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Question parlementaire relative aux aides d’État octroyées à la société Indorama.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

La législation de l’Union européenne autorise les États membres à octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission européenne, qui les publie sur un registre en ligne dédié. Pour la société concernée, ce registre ne recense qu’une seule aide directe, d’un montant de 539 761,2 EUR, publiée le 7 janvier 2025.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

  1. La liste des aides d’État accordées à la société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. depuis 2019, telle que publiée par la Commission européenne, est-elle complète et exacte ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les détails relatifs aux aides publiques qui ne figurent pas dans cette liste ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il indiquer l’ensemble des aides d’État accordées à la société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. par le Ministère de l’Économie avant 2019, et ce depuis 2006 ? Monsieur le Ministre peut-il également préciser, pour chacune de ces aides, les montants accordés ainsi que les bases légales sur lesquelles elles reposent ?
  3. Des demandes d’aides d’État introduites par la société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. sont-elles encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’informer des montants des différentes demandes ainsi que des références aux législations sur lesquelles elles reposent ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.



Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire relative au recours par Indorama à certains dispositifs prévus dans le Code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

La société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A., spécialisée dans la fabrication de fils, cordons et tissus techniques pour l’industrie du caoutchouc et implantée à Steinfort depuis 1965, a annoncé le 30 juin 2026 la fermeture intégrale de son site de production et l’ouverture d’une procédure de licenciement collectif. Cette décision fait suite à la fermeture, quelques mois plus tôt, du site français de Longlaville, qui fournissait les produits intermédiaires nécessaires à l’activité du site luxembourgeois. Environ 100 salarié.e.s du site en question risquent donc de perdre leur emploi.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. inscrits au chômage partiel depuis 2006 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés de la société depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 992,24 points) ?
  • Dans combien de cas depuis 2006 la société d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. a-t-elle fait usage des différentes formes de préretraite ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 992,24 points) ?
  • Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. a eu recours ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire relative au recours par ArcelorMittal à certains dispositifs prévus dans le le Code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » en 2006 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
  • Dans combiens de cas depuis 2006 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
  • Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels le groupe ArcelorMittal a eu recours depuis 2006 ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire urgente relative à l’annonce du licenciement de 126 salarié.e.s de la société Tarkett GDL.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre du Travail.


Selon des informations relayées par la presse la société Tarkett GDL aurait annoncé le licenciement économique de 126 de ses salarié.e.s, malgré la conclusion d’un Plan de maintien dans l’emploi (PME) entre les syndicats et la direction de l’entreprise. Ce PME, initialement conclu pour une durée de 8 mois (du 1er septembre 2023 au 30 avril 2024), a tout récemment été prolongé jusqu’en septembre 2024 et prévoit entre autres un recours à la préretraite ajustement et à la préretraitre progressive pour prévenir le chômage des salarié.e.s concernés.

L’annonce de la mise en place d’un plan de licenciement de 126 salarié.e.s de l’entreprise est donc tombé quelques jours après l’accord sur la reconduite du PME qui vise justement la prévention de tels licenciements.

Etant donné que les plans de maintien de l’emploi sont homologués par le Ministre ayant le Travail dans ces attributions et que la présentation du plan de licenciement par la direction de l’entreprise est en principe déjà prévue pour le 29 avril, je voudrais lui poser les questions urgentes suivantes :

  1. Monsieur le Ministre compte-t-il accueillir les syndicats dans les plus brefs délais et en amont du 29 avril pour faire le point sur la situation ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’annonce de ce plan de licenciement va à l’encontre du Plan de maintien dans l’emploi conclu entre les syndicats et la direction de l’entreprise et homologué par ses soins ?
  3. Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir auprès de la direction de l’entreprise pour obtenir un changement de cap et empêcher ces licenciements ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Communiqué de presse: déi Lénk solidaire : Soutien aux salarié(e)s de Guardian-LuxGuard

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La conciliation entre la représentation syndicale des salarié(e)s et la direction de Guardian- LuxGuard a échoué. Les salarié(e)s envisagent désormais de se mettre en grève pour défendre leurs droits tandis que la direction de l’entreprise reste impassible devant la situation difficile des salarié(e)s. déi Lénk soutient les salarié(e)s de Guardian-LuxGuard en lutte pour la défense de leurs emplois.

A l’origine de la situation inquiétante pour les salarié(e)s de Guardian-LuxGuard, se trouve l’annonce de la direction d’arrêter le four à verre flottant du site LuxGuard à Dudelange. Peu après, le groupe annonçait la fusion de Guardian Dudelange avec le site de Bascharage pour ne former qu’une seule entité juridique.

Les salarié(e)s des deux sites alertés par l’évolution de cette crise réclamaient ensemble avec la représentation syndicale en urgence un plan de maintien dans l’emploi. Mais Guardian-LuxGuard se montrait dès le départ peu intéressé par de telles mesures. Quelques semaines après la signature du plan de maintien dans l’emploi, la direction de Guardian-LuxGuard annonce vouloir procéder à un plan social.

La volonté de mettre en œuvre un plan social et licencier des salarié(e)s a d’autant plus d’amertume que la direction de Guardian-LuxGuard profite pleinement des aides publiques en faveur des entreprises, dont notamment le chômage partiel, mises en place justement pour maintenir les emplois pendant la pandémie de la Covid-19.

La non-conciliation actée aujourd’hui ouvre la voie au déclenchement d’une grève chez Guardian- LuxGuard. déi Lénk exprime sa solidarité avec les salarié(e)s de Guardian-LuxGuard qui sont décidé(e)s de défendre leurs emplois en utilisant tous les moyens syndicaux à leur disposition.

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