Tag: chambre des députés

Question parlementaire concernant le besoin d’un stade d’athlétisme régional au sud du pays.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Sports et à Monsieur le Ministre des Travaux publics.

La Chambre des Députés a récemment voté une loi qui prévoit la construction et le financement d’infrastructures sportives à Belval. Ce nouveau complexe sportif serait à disposition des élèves d’établissements scolaires des environs et des étudiants de l’Université du Luxembourg. En dehors des heures de cours, le grand public et les clubs et fédérations auraient également accès aux infrastructures sportives.

Le projet de construction ne semble pourtant pas prévoir d’infrastructures spécifiques destinées aux clubs d’athlétisme.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. N’aurait-il pas été opportun de prévoir la construction d’un stade d’athlétisme dans le cadre du nouveau complexe sportif à Belval afin d’en permettre une mise à disposition aux clubs d’athlétisme de la région en dehors des heures de cours ?
  2. Quel est l’état d’avancement des planifications concernant un stade d’athlétisme régional à Differdange ?
  3. Vos services analysent-ils d’autres options de sites pour l’implantation d’un stade d’athlétisme régional au sud du pays ?
  4. Envisagez-vous éventuellement la construction d’infrastructures spécifiques pour l’athlétisme dans le cadre du nouveau lycée sportif à Mamer ?
  5. Messieurs les Ministres ont-ils été saisis par les communes du sud du pays, les clubs d’athlétisme régionaux, la FLA ou le COSL en vue de la construction de ce type d’infrastructure ?
  6. Les communes et clubs d’athlétisme, la FLA ou le COSL seront-ils impliqués dans la planification de nouvelles infrastructures ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Pas de périmètre pour les manifestations.

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déi Lénk s’oppose à tout périmètre pour les manifestations. Mais, la bourgmestre de la Ville Lydie Polfer ou le gouvernement – personne ne semble savoir qui en responsable – continuent à fouler aux pieds les droits fondamentaux des citoyen.ne.s en créant une nouvelle norme pour les manifestations. Le fait est que Xavier Bettel a décrété ce périmètre le 7 décembre lors d’une séance publique de la Chambre et il a laissé le soin de le définir à la Ville et à la police.

Il est inacceptable qu’un droit fondamental, comme celui de manifester, soit ainsi limité à cause de quelques manifestants violents. déi Lénk n’est évidemment pas solidaire des manifestants violents, mais un État de droit – et déi Lénk ose espérer que le Luxembourg en est un – doit pouvoir garantir un droit de manifester sans restrictions. Il s’agit d’un droit que les mouvements d’ouvriers et les mouvements sociaux ont arraché de haute lutte. Déjà en décembre 2021, déi Lénk avait souligné dans un communiqué que les droits sociaux et démocratiques ne doivent en aucun cas être violés.

déi Lénk exige que le gouvernement prenne position. Xavier Bettel avait clairement dit à la Chambre le 7 décembre : « La démocratie ne cèdera jamais devant un groupe de gens violents. Nous ne nous laisserons pas intimider. » déi Lénk se demande si la réduction d’un droit fondamental à un petit périmètre, n’est pas déjà la preuve que les tentatives d’intimidation d’une minorité violente ont porté leurs fruits ?

La Ville et le gouvernement, qui essaient d’esquiver leur responsabilité et de se renvoyer sans cesse la patate chaude, offrent un bien triste spectacle. Une question parlementaire urgente de déi Lénk sur le périmètre a été jugée « irrecevable » parce que, argumentait le président de la Chambre du DP, Fernand Etgen, le périmètre relève de l’autorité communale. La bourgmestre DP de la Ville, Lydie Polfer, affirme en revanche, dans une lettre adressée à l’organisation de la grève des femmes, que « le zoning a été décidé au niveau national (…). » déi Lénk a adressé une nouvelle question parlementaire à Xavier Bettel et au ministre de la police, Henri Kox, pour savoir sur quelle base légale repose ce périmètre puisqu’aucune loi n’a jamais été votée. déi Lénk attend cette réponse avec impatience.

déi Lénk exige que la Ville et la police examinent chaque demande de manifestation au cas par cas grâce à des critères objectifs, comme cela a été le cas avant la création du périmètre. Toute autre approche serait une violation de nos droits fondamentaux et de la Constitution.

Communiqué par déi Lénk.

Kee Perimeter fir Maniffen.

déi Lénk si géint ee Manifestatiounsperimeter fir Maniffen. Mee d’Stater Buergermeeschtesch Lydie Polfer oder d’Regierung – wie responsabel ass schéngt net kloer – hu kee Problem weiderhin d’Grondrechter vun de Bierger.inne mat Féiss ze trëppelen andeems se eng nei Norm fir Manifestatioune schafen. Fakt ass, dass de Xavier Bettel de 7. Dezember dee Perimeter an der Chamber dekretéiert huet an der Stad Lëtzebuerg an der Police et iwwerlooss huet en ze definéieren.

Et ass einfach inakzeptabel, dass esou ee fundamentaalt Recht wéi d’Manifestatiounsrecht ageschränkt gëtt, well et an der Vergaangenheet zu gewaltsame Manifestatioune koum. déi Lénk si natierlech net solidaresch mat gewaltsame Manifestanten, mee ee Rechtsstaat, wéi Lëtzebuerg hoffentlech een ass, muss een onageschränkt Manifestatiounsrecht garantéieren. Et ass ee Recht, dat Sozial- an Aarbechterbeweegungen sech haart erkämpft hunn. déi Lénk hate schonn am Dezember an engem Communiqué geschriwwen, dass op kee Fall sozial an demokratesch Rechter dierfe beschnidde ginn.

déi Lénk verlaangen och elo eng kloer Positioun vun der Regierung. De Xavier Bettel huet kloer de 7. Dezember gesot: « Demokratie wäert ni virun enger gewaltbereeter Grupp vu Leit an d’Knéie goen. Mir loossen ons net aschüchteren. » déi Lénk froe sech ob d’Aspäre vun engem Grondrecht an ee Perimeter net de Beweis ass, dass d’Aschüchterungsversich vun enger gewaltsamer Minoritéit hir Friichte gedroen hunn ?

Et ass awer och een Trauerspill wann een nokuckt wéi sech d’Stad an d’Regierung virun hirer Verantwortung drécken a sech géigesäiteg de schwaarze Péiter zouspillen. Eng dréngend parlamentaresch Fro vun déi Lénk zum Perimeter gouf als “irrecevable” deklaréiert, well dee Perimeter an de Kompetenzberäich vun der Stad Lëtzebuerg fält, sou d’Argument vum DP-Chamberspresident Fernand Etgen. D’Stater DP-Buergermeeschterin Lydie Polfer verséchert awer an engem Schreiwes un d’Organisatioun vum Fraestreik, dass de Perimeter um nationalen Niveau decidéiert gouf (« Le zoning a été décidé au niveau national (…) »). déi Lénk hunn awer eng nei Fro un de Xavier Bettel an d’Policeminister Henri Kox gestalt, fir ze wësse wat iwwerhaapt d’legal Basis vun dem Perimeter ass, well jo ni ee Gesetz gestëmmt gouf. Op d’Äntwert si mir gespaant.

déi Lénk fuerderen dass d’Stad Lëtzebuerg mat der Police all ugemellte Maniff “au cas par cas” no objektive Krittären analyséieren, wéi se dat bis elo ëmmer gemaach hunn. Alles anescht wier eng Violatioun vun eise Grondrechter an eiser Verfassung.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Question parlementaire supplémentaire relative au personnel et à la gestion de l’ITM.

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Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 10 janvier 2022 à ma question parlementaire n°5308 posée en date du 30 novembre 2021 je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires concernant l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Des rapports annuels de l’ITM il ressort qu’entre 2016 et 2020 34 employés ou fonctionnaires de l’ITM ont soit demandé un changement d’administration, soit démissionné, soit pris du congé de longue durée ou sont en congé sans traitement. Sur un effectif total évoluant entre 133 (2016) et 206 (2020), ce nombre de départs hors retraites ou décès représente une proportion plutôt élevée de l’effectif total de l’ITM :

  1. Comment ce nombre élevé de départs non prévus s’explique-t-il ?
  2. Quelle est la part d’inspecteurs du travail parmi les personnes ayant soit changé d’administration, soit démissionné, soit pris du congé longue durée/sans traitement, ou ayant subi un placement dans la cellule de l’aide à la réaffectation depuis 2016 ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des efforts sont entrepris notamment par la direction de l’ITM pour réduire ce nombre de départs surtout au vu des problèmes de recrutement et de formation des inspecteurs du travail mentionnés dans le rapport de 2020 ?
  4. Est-il prévu de développer davantage les capacités de formation pour inspecteurs de travail afin de répondre aux problèmes d’effectif diagnostiqués dans le rapport le plus récent de l’ITM ?
  5. Est-ce que l’ITM dispose d’une représentation du personnel conformément au règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’achat du logiciel Pegasus

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Monsieur le Président,

Lors d’une table ronde organisée par un média luxembourgeois anglophone le 25 octobre 2021,Monsieur le Premier ministre a notamment évoqué le scandale entourant le logiciel Pegasus de la société NSO.Dans ce contexte, il a dit: “If other governments decided to buy this product to spy oppositions, journalists and other people… it’s a scandal. It’s a scandal. But it’s the fact that they bought it to misuse it. To misuse it. But at the beginning, when we bought it, it was for reasons of state security”.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre d’État:

1) Est-ce que Monsieur le Premier Ministre se référait bien au gouvernement, respectivement à l’État luxembourgeois, en utilisant la formule “we bought it” [nous l’avons acheté] ?

2) Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser vos affirmations publiques en m’informant au profit de quel(s) service(s) étatique(s) le logiciel en question a été acquis, quand il a été acquis, s’il est encore utilisé par des services étatiques et quel usage en est fait?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Verfassung: Was ist und was soll der Staat?

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Mal vereinfacht: der Staat umfasst alle nicht-privaten Institutionen, die das gesellschaftliche Leben innerhalb eines bestimmten Territoriums regeln sollen. Dazu gehören also: das Parlament, die Regierung, die Verwaltungen, im weitesten Sinne auch die Gemeinden…

Welche Funktion hat der Staat in einer kapitalistischen Gesellschaft? Naiv ist die Vorstellung von einer neutralen Institution, die über den gesellschaftlichen Klassen und Konflikten steht. Zu simpel gewiss aber auch die Auffassung vom Staat als reinem Instrument des (Groß-) Kapitals. Der Staat ist ein umstrittenes Terrain, auf dem sich die gesellschaftlichen Kräfteverhältnisse widerspiegeln, und wo auch die beherrschten Klassen Zugeständnisse erringen können. Zum Beispiel demokratische, wie das allgemeine Wahlrecht, oder soziale, wie den 8-Stunden-Tag, den Mindestlohn oder die soziale Sicherheit als eine Art kollektiven Eigentums.

Soll der Staat möglichst « schlank » sein und sich weitgehend aus der Wirtschaft und ihrer Regulierung heraushalten und den « freien » Markt gewähren lassen, wie es ein etwas simplistischer (Neo-) Liberalismus meint? Soll er die sozialen Verhältnisse dem Kräftemessen der sozialen Akteure überlassen? Oder soll er im Gegenteil, wie wir meinen, aktiv in sie eingreifen, um etwa soziale Ungleichheiten abzubauen. Und dringender denn je: um einen anderen Umgang mit der Natur durchzusetzen und die künftigen Generationen zu schützen.

Wenn die erwähnten Zugeständnisse nur in einfache Gesetze gegossen werden, können sie mittels einfacher Mehrheiten auch wieder abgeschafft werden. Um sie dagegen als fundamentale Grundrechte gegen die Ungewissheit wechselnder Mehrheiten abzusichern und zu verfestigen, müssten sie in einer Verfassung solide verankert werden. Dasselbe gilt für die grundsätzlichen Aufgaben des Staates.

Diese müssten also am Anfang einer progressiven Verfassung festgeschrieben werden. Also eine nicht rein formale, sondern inhaltsreiche Definition des Staates und seiner Aufgaben. Im zerschnittenen Verfassungsprojekt, das jetzt zur Wahl steht, geht die Staatsdefinition in eine Zeile und ist entsprechend vage.

Im Gegenprojekt der Linken geht es um Inhalte: Die Grundsätze eines demokratischen Staates; die Partizipation der Bürgerinnen und Bürger; die Förderung der gleichberechtigten öffentlichen Debatte; die Absicherung der individuellen und sozialen Rechte; den Abbau sozialer Ungleichheiten; die ökologische und soziale Nachhaltigkeit; eine aktive Friedenspolitik und dergleichen mehr.

Nicht zuletzt soll die konstitutionelle Monarchie, ein Überbleibsel aus längst verblichenen Zeiten, ersetzt werden durch eine Republik mit einer Präsidentschaft (abwechselnd Frau-Mann), die nur über symbolische Kompetenzen verfügt.

Dieser Link führt zu einer Zusammenfassung.

Constitution: qu’est-ce que l’Etat et quelles sont ses missions?

Pour le dire simplement: l’Etat, c’est l’ensemble des institutions non-privées qui doivent régler la vie sociale à l’intérieur d’un territoire. En font donc partie: le parlement, le gouvernement, les administrations, au sens large aussi les communes…

Quelle est la fonction de l’Etat dans une société capitaliste? Naïve serait la croyance en une institution neutre, au-dessus des classes sociales et de leurs conflits. Mais trop simpliste serait aussi la représentation de l’Etat comme un pur instrument au service du (grand) capital. L’Etat est un terrain disputé, où se reflètent les rapports de force sociaux, et où les classes dominées peuvent arracher des concessions: démocratiques, comme le suffrage universel, ou sociales comme la journée de 8 heures, le salaire minimum ou la sécurité sociale comme une sorte de propriété collective.

Voulons-nous un Etat minimal qui s’abstient de toute intervention et régulation économiques, pour laisser faire le marché, comme le veut un (néo-) libéralisme un peu primaire. Devrait-il abandonner ä la simple épreuve de force des acteurs sociaux le développement des rapports sociaux? Ou devrait-il, comme nous le pensons, y intervenir activement afin de réduire notamment les inégalités sociales. Et afin d’organiser de toute urgence un autre rapport avec la nature et de protéger les générations futures.

Si les concessions évoquées ne sont inscrites que dans des lois ordinaires, de simples majorités parlementaires peuvent les abroger. Afin de les protéger   comme droits fondamentaux contre l’insécurité des majorités changeantes, il faut les inscrire dans la constitution. La même chose vaut pour les missions fondamentales de l’Etat.

Une constitution progressive devrait précisément débuter par celles-ci. Donc par une définition non pas purement formelle, mais substantielle de l’Etat et de ses tâches. Dans le projet de révision constitutionnelle en tranches qui nous est soumis, il suffit d’une ligne pour une définition beaucoup trop vague  de l’Etat.

Dans le projet alternatif déposé par la Gauche les missions de l’Etat sont étendues et substantiellement définies: les principes d’un Etat démocratique; la participation des citoyennes et des citoyens; la promotion du débat public égalitaire; la réduction des inégalités sociales; le développement écologique et social durable; une politique de la paix; etc.

Et finalement la monarchie constitutionnelle, vestige des temps passés, serait remplacée par une République, avec une présidence, alternativement occupée par une femme et un homme, et dont la fonction serait purement symbolique.

Cliquez sur ce lien pour lire le résumé.

Question parlementaire sur le travail intérimaire dans le secteur de l’abattage et de la transformation de viandes.

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Monsieur le Président,

Le journal britannique Guardian a récemment publié des reportages au sujet des conditions de travail dans le secteur de l’abattage/désossage et de la transformation/production de viandes en Europe. Les journalistes ont pu divulguer au cours de leurs recherches un recours important à des travailleurs et des travailleuses intérimaires dans ce secteur. Ces salarié.e.s souffriraient souvent de salaires et de conditions de travail largement inférieurs aux prescriptions légales en place dans les différents pays de l’Union Européenne.

Dans le contexte de cette recherche du Guardian, le commissaire européen Nicolas Schmit a rappelé que le contrôle de l’application du droit du travail incomberait aux pays membres et que les salarié.e.s embauchés en intérim devraient jouir des mêmes droits que les salarié.e.s permanents d’une entreprise.

Au Luxembourg il incombe à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) d’assurer cette mission de contrôle en matière de droit du travail. En 2017 cette dernière a mené, conjointement avec les autorités belges, un contrôle d’entreprises d’abattage et de désossage au Luxembourg et en Wallonie. Trois entreprises luxembourgeoises avaient alors été contrôlées et pour toutes les trois, l’ITM avait constaté des infractions en matière de contrats de travail, de clauses de non-concurrence, de paiements de salaires et d’enregistrement concernant la durée de travail. L’ITM n’avait pourtant pas communiqué plus de détails.

Il est dans ce contexte des conditions de travail dans ce secteur de l’économie et plus généralement de la situation des travailleurs et travailleuses intérimaires que je voudrais poser des questions à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes sont actuellement employées dans le secteur de l’abattage et de la transformation/production de viandes ? Combien de ces personnes sont en possession d’un contrat à durée indéterminée respectivement à durée déterminée ?
  2. Combien de personnes employées dans ce secteur ne sont pas directement liées par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice mais sont liés par un contrat de mission conclu avec une entreprise intérimaire ?
  3. Combien de contrats de mise à disposition ont été signés depuis le 1 janvier 2020 dans le secteur prémentionné ? Ce chiffre connaît-il une évolution particulière par rapport aux années précédentes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la part des salarié.e.s intérimaires dans le secteur prémentionné ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
  5. De manière générale, les salariés intérimaires ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont-ils considérés d’office comme salarié.e.s détachés auxquels s’applique le cadre légal spécifique du détachement ?
  6. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les droits des salarié.e.s concernés en matière de dépenses de voyage, de logement et de nourriture sont respectés dans ces cas de figure ?
  7. Quelles ont été les suites des contrôles de l’ITM dans trois entreprises du secteur menés en 2017 ?
  8. L’ITM a-t-elle refait des contrôles des entreprises de secteur de l’abattage, de désossage et de transformation/production de viandes ? Dans l’affirmative, a-t-elle constaté des infractions ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s.

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Monsieur le Président,

De nouvelles dispositions en matière d’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s ont été introduites par la loi du 15 décembre 2020 transposant la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018. Une des avancées principales de la directive transposée en droit national est sans doute l’élargissement du noyau dur de droits couverts par la directive détachement notamment en matière de conditions d’hébergement. Désormais le logement ou la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation par l’employeur.e au salarié éloigné ou à la salarié.e détaché.e de son lieu de travail habituel doit répondre aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité définis par la loi du 20 décembre 2019. L’Inspection du travail et des Mines (ITM) est chargée du contrôle d’application de cette nouvelle disposition.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans combien de cas depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative au détachement prémentionnée, l’employeur.e a mis à disposition ou donné en location à des fins d’habitation un logement ou une chambre à un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Dans combien de cas l’employeur.e a opté pour une allocation ou un remboursement des frais liés à l’hébergement d’un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Combien de contrôles de l’application des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements ou chambres en question ont été effectués par l’ITM depuis l’entrée en vigueur de la disposition ?
  • Dans combien de cas des violations des dispositions ont été constatées par l’ITM ? Quelles suites ont été données aux violations ayant été constatées ?

Tout en sachant que les frais de logement sont extrêmement élevés au Luxembourg il se pose la question si l’employeur d’un.e salarié.e détaché.e ne préfère pas opter pour une allocation respectivement un remboursement des frais liés à l’hébergement de ce.tte dernier.ière.

  • Existent-ils des minimas concernant les allocations liées à l’hébergement de salarié.e.s éloigné.e.s de leur lieu de travail habituel qui sont adaptés aux coûts du logement au Luxembourg afin d’éviter qu’un.e salarié.e soit contraint.e de se loger inconvenablement ?
  • L’ITM procède-t-elle à des contrôles des montants alloués ou remboursés au salarié détaché ou à la salariée détachée ?
  • Existe-t-il une coopération entre l’ITM et les autorités communales responsables de l’application sur leurs territoires respectifs de la loi du 20 décembre 2019 ?
  • Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il de manière générale l’impact des prix et loyers immobiliers élevés sur les conditions d’hébergement de salarié.e.s détaché.e.s au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial

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Monsieur le Président,

Tout en remerciant Madame la Ministre de sa réponse à ma question parlementaire du 8 juillet 2021 relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial (n°4636) et aux explications qu’elle a pu me donner, je me permet de poser encore une question supplémentaire relative au même sujet.

Dans sa réponse, Madame la Ministre préconise comme solution au problème soulevé que « le membre de famille autorisé à venir au Luxembourg dans le cadre du regroupement familial, et séjournant légalement dans un autre État membre, rejoigne uniquement le regroupant au Luxembourg, une fois qu’ils ont trouvé un logement non géré par l’ONA. »

Les membre d’une famille ont, dans de pareils circonstances, forcément été séparés à un moment donné lors de leur fuite et ont dû parcourir des procédures d’asile dans des pays différents qui durent pendant de nombreux mois. Il est sans dire qu’une telle séparation prolongée est très difficile à vivre pour n’importe quelle famille. Et puisque la recherche d’un logement au Luxembourg pour une personne bénéficiaire de protection internationale peut prendre beaucoup de temps, il me semble nécessaire d’un point de vue humain de rechercher des solutions alternatives. D’autant plus que dans les faits, il s’avère souvent que le membre de la famille se retrouve à la rue au Luxembourg.

Ainsi, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre:

1) Est-ce que Madame la Ministre n’est pas d’avis qu’il serait possible d’aménager les règles afin de pouvoir admettre ces personnes dans les structures d’hébergement de l’ONA, d’autant plus que cela concerne un nombre de personnes assez limité? Dans la négative, pouvez-vous m’en détailler les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Voici la réponse à la question parlementaire n°4636

Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

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Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la participation luxembourgeoise au programme Covax.

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Monsieur le Président,

Covax est une initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays. Le Luxembourg s’est engagé à participer à ce programme en faisant don d’un certain nombre de vaccins et de moyens financiers.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé et à Monsieur le ministre de la Coopération :

  1. A quoi le Luxembourg s’est-il exactement engagé dans le cadre de l’initiative Covax ? Tant au niveau de la donation de vaccins qu’au niveau de la participation financière ?
  2. A la date du 31 août 2021, quelle somme d’argent et combien de vaccins le Luxembourg a-t-il effectivement déboursé ou fait parvenir aux organisateurs de l’initiative ?
  3. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation à l’avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  4. La participation luxembourgeoise à l’initiative Covax, est-elle imputée au budget du ministère de la Santé ou à celui du ministère de la Coopération ?
  5. La participation est-elle comptabilisée comme Aide publique au développement (APD)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Réponse

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