Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La nouvelle loi du 7 août 2023 sur le logement abordable prévoit de nouvelles modalités pour le calcul de la rémunération du capital investi par les promoteurs sociaux dans la viabilisation de terrains et la construction voire la rénovation de logements abordables.

Ainsi le montant de la rémunération du capital investi est déterminé pour chaque logement en fonction des taux de rémunération du capital investi en vigueur au moment de la signature de la convention prévue à l’article 21 de la loi. Ces taux de rémunération du capital investi ne figurent pourtant pas dans le texte de loi mais sont fixés par voie règlementaire.

Cependant, à ma connaissance, le règlement grand-ducal en question n’a pas encore été approuvé par le gouvernement réuni en conseil. Par conséquent, nombre de promoteurs sociaux n’ont pas accès au crédit au vu de la non-fixation des taux de la rémunération du capital investi et se retrouvent dans l’incapacité de faire avancer leurs dossiers de convention.

De même les règlements grand-ducaux concernant la fixation des montants de la couverture des frais d’exploitation encourus par les promoteurs respectivement de la couverture des frais de gestion des logements subis par les bailleurs font toujours défaut.

Cette absence d’une base légale entrave une planification financière solide des projets des promoteurs et bailleurs sociaux et risque de bloquer voire de retarder leurs projets de création de logements abordables.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les règlements grand-ducaux en question n’ont toujours pas été à l’ordre du jour du conseil de gouvernement ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons les règlements n’ont-t-ils pas encore été approuvés ?
2. Combien de promoteurs sociaux sont actuellement conventionnés avec le Ministère du Logement ? Combien de projets respectivement de logements sont couverts par ces conventions ?
3. Combien de promoteurs sociaux sont actuellement bloqués au niveau de leur demande de crédit auprès d’un établissement de crédit pour l’acquisition de logements conventionnés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi à cause de l’absence d’une base légale en matière de taux de rémunération du capital investi respectivement des montants des frais d’exploitation et de gestion ? Combien de projets de construction respectivement de logement sont concernés ?
4. Monsieur le Ministre est-il déjà intervenu auprès des établissements de crédit pour faciliter l’accès au crédit de promoteurs sociaux actuellement bloqués dans leurs démarches à cause de l’absence de la base légale en matière de taux de rémunération du capital investi ?

A ma connaissance, les établissements de crédit auraient effectué des calculs qui montreraient que les promoteurs sociaux devraient, selon les dispositions prévues par la nouvelle loi, avoir recours aux forfaits de gestion pourtant destinés aux bailleurs sociaux pour être en mesure de supporter le remboursement des prêts contractés pour financer leur apport propre dans le cadre de la construction ou de l’acquisition de logements.

• Monsieur le Ministre est-il au courant de ces calculs ? Dans l’affirmative, estime-t-il que de telles conditions liées à l’octroi d’un prêt seraient soutenables pour les promoteurs ainsi que pour les bailleurs sociaux ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député