Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire.
Dans sa réponse à ma question parlementaire n°8129 Monsieur le Ministre décrit la procédure prévue par la loi en cas de défaillance de paiement d’un client, mais il omet que les fournisseurs ont le droit de faire installer un compteur à prépaiement par le gestionnaire de réseau concerné, jusqu’au paiement de la dette. Dans ces cas, le client en défaillance de paiement est pris en charge par un office social et ne peut pas être déconnecté par le fournisseur.
Monsieur le Ministre précise également la législation qui s’applique aux clients résidentiels en défaillance de paiement, mais cette dernière ne semble pas être cohérente avec la loi sur l’aide sociale qui garantit dans son article 29 « l’accès à l’eau ainsi qu’à une fourniture minimale en énergie domestique (…) à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale, si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses frais d’eau destinée à la consommation humaine ou d’énergie domestique ». Ainsi les personnes qui ne sont pas directement client auprès d’un fournisseur d’électricité, mais pour lesquelles un accès à une fourniture minimale en énergie domestique est néanmoins garanti par la loi risquent de passer entre les mailles du filet social.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Combien de compteurs de prépaiement ont été installés auprès de clients résidentiels suite à la demande d’un fournisseur tel qu’il est prévu par la législation ? Comment Monsieur le Ministre apprécie-t-il, voire explique-t-il ce chiffre ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que le cadre législatif actuel est adapté pour protéger tous les consommateurs résidentiels d’électricité d’une déconnexion ?
- Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il faudrait adapter la législation pour mieux tenir compte des divers statuts d’occupation et pour permettre aux offices sociaux de faire correctement leur travail de suivi social ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti
Députée
