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Annonce de l’augmentation des frais universitaires et d’inscription pour le semestre d’hiver 2025-2026 à l’Université du Luxembourg

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur.

Dans un courriel adressé à la communauté universitaire le 29 novembre 2024, il a été annoncé que les frais universitaires pour le semestre d’hiver 2025-2026 seront augmentés de 200 à 400 euros, soit une hausse de 100 %. Par ailleurs, les frais d’inscription seront fixés à 100 euros. Cette augmentation concerne tous les cycles, à savoir les bachelors, masters et doctorats.

Les arguments avancés dans ce courriel mettent en avant une volonté d’alignement avec les frais pratiqués par les universités voisines dans le but de garantir un accès équitable pour tous les étudiant.e.s.

Il est également indiqué que les revenus supplémentaires générés par cette augmentation seront investis dans l’amélioration des services destinés aux étudiant.e.s, notamment le soutien psychologique et social, les activités extracurriculaires, la médiation, ainsi que le renforcement de la représentation étudiante par un support administratif accru.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes :

  • Quelle a été la prise de position du Gouvernement représenté auprès du Conseil de Gouvernance par un Commissaire qui y siège avec voix consultative ?
  • Sur la base des inscriptions pour le semestre d’hiver 2024, pouvez-vous estimer le montant supplémentaire que cette augmentation engendrera pour l’année académique 2025-2026, en distinguant les frais universitaires des frais d’inscription ?
  • Pouvez-vous détailler précisément les projets que l’Université du Luxembourg prévoit de financer avec ces revenus supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines et d’amélioration des services étudiants ?
  • Pouvez-vous confirmer si les frais actuels de 200 € sont inférieurs à ceux pratiqués par les universités des pays voisins, et si les frais futurs de 400 € les dépasseront ?
  • En quel sens une augmentation de ces frais contribue-t-elle à un accès plus équitable des étudiant.e.s aux études universitaires ?
  • Les frais universitaires de 400 euros par semestre seront-ils intégralement remboursés par l’Aide financière de l’État pour études supérieures (AideFi) ? Par ailleurs, comment ce remboursement se compare-t-il à celui prévu pour le semestre d’hiver 2024-2025 ?
  • Pouvez-vous fournir des chiffres détaillés sur le nombre de dossiers d’inscription reçus pour le semestre d’hiver 2024-2025, ainsi que sur le nombre d’inscriptions effectivement retenues et pour lesquelles les frais universitaires ont été automatiquement déduits ?
  • Finalement, si l’Université du Luxembourg doit en effet dégager des budgets supplémentaires afin d’assurer la qualité des divers aspects de l’Université, pourquoi ne pas augmenter la dotation étatique dans le cadre de la Convention pluriannuelle conclue entre l’Etat et l’Université du Luxembourg au lieu de faire supporter ces frais aux étudiant.e.s ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la désignation de diplômes universitaires

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

Selon plusieurs articles de presse, une communication interne de votre ministère interdirait désormais à l’Université de Luxembourg d’utiliser la désignation anglaise « Bachelor of Science » et « Master of Science » pour les diplômes obtenus notamment en psychologie et en éducation.

Or, la suppression de la mention « of Science » ne laisse plus clairement entrevoir que le diplôme a été décerné pour l’accomplissement d’études à caractère scientifique. Ce détail peut significativement impacter les évolutions de carrière des étudiants en question. En effet, il est généralement admis que les diplômes « of Science » sont perçus tant à échelle nationale qu’internationale comme adaptés notamment aux domaines de l’ingénierie, de la santé, de la recherche scientifique, du domaine empirico-scientifique de la psychologie et de l’informatique. Un diplôme « of Science » est ici considéré comme un atout. 

Pour ce qui est du domaine de la psychologie, la quasi-totalité des États membres de l’UE et des États tiers délivrent des masters « of Science » à leurs étudiants en psychologie et considèrent l’obtention d’un Bachelor « of Science » comme conditio sine qua non pour accepter les étudiants au sein de leurs universités

A la lumière de ces considérations, j’entends poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle énumérer les formations concernées par cette communication interne ?
  2. La qualification des diplômes aura-t-elle un impact sur le montant des subsides octroyées à la recherche dans les domaines concernés ?
  3.  Un diplôme « of Science » sera-t-il reconnu aux diplômés des universités étrangères européennes qui disposent d’un « Bachelor of Science » ou « Master of Science » et qui souhaitent faire homologuer leur diplôme ?
  4. Dans l’affirmative, comment la discrimination ainsi opérée entre citoyens de l’Union Européenne usant de leur droit à la libre circulation afin d’étudier au Luxembourg et ceux l’exerçant pour étudier dans un autre pays-membre de l’UE se justifie-t-elle ?
  5. Dans la négative, quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la non-reconnaissance ne constitue pas une violation de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des diplômes ainsi qu’une entrave injustifiée à la liberté de circulation ?
  6. Des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède, le Canada et la Finlande ferment l’accès à leur master en psychologie aux détenteurs des diplômes autres que « of Science » La mesure annoncée est-elle susceptible de priver les étudiants actuellement inscrits au Bachelor en psychologie de leur possibilité de se former dans ces pays ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au partenariat entre Luxair et une association fondée par l’épouse du Grand-Duc Henri

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le Premier ministre.

« Stand Speak Rise Up! » est une a.s.b.l. fondée en 2019 par l’épouse du Grand-Duc Henri, Maria Teresa, pour lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles dans les environnements fragiles tels que les zones de guerre et de conflit.

Il apparaît que cette association s’est récemment engagée dans un partenariat avec Luxair. Dans le cadre de ce partenariat, la société luxembourgeoise de navigation aérienne a appliqué une livrée spéciale sur un avion de type De HavillandQ400 affichant notamment le logo et le nom de « Stand Speak Rise Up! ». Par ailleurs, Luxair compte également sensibiliser ses employés et passagers par le biais d’actions ciblées autour de la cause défendue par l’association et a publié une vidéo sur son site Web affichant le Logo de Luxair à côté de celui de « Stand Speak Rise Up! ». L’avion sera dévoilé le samedi 23 novembre en présence de l’épouse du Grand-Duc et de l’équipe de l’association.

A cet endroit, il convient de rappeler que lors de la constitution de la Maison du Grand-Duc en 2020 suite aux conclusions du Rapport du Représentant spécial du Premier Ministre auprès de la Cour grand-ducale (communément appelé rapport Waringo), il a été opéré une séparation stricte entre les activités privées et les missions officielles de la famille grand-ducale. Les actions philanthropiques de la famille grand-ducale ont explicitement été identifiées comme relevant du domaine privé ne comportant aucun lien avec l’État luxembourgeois.

Étant donné que l’État est indirectement l’actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Luxair, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

1) Est-ce que les frais liés à l’exécution du partenariat susmentionné entre l’association « Stand Speak Rise Up! » et Luxair ont été entièrement ou partiellement pris en charge par la compagnie aérienne Luxair? Dans l’affirmatif, pouvez-vous me renseigner du montant pris en charge par Luxair?

2) Pouvez-vous me détailler le processus décisionnel au sein de Luxair qui a mené à la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise? Est-ce que Madame la ministre a donné son accord à ce partenariat, respectivement en a-t-elle été informée en amont de la conclusion formelle du partenariat?

3) Quels critères ont été à la base de la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise ? Est-ce qu’il y a eu un appel à projets public et non-discriminatoire à l’attention des associations luxembourgeoises pour la mise en place d’une campagne de sensibilisation? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

4) Est-ce que Luxair compte lancer d’autres partenariats en matière de sensibilisation pour des causes philanthropiques à l’avenir et si oui, pouvez-vous m’informer des intentions de Luxair dans ce domaine et des conditions qui permettent aux associations philanthropiques d’accéder à un tel partenariat?

En complément, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

5) Monsieur le Premier ministre a-t-il été informé du projet de partenariat entre Luxair et l’association « Stand Speak Rise Up! » en amont de la conclusion formelle du partenariat? Si oui, pouvez-vous me dire quand et sous quelles conditions vous en avez pris connaissance ?

6) Monsieur le Premier ministre n’est-il pas d’avis que ce partenariat pourra être interprété comme un soutien direct de l’État luxembourgeois à l’association philanthropique de la famille grand-ducale ?

7) Monsieur le Premier ministre est-il d’accord avec l’affirmation que les activités philanthropiques de la famille grand-ducale relèvent du domaine privé de celle-ci, qu’elles ne comportent aucun lien direct avec l’État luxembourgeois et qu’elles ne doivent pas bénéficier d’un traitement préférentiel de la part de l’État luxembourgeois? Dans la négative, pouvez-vous m’exposer votre point de vue à ce sujet ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire relative à la légalité et aux critères d’accès à la “Wanteraktioun”

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?

Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?

  • Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?

A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?

  • Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?

L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?

  • Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?

Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?

  • Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
  • La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?

Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?

A signature on a white surface Description automatically generatedAvec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux propos tenus lors de la conférence de presse concernant l’ouverture de la “Wanteraktioun”

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Lors de la récente conférence de presse marquant l’ouverture de la “Wanteraktioun” (WAK), Monsieur le Ministre a évoqué des éléments qui soulèvent des interrogations quant à leurs sources et fondements. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir que les nouvelles mesures d’accueil mises en œuvre reposent sur des données vérifiées et non sur des spéculations ou des rumeurs. De plus, il est primordial d’assurer que l’accès inconditionnel aux services de la WAK reste intact et que les principes fondamentaux de cette initiative soient préservés.

A ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre peut fournir un aperçu de l’évolution des bénéficiaires de la WAK depuis sa création ?

Peut-il distinguer entre la capacité d’accueil (nombre de lits disponibles), l’occupation réelle et le nombre d’individus ayant eu recours à ces services depuis sa création ?

  • Est-il avéré que des personnes ayant un contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, temps plein, temps partiel) utilisent les services de la WAK ?

Si cela se confirme, peut-il fournir des données chiffrées sur ce phénomène pour les trois dernières années ?

Quels moyens sont utilisés pour collecter et vérifier ces informations ?

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut indiquer combien de personnes demandant une protection internationale ont bénéficié d’un hébergement dans le cadre de la WAK cette année, ainsi que lors des trois années précédentes ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser la source exacte des informations tirées d’un journal d’Europe de l’Est, mentionnées comme argument pour justifier une prétendue incitation à venir au Luxembourg afin de bénéficier des aides hivernales ?
  • La WAK dispose-t-elle des aménagements procéduraux et matériels nécessaires pour accueillir des familles, des femmes, ainsi que des mineurs non accompagnés et des mineurs demandant une protection internationale ?

Pouvez-vous expliquer en détail comment ces trois catégories de bénéficiaires sont prises en charge et encadrées au sein de la WAK ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à l’annonce de délocalisations de SES vers l’Inde.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.


La société SES, dont le capital est détenu à 33,3% par l’État luxembourgeois, a récemment décidé une externalisation de certaines activités vers l’Inde. Les syndicats indiquent dans ce contexte se trouver en discussion avec la direction de l’entreprise pour connaître le nombre d’emplois potentiellement supprimés au Luxembourg suite à ces délocalisations.


La restructuration de l’entreprise évoquée ci-dessus succède à d’autres restructurations décidées depuis 2020 et encadrées à trois reprises (2020, 2022 et 2023) par des plans de maintien dans l’emploi (PME). Ces PME n’ont pas seulement engagé l’entreprise SES mais également les autorités publiques à travers la mise en place d’instruments tels que la préretraite-ajustement, les aides temporaires au réemploi et les aides à l’embauche.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration se sont-ils opposés aux projets de délocalisation d’activités de SES vers l’Inde ? Dans la négative, quelles ont été les consignes du gouvernement en la matière ?
  2. Pour combien de salarié.e.s l’entreprise SES a-t-elle recouru à l’instrument de la préretraite-ajustement dans le cadre des plans de maintien dans l’emploi mis en place depuis 2020 ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  3. Combien de salariés ont pu recourir à l’aide temporaire au réemploi dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  4. A combien de reprises (nombre de salarié.e.s concerné.e.s) l’entreprise SES a-t-elle recouru à des aides à l’embauche dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  5. Est-ce que SES a bénéficié dans les années 2020-2024 d’autres aides étatiques sous quelques formes que ce soit? Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire un relevé détaillé de toutes les aides de l’État luxembourgeois dont a bénéficié SES dans cette même période?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la composition des délégations du personnel dans les entreprises.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Lors des discussions sur la réforme de la législation en matière de négociations collectives, monsieur le ministre du Travail a récemment souligné qu’il entend prendre en compte le fait que 56% des délégués du personnel dans les entreprises luxembourgeoises n’ont pas été élus sur une liste syndicale.

Ce taux indiqué par Monsieur le Ministre n’est pourtant pas pertinent pour déterminer le nombre de salarié.e.s représentés par les différentes délégations de personnel, qu’elles soient composées de délégués neutres, de représentants syndicaux ou qu’elles soient mixtes. A titre d’exemple, un.e délégué.e du personnel dans une entreprise qui compte 500 salarié.e.s représente en règle générale un nombre de salarié.e.s plus élévé qu’un.e délégué.e du personnel dans une entreprise qui compte seulement 30 salarié.e.s.

Il s’ensuit qu’il faut prendre en compte plus d’éléments concernant la composition des délégations du personnel et la taille des entreprises  pour pouvoir déterminer la représentativité des délégué.e.s du personnel issu.e.s des syndicats et des délégué.e.s neutres.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel lors des élections sociales de 2024 ? Combien de délégué.e.s du personnel ont au total été élu.e.s lors de ces élections ? Combien de  ces délégué.e.s ont été élu.e.s au système de la majorité relative respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ?
  2. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel exclusivement composée de délégué.e.s neutres que ce soit au système majoritaire ou au système proportionnel ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?
  3. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel à composition mixte à savoir composée à la fois de délégué.e.s neutres et de délégué.e.s affilié.e.s à un syndicat justifiant la représentativité nationale ou sectorielle ? Combien de ces délégations mixtes ont été élues au système majoritaire respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?
  4. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel composée exclusivement de délégué.e.s affilié.e.s à un syndicat justifiant la représentativité nationale ou sectorielle ? Combien de ces délégations mixtes ont été élues au système majoritaire respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative au décrochage scolaire dans l’enseignement supérieur.

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Monsieur le Président,

Lors de la rentrée académique, Madame la Ministre a publié un rapport pour l’année 2023-2024 (« Chiffres clés de l’Enseignement supérieur 2023/2024 ») comprenant des chiffres clés relatifs aux effectifs étudiants. Cependant, l’examen détaillé des données soulève certaines interrogations, notamment quant aux écarts observés entre les effectifs d’étudiants inscrits au semestre d’hiver et ceux du semestre d’été.

De plus, bien que le rapport quantifie précisément le nombre de diplômes de Brevet de Technicien Supérieur (BTS) délivrés, ainsi que ceux octroyés par l’Université du Luxembourg pour la période 2023-2025, il ne fournit aucune donnée sur les autres diplômes obtenus par les étudiants poursuivant leurs études supérieures à l’étranger.

À ce titre, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre pourrait-elle nous fournir des explications sur les différences entre les effectifs d’étudiants inscrits respectivement aux semestres d’hiver et d’été, ainsi que sur le nombre d’étudiants bénéficiant d’aides financières et de prêts au cours de chaque semestre ?
  2. Madame la Ministre pourrait-elle préciser si les écarts observés au niveau des effectifs entre les semestres sont attribuables à un phénomène de décrochage au niveau supérieur ?
  3. Existe-t-il un dispositif de suivi pour les étudiants interrompant leurs études supérieures, pour des motifs divers, similaire à celui mis en place par le Service National de la Jeunesse pour le suivi des décrocheurs scolaires dans l’enseignement secondaire ?
  4. Votre Ministère dispose-t-il d’une base de données permettant de suivre le nombre d’étudiants entamant des études supérieures et obtenant effectivement un diplôme de fin d’études supérieures ?
  • Madame la Ministre pourrait-elle nous informer si un autre Ministère, tel que le Ministère du Travail, dispose de données chiffrées relatives aux abandons d’études supérieures ou à la cessation des études sans obtention de diplôme ?
  1. Dans la négative, Madame la Ministre envisage-t-elle la mise en place d’un système de suivi visant à mieux documenter le décrochage au niveau de l’enseignement supérieur ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député           

Question parlementaire sur le mode de sélection de l’artiste représentant le Luxembourg à la biennale d’art contemporain de Venise

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Monsieur le Président,

D’après des informations qui me sont parvenues, la procédure de sélection pour désigner les artistes représentant le Luxembourg à la Biennale d’art de Venise a changé cette année et en a surpris plus d’un. La sélection qui s’est faite sans concours cette année, se fera sous le commissariat du Casino Luxembourg.  

La formule de l’appel à candidatures existait depuis 2010 : le ministère ne désignant plus le commissaire de l’exposition, un appel à projets a eu lieu tous les deux ans afin de sélectionner l’artiste (de nationalité luxembourgeoise ou résidant au Luxembourg) sur base d’un projet avec le commissaire de son choix.

Cette pratique rencontrait un vif succès auprès de la profession et certains artistes et curateurs s’étaient déjà lancés dans l’élaboration de projets afin de pouvoir participer à l’appel à candidature pour 2026. Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Culture :

  1. Quelle a été la motivation pour changer de mode de sélection ?
  2. Pourquoi la sélection de l’artiste représentant le Luxembourg à la Biennale de Venise se fait désormais à huis-clos ? 
  3. Pourquoi rien n’a été communiqué en amont avant le changement de procédure ?
  4. Quels sont les nouveaux critères et principes de sélections pour désigner l’artiste représentant le Luxembourg à la Biennale de Venise ? 
  5. Qui a été consulté pour mettre en place ce nouveau dispositif ?
  6. Quels sont les rôles respectifs du Mudam, du Casino, de Kultur / Lx et du Ministère de la Culture dans ce nouveau dispositif ?
  7. Quelle est la place du secteur des galeries privées dans la modalité de sélection ?
  8. Est-ce que cette modalité de sélection ne concerne que 2026 ou sera-t-elle reprise par la suite ?
  9. Est-ce qu’une évaluation de ce nouveau mode de sélection  est prévue avec les acteurs concernés (en-dehors du Mudam, du Casino, de Kultur / Lx et du Ministère de la Culture) ?
  10. Quelles sont les garanties de transparence dans le mode de sélection et dans son fonctionnement ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum                            

Député

Question parlementaire relative aux services de traduction pour réfugiés

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Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que la prise en charge de certains services de traduction a été restreinte pour les personnes qui résident dans les structures d’accueil. Il s’agirait notamment des services de traduction pour leurs démarches quotidiennes importantes, par exemple lors d’une visite chez un médecin ou à l’hôpital.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que vous pouvez me confirmer qu’il y a eu un changement concernant l’accès à des services de traduction pour les personnes résidentes dans les structures d’accueil ?

2) Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer en quoi consiste ce changement de politique et quelles en sont les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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