Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Le 12 juillet 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avait décidé la mise à disposition des fonctionnaires ou agents communaux qui sont affectés au service de l’électricité ou du gaz à une société de droit privé agissant dans le domaine de l’électricité ou du gaz.
En application de cette décision, une convention de mise à disposition de main d’œuvre a été signée le 13 décembre 2010 entre CREOS et l’administration communale de la Ville de Luxembourg.
L’article 2.2.7 de cette convention stipule que CREOS s’engage à n’exercer qu’une autorité opérationnelle sur les agents, à l’exclusion de toute autorité notamment disciplinaire qui reste du ressort de la Ville de Luxembourg, CREOS reconnaissant que seule l’autorité opérationnelle lui a été transmise dans le cadre de la convention.
En outre, l’article 3.1.1 stipule que la Ville de Luxembourg déclare et certifie que les agents mis à disposition de CREOS conserveront leur statut durant toute la durée de la mise à disposition et ne sont en aucun cas et d’aucune manière à considérer comme des salariés de CREOS.
La Ville reconnaît que CREOS dispose de l’autorité opérationnelle sur les agents. En ce sens, CREOS est autorisée à donner aux agents les instructions nécessaires à l’exercice de l’activité à laquelle ils sont affectés dans les limites des dispositions statutaires et légales applicables.
La Ville conserve à l’égard des agents le pouvoir et les obligations résultant du statut de ces derniers. La Ville reste notamment seule redevable, à l’égard des agents, du paiement, du traitement ainsi que de tout émolument leur étant redû.
D’après l’article 2.2.7 précité de la convention, ceci voudrait donc dire que CREOS est uniquement responsable du traitement des demandes de congé du personnel et de l’établissement du plan de travail journalier.
Dans le cas où un des agents communaux fait une demande en relation avec ses droits statutaires comme par exemple le désir de changer de service au sein de l’administration communale ou la demande de sa mise à la retraite, cette demande doit être adressée, par la voie hiérarchique, à l’employeur, à savoir au Collège des Bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ceci conformément à la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Dans la pratique, il en ressort une absence de clarté quant aux voies hiérarchiques que les agents de CREOS doivent emprunter, d’autant plus que, de fait, ils ne disposent plus de service de tutelle au sein de l’administration communale.
Partant de ce constat, je désire poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
(1) Monsieur le Ministre de l’Intérieur peut-il m’informer quelle est la voie hiérarchique que doivent respecter les agents communaux affectés auprès de CREOS ?
(2) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faudrait faire designer par le Collège échevinal de la Ville de Luxembourg un interlocuteur hiérarchique pour ce personnel au sein de l’administration communale en question ? Sinon, Monsieur le Ministre estime-t-il que les Agents concernés peuvent faire leurs demandes par voie directe au Collège des Bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg?
Je vous prie de croire. Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner