Monsieur le Président,

Conformément aux articles 80 et 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle la question urgente qui suit:

Selon mes renseignements , il ne serait pas prévu d’indexer les indemnités de remplacement dues aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental selon le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009. Effectivement je constate que les montants fixés par ce règlement ne contiennent pas de référence à l’indexation des salaires, contrairement au règlement du 5 décembre 2007 qu’il a abrogé.

Je  prie donc Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

–          Peut-elle confirmer qu’il n’est pas prévu d’indexer les indemnités pour le remplacement  dans l’enseignement fondamental?

–          Si oui, le gouvernement ignore-t-il que tant l’article 11 du statut de la fonction publique que l’article L.-223-1 à 3 du Code du Travail prévoient l’indexation automatique (même sans adaptation du règlement grand-ducal) de tous les traitements, salaires, respectivement allocations et indemnités aux variations du coût de la vie et que le Code du Travail prévoit même une amende de 251 à 25000 euros pour les “employeurs qui ont versé des salaires ou traitements inférieurs”?

–          Est-ce que le gouvernement entend attendre les plaintes individuelles des personnes concernées devant les juridictions concernées et engager l’argent du contribuable pour la défense d’une cause probablement perdue d’avance?

–          Quel est le signal que le gouvernement entend donner au pays en agissant de cette façon contraire à la loi?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

A. Hoffmann

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