Tag: santé

Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant les amendes infligées par I’lnspection du Travail et des Mines aux employeurs concernant I’absence de visite médicale dans le délai imposé par le code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Le Code du Travail prévoit que la visite médicale d’embauche doit être faite dans un délai de deux mois après l’embauche. Cependant, et selon mes informations, le service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) fixerait les rendez-vous souvent plusieurs mois après le traitement de la demande faite par les employeurs. Il deviendrait ainsi impossible de respecter le délai imposé par le Code du Travail de deux mois et ce non-respect entrainerait désormais la fixation d’amendes par l’lTM suite aux contrôles effectués dans les entreprises.

Or, le dernier rapport annuel du STM démontre que ce service manque cruellement de médecins ce qui explique très probablement les délais d’attente plus longs. Le STM disposerait ainsi actuellement de 42,7 médecins (équivalent temps plein) mais en aurait besoin de 60 pour pouvoir fonctionner de manière efficace.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel est le temps d’attente moyen entre l’enregistrement de la demande pour une visite médicale d’embauche et la fixation du rendez-vous par le STM ? Comment ce temps d’attente a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Comment Monsieur le Ministre entend-il augmenter le nombre de médecins du STM afin d’améliorer l’efficacité du service dans l’intérêt des salarié.e.s et des employeur.e.s ?
  3. Monsieur le Ministre prévoit-il d’autres mesures pouvant réduire le temps d’attente tout en garantissant la qualité des examens médicaux ? Si oui, lesquelles ?
  4. A combien de reprises l’ITM a-t-elle fixé des amendes pour le non-respect du délai imposé par le Code du Travail concernant la visite médicale d’embauche ? Dans combien de ces cas l’absence de l’examen médical d’embauche était-elle due à une fixation tardive du rendez-vous par le STM ?
  5. Quel est le montant total des amendes que l’ITM a infligées aux entreprises pour les deux cas de figure cités dans la question précédente ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Voici la réponse de la ministre de la Santé.

Question parlementaire concernant les produits psychotropes dits « gouttes KO ».

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Monsieur le Président,

La Police Grand-Ducale informe sur son site internet sur la prévention et la protection en matière des produits psychotropes dits « gouttes KO » (GHB). A côté des gestes de prudence à respecter, la Police conseille aux personnes victimes ou soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO » de s’adresser immédiatement à la Police.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°7370 Monsieur le Ministre indique pourtant que la Police ne tiendrait pas de statistiques en matière d’infractions liées à l’administration de « gouttes KO » du fait que ces substances ne seraient détectables que pendant une très courte période. J’en déduis que la Police ne soumet donc pas systématiquement les personnes victimes ou potentiellement victimes de « gouttes KO » à un contrôle médical pouvant confirmer ou infirmer l’administration d’une substance du type « gouttes KO ».

De plus et selon mes informations, les hôpitaux ne feraient pas systématiquement un prélèvement de sang ou un test de l’urine de personnes potentiellement victimes de « gouttes KO ». De tels contrôles médicaux ne seraient effectués que sur demande de la Police ou en cas de danger immédiat.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un contrôle médical de personnes soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO »  devrait être effectué obligatoirement ?
  2. Monsieur le Ministre est-il conscient du fait que des analyses des cheveux permettent de détecter les gouttes KO jusqu’à trois mois après la prise ?
  3. Dans l’affirmative, de telles analyses sont-elles effectuées dans les cas où d’autres infractions (viol, vols etc.) ont été commises ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les transferts à l’étranger

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Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée                      

Question parlementaire concernant le rapport annuel de l’ITM pour l’année 2022.

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Monsieur le Président,

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2023 indique que le montant des amendes infligés par l’ITM dans le cadre de ses contrôles est monté à 10,42 millions d’€ en 2022. Ce montant a donc atteint un nouveau point culminant après qu’il avait atteint 8.9 millions d’€ en 2020 et 9,2 millions d’€ en 2021.
Le nombre des contrôles effectués par les agents de l’ITM suivrait selon les rapports annuels une trajectoire semblable à celle des amendes avec plus de 10.000 contrôles en 2022 contre 8.500 en 2021 et 7.400 en 2020. Même si l’évolution de ces chiffres peut être due à l’impact de la pandémie de la Covid19, il en ressort qu’une augmentation des contrôles conduit à une augmentation comparable des amendes ce qui pose la question de la dissuasivité des modes de contrôle en place.

Dans un reportage télévisé du 21 avril 2023, monsieur le directeur de l’ITM a précisé dans ce contexte que les amendes n’auraient pas toujours un caractère dissuasif pour les employeurs contrairement aux fermetures de chantiers.

Une des missions principales de l’ITM étant la protection de la sécurité et de la santé des salarié.e.s sur leur lieu de travail, l’objectif poursuivi par le régime des contrôles et des amendes serait évidemment la réduction des risques de santé et de sécurité des salarié.e.s et la prévention des accidents. Or, les chiffres de l’association d’assurance-accident (AAA) montre qu’au contraire, la fréquence des accidents est repartie à la hausse en 2021 et reste très élevée dans nombre de secteurs économiques comme le bâtiment, l’industrie, l’intérimaire ou encore la santé et l’action sociale. Les chiffres pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés par l’AAA.


Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  1. Le montant total des amendes infligées a-t-il effectivement été payé ? Quel est le montant des amendes effectivement payé à l’Administration de l’Enregistrement ? Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le non-paiement d’amendes ?
  2. Comment s’explique la baisse conséquente des fermetures de chantiers en 2022 par rapport à 2020 et 2021 tout en sachant que l’activité économique dans ce secteur était moins prononcée pendant ces deux années ?
  3. Au vu de l’augmentation des accidents de travail en 2021 et en attendant le bilan de l’AAA pour 2022, Monsieur le Ministre estime-t-il que le travail de prévention d’accidents est suffisamment efficace ?
  4. Au vu de la fréquence élevée des accidents de travail dans les secteurs citées plus haut, existe-t-il des stratégies de prévention spécifiques pour ces secteurs à risque ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions ?
  5. Comment Monsieur le Ministre voit-il l’image de l’ITM ? Est-il d’avis comme l’a affirmé monsieur le directeur lors de la présentation du rapport annuel que l’image de l’ITM devrait être améliorée ? Dans l’affirmative, dans quelle direction l’image de l’ITM devrait-elle évoluer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux

Myriam Cecchetti

Députée

Stopp mat der Liberaliséierung vu Servior!

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Nodeem d’Regierung am November zougelooss huet dass déi franséisch Multinationale Orpea zu Lëtzebuerg Altersheemer dierf opmaachen, gëtt haut am Parlament d’Méiglechkeet vum Outsourcing vun Aktivitéite bei Servior votéiert. D’Prise en charge vun den eelere Mënsche gëtt esou ëmmer méi enger renger Profitlogik ënnerworf an Deeler vum Personal wäerten zukünfteg méi schlecht Aarbechtskonditiounen hunn.

Virun zwee Joer goufen d’Salariéen an der Santé an an der Fleeg nach als Helde gefeiert, elo gi se vun der Regierung iwwer den Dësch gezunn. D’Gesetz (n°7753) dat haut an der Chamber gestëmmt soll ginn, gesäit nämlech vir, dass den Etablissement public Servior an Zukunft Aktivitéiten ewéi Restauratioun, Hygiène oder Logistik kann outsourcen. Domat riskéiere Salariéen an dëse Beräicher an Zukunft net méi iwwer de sektorielle Kollektivvertrag ofgedeckt ze sinn a sou manner gutt Aarbechtsbedéngungen a Léin ze hunn.  Zil vun der Regierung ass et hei ganz kloer fir Käschten anzespueren an dat zu Laaschte vun den Hebergementskonditioune vun den eelere Mënschen an de Salariéen, déi sech em si këmmeren.

Doduerch dass Servior eng Partie Aktivitéite soll kënnen auslageren, entstinn néi Mäert fir gewënnorientéiert Entreprisen. Servior soll als Etablissement public Participatiounen an dëse Betriber huelen an sech iwwer de Gewënn vun dësen Entreprisen matfinanzéieren. Dat ass geféierlech, wëll domat wuessende Rentabilitéitsdrock bei Servicer fir eeler Leit entsteet. Domat ënnerwerft sech d’Regierung der kapitalistescher Logik, déi ëmmer méi Beräicher vun der Gesellschaft fir Investoren rentabel maache wëll, souguer d’Prise en charge vun den eelsten a schwaache Mënschen.

déi Lénk erënneren och dorunner, dass d’Pandemie grad am Beräich vun den Alters- a Fleegeheemer gewisen huet, wéi wichteg eng staark ëffentlech Hand ass fir d’Liewe vun de Leit ze schützen. De Saucissonage vun Aktivitéiten an a ronderëm des Heemer zu Gonschte vun enger Villzuel vu privaten Entreprisen dréit sécher net zu der Resilienz vun dësem Secteur bäi.

déi Lénk hunn dowéinst och géint dëst Gesetz gestëmmt a warnen virun der Liberaliséierung vum care Secteur. An Zukunft wäert dëse Gesellschaftsberäich ëmmer méi wichteg ginn. Mir brauchen eng héichwäerteg a fir jiddereen accessibel Prise en charge vun an den aalen a kranke Mënsche mat gudden Aarbechtsbedéngungen. Déi sinn ëmsou méi wichteg fir jonk Leit fir des Beruffer ze begeeschteren an de Mangel beim Personal an dëse Beräicher endlech ze bekämpfen.

Stop à la libéralisation de Servior!

Après que le gouvernement a donné son feu vert à la multinationale Orpea pour l’ouverture de maisons de retraite au Luxembourg, le parlement s’apprête à adopter une loi qui permet la sous-traitance de certaines activités chez Servior. La prise en charge de personnes âgées est ainsi de plus en plus soumise à une logique de profit et une partie du personnel sera à l’avenir soumise à des conditions de travail dégradées.

Il y a deux ans, nous fêtions les salarié.e.s des secteurs santé et soin comme des héros et héroïnes, maintenant, ces mêmes salairé.e.s seront arnaqué.e.s par le gouvernement. La loi (n°7753) qui sera adoptée à la Chambre aujourd‘hui prévoit que l’établissement public Servior pourra à l’avenir sous-traiter certaines activités comme la restauration, l’hygiène ou la logistique.  Certains salarié.e.s risquent de ne plus être couvert.e.s par la convention collective sectorielle et ainsi de voir leurs conditions de travail et leur salaire se dégrader substantiellement.  Il n’y a pas l’ombre d’un doute que l’objectif du gouvernement est de faire des économies sur le dos des salarié.e.s et des personnes âgées dont la qualité de vie va diminuer.

En sous-traitant les activités de Servior, le gouvernement crée de nouveaux marchés pour des entreprises dont le seul souci est le profit. L’établissement public Servior est censé prendre des participations dans ces entreprises et se financer grâce aux bénéfices obtenus. C’est une évolution dangereuse, car les services destinés aux personnes âgées seront soumis à une forte  pression de résultat économique. Ainsi, le gouvernement se soumet à la logique capitaliste qui vise à rendre de plus en plus de secteurs de la société profitables pour des investisseurs privés. Et la prise en charge des personnes âgées fait désormais partie de ces secteurs.

déi Lénk tient à rappeler que la pandémie a souligné à quel point il est important que l’État puisse intervenir dans les maisons de retraite et de soins afin de protéger les gens. Le saucissonnage des activités à l’intérieur et autour des maisons au profit d’une multitude  d’entreprises, ne va certainement pas contribuer à la résilience du secteur.

déi Lénk va par conséquent voter contre ce projet de loi et met en garde contre la libéralisation galopante dans le secteur des soins. A l’avenir, ce secteur sera de plus en plus important et nous avons besoin d’une prise en charge de qualité accessible à toutes les personnes âgées ou malades ainsi que de bonnes conditions de travail. Celles-ci sont d’autant plus importantes qu’il s’agit de passionner les jeunes pour les professions de ce secteur en perpétuel manque de main-d’œuvre

D’Familljeministesch huet entscheet: Orpea dierf elo offiziell zu Lëtzebuerg mam 3. Alter Profit maachen!

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Am Kapitalismus kann ee mat allem Suen verdéngen, och mat der Gesondheet an mam Alter. De Marché vun der Altersversuergung ass a voller Expansioun. Säit méi wéi 10 Joer kritt ee mat wéi sech de Phenomen vun den Altersheemchaînen uechter d‘Welt entwéckelt. Déi franséisch Gesellschaft Orpea, déi op der Bourse kotéiert ass, gëllt mëttlerweil als weltwäite Leader am Beräich vun der Exploitatioun a Verwaltung vun Alters- a Fleegeheemer. Orpea ass beispillhaft fir ee sanitäre Kapitalismus deen d’Plaz vun den ëffentleche Servicer anhëlt an de Profit iwwer d’Qualitéit vun de Prestatioune setzt, heiansdo souguer op d’Käschte vum Liewe vun de Leit.

Alles dat ass vun ultraliberaler Politik gedroen. Zu Lëtzebuerg, liwwert d’Familljeministesch Corinne Cahen (DP) ee Beispill vun dëser Politik andeems si der Firma Orpea d’Autorisatioun ginn huet fir en Altersheem zu Märel opzemaachen. D’Ministesch dreift domat de Privatiséierungs- an Outsourcing Prozess vum Fleegesecteur weider.

De Gesetzesprojet 7753 dee virgesäit aus Servior eng Entreprise ze maachen déi hier eege Filialë opmaachen an dorausser Beneficer zéien kann, dréit evidenterweis de Stempel vun der DP.

Servior ass ee vun den 20 wichtegsten Employeur’en am Land. Mam Projet de Loi 7753 besteet also fir ganz vill Personal de Risiko dat hir Aarbechtskonditiounen sech verschlechteren.

Orpea ass net déi éischt privat Entreprise déi vum Marché vun der Altersversuergung zu Lëtzebuerg wäert profitéieren. Sodexo exploitéiert schonn en Altersheem zu Beetebuerg. Well hei d’Gemeng d’Struktur aus der Verantwortung ginn huet, goufen d’Aktivitéite vun der Firma Sodexo iwwerholl. Déi nei Direktioun wollt awer den FHL-Kollektivvertrag net verlängere vun dem d’Salarié.e.ë awer schonn 10 Joer laang profitéiert hunn. 2018 koum et dunn zu engem Personalstreik an d‘Direktioun huet doropshin hir Meenung geännert.

déi Lénk fannen et skandaléis datt d’Familljeministesch bereet ass Orpea en Agrément ze ginn, wann och ee provisoreschen, obwuel si iwwer all déi finanziell, sanitär a gestionnär Skandaler Bescheed wees an déi des Firma verwéckelt ass: Steierevasioun zu Lëtzebuerg, Personal dat futti geschafft ass, al Leit déi auserhéngert sinn an de Strukture vun der Firma Orpea a Frankräich.

Keen Argument vun der Ministesch ass an iergendenger Weis vertrietbar vis à vis vun der Gefor déi d’Nidderlossung vun Orpea am lëtzebuerger Fleegesecteur duerstellt. Mat hirer Entscheedung vermëttelt d’Corinne Cahen kloer de Wëlle vun der Regierung den Terrain vun der kollektiver Prise en Charge vum Wuelbefannen an der Gesondheet vun den eelere Leit opzegi, fir en esou de privaten Entreprisen auszeliwweren, déi sech wéineg Gedanken ëm d’Qualitéit vun de Prestatioune maachen.

Dat ass een totale Mépris vis à vis vun den eelere Leit ! Schlussendlech ass an Zäite vun de sanitäre Krisen, all Tentative vu Privatiséierung vun ëffentleche Servicer déi liewenswichteg sinn, ee Skandal u sech.

La ministre de la Famille a pris sa décision : La société Orpea est officiellement autorisée à tirer profit du troisième âge !

Dans une économie capitaliste tout est monnayable, même la santé et la vieillesse. Le marché de la prise en charge des personnes âgées est en pleine expansion. Depuis une dizaine d’années, on assiste au phénomène globale des « chaînes de maison de retraite ». Orpea, société française cotée en Bourse, devenue le leader mondial de l’exploitation des structures d’hébergement et de soins pour personnes âgées, représente à merveille ce capitalisme sanitaire qui se substitue aux services publiques et place la rentabilité des prestations de soins au-dessus de tout, même au prix de vies humaines.

Ce sont des politiques ultralibérales qui ont permis l’installation de ce phénomène de privatisation et de financiarisation de la prise en charge de la vieillesse. Au Luxembourg, la ministre de la Famille, Corinne Cahen (DP) en a statué l’exemple en donnant à la société Orpea l’autorisation d’exploiter une maison de retraite à Merl. La ministre entérine ainsi un processus de privatisation et d’outsourcing du secteur des soins à la personne au Luxembourg dont elle a la responsabilité.

Le projet de loi 7753 qui vise la transformation directe de SERVIOR en entreprise disposant de ces propres filiales et générant ses propres bénéfices porte bien la signature DP. Servior compte parmi les 20 plus importants employeurs du pays. Autant de personnel dont les conditions de travail risquent d’être détériorées.

Orpea ne sera pas la première entreprise privée qui profite du marché de la vieillesse au Luxembourg. Sodexo exploite une maison de retraite à Bettembourg. Ici, suite au désistement des autorités communales, les activités ont été reprises par Sodexo dont la nouvelle direction n’a pas souhaité reconduire la convention collective FHL des salarié.e.s qui travaillaient sous ce régime depuis 10 ans. Une grève du personnel a fait changer l’avis de la direction en 2018.

déi Lénk trouve scandaleux que la ministre de la Famille est prête à fournir un agrément , même provisoire, à Orpea alors qu’elle dispose de toutes les informations relatives aux scandales financiers et aux désastres sanitaires et gestionnaires dans lesquels la société est impliquée : évasion fiscale au Luxembourg, salari.é.s poussé.e.s au bout de leurs forces, personnes âgé.e.s affamé.e.s dans les structures gérées par Orpea en France.

Aucun argument de la Ministre n’est justifiable face au danger que représente l’installation de cette entreprise dans le secteur des soins au Luxembourg. La décision prise par Corinne Cahen réaffirme la volonté du gouvernement d’abandonner le terrain de la prise en charge collective du bien-être et de la santé des personnes âgées, pour le laisser aux entreprises privées peu soucieuses de la qualité de leurs prestations. C’est d’un mépris total envers les personnes âgé.e.s ! Enfin, toute tentative de privatisation de services publics aussi vitaux en temps de crises sanitaires est un scandale en soi.

Question parlementaire supplémentaire à propos du droit à l’accompagnement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé.

Prenant en compte la réponse de Monsieur le ministre de la sécurité sociale à la question parlementaire n° 6862, en particulier que « les examens de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ne font pas partie des « démarches de santé ». 

Considérant que l’article 2(c) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient dispose qu’il faut comprendre par « « soins de santé » : des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer (…) leur état de santé », l’article 418 du Code de la sécurité sociale dispose que les missions d’évaluation font partie des missions du Contrôle médical, et, toujours selon les articles 418 et 421 du Code de la sécurité sociale, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut effectuer « les examens médicaux dans les cas prévus par les lois, règlements ou status ou lorsqu’il le juge nécessaire à la bonne exécution de ses missions et convoque à cet effet les assurés », certaines incertitudes persistent.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé..

1) Quelle est la base légale qui vous fait dire que les rendez-vous de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ne font pas partie des démarches de santé ?

2) Les missions d’ évaluation faisant partie des missions du contrôle médical, est-ce que vous pouvez préciser et distinguer les missions de contrôle et d’ évaluation afin de bien clarifier les différentes missions ? En quoi consiste la différence?

3) Est-ce que vous êtes d’ accord pour dire que l’ évaluation qui est donc une mission du contrôle médical tombe sous les démarches de santé ?

4) Est-ce que vous ne jugez pas que le droit à l’ accompagnement est un droit important et vital dans des situations où des personnes vulnérables se font contrôler ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

La santé publique est l’affaire de tous.tes !

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Chaque personne en demande de soins doit avoir accès aux prestations de santé dont elle a besoin, quel que soit son statut et son budget. Chaque patient.e a le droit à une prise en charge de qualité. Le corps médical est tenu d’œuvrer au service de la santé des patient.e.s. Les pouvoirs publics sont les garants de la santé d’une population.

Ces quelques lignes résument un idéal de système de santé. Un idéal que l’expérience de la crise sanitaire de la Covid-19 aurait dû faire apparaître comme l’objectif à suivre à l’avenir par les politiques de la santé publique. Ce qui se manifeste en réalité est tout autrement. Le gouvernement manifeste une volonté ferme de maintenir une gestion de la santé publique par les crises. A défaut d’investir dans la prévention et faute de mettre en place les infrastructures et le personnel nécessaire, le gouvernement a justifié par la crise sanitaire et par l’urgence l’externalisation du Testing et du Tracing vers les boîtes de consulting ainsi que le recrutement sous contrat précaire de personnel de santé intérimaire. Ce personnel est par ailleurs venu pour la plupart des pays voisins également confrontés à un manque de personnel et d’infrastructures adéquates face à la crise.

Aujourd’hui, au stade où l’épidémie s’essouffle et que nous en sommes à la énième adaptation de la loi Covid, il n’est toujours pas question de revirer des voies de l’hospitalocentrisme, de la gouvernance sous forme d’entreprise des hôpitaux publics et d’un système d’optimisation coûts-dépenses appliqué aux soins et aux hôpitaux. L’Etat a fait de la santé publique l’affaire de technocrates, de financiers et de médecins-entrepreneurs. Les uns se retrouvent dans les conseils d’administration des hôpitaux, les autres font la loi au Gesondheetsdësch.

déi Lénk constate l’habituelle non-prise de position de la ministre de la Santé face aux enjeux majeurs de la santé publique et qui devront être pris en compte par le plan national de la Santé élaboré par le Gesondheetsdësch. La fragilité du pouvoir de l’Etat va de pair avec la soumission des ministres aux intérêts des lobbies de médecins libéraux et de promoteurs privés de la santé, tels que les concepteurs du Gesondheetsdësch. Le Gesondheetsdësch a la particularité d’être un organe de consultation et de décision réunissant presque l’ensemble des acteurs de la santé, mais dont les propositions et les débats ne sortent pas de l’enceinte d’une salle de réunion. Quant aux propositions élaborées par les intéressés siégeant au Gesondheetsdësch, il semble que la ministre de la Santé soit plus à l’écoute de celles émanant de l’association des médecins libéraux que de celles venant en l’occurrence des représentant.es des corps du personnel infirmier et de soin, des représentant.e.s des patient.e.s ou encore des syndicats. En matière de formation et de conditions de recrutement du personnel de santé, la ministre a fait à sa tête, tandis que les prémisses d’une importante réforme qui mettra en place le virage ambulatoire s’articulent conformément aux souhaits des intérêts de celleux qui font de la santé leur affaire lucrative.

Actuellement le projet de loi 8009 tente de réglementer sur les équipements (IRM, scanner, machines RMN etc.) utilisables en milieu extrahospitalier – donnant ainsi la possibilité de leur usage à l’extérieur de l’hôpital, au sein de cabinets privés. Ce projet de loi est à rebours de ce que déi Lénk propose, c’est-à-dire une réglementation claire de l’acquisition et de l’exploitation d’un nombre précis d’équipements lourds et coûteux, strictement limités au cadre hospitalier et aux antennes hospitalières publiques.

Le virage ambulatoire y est abordé comme une sélection d’activités fortement lucratives qu’on destine à une externalisation vers des structures hospitalières et extrahospitalières conventionnées par la CNS et soi-disant plus proches des patient.e.s.

déi Lénk ne peut accepter une telle conception du virage ambulatoire qui saigne à la fois les hôpitaux et la CNS. déi Lénk conçoit le virage ambulatoire comme une décentralisation des services de soins et de santé à proximité des lieux de vie. Au Luxembourg, la densité médicale est parmi les plus basse en Union européenne : 3 médecins par 1000 habitants selon les derniers chiffres. Afin de créer une meilleure accessibilité aux soins, déi Lénk s’engage pour la création de maisons de santépluridisciplinaires entièrement publiques et dotées en personnel de santé salarié. Ces cabinets offrant une diversité de prestations de soins de base pourront être établis dans les grands quartiers des villes, les villages ou regroupements de villages. Ces maisons de santé constitueraient le pendant démocratique et public aux sociétés privés de médecins que le projet de loi 8013 permet d’établir et qui représentent une ouverture considérable à la privatisation de notre système de santé. Un tel scénario se trame donc maintenant au sein du ministère de la Santé. Nous nous y opposerons, parce que la santé est une affaire de tous.tes !

Question parlementaire sur une étude LIH sur les polluants

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.

En juillet, le LIH a présenté les résultats d’une étude sur les polluants qui concluait que les enfants sont largement exposés à de multiples polluants. Les chercheurs ont ainsi déterminé la présence de 88 polluants dans les cheveux des enfants. 

Dans leur réponse à la question parlementaire n. 6594 du 2 août de Monsieur François Benoy et Madame Josée Lorsché, les Ministres mentionnent seulement des actions de la part du Ministère de l’Agriculture visant à limiter les expositions susmentionnées. 

  • Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé:Quelles conclusions tirez-vous de ladite étude?
  • Quelles actions et plus spécifiquement quelles mesures de prévention le Ministère de la Santé envisage-t-il ?

Le Luxembourg ne ferait donc malheureusement pas exception en terme d’exposition aux polluants. Les programmes de surveillance de l’exposition des populations étant de plus en plus nombreux dans les autres pays et le Luxembourg semblant être à la traîne à ce niveau, je voudrais poser la question suivante à la Ministre de la Santé:

  • Estimez-vous nécessaire la mise en place de programmes de suivis de l’exposition aux polluants focalisés sur les enfants ?

Selon nos informations une cohorte en population générale existerait actuellement au LIH (la cohorte ORISCAV), pour laquelle des échantillons biologiques (sang, urines, cheveux) permettant l’évaluation de l’exposition auraient été collectés sur la période 2017-2018 et qui seraient actuellement stockés au LIH.

Toujours selon nos informations les coûts associés à la recherche de polluants dans les prélèvements biologiques n’ayant pas pu être intégrés dans l’enveloppe budgétaire de départ déjà très serrée, des milliers d’échantillons sont toujours en attente de financements externes qui permettraient leur analyse.


Par conséquent, j’ aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

  • Ne jugez-vous pas regrettable le fait que des actions de monitoring de l’exposition de la population soient ainsi dépendantes de financements externes compétitifs ?
  • Estimez-vous que ces actions de monitoring de la santé publique et notamment celle des enfants devraient faire l’objet de financements récurrents intégrés dans le budget du Ministre de la Santé ou d’un autre Ministère?
  • Plus concrètement êtes-vous en faveur de l’utilisation des échantillons dans le stock du LIH pour des analyses plus poussées sur les polluants?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                             

Députée          

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