Question parlementaire concernant la baisse temporaire de la fiscalité lors de la vente de biens immobiliers

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre du Logement ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

Monsieur le Président,

En date du 1 juillet 2016 une modification de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 est entrée en vigueur, réduisant de moitié la taxation des plus-values immobilières réalisées dans le cadre de l’article précité. Selon l’exposé des motifs du projet de loi cette mesure provisoire dont l’échéance était initialement fixée au 31 décembre 2017 avait pour vocation “…de déclencher une action offensive et positive en vue d’augmenter l’offre de terrains à bâtir et d’habitations.”

Cette mesure a ensuite été prorogée pour une année supplémentaire avec l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. Le rapport sur ce projet de loi explique cette prorogation par la volonté du gouvernement “…de contribuer à l’augmentation de l’offre de terrains à bâtir et d’habitations en assouplissant la fiscalité en matière de réalisation de terrains et d’immeubles bâtis”.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

1. Messieurs les Ministres, ont-ils basé leur décision de proroger cette disposition sur un premier bilan de l’efficacité de la mesure en matière de mobilisation de terrains et d’habitations? Dans l’affirmative, pourront-ils partager ce bilan avec les membres des commissions parlementaires compétentes?

2. Le nombre de ventes de terrains et d’habitations a-t-il connu une augmentation suite à la baisse de la taxation des plus-values immobilières? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres disposent-ils de données permettant d’établir un lien explicite entre la baisse de la taxation et l’augmentation des ventes immobilières?

3. Messieurs les Ministres peuvent-ils donner des précisions relatives aux demandes de permis de construire? Les communes ont-elles enregistré une hausse subséquente à l’introduction de cette réforme sur la taxation de la plus-value et si oui, de quel ordre?

4. Messieurs les Ministres ont-ils déjà pu déterminer si les recettes de la taxation des plus-values immobilières réalisées dans le cadre de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 ont connu une évolution suite à la mesure citée? Si oui, laquelle?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe