Question parlementaire concernant l’impact financier du plafonnement du montant cotisable pour l’assurance-maladie-maternite (AMM)

Monsieur le Président,

Lors d’une réunion récente du comité quadripartite, le déficit des opérations courantes pour l’exercice 2023 a été estimé à 41,5 millions d’€. Il s’agirait donc du quatrième exercice d’affilé qui pourrait se solder par un déficit.


Dans un communiqué publié suite à la réunion du comité quadripartite, Monsieur le Ministre a rappelé qu’un groupe de travail « soutenabilité financière » aurait été chargé d’analyser et de proposer des pistes envisageables qui devraient permettre de retrouver un équilibre financier des opérations courantes de l’AMM.


Sachant que la base du calcul mensuel des cotisations pour certains risques sociaux, dont ceux pour maladie-espèces et pour maladie-soins, est plafonnée à cinq salaires social minimum mensuels (cumulé sur un an), je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

  1. Combien d’assurés affiliés au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ont été concernés par un dépassement du plafond annuel maximum cotisable en 2022 ? Comment le nombre d’assurés concernés par un dépassement a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Quel a été le manque à gagner de l’AMM en 2022 suite au plafonnement du montant annuel cotisable ? Comment ce manque à gagner a-t-il évolué au fil des années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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