révélation des abus dont elle a été l’objet, et a continué à vivre avec lui alors qu’elle est toujours mineure actuellement. Est-ce vrai et, si c’est le cas, pourriez-vous expliquer pourquoi les instances responsables ont choisi de ne pas la séparer de son père ? Des mesures de protection des victimes mineures sont censées être prises dans ce genre de cas.
  3. Vu le caractère indéniable des preuves subsistant envers le condamné et son propre aveu de culpabilité, a-t-on envisagé à un moment quelconque de le garder en détention provisoire ? Pourriez-vous donner les raisons pour lesquelles cette décision ne fut pas prise ?
  4. Madame la Ministre compte-t-elle de façon générale mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mieux lutter contre la pédocriminalité au Luxembourg ?  Le Ministère étudie-t-il des pistes d’amélioration ?
  5. Au cas où on aurait négligé de prendre les mesures de protection dont aurait dû bénéficier la victime mineure, que fera le Ministère pour que ce genre de négligence ne se produise plus à l’avenir ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire à propos du statut de protection de l’ancienne tour de brassage de Diekirch.

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

En juin 2021, le Ministère de la Culture a procédé à la radiation expédiée de la tour de brassage de Diekirch de l’inventaire des immeubles classés au patrimoine national. Pour prendre cette décision, le ministère s’est appuyé sur la nécessité d’une dépollution étendue et profonde sur les terrains où se trouve la tour qui empêcherait la conservation de cette dernière.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°6215 de l’ancienne députée Myriam Cecchetti, l’ancienne ministre de l’Environnement a informé qu’un nettoyage des zones polluées sur le site aurait permis de réduire sensiblement les valeurs des polluants détectés. Ainsi, la valeur de l’indice phénol aurait pu être réduite en-dessous de la limite de détection et la teneur en ammonium aurait également fortement diminué.

Dans sa réponse à une question supplémentaire (n°7415) de l’ancienne députée Myriam Cecchetti concernant l’impact du nettoyage du site sur la question de la levée de la protection nationale, l’ancienne ministre de l’Environnement est restée plutôt vague et s’est référée à des rapports qui ne fourniraient pas de conclusions définitives. Elle a pourtant annoncé la mise en place d’un contrôle régulier des eaux souterraines sur une année hydrologique afin d’évaluer l’impact du nettoyage du puits sur les eaux souterraines. Les résultats de ce monitoring permettraient ensuite de définir des mesures d’assainissement éventuelles à mettre en œuvre au niveau des eaux souterraines et de clarifier la question de la démolition ou non des bâtiments, dont la tour de brassage.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Monsieur le ministre de l’Environnement peut-il nous fournir les résultats des analyses effectuées dans le cadre du monitoring pré-mentionné ?
  2. Quelles conclusions relatives à d’éventuelles mesures d’assainissement à mettre en place au niveau des eaux souterraines ont pu être tirées à la fin du monitoring ?
  3. Dans l’affirmative, ces mesures d’assainissement permettront-elles la conservation de la tour de brassage ?
  4. Monsieur le ministre de la Culture, est-il prêt à reprendre la tour dans l’inventaire des monuments classés au patrimoine national au cas où la pollution dans les zones concernées aurait pu être maîtrisée ?
  5. Dans la négative, quels éléments s’y opposeraient ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                               Marc Baum
Député                                                            Député

Question parlementaire relative au changement de pratique des sociétés de notation ESG

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Les sociétés MSCI et Morningstar comptent parmi les leaders mondiaux dans le domaine de la mise à disposition d’informations sur les marchés financiers. Morningstar est également le détenteur de la société Sustainalytics, laquelle fournit des informations sur la performance ESG (environmental, social, and governance) des entreprises au niveau mondial.  

Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort du 6 mars 2025, ces sociétés auraient décidé de ne plus tenir compte des violations des droits humains par des entreprises, dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial. Par exemple, des violations des droits humains dans le contexte du conflit israélo-palestinien ne seraient plus pris en compte pour établir la notations ESG d’une entreprise.

Sachant que le Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) base sa politique d’investissement en partie sur les informations fournies par les sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

1) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

2) Dans la négative de la question 1, êtes-vous d’avis que le FDC devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Sachant que le Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg détient des parts de certains ETF ou OPCVM basés sur la notation des sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

3) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

4) Dans la négative de la question 3, êtes-vous d’avis que le Fonds souverain devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                              Marc Baum

Député                                                                        Député

Question parlementaire relative aux délais de versement des subventions loyer.

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Selon un reportage récemment paru dans la presse, les délais de versement des subventions loyer se situeraient en moyenne autour de six mois. Ces longs délais qui ont également été confirmés par un communiqué ministériel s’expliqueraient par la complexité des dossiers, notamment les changements fréquents au niveau de l’emploi et des revenus ainsi qu’ au niveau de la composition des ménages demandeurs. De plus, l’augmentation du volume des demandes à traiter par les agents du Service des Aides au Logement ralentirait le traitement des dossiers.

Il va sans dire que des délais trop longs peuvent sérieusement compliquer la vie des ménages demandeurs qui ont besoin de la subvention pour joindre les deux bouts. Votre ministère a en conséquence annoncé la mise en place de certains allègements administratifs pour accélérer le contrôle des dossiers et le versement des subventions. Mais malgré ces adaptations ponctuelles des questionnements plus fondamentaux persistent.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une subvention de loyer sont adressées annuellement au service compétent ? Comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’introduction du dispositif ?
  2. Quel est le taux du nombre de dossiers refusés pour la subvention de loyer par rapport à la totalité des demandes et comment ce taux a-t-il évolué depuis 2016 ?
  3. Combien d’agents sont responsables du traitement des demandes en obtention d’une subvention loyer ? Combien de dossiers un agent doit-il en moyenne traiter par an ?
  4. Comment le nombre des agents responsables du traitement des demandes en obtention d’une subvention loyer a-t-il évolué depuis la création du dispositif en 2016 ? Comment le nombre de dossiers à traiter en moyenne par un agent du service a-t-il évolué pendant cette période ?
  5. Les délais toujours plus longs de traitement des demandes en obtention de la subvention de loyer ne sont-ils pas en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de réduire le non-recours aux aides à la location ? Ces délais ne risquent-ils pas au contraire de décourager des demandeurs potentiels ?
  6. Une évaluation externe des processus de traitement des dossiers est-elle effectuée au sein de votre administration ? Dans la négative, Monsieur le Ministre envisagerait-il la mise en oeuvre d’une telle évaluation ?
  7. Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre pour augmenter le recours à la subvention loyer tout en sachant que le budget pluriannuel prévoit un doublement d’ici 2028 du budget réservé à la subvention de loyer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux allégations faites à l’encontre d’une société luxembourgeoise en matière d’importation de minerais de conflits depuis le Rwanda

|
Tags: , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

L’organisation Global Witness Investigation basée à Londres a publié le 15 avril 2025 une enquête révélant qu’une entreprise multinationale avec siège à Luxembourg a importé l’année dernière 280 tonnes de coltan du Rwanda, dont une « portion significative » serait issue de la province du Kivu de la République Démocratique du Congo (RDC). L’enquête en question se base sur une analyse de documents commerciaux et sur les témoignages de deux trafiquants liés à la contrebande de coltan depuis la RDC. Ainsi, cette entreprise multinationale avec siège au Luxembourg serait responsable de l’importation massive de minerais de conflit dans l’Union européenne et aurait contribué au financement du groupe rebelle M23 lequel entretient une guerre meurtrière dans l’Est de la RDC. Notons que l’entreprise a nié les accusations.

L’enquête de Global Witness Investigation laisse présumer une éventuelle violation par l’entreprise en question du règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations aux entreprises en ce qui concerne l’importation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[1]. En vertu de la loi du 26 juillet 2023[2], l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement européen est le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions. Il est assisté dans cette tâche par L’Administration des douanes et accises. Selon l’article 1er de cette même loi, il leur incombe de recueillir des informations pertinentes, y compris sur la base de préoccupations fournies par des tiers, concernant le non-respect du règlement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que l’entreprise en question a fait l’objet de contrôles a posteriori tels que prévus par le règlement européen précité? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire combien de contrôles ont été effectués auprès de l’entreprise concernée depuis l’entrée en vigueur du règlement européen?

2) Est-ce que dans le passé, des défaillances au règlement ont été constatées auprès de l’entreprise en question? Monsieur le ministre détient-il des informations supplémentaires concernant d’éventuels manquements de cette entreprise à ses obligations liées au devoir de diligence et si oui, peut-il m’en faire part?  

3) Quelles mesures Monsieur le ministre compte-t-il entreprendre afin de vérifier la véracité des allégations faites à l’encontre de cette entreprise ?

4) Est-ce que Monsieur le ministre ou ses services ont eu des échanges ou des contacts avec les responsables de cette entreprise dans le passé et le cas échéant, peut-il me faire part de la fréquence et de l’objet de ces échanges et contacts?

5) Est-ce que les intérêts commerciaux de la société en question ont eu une quelconque influence sur les relations bilatérales entre le Luxembourg et le Rwanda, respectivement sur le positionnement du Luxembourg par rapport au conflit dans l’Est de la RDC?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

[2] Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Question parlementaire à propos de la préretraite-ajustement

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Introduit par la loi du 24 décembre 1990 la préretraite-ajustement permet à un employeur de demander, par convention conclue avec le ministre du Travail, l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

L’indemnité mensuelle de préretraite servie au salarié concerné est dégressive et s’élève à 85% du salaire mensuel brut moyen des douze mois précédant l’admission en préretraite pendant les douze premiers mois, à 80% les douze mois suivants et à 75% pour la période restante. L’indemnité est versée par l’employeur qui en demande le remboursement intégral (charges patronales incluses) au Fonds pour l’Emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de conventions ont été conclues entre le Ministre du Travail (ou/et de l’Emploi) et des employeur.e.s pour demander l’admission de salarié.e.s au dispositif de la préretraite-ajustement ? Dans combien de cas ces conventions ont-elles été conclues dans le contexte de la mise en oeuvre d’un plan social ou d’un plan de maintien dans l’emploi ?
  2. Combien de salarié.e.s – ventilés par an – ont été indemnisés via le dispositif de la préretraite-ajustement depuis son introduction en 1990 ?
  3. Combien de salarié.e.s sont actuellement indemnisés via ce dispositif ?
  4. Quelle est la somme des dépenses (ajustées au niveau du coût de la vie actuel – indice 944.43) effectuées par le Fonds pour l’Emploi pour le remboursement des indemnités de préretraite-ajusement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1990 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe