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Question parlementaire urgente relative à la demande pour un titre de séjour d’un artiste iranien

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Monsieur le Président,

L’hebdomadaire « Land » du 4 octobre a rapporté le cas d’un artiste de nationalité iranienne dont la demande pour un titre de séjour en tant que travailleur indépendant a été refusée. Ainsi, l’artiste en question, qui habite au Luxembourg depuis de nombreuses années, serait sommé de quitter le pays avant le 6 octobre.

Selon cette même source, une commission consultative aurait estimé que les travaux de l’artiste n’apportent « pas de véritable plus-value en termes d’intérêts économiques pour le Luxembourg et ne servent pas réellement les intérêts du pays et ne peuvent pas être considérées comme une intégration dans le contexte économique national ou local ».

Pourtant, l’article 51 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration spécifie que l’activité du demandeur doit notamment être appréciée « en termes d’intérêt social ou culturel ». Étant donné que l’artiste a bénéficié, dans le cadre de sa demande, du soutien de plusieurs institutions culturelles importantes du Luxembourg, dont Esch capitale culturelle, Rotondes, Neimënster ou la Kulturfabrik, cet avis négatif peut interpeller.

La commission consultative mentionnée plus haut, qui vérifie si les conditions prévues pour l’octroi d’un titre de séjour pour indépendants sont remplies, est constitué par deux représentants du ministère de l’Immigration et d’un représentant respectivement du ministère de l’Économie, du Ministère des Classes moyennes et du Ministère du Travail. Selon le Règlement grand-ducal qui en fixe la composition et le fonctionnement, la commission peut s’adjoindre en cas de besoin l’expertise de représentants d’autres ministères, dont celui de la Culture. Or, le ministre de la Culture, sollicité par la rédaction du « Land », aurait précisé ne pas avoir été saisi du dossier.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes :

1) N’êtes-vous pas d’avis que la commission consultative aurait dû s’adjoindre l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture afin de pouvoir pleinement évaluer l’intérêt social ou culturel de l’activité du demandeur ?

2) Êtes-vous prêt à mettre en suspend votre décision tout en demandant à la commission consultative de réexaminer la demande en s’adjoignant cette fois-ci l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant les besoins de traduction lors de contrôles des agents de l’ITM.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Le rapport annuel de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) communique pour l’année 2021 8511 contrôles et 2874 contrôles Covid dans les entreprises au Luxembourg. Ces contrôles concernent des matières très diverses, allant du détachement de salarié.e.s, de la sécurité et de la santé au travail et du respect du droit du travail jusqu’au travail illégal et clandestin et la traite d’humains.

Lors de leurs contrôles les agents de l’ITM peuvent se retrouver dans des situations dans lesquelles la communication dans une des langues officielles du pays avec les salarié.e.s et les employeurs concernés par un contrôle devient difficile ou même impossible. Dans ces cas, l’établissement d’un rapport complet et véridique des faits et des infractions potentielles peut s’avérer compliqué et nécessiter le recours à une traduction simultanée de et vers la langue maîtrisée par les salarié.e.s (et les employeurs) concernés.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. L’ITM emploie-t-elle des traducteurs et traductrices pour accompagner les agents lors de leurs contrôles en entreprise ? Dans l’affirmative, de combien de traducteurs.ices s’agit-il ?
  2. Dans l’affirmative encore, combien de contrôles des agents de l’ITM ont nécessité l’intervention d’un.e traducteur.ice ?
  3. Dans la négative à la première question, l’ITM prend-elle recours à ces traducteurs.rices externes en cas de besoin ? Dans l’affirmative, combien de fois un tel recours à un.e traducteur.ice a-t-il eu lieu en 2021 ?
  4. Dans la négative aux questions 1 et 3, comment les agents de l’ITM peuvent-ils s’assurer de la complétude et de l’exactitude de leurs rapports ?
  5. Des personnes tierces (d’autres salarié.e.s p.ex.) ont-elles le droit de traduire les témoignages de collègues de travail qui ne maîtrisent pas suffisamment une des langues officielles en vue de l’établissement d’un rapport des faits?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire: des sans-papiers en situation précaire en raison de la crise sanitaire

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Notre député David Wagner rend le gouvernement attentif à la situation précaire de nombreuses personnes sans papiers qui sont au Luxembourg depuis des années et qui souffrent particulièrement de la crise sanitaire. Certains ne survivent que grâce à une aide alimentaire organisée par l’Association de soutien aux travailleurs immigrés. Cette action n’est d’ailleurs possible que grâce au soutien de donateurs privés et de l’Oeuvre Grande-Duchesse Charlotte. La dernière initiative de régularisation remonte à 2013. Ne serait-il pas temps maintenant de régulariser les personnes qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour?

Concerne : Question parlementaire relative aux personnes sans papiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Récemment, l’ASTI (« Association de Soutien aux Travailleurs immigrés ») a tiré l’attention sur le sort des personnes sans papiers au Luxembourg qui sont particulièrement affectées par la crise. L’association affirme avoir apporté en moins de 2 mois une aide alimentaire à 214 personnes, dont 32 familles, pour un montant de 20.000 euros. Cette action a été possible grâce à des donateurs privés et le soutien de l’Œuvre Grande-Duchesse Charlotte.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

1) Le gouvernement était-il au courant que des personnes sans papiers au Luxembourg se trouvent dans une situation existentielle préoccupante à cause de la crise sanitaire et quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter ces situations ?

2) Est-ce que des personnes sans papiers ont accès à d’éventuels programmes d’aide du Gouvernement sans risquer des conséquences par rapport à leur situation administrative ?

L’ASTI a également évoqué la situation personnelle de ces personnes. Pour la plupart, il s’agit de personnes qui ne sont pas simplement de passage, mais qui vivent et travaillent depuis des années au Luxembourg. Il va de soi que ces personnes sont dans une situation particulièrement vulnérable et souvent précaire, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons. Notons que la dernière régularisation de personnes sans papiers date déjà de 2013.

Ainsi, je voudrais adresser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

3) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faudrait lancer une initiative de régularisation envers des personnes sans papiers qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

David Wagner       Député

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