Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.
Comme le note l’UNHCR dans un rapport de décembre 2015, la discrimination légale, sociale et culturelle à l’encontre de personnes LGBTI (lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex) est omniprésente sur une échelle planétaire. Ainsi, l’institution onusienne insiste sur le fait que même dans les pays où il n’existe pas de lois criminalisant les personnes LGBTI, des préoccupations importantes en matière de protection peuvent exister. Parmi les réfugiés et demandeurs d’asile, les personnes LGBTI sont considérées comme étant particulièrement vulnérables.
Ce constat a également été établi par le Parlement européen, qui a adopté le 8 mars 2016 un rapport sur la situation des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, lequel porte également une attention particulière à la situation des personnes LGBTI. Selon le rapport, ces dernières sont « victimes de formes particulières de persécution fondée sur le genre, qui sont encore trop souvent non reconnues dans les procédures d’asile ».
Ce même rapport souligne d’ailleurs que même dans les pays jugés sûrs, les personnes LGBTI peuvent être victimes d’abus et ont donc des raisons légitimes de demander une protection. Il invite tous les Etats membres à adopter des procédures d’asile et à élaborer des programmes de formation tenant compte des besoins spécifiques des personnes LGBTI et insiste sur la nécessité de mettre en place des installations d’accueil sensibles à leurs besoins.
Le rapport du parlement européen soulève aussi des questions quant au concept des « pays sûrs » entraînant des procédures d’asile accélérées. Dans ce contexte, il appelle à tenir « pleinement compte de la situation des femmes, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et des autres groupes vulnérables, en prévoyant le cas échéant des dérogations spécifiques ».
Considérant ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1) Pouvez-vous m’informer du nombre de demandes d’asile qui ont été déposés ces dernières années – exclusivement ou entre autres – au motif de discriminations sexuelles ou de genre dans un contexte LGBTI ? Quel est le taux de reconnaissance du statut de ces demandes ?
2) A l’aide de quels critères les autorités luxembourgeoises évaluent-t-elles la situation sécuritaire dans les pays d’origine pour les personnes LGBTI, sachant que la situation légale dans ces pays n’est souvent pas un indicateur suffisant pour exclure tout risque de persécution ou de répression ?
3) Est-ce que la procédure d’asile accélérée, appliquée pour des demandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs par le Luxembourg, prend en compte la situation vulnérable des personnes LGBTI et prévoit des dérogations spécifiques ?
4) Est-ce que les fonctionnaires de la direction de l’immigration (service des réfugiés), ainsi que le personnel encadrant des centres d’accueil, ont bénéficié d’une formation spécifique sur la question des demandeurs d’asile LGBTI ?
5) Monsieur le Ministre est-il au courant d’éventuelles situations d’harcèlement ou de violence envers des personnes LGBTI dans les centres d’accueil?
6) Est-ce que les centres d’accueil prévoient des installations ou des procédures sensibles aux besoins des personnes LGBTI ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Marc Baum
Député