Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Une enquête menée par 19 médias européens a révélé le mois dernier que des montages fiscaux, nommés « Cum- Ex » et « Cum-Cum » auraient coûté 55 milliards d’euros à 11 Etats européens, soit l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suisse, en 15 ans. Avec un détournement fiscal de 31,8 milliards d’euros de recettes publiques, l’Allemagne a le plus été touchée. Le montage financier « Cum-Ex » a été mis à nu en 2011 par une inspectrice des impôts à Bonn. Le « Cum-Ex » correspond à l’utilisation par des fonds d’investissement et des banques de failles de législations fiscales pour ne pas payer l’impôt sur les dividendes et en faire une source de profits en obtenant des remboursements d’impôts qu’ils n’ont jamais payés. Ce type de fraude se distingue de l’optimisation fiscale facilitée par le montage du « Cum-Cum ». Alors que tous les pays précités sont touchés par les pratiques d’optimisation fiscales (« Cum-Cum »), seulement certains auraient été touchés par la fraude (« Cum-Ex »). Selon un média d’investigation allemand, le Luxembourg aurait joué un rôle clé dans la réalisation du montage « Cum-Ex ». Selon un article paru dans un journal luxembourgeois, des journalistes étrangers enquêtant sur les principaux acteurs du montage financier, domiciliés aux Etats-Unis, auraient été contactés par une étude d’avocats luxembourgeoise leur enjoignant de ne plus poursuivre leurs tentatives de prise de contact avec ces personnes figurant parmi leur clientèle. En outre, toujours selon une source médiatique luxembourgeoise, le 14 octobre des sièges de banques au Luxembourg auraient été perquisitionnés. Parmi les banques perquisitionnées au même moment en France et ayant dû répondre aux enquêteurs allemands, deux ont leur siège au Luxembourg.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
(1) Monsieur le Ministre peut-il me dire si le Luxembourg a été sollicité pour une aide judiciaire par un ou plusieurs pays ?
(2) Le cas échéant, de quel(s) pays s’agit-il ?
(3) La CSSF a-t-elle entamé une analyse des répercussions des montages financiers Cum-Cum et Cum-Ex au Luxembourg, ainsi que des éventuels implications de différents acteurs au Luxembourg ?
(4) Etant donnée la persistance de pratiques d’optimisation fiscale frauduleuses en Allemagne et en France, malgré des réformes fiscales rendant techniquement impossible le Cum-Ex, que prévoit Monsieur le Ministre des Finances pour participer à combler les failles fiscales et combattre définitivement l’optimisation fiscale en Europe?
(5) Sachant qu’en Allemagne l‘industrie fiscale et bancaire a largement influencé les différentes lois qui ont rendu possible la fraude du « CumEx » , Monsieur le Ministre peut-il garantir que de telles pratiques n’ont pas eu lieu au Luxembourg ?
Veuillez croire Monsieur le Président à l’expression de mes sentiments respectueux,
David Wagner
Député