Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité des genres ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Le rapport de l’association GREVIO, publié en juillet 2023, met le doigt sur certaines données qui manquent au Luxembourg en matière de violences domestiques et sexuelles. Nous vous prions donc de bien vouloir fournir des réponses aux questions suivantes pour que le public puisse se faire une idée plus précise en matière de violences conjugales et sexuelles.

Données sur le divorce dans le contexte de violences conjugales

En fonction de l’article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures spécifiques pour le divorce s’appliquent dans un contexte de violences domestiques et/ou conjugales. En l’occurrence, si un conjoint a été condamné pour un fait visé à l’article 250 ou 251 du Code civil et lorsqu’un conjoint a porté plainte pour un fait visé par les articles 250 et 251 du Code civil, ces mesures spécifiques impliquent alors que le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de médiation, ni un délai de réflexion en cas de contestation de la rupture.

De plus, en cas d’infractions inscrites dans le code pénal telles que les violences sexuelles et les violences domestiques) commises pendant le mariage, les articles 250 et 251 du Code Civil impliquent sur demande du conjoint victime des violences à la fois la perte du droit à une pension alimentaire et la perte des avantages matrimoniaux pour le conjoint condamné.

Sur le fond de ces informations, permettez-moi de vous demander, Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre de la Police :

1. Combien de requêtes de divorce en moyenne par année de 2020 à 2023 ont été formulées par les victime de violences conjugales et/ou domestiques, combien par l’auteur.ice de violences? Quel est le nombre de femmes parmi les victimes et quel en est le nombre d’hommes ? Quel est le nombre de femmes parmi les auteur.ices et quel en est le nombre d’hommes ?

2. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation, combien d’auteurs ou autrices de violences domestiques apparaissent aux audiences de divorce?

3. Combien de conjoints ont été condamnés pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ?De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

4. Combien de conjoints ont porté plainte pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ? De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

Données sur la mise à l’abri des victimes de violences domestiques fondées sur le genre

La Cellule Recherche Fugitifs et Protection des Victimes (RFPV) du Service de Police Judicaire assure la protection des victimes de violences domestiques qui ont été exposées à des menaces extrêmes représentant un danger réel et imminent pour leur intégrité physique. D’après les informations fournies dans la réponse commune n°8277 aux questions parlementaires de Madame l’ex-députée Nathalie Oberweis, deux victimes de violences domestiques en instance de séparation ont bénéficié de la protection de la cellule.

5. Monsieur le ministre de la Police et Madame la ministre de la Justice pourraient-ils dire quels critères exacts déterminent la mise en place de mesures de protection spécifiques ?

D’après nos informations, les gestionnaires du MEGA gèrent des centres d’accueil classiques offrant 166 places dans le cadre du logement urgent et 95 places dans le cadre de logements de deuxième phase, destinées aux femmes victimes de violences domestiques avec ou sans enfants.

L’option du logement d’urgence s’applique d’ailleurs surtout aux victimes qui ne bénéficient pas d’une expulsion leur permettant de rester dans leur domicile, et qui ont par conséquent besoin d’un logement temporaire suite à la séparation de leur partenaire ou suite à un incident de violence.

L’option des logements de deuxième phase est destinée aux usagères plus autonomes, suite à leur départ d’un centre d’accueil.  Toute femme admise dans un centre d’accueil classique est aussi inscrite sur les listes d’attentes des promoteurs de logements sociaux.

6. Dans les centres d’accueil classiques, combien de places sont prévues pour les femmes avec des enfants à charge et combien s’adressent aux femmes seules ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des centres d’accueil classiques ?

7. Combien de logements de deuxième phase sont disponibles pour des femmes seules et pour des femmes avec des enfants à charge ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des logements de deuxième phase?

8. Combien de demandes d’accès aux centres d’accueil classiques ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

9. Combien de demandes d’accès aux logements de deuxième phase ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

10. Quel est le taux d’occupation des logements d’urgence d’une part et des logements de deuxième phase d’autre part ?

11. Combien de femmes seules accueillies dans un premier temps dans un centre d’accueil classique ont ensuite eu accès à un logement de deuxième phase entre 2020 et 2023 ? Combien de femmes avec des enfants à charge ont eu accès à un logement de deuxième phase ?

12. Combien de temps en moyenne ces femmes restent-elles dans leur logement de deuxième phase ?

13. Quel est le temps d’attente pour obtenir une place dans un centre d’accueil classique d’une part et dans un logement de deuxième phase d’autre part, respectivement pour les femmes seules et pour les femmes avec enfants à charge ?

14. Combien de femmes victimes de violences domestiques étant passées par un centre d’accueil sont actuellement inscrites sur la liste d’attente pour les logements sociaux ? Parmi elles, combien ont des enfants à charge ?

15. Quel est le temps d’attente en moyenne pour ces femmes avec et respectivement sans enfants pour accéder à un logement social ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. 

Marc Baum

Député