Question parlementaire: Scolarisation systématique des enfants indépendamment de leur situation administrative

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes que je souhaite poser à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

La scolarisation systématique des jeunes de l’âge scolaire obligatoire, indépendamment de leur situation administrative au Luxembourg ou celle de leurs parents, était considérée comme un acquis important de notre système de l’enseignement.

Toutefois lors des inscriptions pour l’année scolaire 2015/2016, il s’est avéré que les parents qui n’étaient pas en mesure de fournir aux autorités communales leurs adresses ainsi que ceux qui se sont soustraits à la mesure d’éloignement, ont eu des difficultés pour inscrire leurs enfants à l’enseignement fondamental. Certains des enfants de l’âge scolaire obligatoire sont même restés non-inscrits et ceci contrairement aux termes de la circulaire ministérielle adressée annuellement aux bourgmestres, inspecteurs scolaires et directeurs des lycées : Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’école luxembourgeoises reconnaît le droit de l’enfant à l’éducation et ne peut statuer sur l’autorisation de séjour de ses parents ou de son représentant légal ».

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Monsieur le Ministre est-il au courant de ces cas ? Dans l’affirmative, que compte-t-il entreprendre afin d’y remédier ?

S’agit-il d’un changement dans la politique éducative ? Et si oui, quelles en sont les raisons et la base légale ?

Avec mes salutations respectueuses.

David Wagner

Député

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