Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.
Le 24 juillet 2025, le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) et l’Université du Luxembourg ont signé la « Climate Nexus Framework Convention », une convention dotée de 15 millions d’euros pour la période 2025-2030. Selon la réponse de Monsieur le Ministre de l’Environnement à la question parlementaire n°3745, 458.226€ auraient été versés en 2025 et 2.851.150€ seraient prévus pour 2026. La convention finance notamment des activités de sensibilisation et de vulgarisation, l’accueil partiel d’une unité de support technique du GIEC, un futur cours interdisciplinaire ainsi que des recherches en matière de captage et de stockage de carbone.
Or, le texte de la convention n’est pas public et n’a, à notre connaissance, pas été transmis à la Chambre des Député.e.s. Selon les informations parues dans la presse, aucun calcul ne justifierait le montant de 15 millions d’euros, aucun objectif ni indicateur n’aurait été assigné au comité de suivi, présidé par un directeur du ministère lui-même, et les activités de sensibilisation auraient été confiées à l’Université sans mise en concurrence. La presse fait par ailleurs état d’un possible conflit d’intérêts du haut fonctionnaire chargé de l’élaboration et du pilotage de la convention, celui-ci ayant été simultanément inscrit en doctorat à l’Université du Luxembourg, sur un sujet relevant de son portefeuille au sein du ministère.
Ce flou contraste avec les conventions pluriannuelles signées en février 2026 par Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur avec l’Université du Luxembourg et les centres de recherche publics, qui définissent, selon le communiqué officiel, « les missions, les objectifs stratégiques ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer leur réalisation ». Il contraste également avec le niveau de détail de l’annexe relative aux fonds spéciaux du projet de budget, dans laquelle des mesures d’une envergure nettement moindre font l’objet de lignes individualisées, tandis qu’aucune ligne correspondant à ladite convention n’y est identifiable.
Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
- Monsieur le Ministre de l’Environnement s’engage-t-il à transmettre à la Chambre des Députés le texte intégral de la convention, ses annexes financières ainsi que les procès-verbaux du comité de suivi ?
- Sur quel article budgétaire ou fonds spécial les versements effectués en 2025 et prévus en 2026 sont-ils imputés ? Au cas où ces fonds seraient imputés au Fonds climat et énergie, à laquelle ou auxquelles des quinze catégories d’investissements éligibles énumérées à l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat chacun des six piliers de la convention se rattache-t-il ?
- Le comité de gestion du Fonds climat et énergie a-t-il été saisi de la convention avant sa signature? Le contrôleur financier respectivement l’Inspection générale des finances ont-ils émis un avis ?
- Sur la base de quels calculs, études préalables ou éléments de comparaison le montant de 15 millions d’euros a-t-il été déterminé ?
- Pour quelle raison la convention ne comporte-t-elle pas d’objectifs stratégiques et d’indicateurs, contrairement aux conventions pluriannuelles signées en février 2026 par Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ?
- À quel moment Monsieur le Ministre de l’Environnement a-t-il eu connaissance de l’inscription doctorale, auprès de l’Université du Luxembourg, du fonctionnaire chargé du dossier ? Quelles mesures de prévention des conflits d’intérêts ont été prises, et à quelle date ? Ce doctorat a-t-il bénéficié de moyens du ministère ou de la convention ?
- Quelles règles déontologiques s’appliquent actuellement aux membres de votre cabinet ministériel en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ?
- Pour quelles raisons les activités de sensibilisation et de vulgarisation financées par la convention ont-elles été attribuées à l’Université du Luxembourg sans procédure de mise en concurrence, alors qu’elles ne constituent pas des activités de recherche ?
- Le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur a-t-il été associé à la négociation de cette convention, et comment son articulation avec la convention pluriannuelle liant l’État à l’Université du Luxembourg est-elle assurée ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
David Wagner
Député