Question parlementaire à propos du soutien du gouvernement au recours autrichien du 7 octobre 2022 contre le règlement délégué « taxonomie ».

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Le gouvernement précédent avait annoncé en octobre 2022 son soutien au recours de la République d’Autriche devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contre le règlement délégué « taxonomie ». Le règlement en question (voté en juillet 2022) a acté l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie dite « verte » de l’Union Européenne parmi les technologies à favoriser.

Le gouvernement précédent s’y étant opposé, avait choisi d’intervenir officiellement aux côtés de l’Autriche dans cette procédure juridique conformément à l’article 40 Protocole (n° 3) sur le statut de la CJUE afin d’obtenir l’annulation du règlement.

Partant, je voudrais interroger Messieurs les Ministres à propos du positionnement du gouvernement dans cette procédure :

  1. Le gouvernement soutient-il le recours de la République d’Autriche contre le règlement délégué « taxonomie » ?
  2. Dans l’affirmative, compte-t-il toujours intervenir officiellement aux côtés de l’Autriche dans la procédure devant la CJUE ?
  3. Messieurs les Ministres considèrent-ils le nucléaire comme une énergie de
    transition ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à l’allocation de vie chère et à la prime énergie pour l’année 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Le Fonds national de solidarité (FNS) a accordé pour l’année 2023 aux personnes qui en ont fait la demande une allocation de vie chère et une prime énergie sous forme d’un complément à l’allocation en question. La date limite pour introduire une demande d’obtention de l’allocation et de son complément était fixée au 31 octobre 2023.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une allocation de vie chère pour l’année 2023 ?
  2. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  3. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour l’allocation de vie chère a-t-il évolué par rapport aux années précédentes ?
  4. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une prime énergie ?
  5. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  6. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour une prime énergie a-t-il évolué par rapport à l’année précédente ?
  7. Quel est le taux de non recours aux deux prestations estimé par vos services ?

Marc Baum
Député

COP28: Sommete vun der Hypokrisie um Sommet vun der Hypokrisie.

Haut gouf op der COP28 zu Dubai en Accord fonnt. Vu Villen direkt erëm als historesch bezeechent, ass et fir déi Lénk awer net méi wéi ee Lippenbekenntnis. Anstatt eng Sortie aus de fossillen Energië steet elo en „transitioning away“ am Text. Dat ass Knätschgummi a léisst d’Dir grouss op fir allméiglech nei Kompromësser zu Gonschte vun der fossiller Wirtschaft. An där hir Interesse ginn net just vum Organisateur vun der COP a vu Saudi-Arabien verdeedegt, mee och am globalen Norden, an Europa an zu Lëtzebuerg.

déi Lénk haten sech net vill vun der COP28 erwaart, an eis Erwaardunge goufen och net iwwertraff. Am Accord gëtt nach ëmmer net vun enger esou néideger Sortie aus de fossillen Energië geschwat. Dobäi ass de Constat vun der katastrophaler Situatioun an där mir eis befanne ganz kloer zu Dubai gemaach ginn. De belsche Klimatolog a fréiere Vize-President vum GIEC Jean-Pascal van Ypersele huet et op de Punkt bruecht: “The diagnosis is that of a potentially deadly cancer, due to abuse of fossil fuels. The prescribed treatment is a mixture of wishful thinking and magic.”

Den Accord gesäit en transitioning away vu fossillen Energië vir, e Begrëff dee vill Interpretatiounsraum bitt. D’Pëtrols- a Gasindustrie wäerten dëse Spillraum ze notze wëssen. Déi ëmmer méi prominent Plaz fir onheemlech deier an onsécher Technologië wéi vir ewech de Capturage an d’Stockéiere vun CO2 verdäitlecht weist wouhinner d’Rees geet. Et gëtt weider all Méiglechkeet ausgenotzt fir esou vill an esou laang wéi nëmme méiglech Pëtrol a Gas ze fërderen.

An et sinn net just Pëtrolstaaten aus dem mëttleren Osten, déi dëse geféierleche Kompromëss ënnerhalen. Et sinn d’Länner aus dem Norden, déi mat hiren décke Pensiounsfongen d’fossil Energien a Milliounenhéicht finanzéieren. Esou huet zum Beispill de Lëtzebuergesche Fonds de compensation, eise Pensiounsfong also, laut Greenpeace 2021 888 Milliounen Euro an déi klimaschiedlechsten Entreprisen op der Welt investéiert. Climate Action Network Europe huet ausgerechent dass 107 vu 425 gréissten Extraktiounsprojete vu fossillen Energien entweder vun europäeschen Entreprisë geréiert oder vun de groussen europäesche Banke finanzéiert ginn. D’Europäesch Unioun investéiert weiderhi massiv a Gas a verstéisst esou géint déi eege Gesetzgebung. De Mouvement écologique hat eng Etüd an Optrag ginn, déi 5 klimaschiedlech Subventiounen ënnert d’Lupp geholl huet, déi de Lëtzebuerger Staat sech pro Joer ongeféier 445 Milliounen Euro kaschte léisst.

Dëst si just e puer Beispiller déi weisen, datt et net duergeet wéi op der COP28 fir mam Fanger op anerer ze weisen. Mir brauchen international Solidaritéit, den Transfert vu wichtegen Technologien, vill méi Genügsamkeet a keng Iwwerhieflechkeet, wa mer d’Äerderwiermung wëllen an de Grëff kréien.


COP28: Des sommets d’hypocrisie au sommet de l’hypocrisie.

Aujourd’hui, un accord a été trouvé à la COP28 à Dubaï. Promptement qualifié d’ « historique » par beaucoup d’observateurs et de participants, il s’agit pour déi Lénk d’un accord minable. Finalement, le texte de l’accord ne prévoit qu’un « éloignement » des énergies fossiles au lieu d’une sortie. Ce chipotage permettra de continuer à faire des concessions à l’industrie fossile dont les intérêts ne sont pas seulement défendus par l’organisateur de la COP et de l’Arabie Saoudite, mais également par les États de l’hémisphère Nord, donc en Europe et au Luxembourg.

déi Lénk ne s’attendait pas à grand-chose. Il faut dire que les résultats de cette COP n’ont même pas contredit nos attentes. On ne parle toujours pas d’une indispensable sortie des énergies fossiles. Et pourtant le constat de la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons a été clairement dressé à Dubaï. Le climatologue belge et ancien vice-président du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) Jean-Pascal van Ypersele l’a résumé ainsi : « Le diagnostic est celui d’un cancer potentiellement mortel, dû à l’abus des énergies fossiles. Le traitement prescrit est un mélange de vœux pieux et de magie. »

L’accord prévoit un éloignement progressif des énergies fossiles. Ce choix de terminologie laisse beaucoup d’espace d’interprétation que les industries pétrolière et gazière sauront user à leur avantage. L’engouement pour des technologies peu fiables et extrêmement chères, comme les méthodes de stockage et de capture de CO2 pointe vers une direction inquiétante. Il s’agit de mobiliser tous les moyens possibles pour promouvoir le plus longtemps possible l’exploitation du pétrole et du gaz.

Et ce ne sont pas que les Etats pétroliers du Moyen-Orient qui insistent à prendre cette direction. Le fait que des pays du Nord global accusent désormais des pays du monde arabe d’empêcher un accord plus ambitieux est d’une hypocrisie qui n’a pas d’égale. Ce sont les pays du Nord qui financent à coup de millions les énergies fossiles avec leurs fonds de pension. Selon Greenpeace, le fonds de compensation luxembourgeois, notre fonds de pension, a investi 888 millions d’euros dans les entreprises les plus néfastes pour le climat au monde en 2021. Le Réseau Action Climat Europe a calculé que 107 des 425 plus grands projets d’extraction d’énergie fossile sont soit gérés par des entreprises européennes, soit financés par les grandes banques européennes. L’Union européenne continue d’investir massivement dans le gaz et viole ainsi sa propre législation. Le Mouvement écologique avait commandé une étude qui a examiné 5 subventions néfastes pour le climat, qui coûtent environ 445 millions d’euros par an à l’État.

Ce ne sont que quelques exemples qui montrent qu’il ne suffit pas de pointer les autres du doigt. Si la lutte contre le réchauffement climatique reste une option, nous avons besoin d’une solidarité internationale, du partage d’importantes technologies, de plus de modestie et moins d’arrogance.

Question parlementaire supplémentaire concernant les déconnexions du réseau de fourniture d’électricité.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°8129 Monsieur le Ministre décrit la procédure prévue par la loi en cas de défaillance de paiement d’un client, mais il omet que les fournisseurs ont le droit de faire installer un compteur à prépaiement par le gestionnaire de réseau concerné, jusqu’au paiement de la dette. Dans ces cas, le client en défaillance de paiement est pris en charge par un office social et ne peut pas être déconnecté par le fournisseur.

Monsieur le Ministre précise également la législation qui s’applique aux clients résidentiels en défaillance de paiement, mais cette dernière ne semble pas être cohérente avec la loi sur l’aide sociale qui garantit dans son article 29 « l’accès à l’eau ainsi qu’à une fourniture minimale en énergie domestique (…) à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale, si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses frais d’eau destinée à la consommation humaine ou d’énergie domestique ». Ainsi les personnes qui ne sont pas directement client auprès d’un fournisseur d’électricité, mais pour lesquelles un accès à une fourniture minimale en énergie domestique est néanmoins garanti par la loi risquent de passer entre les mailles du filet social.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de compteurs de prépaiement ont été installés auprès de clients résidentiels suite à la demande d’un fournisseur tel qu’il est prévu par la législation ? Comment Monsieur le Ministre apprécie-t-il, voire explique-t-il ce chiffre ?
  2. Monsieur le Ministre est-il d’avis que le cadre législatif actuel est adapté pour protéger tous les consommateurs résidentiels d’électricité d’une déconnexion ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il faudrait adapter la législation pour mieux tenir compte des divers statuts d’occupation et pour permettre aux offices sociaux de faire correctement leur travail de suivi social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Klimaschutz dee jidderee sech leeschte kann.

déi Lénk trieden an fir:

  • En ëffentlech virfinanzéierte Renovatiounsprogramm vu Gebaier fir all Portmonni
  • Gestaffelt Präisser fir Waasser an Energie anstatt vun ongerechte Steieren an Taxen
  • Gemeinschaftlech a lokal Produktioun vun erneierbarer Energie
  • Investitioune vum Rentefong an de Masculinity anstatt an Atomkraaftwierker an a fossil Energien.

De Constat.

De Klimawandel deet wéi.

All Joer heefen sech d’Katastrophen déi duerch déi klammend Temperaturen op der Äerd ausgeléist ginn. Vill Mënsche gi schwéier getraff vun dëse Phenomener, besonnesch am globale Süden. Och an Europa spiere mir d’Konsequenze vun der Klimaverännerung ëmmer méi staark um eegene Leif: Dréchenten an Hëtztwellen am Summer, Stierm a Staarkreen wann et mol ofkillt, Feier an de Bëscher, Tornadoen a flaache Géigenden, heefeg Äerdrutschen an de Bierger.

Der Politik feelt et un de richtege Rezepter.

2015 gouf zu Paräis op der COP21 beschloss, dass d’Äerderwiermung net iwwer 1,5°C par rapport zu virindustriellen Zäiten soll erausgoen. Stand haut steiere mir awer op 2,5-3°C Erwiermung zou. D’Energietransitioun geet vill ze lues virun.

De Klimawandel ass eng Konsequenz vum System.

Ëmweltschied ganz vill mat Kapitalismus ze dinn. Mainstream-Politiker wëllen dës Zesummenhäng net gesinn, mee se sinn evident: ëmmer méi an ëmmer méi séier produzéiere fir ëmmer manner Käschten ze hunn an ëmmer méi Profit erauszepresse geet noutgedrongen un d’Liewegt, bei eis Mënschen, mee och an der Natur. Weider vill fossil Energien ze notze gehéiert zu dësem System mat dobäi, wëll eng séier Transitioun géif d’Multinationale vill ze vill Muecht a Sue kaschten.

Räicher verschmotze méi.

Klimawandel an de politeschen business-as-usual beschleunege sozial Ongläichheeten. Sämtlech Etüde weisen, dass den CO2-Ausstouss vu Leit mam Akommes klëmmt. Ultraräicher sinn ausserdeem oft Aktionäre vu grousse Multinationalen a sëtzen am CA vu Betriber déi verschmotzen. Et sinn dës Ultraräich, déi mat hiren Entscheedungen Ëmweltschied verursaachen, déi da rëm den normale schaffende Leit a besonnesch den äermste Mënschen am meeschte schueden.

Klimaschutz ass och eng Fro vu Geld.

Räich Leit sinn am mannste vun den Auswierkunge vum Klimawandel betraff, wëll si sech de Schutz an de Confort leeschte kënnen, déi di nei Technologië bidden. En Haus mat Energiepass A++ ass deier, eng Renovatioun ass laangwiereg, komplex a schléit och an d’Geld. Solaranlagen oder Wärmepompe kënnen sech vill Leit net leeschten, fir anerer sinn se – oft aus verständleche Grënn – net prioritär. Leit an der Locatioun hu kee Choix, se mussen dat huele wat se kréien a mat de Käschte liewen.

Eng sozial blann Klimapolitik stéisst op Widderstänn.

Wa jiddereen individuell fir sech suerge muss, mee net jiddereen dat dofir néidegt Geld a Wëssen huet, dann entsteet eng ongerecht Situatioun, déi vill Leit rose mécht. D’Regierung bezilt zwar Primmen u Stéit aus, déi energeetesch sanéieren a Solaranlagen opriichten, mee déi Primme komme prioritär do un, wou Leit schonn dat néidegt Startkapital hunn. All déi aner bleiwen op der Streck a mussen déi knaschteg Energie och nach weider deier bezuelen. Déi grouss Profiteuren heesche weider Shell, Total an ExxonMobil.

Eis Visioun :

D’Verantwortung fir Klimaschutz läit bei der Gesellschaft als Ganzt, net beim Eenzelem. Deementspriechend setze mir och an der Klima- an Ëmweltpolitik op sozial gerecht Ëmverdeelung an op ëffentlech Investitiounen an nohalteg Infrastruktur a Servicer, déi mir alleguer brauchen an notze kënnen.

Bis 2045 viséiere mir als déi Lénk eng karbonneutral Gesellschaft. Fir dohinner ze komme musse mir de Verbrauch vun de fossillen Energien an den nächsten zwee Joerzéngten op Null setzen a gläichzäiteg d’Grondlage leeë fir mat erneierbarer Energie all eis Bedürfnisser ofzedecken. Dat ass net einfach, mee net onméiglech. Op alle Fall musse mir dofir den Energieverbrauch wäit erofsetzen, e.a. och am Wunnberäich.

Den Ausbau vun erneierbaren Energien, besonnesch mat Photovoltaik, Wandrieder a Wärmepompen, muss beschleunegt ginn. All d’Potenzialer musse genotzt ginn. De Privatkonto wäert dobäi keng Hürd méi sinn, wëll mir op gemeinschaftlech a kommunal Initiativ an ëffentlech Finanzementer setze wëllen.

Energie ass fir déi Lénk en ëffentlecht Gutt a keng Wuer. Dowéinst muss den Energiesecteur och an den Déngscht vum allgemengen Interessi gesat ginn.

Nos propositions.

Ëffentlech virfinanzéiert Renovatiounen vu Wunnengen.

Energie aspuere mat Hëllef vun Investitiounen an d’Energieeffikassitéit vum Haus dierf net just de méi räiche Stéit virenthale sinn.

Wa mir eis Klimaziler erreeche wëllen, da muss all Stot besser fréier wéi spéider d’Méiglechkeet op eng Renovatioun an erneierbar Energieproduktioun kréien, onofhängeg vum Akommes.

Dofir wëlle mir en ëffentlech finanzéierte Renovatiounsprogramm vu Wunnhaiser op de Wee bréngen, den ouni Prêt bei Privatbanken a Verschëldung auskënnt. Domat maache mer Klimaschutz, verbesseren de Wunnconfort a stäerken och nach wichteg Zukunftsberuffer am Handwierk.

Gestaffelt Präisser fir Waasser an Energie anstatt vun ongerechte Steieren.

Den Zougank zu Waasser an Energie ass fir eis e Recht. Fir dat ze realiséieren, wëlle mir e Basisbedarf gratis zur Verfügung stellen an den iwwerméissege Verbrauch progressiv méi deier maachen. Mat dëser Stafflung vun de Präisser wëlle mir e verantwortlechen Ëmgank mat dëse wichtege Ressourcë favoriséieren an dat op eng sozial gerecht Aart a Weis.

Gestaffelt Präisser sinn eis Äntwert op indirekt Steieren an Taxen, déi de Basisverbrauch genee esou staark verdeiere wéi den exzessive Verbrauch an domat grad Leit mat klengem Akommes am stäerkste belaaschten.

Gemeinschaftlech a lokal Produktioun vun erneierbaren Energien.

Bei der Produktioun a Späicherung vun Energie setze mir op gemeinschaftlech Léisungen am Kader vun ëffentlechen Energienetzer.

Anstatt dass all Stot selwer all Investitioun stemme muss, wëlle mir op kommunalem Niveau, an den Dierfer an an de Quartier’en den Hiewel usetzen. Engersäits wat Stroum an Hëtzt ugeet, iwwer kooperativ Photovoltaik, Wärmepompen a Fernwärme, mee awer och wat de Stockage vun Energie ugeet.

De Rentefong raus aus Atom – an aus fossillen Energien!

2022 ginn 888 Milliounen € vum Rentefong an klimaschiedlech Entreprisen an de Beräicher Kuelekraaft, Pëtrol a Gas investéiert. 691 Milliounen € stiechen an der Atomindustrie.

D’Kapital am Rentefong kënnt vun de schaffende Leit fir eis Renten solidaresch ze finanzéieren. Des Reserven am Rentefong dierfen net an eng Wirtschaft fléissen, déi d’Liewensgrondlage vun zukünftege Generatiounen zerstéiert, mee solle genotzt ginn fir eng nohalteg Wirtschaft matopzebauen.

Dofir wëlle mir dass en Deel vum Rentefong an erneierbar Energien zu Lëtzebuerg an an der Regioun investéiert gëtt. Dësen Ausbau dierf net just privaten Investoren an Entreprisen iwwerlooss ginn.

Energie-Effizienz fir jiddereen.

D’Finanzéierung vun den energetesche Sanéierunge vu Wunnengen esou wéi d’Regierung se haut mécht, hëlleft just de Leit, déi genuch Suen hunn fir an hiert Haus kënnen z’investéieren. Fir Leit, déi wierklech op Ënnerstëtzung ugewise wieren an oft a besonnesch schlecht isoléierten Haiser wunnen, bleiwen des staatlech Hëllefen awer onerreechbar. Geld léine bei enger Bank ass fir si keng Optioun. déi Lénk hunn en eegent Konzept ausgeschafft, dat soll bewierken, dass all Proprietär d’Méiglechkeet krit, fir seng Wunneng energiegerecht ze renovéieren. Mat eisem Modell kéint all Stot eng Energie-Sanéierung op Mooss kréien. Staatlech Hëllefe géife mat eisem Modell vill méi staark u sozial Krittäre geknäppt ginn. Donieft soll et e staatleche Kredit ginn, wou de Remboursement vum Stot par rapport zu der finanzieller Situatioun an den erspuerten Energiekäschten (bedéngt duerch d’Renovatioun) gerechent géif ginn. Stéit mat wéineg Akommes kéinten op deem Wee ginn hire Wunnconfort verbessert kréien ouni finanziell belaascht ze – an Energie géif och gespuert ginn. Déi vill zousätzlech Opträg fir d’Handwierker géifen e Win-Win-Modell schafen. Wourop waarde mer?


La protection du climat accessible à tous.

Logementskris: Alt nees waarm Loft vun der Regierung.

Mat der Virstellung vun hirem Mesurëpak fir de Bausecteur ass dem Henri Kox, dem Franz Fayot an dem Lex Delles net de grousse Worf gelongen. Déi meeschte Saachen, déi  d‘Ministere proposéiert hunn, hunn entweder keen Impakt oder et gëtt se souwisou schonn. Et ass also eng Usammlung vu Scheinléisungen, déi net fir Entspanung um Immobiliëmaart wäerte suergen.

Esou proposéiert den Henri Kox dass Logementsprojeten eréischt ee Finanzementsgesetz brauchen ab engem Montant vu 60 Milliounen Euro amplaz vu 40 Milliounen, wéi dat bis elo de Fall war. Déi Finanzementsgesetzer sinn awer keng Hürd a kommen ëmmer séier duerch d’Chamber. Dat ass also eng Drëps op de waarme Steen. Dann beléisst de Minister et bei engem Appell un d’Gemenge fir  an dëser schwiereger Situatioun net manner ze maachen. Zu Lëtzebuerg misst ee mëttlerweil bekäppt hunn, dass et mat gutt gemengten Appellen net duer geet.

Wat déi ëffentlech Bauprojeten ugeet, déi de Minister Kox an d’Vitrinn gestallt huet, muss ee feststellen dass et sech hei em Projeten handelt déi scho geplangt waren. Dat ass also keen neie Moment am Kampf géint de Manktem u gënschtegem Wunnraum.

Nodeems de Minister virun e puer Woche schonn ugekënnegt hat ee Privatprojet vun ongeféier 90 Wunnengen opzekafen, huet en elo annoncéiert nach ee vu 90 Wunnengen ze kafen. Dat ass ee gudden Usaz mee et geet einfach net duer. déi Lénk haten do ganz konkret Mesurë proposéiert, déi et dem Staat kéinten erlaben anzegräifen. De Pensiounsfong muss méi an abordabele Wunnraum investéieren, de Budget vum Fonds spécial de soutien au développemement du logement misst verduebelt ginn.

Dann huet de Minister och nach ee Mol de Pilotprojet fir energeetesch Renovatioun zu Déifferdeng aus dem Sak gepaakt. Och wann dat an déi richteg Richtung geet an d’energeetesch Renovatioun ee groussen Enjeu ass an engem Land dat ganz vill Zäregaser ausstéisst fir seng Gebaier ze hëtzen oder ze killen, esou ass dat och net genuch, well Pilotprojete sinn Experimenter déi laang daueren. Och do haten déi Lénk proposéiert een ëffentleche Finanzéierungsystem op d’Been ze stellen, dee géing garantéieren dass kee Stot sech misst bei private Finanzinstituter verschëlden. D’Subvention d’intérêt fir Klimaprêten, déi dës Regierung viru ronn engem Joer reforméiert hat, dierft bei de klammenden Zënssätz och elo ganz verpuffen, wëll et fir vill Stéit einfach ze deier gëtt.

Fir d’Stéit ginn et nei Hëllefe beim Kaf vun engem éischten Haus, mee wat ass mat deene Leit, déi elo Problemer hunn duerch d’Hausse vun den Zënsen, an déi verkafe mussen awer kee Keefer fannen? Op déi existenziell Froe bleift d’Regierung Äntwerte schëlleg. Se bleift stur op der politescher Linn, déi um Ursprong vun der Logementskris zu Lëtzebuerg ass an et muss ee sech froen op hei net Leit incitéiert ginn de Risiko anzegoen zu engem schwéiere Moment um Wunnengsmaart aktiv ze ginn. déi Lénk stelle fest dass d’Regierung déi grouss Nout um Immobiliëmaart an am Bausecteur fir eng grouss ugeluechte Kommunikatiounscampagne ausnotzt. Se bleift konkret Äntwerte schëlleg an dat obwuel d’Zäit ëmmer méi knapp gëtt.


Crise du logement: Le gouvernement brasse de l‘air.

Le paquet de mesure pour le secteur de la construction, présenté par les ministres Fayot, Delles et Kox, n’est pas la panacée contre les maux du secteur de l’immobilier. La plupart des propositions n’ont soit pas d’impact ou elles existent déjà. C’est donc un fourre-tout de fausses solutions qui ne calmeront pas les tensions sur le marché de l’immobilier

Ainsi, le ministre du Logement Henri Kox a proposé de fixer le montant pour les projets nécessitant une loi de financement à 60 millions d’euros au lieu de 40 millions. Mais ces lois de financement ne constituent pas un écueil et sont toujours rapidement adoptées par les députés. C’est donc un coup d’épée dans l’eau. Le ministre se contente également de lancer un appel aux communes afin qu’elles ne fassent pas moins dans le domaine du logement durant cette période trouble. Or, nous devrions désormais savoir que ces appels bien intentionnés n’ont aucune valeur.

En ce qui concerne les projets de construction publics que le ministre a choisi de mettre en évidence, déi Lénk constate qu’il s’agit de projets planifiés de longue date. Ce n’est donc pas un nouvel élan  dans la lutte contre la pénurie de logements abordables.

Après son annonce, il y a quelques semaines, de racheter un projet privé d’environ 90 unités, le ministre a annoncé d’en racheter un second de même envergure. C’est certes un bon début, mais c’est très loin d’être suffisant. déi Lénk avait proposé des mesures concrètes qui permettrait à l’État d’intervenir rapidement : le fonds de pension doit sérieusement investir dans le logement abordable et la dotation du Fonds spécial de soutien au développement du logement doit être doublé.

Henri Kox a également ressorti son projet-pilote de rénovation énergétique à Differdange. Là aussi, c’est un bon début car la rénovation énergétique est un enjeu dans un pays qui émet beaucoup de gaz à effet de serre pour chauffer ou refroidir ces bâtiments. Mais cela ne suffit pas. Un projet-pilote est une expérimentation qui met du temps. déi Lénk propose un système de financement public afin de garantir qu’aucun ménage ne doit contracter de dettes auprès d’un institut financier privé. La subvention d’intérêt pour les prêts climatiques que ce gouvernement a réformée il y a un an, n’a plus aucun effet car un prêt devient tout simplement trop cher pour les ménages en raison de la hausse rapide des taux d’intérêts.

Pour les ménages, le paquet de mesures crée de nouvelles aides pour les primo-acquérants. Mais qu’en est-il des ménages qui peinent à rembourser leur prêt en raison des de la hausse des taux d’intérêt ? Qu’en est-il des ménages forcés de vendre leur bien mais qui ne trouvent pas d’acheteurs ? Le gouvernement ne répond pas à ces angoisses existentielles. Il reste obstinément sur la même ligne politique qui est à l’origine de la crise. Et il faut se demander si ce n’est pas irresponsable d’inciter les gens à investir dans un marché du logement qui traverse une période particulièrement complexe ? déi Lénk constate que le gouvernement se sert de l’urgence dans les secteurs de l‘immobilier et de la construction pour lancer une vaste campagne de communication. Mais, alors que la situation se dégrade de plus en plus, le gouvernement ne donne pas le début d’une solution.

Question parlementaire concernant certains refus de versement de primes Klimabonus

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.

Plusieurs personnes m’ont récemment témoigné d’un problème concernant les subsides Klimabonus accordés pour des installations techniques telles que les pompes à chaleur.

En effet, des demandeurs d’un tel subside se verraient refuser le versement de l’aide sur la base de formulaires incorrectement remplis par les entreprises ayant réalisé les travaux en question.

Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer que des demandeurs d’une subvention Klimabonus se voient refuser le subside à cause de formulaires incorrectement remplis par une entreprise ? Dans l’affirmative, combien de demandes ont été refusées sur cette base depuis l’entrée en vigueur du programme Klimabonus ?
  2. Quelles sont concrètement les raisons pour ces refus ? Dans combien de cas ce refus est-il justifié par le non-respect des conditions techniques pour ces installations techniques telles que spécifiées dans le règlement grand-ducal ?
  3. Dans combien de cas le refus est-il effectivement motivé par des formulaires erronés ? Pour ces cas, vos services sont-ils en mesure de remédier à ces problèmes et aider les demandeurs d’un subside concernés par un refus qui n’est pas de leur responsabilité ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la subvention d’intérêt pour prêt climatique

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques prévoit une subvention d’intérêt à hauteur de 1,5% pour les prêts climatiques afin de favoriser les assainissements énergétiques realisés par des entreprises et des particuliers.

Dans la réponse à la question parlementaire 7560 vous indiquiez que depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en matière de prêt climatique à taux réduit en juillet 2022, 64 demandes en obtention d’une subvention d’intérêt auraient été introduites auprès de vos services (chiffres disponibles en février 2023), donc 8 demandes en moyenne par mois. Cette moyenne de demandes par mois est restée plus ou moins stable depuis janvier 2020.

Déjà impactés par les hausses des prix de la construction et de la rénovation, les projets d’assainissement énergétique ont également renchéri par l’augmentation sensible des taux d’intérêt. Tandis que la subvention d’intérêt accordée pour un prêt climatique a permis de couvrir la quasi-totalité du taux d’intérêt d’un prêt contracté il y a plus d’un an, l’augmentation récente des taux d’intérêt a rendu la subvention d’intérêt accordée par votre Ministère nettement moins intéressante. Une réduction du nombre de projets d’assainissement énergétique pourrait en être la conséquence.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Monsieur et Madame les Ministres s’attendent-ils à une baisse des demandes en obtention d’une subvention d’intérêt pour prêts climatiques suite à la hausse des taux d’intérêt ?
  2. Dans l’affirmative Monsieur et Madame les Ministres envisagent-ils des modifications au dispositif de la subvention d’intérêt en place pour contrer la baisse ?
  3. Dans la réponse précitée vous précisiez que « (…) ladite subvention ne peut ainsi être accordée par le ministère du Logement uniquement après l’accord de l’aide « PRIMe House / Klimabonus » par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, donc en principe après achèvement des travaux d’assainissement du logement. » Tout en supposant qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce système n’est-il pas en défaveur des demandeurs d’une subvention d’intérêt dont la marge de manoeuvre financière est la plus réduite notamment avec la hausse des taux d’intérêt ?
  4. De manière générale, Monsieur et Madame les Ministres redoutent-ils un ralentissement généralisé au niveau des investissements dans le cadre de la transition énérgétique au vu des taux d’intérêt élevés et de la durée de rentablisation importante de ce genre d’investissements (énergies renouvelables, assainissements énergétiques etc.) ?
  5. Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas qu’un dispositif de tiers financement public serait plus adapté pour limiter l’influence des marchés sur les choix d’investissements écologiques des entreprises et des particuliers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Grondbesoine fir all Mënsch garantéieren a Ressourcë schounen!

Zu Lëtzebuerg ass bal all 5. Persoun dem Aarmutsrisiko ausgesat. Gläichzäiteg ënnergrieft de Klimawandel an de Verloscht u Biodiversitéit ëmmer weider eis Liewensgrondlagen. 

Dofir musse mir onbedéngt eis natierlech Ressourcë schounen. Mee vill Leit hunn elo scho Problemer sech Waasser, Stroum an Hëtzen ze leeschten. Mir mussen also déi sozial Fro zesumme mat der ekologescher Fro denken.

Als Lénk proposéiere mir dofir d’Aféiere vu gestaffelte Präisser op Grondbesoine wéi Waasser, Stroum a Gas. Dës Präisser gi gerechent opgrond vun der Unzuel vu Persounen, déi an engem Stot liewen. 

De Grondverbrauch, ouni deen e Mënsch net Liewe kann, soll gratis ginn. Fir de Bedarf, deen doriwwer eraus geet, gëlle méi héich Präisser. Esou gëtt d’Grondrecht geséchert a grouss Verbraucher kréien en Ureiz gesat fir manner Ressourcen ze verbrauchen.

Sozial an ekologesch Politik mussen Hand an Hand goen.


Garantir les besoins élémentaires et protéger les ressources !

Au Luxembourg, une personne sur cinq est menacée de pauvreté. En même temps, le changement climatique et la perte de biodiversité sont en train détruire la planète.

Pour cette raison il est indispensable de protéger nos ressources naturelles. Or beaucoup de gens ont du mal à payer leurs factures d’électricité, d’eau et de chauffage. Il faut donc traiter ensemble les questions sociale et écologique.  

déi Lénk propose l’introduction de prix échelonnés pour l’eau, l’électricité et le gaz. Les prix seront calculés en fonction de la taille du ménage.

Le besoin élémentaire, sans lequel une personne ne peut vivre, doit être gratuit. La consommation dépassant ce besoin sera facturée de manière progressive. Ainsi le droit fondamentale de l’accès à l’eau et à l’énergie est assuré et les grands consommateurs seront incités à gaspiller moins de ressources.

Les politiques sociale et écologique doivent aller main dans la main.

Question parlementaire concernant les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel au Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, à Monsieur le ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le ministre du Logement.

Selon les données publiées par Eurostat pour l’année 2021, le Luxembourg émettrait 1,6 tonnes de gaz à effet de serre par personne pour chauffer et refroidir les bâtiments  résidentiels. Le Luxembourg se situerait ainsi à la dernière place parmi les pays membres de l’Union Européenne avec un écart très net par rapport à la Belgique qui se situerait à l’avant-dernière place avec 0,2 tonnes de gaz à effet de serre émises.

Vu que le gouvernement prévoit dans ses objectifs sectoriels en matière de lutte contre le réchauffement climatique une réduction des émissions dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires de -64% d’ici 2030 par rapport à 2019, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs et Madame les Ministres :

  1. Comment Madame et Messieurs les Ministres expliquent-ils ce mauvais bilan du parc immobilier résidentiel luxembourgeois ?
  2. A quel point la faible proportion des énergies renouvelables (13% en 2021) dans le mix énergétique pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments résidentiels explique-t-elle ce mauvais résultat du Luxembourg ?
  3. Madame et Messieurs les Ministres diposent-ils de données sur les niveaux moyens d’émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier résidentiel en fonction de la classe énergétique des bâtiments ? Dans l’affirmative, Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils me les fournir ?
  4. Vos Ministères font-ils des efforts visant spécifiquement la rénovation énergétique des immeubles résidentiels avec une performance énergétique faible ? Si oui, lesquels ?
  5. Dans quelle mesure une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires a-t-elle été réalisée entre 2019 et 2022 ?
  6. La réforme de la législation sur la subvention d’intérêt pour prêt climatique a-t-elle porté des fruits ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de demandes pour une telle subvention introduites pendant l’année 2022 ainsi que l’évolution du nombre de demandes par rapport aux années précédentes ?
  7. Madame et Messieurs les Ministres jugent-ils réaliste la réalisation de l’objectif sectoriel cité ci-avant à politique inchangée ? Dans la négative, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour y parvenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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