Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
En novembre 2014, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté un plan d’investissement pour l’emploi et la croissance en Europe. Ce plan devrait répond à la baisse des niveaux d’investissement observée dans l’UE depuis la crise financière et économique mondiale. En effet, selon la Commission européenne, les investissements dans l’UE ont chuté d’environ 430 milliards d’euros en comparaison du maximum de 2007.
Le Fonds européen d’investissements stratégiques (FEIS) sera le principal instrument du plan pour financer des projets présentant un profil de risque plus élevé, maximisant ainsi l’impact des dépenses publiques et libérant l’investissement privé. Ce Fonds sera établi au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI) et devrait mobiliser miraculeusement quelque 315 milliards d’euros à travers une contribution/garantie de départ de l’UE de 16 milliards et de la BEI de 5 milliards, soit au total 21 milliards, appelés à se multiplier par 15 pour arriver à un total de 315 milliards sur la période 2015 à 2017, dont environ 240 milliards pour soutenir l’investissement dans les infrastructures, en particulier les réseaux à haut débit et les réseaux d’énergie, les infrastructures de transport dans les centres industriels, l’éducation, la recherche et l’innovation, les énergies renouvelables, et environ 75 milliards pour les PME et entreprises à moyenne capitalisation. Le FEIS sera ouvert aux contributions des États membres, directement ou par l’intermédiaire des banques nationales de développement ; il est prévu d’être opérationnel d’ici à juin 2015.
Lors du conseil EcoFin du 10 mars 2015, les ministres des finances ont insisté sur la mise en place d’une structure de gouvernance duale fondée sur les travaux d’un comité de pilotage chargé de fixer les orientations en matière d’investissement d’une part, et d’un comité d’investissement qui aurait pour mission de sélectionner les projets qui recevront le soutien de l’FEIS. En ce qui concerne les critères de sélection des projets, les ministres ont souligné l’importance de l’additionnalité, de la viabilité, de la valeur ajoutée européenne et de la mobilisation d’investissements privés.
Selon les informations de presse, Monsieur le Ministre des Finances du Luxembourg aurait indiqué à la sortie de la réunion EcoFin, que Le Luxembourg serait “en train d’étudier la possibilité de mettre à disposition des financements supplémentaires par l’intermédiaire de sa banque nationale de développement”, tandis que le Ministre de l’Economie, Etienne Schneider, aurait déclaré le 2 mars 2015 que le gouvernement n’avait pas l’intention de contribuer à l’FEIS.
Dans ce contexte j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances:
1) Quelles sont les raisons des la baisse des niveaux d’investissement observée dans l’UE depuis la crise financière et économique mondiale d’environ 430 milliards d’euros en comparaison du maximum de 2007?
2) Cette somme est-t-elle identique à la perte de bénéfices en Europe pendant la période indiquée ou bien ne serait-il pas plus probable que les bénéfices réalisés ne soient plus réinvestis dans l’économie réelle, mais plutôt dans les produits financiers plus spéculatifs?
3) Quelles sont les sources des 16 milliards que veut contribuer l’Union Européenne: est-ce que cet argent est pris dans les Fonds d’investissement existants ou s’agit-il de moyens budgétaires supplémentaires?
4) Le Luxembourg veut-il contribuer à un financement supplémentaire du EFSI ou bien à un cofinancement des projets sélectionnés?
5) Dans l’affirmative, quelle sera la grandeur de ce financement supplémentaire?
6) S’agit-il d’une contribution directe de l’Etat ou bien par la banque nationale de développement, qui, au Luxembourg, est la SNCI ou bien la SNCI se partage-t-elle le risque avec les banques commerciales et les promoteurs des projets, tel qu’annoncé par le gouvernement lors de la présentation des nouveaux instruments de financement de la SNCI le 24.10.2014?
7) Parmi les projets proposés par le Luxembourg dans le cadre du plan d’investissement pour l’emploi et la croissance en Europe, éligibles pour un soutien par l’FEIS,
– quels sont les nouveaux projets, non encore prévus dans les plans d’investissements actuels et pour quel volume total d’investissement?
– quels sont les projets déjà envisagés avant l’annonce du plan d’investissement pour l’emploi, dit plan Juncker, et quel en est le volume total?
8) Au cas où les projets prévus sub b) seront sélectionnés, quel sera le volume d’investissement que l’Etat n’aura plus besoin de faire suite au soutien par le Fonds européen d’investissements stratégiques (FEIS)?
9) Quel sera l’effet final supplémentaire du plan Juncker sur l’économie luxembourgeoise?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Justin Turpel,
Député
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