Lors de la vente immobilière sous ministère d’un notaire, l’adjudicataire d’un bien doit payer le prix annoncé augmenté de frais. Ces dépenses couvrent les frais d’organisation de l’enchère et les honoraires des professionnels qui interviennent ainsi que les frais d’enregistrement (6%) et de transcription au profit de l’Etat (1%). Les frais d’enregistrement peuvent augmenter si l’adjudicataire fait insérer une clause de revente (+ 1,2 %) ou encore si l’immeuble est situé en Ville de Luxembourg et que l’adjudicataire stipule acquérir pour revendre (surtaxe communale de 3%).
Si l’acquéreur du bien déclare acheter pour revendre, les droits d’enregistrement passent donc de 6 à 7,2 %. Mais l’acquéreur obtiendra remboursement de 6 % en cas de revente dans les deux ans et de 4,8 % en cas de revente dans les quatre ans.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Madame le ministre des Finances :
- Quelle est la base légale du dispositif en question ?
- Combien de ventes publiques de biens immobiliers sous ministère d’un notaire sont réalisés annuellement ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des années passées ?
- Quel est le taux des ventes réalisées par des personnes morales parmi le total des ventes immobilières sous ministère d’un notaire ? Comment ce taux a-t-il évolué au cours des années passées ?
- Dans combien de cas des biens immobiliers ont été acquis lors de ventes publiques pour être revendus par la suite ? Combien de fois cette revente a-t-elle été réalisée endéans les 2 ans et combien de fois endéans les 4 ans ? Comment la part des acquisitions aux enchères revendues endéans les 2 respectivement 4 ans a-t-elle évolué au cours des années passées ?
- Quelle est la somme totale annuelle des remboursements des droits d’enregistrement suite aux reventes de biens immobiliers acquis lors de ventes publiques et comment ce montant a-t-il évolué au cours des années ?
- Quelle est la justification de cette disposition ? Monsieur et Madame les ministres ne sont-ils pas d’avis que le remboursement susmentionné incite les acquéreurs de biens immobiliers à la revente contribuant ainsi à la surchauffe des prix sur le marché immobilier ?
- La surtaxe communale mentionnée ci-dessus est-elle prélevée directement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg ou est-elle prélevée par l’administration centrale pour ensuite être reversée à la Ville de Luxembourg ? Dans le second cas, quel est le produit de cette taxe et pour combien d’acquisitions a-t-elle été versée au cours des années passées ?
Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,
Nathalie Oberweis
Députée