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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.
Le Fonds National de Solidarité (FNS) publie chaque année l’évolution des dépenses et du nombre de bénéficiaires pour chacune des allocations et prestations versées par le FNS, dont notamment l’allocation de vie chère et la prime énergie.
Les rapports annuels du FNS ne fournissent pourtant pas d’informations sur la répartition géographique des bénéficiaires et des dépenses effectués par le FNS dans le cadre des deux allocations précitées.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil :
Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant pour l’année 2024 le nombre de bénéficiaires de l’allocation de vie chère et de la prime énergie ainsi que les dépenses effectués dans le cadre de ces deux allocations pour chaque commune ?
Monsieur le Ministre peut-il également me fournir pour l’allocation de vie chère l’évolution du nombre des bénéficiaires ainsi que les dépenses effectués par le FNS entre 2015 et 2024 ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.
L’été dernier, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a annoncé plusieurs mesures – notamment concernant l’allocation de vie chère – qui auraient été mises en place. Dans le communiqué de presse qui résume ces mesures il est écrit : « Dans le but de lutter également contre le non-recours des prestations sociales communales, le Fonds national de solidarité (FNS) communiquera à l’avenir d’office aux communes les données des bénéficiaires de l’allocation de vie chère résidant sur le territoire des communes respectives. De cette manière, les administrations communales auront la possibilité d’introduire également un automatisme de versement des aides communales calquées sur l’allocation de vie chère ».
Lors du débat parlementaire en séance plénière au sujet du projet de loi n°8114, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a pourtant expliqué que, malgré ce renforcement des échanges entre les communes et le FNS, son ministère ne serait pas en connaissance des aides sociales proposées au niveau communal tout en rappelant que les communes relèveraient de la compétence du Ministre des Affaires intérieures.
Cette déclaration de Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil correspond au contenu de sa réponse à ma question parlementaire n°2400 du 2 juin 2025. Monsieur le Ministre affirme dans sa réponse que « … le FNS ne dispose pas d’information, ni sur le nombre de communes qui offrent une allocation communale, ni sur le montant de celle-ci, ni sur le nombre de communes qui donnent suite à la communication des informations précitées. »
Partant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
Combien de communes offrent des allocations communales liées à l’allocation de vie chère (étatique) ? Comment le nombre de communes offrant des allocations communales liées à l’AVC a-t-il évolué depuis sa création en 2009 ?
Quels en sont les montants pour chaque commune ?
Combien de communes ont à ce jour introduit un tel automatisme de versement de leurs propres aides ?
Au cas où certaines des communes qui ont la possibilité d’introduire un tel automatisme ne le mettraient en œuvre, Monsieur le Ministre compte-t-il les y encourager ? Pourquoi ou bien, le cas échéant, pourquoi pas ? Y a-t-il eu des échanges avec le Syvicol sur le sujet ?
De 19. Mäerz 2025 huet an der Chamber eng grouss Consultationsdebatt iwwer d’Pensiounen stattfonnt. Hei kënnt der dem lénken Deputéierte Marc Baum seng Ried ganz kucken a lauschteren.
De Marc Baum huet fir déi Lénk d’Virzich vum ëffentleche-solidarësche Rentesystem verdeedegt. De Projet vum Luc Frieden fir den ëffentleche System auszehielegen andeem privat Renteversécherungen solle privilégéiert ginn an op dem Wee Versécherungsgesellschaften, Banken a Fongen massiv Geldzommen zoukommen ze lossen, ass fir eis zum Scheitere veruerteelt.
déi Lénk wëllen den ëffentleche System bäibehalen, wëll en huet nëmme Virzich. Eng Renteversécherung ass ëmmer eng Wett op d’Zukunft. Et gëtt ëmmer e minimale Risiko. Bei eisem ëffentleche System ass dee Risiko awer kleng an dëse Risiko ass kollektiv gedroen. Bei Privatversécherungen ass de Risiko vill méi héich a jiddereen steet eleng virun dësem Risiko.
Mir hu konkret a genee chiffréiert Virschléi ausgeschafft fir den ëffentlechen System iwwer déi nächst 10-20 Joer ofzesécheren.
de Cotisatiounsdeckel (5 mol de soziale Mindestloun) ofschafen, fir datt déi héchst Léin hiren Deel bäidroen;
op all Elementer vun der Aarbecht cotiséieren (d‘Mesuren a) a b) bréngen zousätzlech Recette vu ronn 800 Milliounen Euro)
d’Ausgabe vun der Pensiounskeess reduzéieren, déi keen direkten Zesummenhang mam Ausbezuele vun de Pensiounen hunn. Hei kënne ronn 220 Milliounen Euro agespuert ginn;
déi schiedlech Mechanisme vun der Di Bartolomeo-Reform vun 2012 ofschafen: d‘Erhale vun „Allocation de fin d’année“ an d’Bäibehale vun der Upassung vun de Pensiounen un d‘Gehälter.
de Montant vun der Mindestpensioun op den Niveau vum soziale Mindestloun setzen.
mëttelfristeg (ongeféier 2040): d‘Erhéijung vun der Cotisatiouns vun 3×8 op 3×9%.
Depuis son élection, l’agenda politique de Macron n’a jamais changé : abolir un peu plus de conquêtes sociales et affaiblir au maximum les capacités de résistance de la population française, notamment les résistances syndicales. Comme Thatcher, Macron n’a pas hésité à faire usage de violence contre sa propre population, gouvernant contre les intérêts des travailleurs et au service des classes dominantes françaises.
A bout de souffle, soutenu uniquement par les plus privilégiés, Macron et son parti ont perdu les élections législatives à l’issue desquelles le Nouveau Front Populaire a obtenu le plus de sièges. Par ailleurs, un grand nombre des sièges du parti macroniste ont été obtenus grâce aux désistements des candidat.e.s du NFP afin d’éviter l’élection de député.e.s du Rassemblement National.
Hier, après des semaines de tergiversations et d’incertitudes présidentielles, Macron a fini par sortir de la naphtaline politique Michel Barnier. Le scandale n’est pas tant qu’il soit issu d’un groupe parlementaire relativement faible, mais plutôt qu’Emmanuel Macron a nécessité du blanc-seing de Marine Le Pen avant de le nommer.
De fait, Michel Barnier ne pourra gouverner qu’avec les voix de l’extrême droite française. « Ce gouvernement, s’il parvenait à rester en place, ce que je ne souhaite pas, constitue un des plus grands dangers pour la liberté et les droits des travailleurs et des travailleuses. C’est ce qui arrive toujours lorsque la bourgeoisie décide de s’allier aux fascistes. déi Lénk soutiendra en tout cas toute forme de résistance et de mobilisation sociale en France », déclare notre député David Wagner.
Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.
Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.
Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.
Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.
L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.
Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.
L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.
Le parti Déi Lénk et le syndicat LCGB ont procédé en date du 14 mai 2024 à un échange de vues sur la réforme projetée du régime public d’assurance pension. Les deux interlocuteurs s’accordent que le projet de réforme du régime de pension, tel que prévu par le programme gouvernemental et tel que dévoilé dans les médias par la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, ne va ni renforcer le pouvoir d’achat des retraités actuels ni améliorer la situation des futurs pensionnés. La pérennisation du régime public de pension doit se faire par une augmentation des recettes et non pas par une privatisation du système !
Compte tenu d’un niveau de la réserve de pension, qui dépasse plus de 4,29 fois le montant des dépenses annuelles soit un montant de 24,5 milliards € au 31 décembre 2022, il existe une marge de manœuvre financière plus que suffisante pour permettre aux représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs de se réunir et de discuter une toute sérénité sur les mesures permettant d’assurer la viabilité financière du régime public d’assurance pension !
Ni le LCGB ni Déi Lenk ont perdu de vue que la voie de la détérioration des prestations du régime public d’assurance pension a déjà été engagée il y a 10 ans. En effet, la dernière réforme de notre système de pension, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a notamment détérioré la formule de calcul des pensions (-13 % en moyenne pour les nouveaux pensionnés d’ici 2052) et introduit un automatisme légal en cas de dépassement du taux de cotisation global de 24 % (en 2027 selon les dernières prévisions) qui impactera négativement les pensions en cours puisque le facteur de réajustement des pensions sera diminué d’au moins 50 % et que l’allocation de fin d’année sera supprimée.
Lors de cette entrevue productive, Déi Lenk et le LCGB se sont mis d’accord sur trois priorités politiques :
L’augmentation du montant de la pension minimale au-delà du seuil de pauvreté afin de permettre à chaque pensionné de vivre de manière décente.
Le maintien intégral de l’ajustement des pensions et de l’allocation de fin d’année par l’abolition de l’automatisme légal précité. Une telle mesure garantirait notamment que le risque de pauvreté des personnes à faibles pensions n’augmenterait pas.
Le maintien de l’âge légal d’entrée en pension à 65 ans et des conditions de stage de 480 mois pour le droit au départ en pension avec la possibilité d’une pension de vieillesse anticipée.
Aussi bien le LCGB que Déi Lenk sont d’avis qu’une augmentation des recettes de l’assurance pension constitue la véritable piste à creuser. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer la résilience du système ainsi qu’un niveau de vie décent aux retraités figurent notamment :
Le déplafonnement des cotisations sur les salaires du secteur privé allant au-delà de cinq fois le salaire minimum. Ceci consisterait à un alignement au régime de la fonction publique et pourrait augmenter les recettes du régime général. Une question parlementaire de Déi Lénk avait révélé qu’un tel déplafonnement socialement équitable et graduel aurait livré 676 millions d’euros en recettes supplémentaires en 2022.
La réintroduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou l’élargissement des périodes cotisables (p.ex. rachat des périodes d’études).
Une mise en contribution des entreprises qui génèrent des bénéfices élevés avec très peu de ressources ou grâce à l’automatisation, la digitalisation ou à l’intelligence artificielle.
En conclusion, le Gouvernement devrait s’engager sur des discussions tripartites visant à mettre en œuvre des mesures socialement équitables qui pourraient à la fois assurer la pérennité du système de pension luxembourgeois et un bon niveau de vie aux personnes retraitées. Toute dégradation du régime public aura des conséquences néfastes pour l’ensemble des assurés actuels ou futurs !
Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension
Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.
Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.
Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.
Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.
L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.
Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.
L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.
Aujourd’hui, les salarié.e.s d’Ampacet sont entré.e.s en grève. Après la tentative des patrons d’Ampacet de casser la convention collective, les salarié.e.s ont décidé de défendre leurs acquis en cessant le travail. Cette attaque effrontée du patronat est aussi une attaque contre le modèle social luxembourgeois qui risque de créer un précédent néfaste pour tou.te.s les salarié.e.s couvert.e.s par une convention collective du travail. Les salarié.e.s d’Ampacet luttent donc pour tou.te.s les salarié.e.s du pays. déi Lénk exprime toute sa solidarité avec les salarié.e.s en lutte.
Un renforcement de la base légale des conventions collectives est plus que jamais impérative afin de protéger les salarié.e.s contre les abus patronaux.
déi Lénk ass solidaresch mat de Salariéen vun Ampacet am Streik.
Säit haut sinn d’Salariéë vun Ampacet am Streik. Nom Versuch vun de Patronen, de Kollektivvertrag ze briechen, hunn d’Salariéen decidéiert hir Acquisen ze verdeedegen andeems se d’Aarbecht néierleeën. Dës brutal Attack vun de Patronen ass och en Ugrëff op de Lëtzebuerger Sozialmodell. Hei riskéiert ee Präzedenzfall geschaaft ze ginn, dee schlëmm Auswierkungen op d’Aarbechtskonditioune vun all de Salariéë kéint hunn, déi an engem Kollektivvertrag sinn. D’Salariéë vun Ampacet kämpfen dofir fir all d‘Salariéen am Land. déi Lénk wëllen hir Solidaritéit mat de streikenden Salariéen zum Ausdrock bréngen.
D’Stäerkung vun der gesetzlecher Basis vu Kollektivverträg ass méi onëmgänglech wéi jee fir d’Salariée géint d‘Abuse vu skrupellose Patronen ze schützen.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.
Depuis le début de l’année, le syndicat OGB-L est en négociation avec les dirigeants de l’entreprise états-unienne AMPACET Luxembourg sarl à Dudelange afin de trouver un accord sur une nouvelle convention collective pour les collaborateurs. La dernière proposition de la direction d’une hausse salariale de 0,3% a été jugée « dérisoire et insultant » par le syndicat qui demande une hausse de 2,5%, ainsi que trois jours de congé supplémentaires. Elle a par ailleurs été rejetée par deux tiers des salariés d’Ampacet Luxembourg. Alors que la procédure de conciliation a pris fin sans entente, le conflit social semble de plus en plus inévitable.
Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’économie :
Pouvez-vous me dire si la société en question a reçu des aides publiques de l’État luxembourgeois lors des 5 dernières années? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner une énumération détaillée des différentes aides avec les montants respectifs?
La convention collective ultérieurement en vigueur a été résiliée unilatéralement par les responsables de la société. Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Travail :
Quelle est votre appréciation politique du fait que la société en question ait résiliée la convention collective de manière unilatérale ? Ne craignez-vous pas que de tels cas pourraient se multiplier à l’avenir avec des conséquences négatives sur la paix sociale au Luxembourg? N’êtes-vous pas d’avis que de telles actions unilatérales devraient être évitées autant que possible, voir être réprimandées par la collectivité?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.
Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.
Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :
1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?
2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?
3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?
4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
Le financement des coûts des pertes et dommages, c’est-à-dire des dégâts irréversibles causés par des événements climatiques extrêmes liés au réchauffement climatique, est un des points essentiels actuellement débattus à la COP27 à Charm El-Cheikh en Egypte.
Même si les calculs exacts des coûts liés aux pertes et dommages s’avèrent compliqués, des estimations des coûts globaux existent et se situent entre 295 et 590 milliards d’euros en 2030 pour atteindre 1000 à 1800 milliards d’euros en 2050.[1]
La responsabilité attribuée à chaque Etat en matière du financement de ces coûts liés au réchauffement climatique est déterminée en fonction de la somme cumulée de ses émissions de gaz à effet de serre jusqu’à aujourd’hui et de sa capacité économique.
L’ONG Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a réalisé à l’aide d’un outil de référence en la matière, à savoir le Climate Equity Reference Calculator, une estimation de la contribution équitable du Luxembourg aux financements des coûts des pertes et dommages. Le montant de la contribution avancé par ASTM s’élève ainsi à 324 millions d’euros par an en moyenne et correspond à 0,075% des coûts globaux liés aux pertes et dommages.[2]
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des calculs réalisés par ASTM ? Dans l’affirmative, est-elle d’accord avec la méthodologie des calculs et l’ordre de grandeur des montants ?
Votre Ministère a-t-il déjà réalisé voir commandité des études et estimations sur la contribution équitable du Luxembourg en matière de pertes et dommages liés au réchauffement climatique ? Dans l’affirmative, quels en ont-été les conclusions ?
Le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement formel pour contribuer à un fonds international dédié au financement des pertes et dommages tout en sachant que le Luxembourg ne s’est jusqu’à présent pas positionné par rapport à un tel mécanisme de financement et ne s’est engagé à aucun financement dans ce contexte ? Dans l’affirmative, le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement qui sera à la hauteur de la responsabilité historique et de la capacité économique du Luxembourg d’ici 2030 ? Dans l’affirmative encore, quel est le montant jugé adéquat par Madame la Ministre et comment le justifie-t-elle ?
Madame la Ministre est-elle d’accord avec l’affirmation que le principe de la responsabilité commune mais différenciée en matière de réchauffement climatique ne vaut pas uniquement pour tenir compte des inégalités entre les pays du Nord et des pays du Sud, mais également pour prendre en compte les inégalités de revenus et de patrimoine au Luxembourg? Dans l’affirmative, quelles mesures préconise-t-elle pour faire en sorte que les contributions nationales du Luxembourg à un fonds international en matière de pertes et dommages soient financées équitablement ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
