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Question parlementaire relative à la désignation de diplômes universitaires

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

Selon plusieurs articles de presse, une communication interne de votre ministère interdirait désormais à l’Université de Luxembourg d’utiliser la désignation anglaise « Bachelor of Science » et « Master of Science » pour les diplômes obtenus notamment en psychologie et en éducation.

Or, la suppression de la mention « of Science » ne laisse plus clairement entrevoir que le diplôme a été décerné pour l’accomplissement d’études à caractère scientifique. Ce détail peut significativement impacter les évolutions de carrière des étudiants en question. En effet, il est généralement admis que les diplômes « of Science » sont perçus tant à échelle nationale qu’internationale comme adaptés notamment aux domaines de l’ingénierie, de la santé, de la recherche scientifique, du domaine empirico-scientifique de la psychologie et de l’informatique. Un diplôme « of Science » est ici considéré comme un atout. 

Pour ce qui est du domaine de la psychologie, la quasi-totalité des États membres de l’UE et des États tiers délivrent des masters « of Science » à leurs étudiants en psychologie et considèrent l’obtention d’un Bachelor « of Science » comme conditio sine qua non pour accepter les étudiants au sein de leurs universités

A la lumière de ces considérations, j’entends poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle énumérer les formations concernées par cette communication interne ?
  2. La qualification des diplômes aura-t-elle un impact sur le montant des subsides octroyées à la recherche dans les domaines concernés ?
  3.  Un diplôme « of Science » sera-t-il reconnu aux diplômés des universités étrangères européennes qui disposent d’un « Bachelor of Science » ou « Master of Science » et qui souhaitent faire homologuer leur diplôme ?
  4. Dans l’affirmative, comment la discrimination ainsi opérée entre citoyens de l’Union Européenne usant de leur droit à la libre circulation afin d’étudier au Luxembourg et ceux l’exerçant pour étudier dans un autre pays-membre de l’UE se justifie-t-elle ?
  5. Dans la négative, quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la non-reconnaissance ne constitue pas une violation de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des diplômes ainsi qu’une entrave injustifiée à la liberté de circulation ?
  6. Des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède, le Canada et la Finlande ferment l’accès à leur master en psychologie aux détenteurs des diplômes autres que « of Science » La mesure annoncée est-elle susceptible de priver les étudiants actuellement inscrits au Bachelor en psychologie de leur possibilité de se former dans ces pays ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au partenariat entre Luxair et une association fondée par l’épouse du Grand-Duc Henri

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le Premier ministre.

« Stand Speak Rise Up! » est une a.s.b.l. fondée en 2019 par l’épouse du Grand-Duc Henri, Maria Teresa, pour lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles dans les environnements fragiles tels que les zones de guerre et de conflit.

Il apparaît que cette association s’est récemment engagée dans un partenariat avec Luxair. Dans le cadre de ce partenariat, la société luxembourgeoise de navigation aérienne a appliqué une livrée spéciale sur un avion de type De HavillandQ400 affichant notamment le logo et le nom de « Stand Speak Rise Up! ». Par ailleurs, Luxair compte également sensibiliser ses employés et passagers par le biais d’actions ciblées autour de la cause défendue par l’association et a publié une vidéo sur son site Web affichant le Logo de Luxair à côté de celui de « Stand Speak Rise Up! ». L’avion sera dévoilé le samedi 23 novembre en présence de l’épouse du Grand-Duc et de l’équipe de l’association.

A cet endroit, il convient de rappeler que lors de la constitution de la Maison du Grand-Duc en 2020 suite aux conclusions du Rapport du Représentant spécial du Premier Ministre auprès de la Cour grand-ducale (communément appelé rapport Waringo), il a été opéré une séparation stricte entre les activités privées et les missions officielles de la famille grand-ducale. Les actions philanthropiques de la famille grand-ducale ont explicitement été identifiées comme relevant du domaine privé ne comportant aucun lien avec l’État luxembourgeois.

Étant donné que l’État est indirectement l’actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Luxair, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

1) Est-ce que les frais liés à l’exécution du partenariat susmentionné entre l’association « Stand Speak Rise Up! » et Luxair ont été entièrement ou partiellement pris en charge par la compagnie aérienne Luxair? Dans l’affirmatif, pouvez-vous me renseigner du montant pris en charge par Luxair?

2) Pouvez-vous me détailler le processus décisionnel au sein de Luxair qui a mené à la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise? Est-ce que Madame la ministre a donné son accord à ce partenariat, respectivement en a-t-elle été informée en amont de la conclusion formelle du partenariat?

3) Quels critères ont été à la base de la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise ? Est-ce qu’il y a eu un appel à projets public et non-discriminatoire à l’attention des associations luxembourgeoises pour la mise en place d’une campagne de sensibilisation? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

4) Est-ce que Luxair compte lancer d’autres partenariats en matière de sensibilisation pour des causes philanthropiques à l’avenir et si oui, pouvez-vous m’informer des intentions de Luxair dans ce domaine et des conditions qui permettent aux associations philanthropiques d’accéder à un tel partenariat?

En complément, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

5) Monsieur le Premier ministre a-t-il été informé du projet de partenariat entre Luxair et l’association « Stand Speak Rise Up! » en amont de la conclusion formelle du partenariat? Si oui, pouvez-vous me dire quand et sous quelles conditions vous en avez pris connaissance ?

6) Monsieur le Premier ministre n’est-il pas d’avis que ce partenariat pourra être interprété comme un soutien direct de l’État luxembourgeois à l’association philanthropique de la famille grand-ducale ?

7) Monsieur le Premier ministre est-il d’accord avec l’affirmation que les activités philanthropiques de la famille grand-ducale relèvent du domaine privé de celle-ci, qu’elles ne comportent aucun lien direct avec l’État luxembourgeois et qu’elles ne doivent pas bénéficier d’un traitement préférentiel de la part de l’État luxembourgeois? Dans la négative, pouvez-vous m’exposer votre point de vue à ce sujet ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire relative à la légalité et aux critères d’accès à la “Wanteraktioun”

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?

Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?

  • Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?

A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?

  • Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?

L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?

  • Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?

Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?

  • Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
  • La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?

Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?

A signature on a white surface Description automatically generatedAvec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Eng Institutioun fir an d’Poubelle.

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Gëschter, den 12. November 2024, huet d’Net-Nominatioun vum sozialistesche Kandidat Max Leners an de Staatsrot d’Schlagzeilen dominéiert. An obwuel d’Diskussiounen, déi wéint dëser onglécklecher Kandidatur gefouert ginn, zum Deel gerechtfäerdegt sinn, verstoppen se e gréisseren a vill méi schlëmme Problem: De Staatsrot ass eng onduerchsichteg Institutioun ouni demokratesch Legitimitéit, déi vun den etabléiert Parteie genotzt gëtt fir hiren Afloss ze verstäerken

Jo, déi vun de Grénge gefuerderte Paritéit ass en Objektiv, dat muss erreecht ginn. A jo, d’Regierung huet den Accord mat Féiss getrëppelt, deen d’Sëtzverdeelung an der héijer Kierperschaft regéiert an d’Sozialiste sinn d’Affer dovun. Mä spéitstens no der Lucien Lux-Affär an der Perquisitioun am Staatsrot misst et jidderengem kloer sinn: de Staatsrot ass eng onduerchsichteg an ondemokratesch Institutioun déi duerch d‘Interessekonflikter vu senge Memberen all Kredibilitéit verluer huet. Datt d’Sozialisten de Sujet léiwer vermeiden, schéngt logesch ze sinn, well et ee vun hinnen ass, deen de rezentste Skandal ausgeléist. Datt déi Gréng, leidenschaftlech Verdeedeger vun der Transparenz, de Kär vum Problem verfeelen, ass méi iwwerraschend. Soit.

Kommt mer léisen de Problem definitiv a schafen de Staatsrot a senger aktueller Form of fir eng nei transparent an demokratesch Institutioun opzebauen. déi Lénk gesinn de Staatsrot als berodend Institutioun am Déngscht vun der Chamber. Selbstverständlech mussen dann d’Membere vun den Deputéierten ernannt ginn. D’Representativitéit vun der Zivilgesellschaft an dëser neier Institutioun ka verstäerkt ginn duerch d’Bedeelegung vun zivillen Institutiounen an Organisatiounen, déi potenziell Membere proposéiere kënnen. Esou eng Reform vum Staatsrot kéint dem schiedlechen Afloss vun Eenzelinteressen op de legislative Prozess entgéintwierken an dem ondemokratesche Kouhandel fir Conseillersplazen en Enn setzen.

Une institution vétuste à liquider.

Hier, le 12 novembre 2024, la non-nomination du candidat socialiste Max Leners au Conseil d’État a défrayé la chronique. Et bien que les discussions qu’a suscitées cette malheureuse candidature soient en partie justifiées, elles voilent un sujet plus vaste et autrement plus dérangeant : le Conseil d’État est une institution sans légitimité démocratique et opaque dont les partis établis se servent dans leurs luttes d’influence.

Oui, la parité réclamée par les Verts est un objectif qu’il faut viser. Oui, le gouvernement vient de piétiner l’accord tacite qui régit la répartition des sièges de la haute corporation et les Socialistes en sont la victime. Mais au plus tard après l’affaire Lucien Lux et la perquisition au siège du Conseil d’État, il faut se rendre à l’évidence : le Conseil d’État est une institution opaque, non démocratique et gangrenée par les conflits d’intérêt de ses membres. Que les socialistes préfèrent éviter le sujet paraît logique, puisque c’est un des leurs qui est à l’origine du récent scandale. Que les Verts, ardents défenseurs de la transparence, passent à côté de l’essentiel est plus étonnant. Mais soit.

Réglons le problème une fois pour toutes et supprimons le Conseil d’État dans sa forme actuelle afin de construire une institution transparente et démocratique. déi Lénk veut transformer le Conseil d’État pour en faire une instance au service de la Chambre et dont les membres sont nommés par les député.e.s. La représentativité de la société civile au sein de cette nouvelle instance pourra être renforcée par l’implication des institutions et organisations civiles dans la suggestion de membres potentiels. Une telle refonte du Conseil d’État serait en mesure de contrecarrer l’influence nocive d’intérêts particuliers puissants sur le processus de législation et de mettre fin aux marchandages antidémocratique de sièges de conseiller.

Question parlementaire relative à l’annonce de délocalisations de SES vers l’Inde.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.


La société SES, dont le capital est détenu à 33,3% par l’État luxembourgeois, a récemment décidé une externalisation de certaines activités vers l’Inde. Les syndicats indiquent dans ce contexte se trouver en discussion avec la direction de l’entreprise pour connaître le nombre d’emplois potentiellement supprimés au Luxembourg suite à ces délocalisations.


La restructuration de l’entreprise évoquée ci-dessus succède à d’autres restructurations décidées depuis 2020 et encadrées à trois reprises (2020, 2022 et 2023) par des plans de maintien dans l’emploi (PME). Ces PME n’ont pas seulement engagé l’entreprise SES mais également les autorités publiques à travers la mise en place d’instruments tels que la préretraite-ajustement, les aides temporaires au réemploi et les aides à l’embauche.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration se sont-ils opposés aux projets de délocalisation d’activités de SES vers l’Inde ? Dans la négative, quelles ont été les consignes du gouvernement en la matière ?
  2. Pour combien de salarié.e.s l’entreprise SES a-t-elle recouru à l’instrument de la préretraite-ajustement dans le cadre des plans de maintien dans l’emploi mis en place depuis 2020 ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  3. Combien de salariés ont pu recourir à l’aide temporaire au réemploi dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  4. A combien de reprises (nombre de salarié.e.s concerné.e.s) l’entreprise SES a-t-elle recouru à des aides à l’embauche dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  5. Est-ce que SES a bénéficié dans les années 2020-2024 d’autres aides étatiques sous quelques formes que ce soit? Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire un relevé détaillé de toutes les aides de l’État luxembourgeois dont a bénéficié SES dans cette même période?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la composition des délégations du personnel dans les entreprises.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Lors des discussions sur la réforme de la législation en matière de négociations collectives, monsieur le ministre du Travail a récemment souligné qu’il entend prendre en compte le fait que 56% des délégués du personnel dans les entreprises luxembourgeoises n’ont pas été élus sur une liste syndicale.

Ce taux indiqué par Monsieur le Ministre n’est pourtant pas pertinent pour déterminer le nombre de salarié.e.s représentés par les différentes délégations de personnel, qu’elles soient composées de délégués neutres, de représentants syndicaux ou qu’elles soient mixtes. A titre d’exemple, un.e délégué.e du personnel dans une entreprise qui compte 500 salarié.e.s représente en règle générale un nombre de salarié.e.s plus élévé qu’un.e délégué.e du personnel dans une entreprise qui compte seulement 30 salarié.e.s.

Il s’ensuit qu’il faut prendre en compte plus d’éléments concernant la composition des délégations du personnel et la taille des entreprises  pour pouvoir déterminer la représentativité des délégué.e.s du personnel issu.e.s des syndicats et des délégué.e.s neutres.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel lors des élections sociales de 2024 ? Combien de délégué.e.s du personnel ont au total été élu.e.s lors de ces élections ? Combien de  ces délégué.e.s ont été élu.e.s au système de la majorité relative respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ?
  2. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel exclusivement composée de délégué.e.s neutres que ce soit au système majoritaire ou au système proportionnel ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?
  3. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel à composition mixte à savoir composée à la fois de délégué.e.s neutres et de délégué.e.s affilié.e.s à un syndicat justifiant la représentativité nationale ou sectorielle ? Combien de ces délégations mixtes ont été élues au système majoritaire respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?
  4. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel composée exclusivement de délégué.e.s affilié.e.s à un syndicat justifiant la représentativité nationale ou sectorielle ? Combien de ces délégations mixtes ont été élues au système majoritaire respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Nei Stroumpräisser: Ontransparenz a Bedenken.

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Ab dem 1. Januar gëtt eng nei Tarifikatioun um Elektresch agefouert. De Regulateur vum Elektreschréseau betount zwar, dass et keng gréisser Changementer wäert ginn, mee eng Partie Froe bleiwen awer ongekläert. Virun allem riskéiert déi nei Tarifikatioun kontraproduktiv ze ginn, och wëll den 1. Januar d’Stroumpräisser 30% méi deier wäerte ginn.

Déi nei Tarifikatioun soll dozou bäidroen, dass de Spëtzeverbrauch un Elektresch erofgeet, wëll zu bestëmmten Zäiten d’Netzkäschte méi héich ginn. D’Leit sollen also iwwer de méi deiere Präis dozou bruecht ginn, hiren Elektreschverbrauch iwwer den Dag ze verdeelen fir dass de Réseau net zevill belaascht gëtt. Vereinfacht ausgedréckt: Maach déng Wäsch besser am spéide Moie wéi um Feierowend. Des nei Tarifikatioun gëtt doduerch begrënnt, dass déi staark Elektrifizéierung eng méi effikass Gestioun vum Reseau néideg mécht fir Iwwerlaaschtungen ze verhënneren. Mee doduerch entstinn awer och eng Rei Problemer.

Fir vill Stéit ass de Stroumverbrauch net einfach esou an eng aner Dageszäit ze verleeën. Dat betrëfft virun allem déi Leit, déi net am Home Office schaffe kënnen, also noutgedrongen am fréien Owend oder moies fréi an de Spëtzestonnen hir Energie verbrauchen. De Verweis op intelligent Geräter, déi een à distance programméiere kann, ass sécher eng gutt Optioun, mee sou Geräter si fir vill Stéit ze deier.

Doriwwer eraus riskéiert déi nei Tarifikatioun Stéit ze strofen, déi elo op Elektromobilitéit oder op eng Wärmepompel ëmklammen oder rezent ëmgeklomme sinn. De Spëtzeverbrauch gëtt nämlech vum Fournisseur berechent opgrond vum Verbrauch vum Stot vun de vergaangene Joren. Dee kann a ville Fäll déif gewiescht sinn, mee kann 2025 awer eropgoen, wëll en Elektroauto ugeschaaft oder d’Heizung duerch eng Wärmepompel ersat gouf. Dës Stéit kënne je nodeem méi staark Haussë beim Stroumpräis kréien.

Besonnesch problematesch gesinn déi Lénk, dass des nei Tarifikatioun um Elektresch zäitgläich mam deelweisen Enn vum Präisdeckel soll kommen. D’Präisser klammen ab Januar souwisou an den Effekt vun der neier Tarifikatioun gëtt op dem Wee op de Stroumrechnungen de facto ënnerschloen. Dëst ass net nëmmen ontransparent mee och net fërderlech fir de Leit en anere Stroumkonsum méi no ze bréngen. déi Lénk stinn ënnerschiddlechen Tarifikatioune vum Elektresch sécher net vu vir eran skeptesch géigeniwwer. Mir fuerdere scho méi laang gestaffelt Präisser um Waasser an op der Energie fir fir e verstännege Konsum ze suergen. An der Tarifikatioun déi ab 1. Januar a Kraaft trëtt, ass dat net de Fall, wëll se net zum Energiespueren ureegt an net de gesamte Verbrauch berécksichtegt, mee just d’Zäit vun dem Verbrauch.

Grad d’Aspuere vun Elektresch misst awer d’Zilsetzung vun der Organisatioun vum Elektreschréseau sinn, wëll dee Stroum, den net verbraucht gëtt, brauch net geliwwert ze ginn, och net an de Spëtzestonnen.

Et sief och drun erënnert, dass d’Stéit zu Lëtzebuerg nëmme ronn 15% vum gesamte Stroum verbrauchen, wärend Industrie, Commercen a Bürosgebaier 80% vum Stroum verbrauchen. De gréisste Spillraum beim Ajustement vum Stroumverbrauch gëtt et also sécher net bei de Stéit. Wann zu de Spëtzestonnen um Feierowend ze vill Elektresch verbraucht gëtt, da proposéiere mir, dass zu deene Stonnen digital Werbeflächen an d’Beliichtung vu Schaufënsteren ausgeschalt solle ginn. Et ass vun enger Absurditéit sonn a gläichen, dass eng Famill doheem méi fir de Stroum bezilt, wëll se owes nom Iessen hir Spullmaschinne lafe léisst, wärend virun der Dir eng Luxair-Reklamm d’Strooss beliicht.

Nouveaux tarifs de l’électricité : Non-transparence et inquiétudes.

A partir du 1er janvier, une nouvelle tarification sera introduite pour l’électricité. Le régulateur du réseau électrique souligne qu’il n’y aura pas de changements majeurs, mais un certain nombre de questions restent sans réponse. Surtout, la nouvelle tarification risque d’être contre-productive aussi parce qu’au 1er janvier, les prix de l’électricité augmenteront de 30%.

Les nouveaux tarifs sont censés contribuer à réduire la consommation d’électricité aux heures de pointe parce que les coûts de réseau seont plus élevés durant ces heures. Le prix plus élevé devrait donc inciter les gens à répartir leur consommation d’électricité sur la journée afin que le réseau ne soit pas trop sollicité. En termes simples : il vaut mieux faire sa lessive tard le matin que le soir. Le nouveau tarif se justifie par le fait que la forte électrification rend nécessaire une gestion plus efficace du réseau pour éviter les surcharges. Mais cela pose également un certain nombre de problèmes.

Pour de nombreux ménages, il n’est pas facile de changer les habitudes de consommation d’électricité. Cela concerne avant tout les personnes qui sont dans l’impossibilité de faire du télétravail et qui doivent donc consommer un maximum d’énergie en début de soirée ou tôt le matin aux heures de pointe donc. La référence aux appareils intelligents et programmables à distance est certes une bonne option, mais ces appareils sont trop chers pour de nombreux foyers.

De plus, le nouveau tarif risque de pénaliser les ménages qui se tournent désormais vers l’électromobilité ou la pompe à chaleur ou qui l’ont récemment fait. La consommation de pointe est calculée par le fournisseur sur la base de la consommation du ménage au cours des dernières années. Il a pu être faible dans de nombreux cas, mais pourrait augmenter en 2025, si une voiture électrique a été acquise ou si le chauffage a été remplacé par une pompe à chaleur. Ces ménages pourraient être confrontés à des de prix d’électricité plus élevés.

déi Lénk considère qu’il est particulièrement problématique que les nouveaux tarifs de l’électricité surviennent en même temps que la fin partielle du plafonnement des prix. Les prix augmenteront de toute façon à partir de janvier et l’effet du nouveau tarif sera de facto escamoté sur les factures d’électricité. Ceci n’est pas seulement opaque, mais ne permet pas non plus de populariser une autre consommation d’électricité. déi Lénk n’est pas opposé par principe aux différents tarifs d’électricité. Nous réclamons depuis longtemps des prix échelonnés pour l’eau et l’énergie afin de garantir une consommation raisonnable. Ce n’est pas le cas du tarif qui entre en vigueur le 1er janvier, il n’encouragera pas les économies d’énergie et ne prend pas en compte la consommation totale, mais uniquement le temps de consommation. Or, ce sont justement les économies d’électricité qui devraient être le principal objectif de l’organisation du réseau électrique, parce que l’électricité non consommée n’a pas besoin d’être fournie, même aux heures de pointe.

Rappelons également que les ménages luxembourgeois ne consomment qu’environ 15 % de l’électricité totale, tandis que l’industrie, le commerce et les immeubles de bureaux consomment 80 % de l’électricité. Les ménages ne disposent donc pas de la plus grande marge de manœuvre pour ajuster leur consommation d’électricité. Si la consommation d’électricité est trop importante pendant les heures de pointe en fin de journée, nous suggérons d’éteindre les surfaces publicitaires numériques et l’éclairage des vitrines pendant ces heures. Il est tout à fait absurde qu’une famille paie plus cher l’électricité si elle veut faire fonctionner son lave-vaisselle le soir après le dîner, alors qu’une publicité Luxair éclaire la rue devant la maison.

De Georges Mischo geet mam Hummer op d’Kollektivverträg lass.

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Den Aarbechtsminister Georges Mischo huet anscheinend wëlles eise Sozialstaat auserneen ze huelen. Seng neisten Trouvaille: fir ee Kollektivvertrag auszehandelen, soll ee keng Gewerkschafte méi brauchen. Firwat? Ma, sou de Minister, well 56% vun de Personaldelegéierten an de Betriber net bei enger Gewerkschaft sinn. D’Patronat klappt sech natierlech elo an d’Hänn, well et ass vill méi flott Kollektivverträg ouni déi nerveg Gewerkschaften auszehandelen.

Et ass een oppent Geheimnis, datt vill Patrone wärend Sozialwalen am Betrib gär Drock ausübe fir ze verhënneren, datt eng Gewerkschaftslëscht zustane kënnt a sech kann duerchsetzen. Dat ass ee vun de Grënn firwat ëmmer méi sougenannten „onofhängeg“ Delegéierten an de Betriber sinn.  Gewerkschafte sinn organiséiert Strukture mat Erfarung a Knowhow, déi iwwert Mëttele verfüge fir d‘Salariéen an engem Betrib effikass ze schützen. Alles dat huet een „Onofhängegen“ net. Hie kann sech also just schwéier géint ee Patron duerchsetzen, deen an dësem Verhältnis um laangen Hiewel sëtzt. Een „Onofhängegen“ ass also de facto ofhängeg! Dofir ass et evident, datt d’Patronat dem Georges Mischo seng neiste Bauzegkeet gutt heescht.

Fir déi Lénk ass et evident, datt Salariée bei Kollektivvertragsverhandlungen op d’Hëllef vun de Gewerkschafte mat sektorieller an nationaler Representativitéit musse kënnen zeréckgräifen, esou wéi d’Gesetz et am Moment virgesäit. Sollt dës Dispositioun ewechfalen, géing d’Kollektivvertragswiesen zu Lëtzebuerg massiv Schued dovundroen.

CSV-DP-Regierung pusht zënter hirer Vereedegung iwwerall wou se et kann d’Patronatsagenda a si scheit net zeréck wann et drëms geet wichteg Acquisen äiskal ze zerschloen. déi Lénk verlaangt, dat den Aarbechtsminister dës degelass Propositioun erëm zeréckzitt. Et handelt sech hei ëm eng brutal Attack op d’Aarbechtsrecht, déi d’Aushandele vu gudde Kollektivverträg an Zukunft kéint verhënneren an awer och aktuell existéierend Kollektivverträg a Gefor brénge kéint. déi Lénk hunn dofir och gefrot datt de Minister an der nächster Aarbechtskommissioun zu dësem wichtege Sujet Ried an Äntwert steet.

Question parlementaire urgente relative à la demande pour un titre de séjour d’un artiste iranien

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Monsieur le Président,

L’hebdomadaire « Land » du 4 octobre a rapporté le cas d’un artiste de nationalité iranienne dont la demande pour un titre de séjour en tant que travailleur indépendant a été refusée. Ainsi, l’artiste en question, qui habite au Luxembourg depuis de nombreuses années, serait sommé de quitter le pays avant le 6 octobre.

Selon cette même source, une commission consultative aurait estimé que les travaux de l’artiste n’apportent « pas de véritable plus-value en termes d’intérêts économiques pour le Luxembourg et ne servent pas réellement les intérêts du pays et ne peuvent pas être considérées comme une intégration dans le contexte économique national ou local ».

Pourtant, l’article 51 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration spécifie que l’activité du demandeur doit notamment être appréciée « en termes d’intérêt social ou culturel ». Étant donné que l’artiste a bénéficié, dans le cadre de sa demande, du soutien de plusieurs institutions culturelles importantes du Luxembourg, dont Esch capitale culturelle, Rotondes, Neimënster ou la Kulturfabrik, cet avis négatif peut interpeller.

La commission consultative mentionnée plus haut, qui vérifie si les conditions prévues pour l’octroi d’un titre de séjour pour indépendants sont remplies, est constitué par deux représentants du ministère de l’Immigration et d’un représentant respectivement du ministère de l’Économie, du Ministère des Classes moyennes et du Ministère du Travail. Selon le Règlement grand-ducal qui en fixe la composition et le fonctionnement, la commission peut s’adjoindre en cas de besoin l’expertise de représentants d’autres ministères, dont celui de la Culture. Or, le ministre de la Culture, sollicité par la rédaction du « Land », aurait précisé ne pas avoir été saisi du dossier.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes :

1) N’êtes-vous pas d’avis que la commission consultative aurait dû s’adjoindre l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture afin de pouvoir pleinement évaluer l’intérêt social ou culturel de l’activité du demandeur ?

2) Êtes-vous prêt à mettre en suspend votre décision tout en demandant à la commission consultative de réexaminer la demande en s’adjoignant cette fois-ci l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur la création de maisons de naissance.

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Monsieur le Président,

L’accord de coalition 2023 – 2028 reprend l’idée d’étudier les bases légales pour la création de maisons de naissance et Madame la Ministre s’est en outre publiquement déclarée en faveur d’un cadre légal pour les maisons de naissance, en précisant vouloir attendre l’étude du Conseil scientifique sur le sujet. Le Conseil scientifique fut saisie de cette étude par l’ancienne Ministre de la Santé en janvier 2023.

En mars 2024, RTL a indiqué que « interrogé, le Conseil Scientifique indique qu’il se réunit seulement quatre à cinq fois par an et qu’il travaille toujours à cet avis. Sa publication n’est pas à attendre avant fin juin ».

Nous sommes en septembre 2024, presque deux années après que le Conseil fut chargé de cette mission, et malheureusement son avis manque toujours. Dès lors, je souhaiterais demander à Madame la Ministre si son équipe responsable demeure en contact avec le Conseil scientifique à propos de cette étude et si elle sait quand celle-ci sera publiée.

Je souhaiterais également savoir si le groupe de travail créé pour étudier la question par l’ancienne Ministre de la Santé (que celle-ci mentionne dans sa réponse à la question parlementaire n°7359 du 9 décembre 2022) existe toujours. Si c’est le cas, peut-on savoir combien de fois il s’est réuni depuis sa création et où en sont ses travaux ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi n’existe-t-il plus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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