Question parlementaire sur les Conventions initiales entre les communes et l’État dans le cadre du Pacte Logement 2.0


Monsieur le Président,

La loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes ouvre la possibilité à chaque commune de conclure une Convention initiale avec l’État qui donne droit à une participation financière aux prestations du Conseiller logement. Ce dernier a comme mission de soutenir la commune dans l’élaboration d’un Plan d’action local logement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte logement.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont d’ores et déjà conclu une Convention initiale avec l’Etat ?
  2. Selon les estimations de Monsieur le Ministre, combien de communes auront conclu une telle convention avant la fin de l’année 2021 ?
  3. Combien de communes ayant déjà conclu une convention initiale avec l’Etat optent pour un conseiller logement interne respectivement pour un conseiller logement externe ?
  4. Dans le cas où des communes ont opté pour un conseiller externe, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de communes ayant recours à un conseiller engagé à travers une personne morale pour fournir les prestations de conseil logement ?
  5. Les formations initiales des conseillers logement ont-elles déjà commencées ? Dans la négative, quand auront lieu les premières formations initiales destinées aux conseillers logement ?
  6. Les communes ainsi que les conseillers logement déjà en place ont-ils tous les moyens et informations nécessaires à leur disposition afin de commencer les travaux d’élaboration du Plan d’action local logement ?
  7. Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d’informations quant aux délais visés par les communes ayant signé une Convention initiale pour l’achèvement de leur plan local d’action logement ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

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