Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

La Loi du 8 mars 2017 portant modification de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration a introduit une autorisation de séjour pour « investisseur ». Elle peut être délivrée par Monsieur le Ministre à une personne:

– qui investit au moins 500.000 euros dans une entreprise existante ou à créer au Luxembourg, ou ; 

– qui investit au moins 3.000.000 euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer au Luxembourg, ou ;

– qui investit au moins 20.000.000 euros sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre:

1) Combien de personnes ont fait une demande pour une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019 et combien de personnes se sont vues accorder une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Cette même loi a augmenté la durée maximale de placement de personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge au Centre de rétention de 72 heures à 7 jours.

Partant, je voudrais poser la questions suivantes à Monsieur le Ministre:

2) Combien de mineurs d’âge ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       

Député