Monsieur le Président,
Suite à votre réponse du 18 janvier 2022 à ma question parlementaire enregistrée sous le numéro 5406 du 17 décembre 2021, je voudrais demander les précisions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :
- Comment Madame la Ministre explique-t-elle que quatorze ans ont pu s’écouler entre la délivrance des autorisations du Ministère du Travail respectivement du Ministère de l’Environnement ? La zone industrielle en question n’aurait-elle pas dû disposer d’une autorisation du Ministère de l’Environnement en matière d’établissements classés avant sa mise en exploitation ?
- Quelle est la date de mise en exploitation de la boulangerie en question dans la zone industrielle à Mertzig ? Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la boulangerie ne disposait ni d’une autorisation de la classe 2 ni de la classe 3 mais a quand même pu s’établir dans la zone industrielle ? Des contrôles réguliers des zones industrielles et des entreprises y établies ne sont-ils pas régulièrement effectués par vos services compétents respectifs ?
Dans votre réponse du 18 janvier 2022 vous expliquez qu’un débordement d’un incendie ne pourrait pas être exclu même en présence de mesures de protection. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :
- Comment Madame la Ministre arrive-t-elle à la conclusion qu’un débordement d’un incendie n’aurait pas pu être exclu si elle affirme en même temps que la boulangerie en question ne disposait pas d’autorisation d’exploitation et que l’entreprise n’a donc pas été soumise à des contrôles ? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que l’incendie et son débordement auraient pu être évités si l’établissement avait été réceptionné et contrôlé par un organisme agréé avant sa mise en exploitation tel qu’il est prévu par la loi sur les établissements classés ?
L’incendie en question s’étant produit le 6 décembre 2021, je voudrais demander des précisions sur l’intervention des agents de l’ITM qui n’a eu lieu que le 13 décembre et sur les contrôles effectués le 4 janvier par les agents de l’AGE :
- Comment expliquer vous le fait que les agents de l’ITM ne peuvent agir que sur un échantillon de l’ensemble des établissements classés et/ou sur base de réclamations qui ont été portées à l’attention de l’ITM, en tenant compte du renforcement massif de l’effectif des inspecteurs de travail ?
- Comment les agents de l’ITM ont-ils pu s’assurer que des mesures de sécurité et de santé pour le personnel de la boulangerie ont bien été mises en place suite à l’incendie et pendant les travaux de déblayage sûrement déjà largement achevés au moment de la visite de l’ITM ?
- Comment une pollution de la « Wark » suite au déversement d’eaux d’extinction aurait-elle pu être constatée lors de la visite des agents AEV et AGE le 4 janvier 2022 tout en sachant que l’incendie s’est produit un mois avant ces contrôles ?
- Comment justifiez-vous que la zone industrielle à Mertzig n’est pas équipée d’un bassin de rétention pour les eaux de surface et que ces eaux potentiellement polluées sont en partie directement déversées dans la « Wark » ?
Madame la Ministre précise dans sa réponse qu’une étude concernant la stabilité des halls de production ainsi que de la pollution sur le site a été établi par l’exploitant :
- Quels ont-été les résultats de l’étude mentionné ? Ces résultats ont-ils pu justifier une reprise de la production que quelques jours après l’incendie ?
Finalement Madame la Ministre explique que les deux entreprises touchées par l’incendie ont pu continuer leur production même en l’absence d’une autorisation d’exploitation. Dans ce contexte je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre :
- Ne craignez-vous pas qu’une telle gestion d’entreprises ne disposant pas d’autorisation d’exploitation ne pourrait inciter d’autres entreprises de ne pas se conformer à la législation en matière d’établissements classés ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti
Députée