Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Finances la question parlementaire suivante:
Dans leur programme gouvernemental, les partis coalitionnaires DP, LSAP et déi Gréng affirment : «Le Gouvernement mettra aussi en place un mécanisme d’intérêt notionnel afin d’encourager les entreprises à renforcer le financement par fonds propres (tout en mettant en place les mesures nécessaires pour éviter des abus).» Lors de la présentation du programme de coalition à la Chambre des députés le 10 décembre 2013, Monsieur le Premier Ministre déclara : «Mir wëlle bei de Betriber d’Innovatiounstäerkten an Investitiounen an de Standuert an domadden an nei Aarbechtsplaze weider förderen. Mir wëllen dofir en geschéckte Mechanismus vun intérêts notionnels aféieren an d‘Méiglechkeet vun enger réserve immunisée pour investissement schafen.»
De suite, le président de la fraction CSV avait mis en garde le gouvernement par rapport à cette intention et déi Lénk s’est positionné ouvertement contre un tel cadeau fiscal, extrêmement controversé en Belgique, pays dans lequel il est appliqué depuis 2006. De plus, il nous revient que des représentants de deux des trois partis gouvernementaux, à savoir déi Gréng et le LSAP ont fait part de leur scepticisme, voir leur opposition, à l’introduction d’un mécanisme d’intérêt notionnel, parce que les désavantages d‘un tel système prévaudraient largement sur les prétendus avantages, notamment par le fait qu’il engendrerait une perte supplémentaire de recettes fiscales par une partie des entreprises et multinationales et créerait une disproportion supplémentaire dans le traitement fiscal entre certaines entreprises et les citoyens.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
Le gouvernement compte-t-il, malgré toutes ces réticences, maintenir son intention de mettre en place un mécanisme d’intérêt notionnel?
Dans l’affirmative, quelles en seraient les conséquences, les avantages et désavantages, de même que les recettes supplémentaires et les pertes engendrées par ce mécanisme?
S’agit-il d’attirer par ce biais des bénéfices créés à l’extérieur par des entreprises internationales?
Un tel mécanisme ne serait-il pas dans ce cas contraire au principe d’imposer correctement les revenus, y compris ceux des entreprises, dans le pays où la plus-value a été créée?
Un tel mécanisme pour les seules entreprises n’augmentera-t-il pas davantage la différence de traitement entre les entreprises et les détenteurs du capital d’une part, et les salariés, d’autre part?
Le cas échéant, ne serait-il pas préférable d’abandonner tout simplement la mise en place d’un mécanisme d’intérêt notionnel?
Respectueusement,
Justin Turpel
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