Question parlementaire concernant Luxletters

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le vendredi 9 juin, la Commission des Finances et du Budget s’est réuni pour discuter de l’investigation journalistique dite “LuxLetters” en présence de Monsieur le Ministre des Finances. Malheureusement, cette réunion a dû clore à un horaire fixé d’avance à cause d’une autre réunion de la même commission et, faute de temps, je n’ai pas pu avoir réponse à toutes mes questions. C’est la raison pourquoi je me permet d’adresser à Monsieur le Ministre mes interrogations restantes par la présente.

Lors de ladite réunion, la difficulté de définir le terme de “lettre d’information” ou de “lettre de notification” a été évoquée. Je précise donc que mon intérêt porte sur les lettres d’information envoyés de manière unilatérale par des contribuables – ou des sociétés de consultance au nom de contribuables – à l’attention de l’Administration des contribuables directes dans le but d’informer l’administration en amont d’une déclaration sur leur interprétation des dispositions fiscales législatives ou administratives. Je précise encore qu’il m’importe dans ce contexte uniquement les lettres d’information qui se rapportent à l’imposition des personnes morales.

Mes questions visent essentiellement à pouvoir évaluer l’adéquation entre les ressources humaines de l’administration du Service d’imposition – Section des sociétés et du volume de travail que représentent le traitement de ces lettres d’information en sus des déclarations. En effet, l’organigramme renseigne que cette section est composée en tout d’environ 125 personnes, un nombre qui peut paraître faible si on le compare au nombre de sociétés installées au Luxembourg que le Statec fixe à près de 40.000 selon les chiffres de 2018.

C’est donc dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Combien de déclarations, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

2) Combien de lettres d’information ou de lettres de notification, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

3) Est-ce que les lettres d’information ou lettres de notification sont intégralement et systématiquement analysées par les agents de l’administration?

4) Est-ce que d’éventuelles objections de l’administration par rapport au contenu de ces lettres sont systématiquement transmis à l’expéditeur?

5) Est que de manière générale, ces lettres d’information donnent souvent lieu à des objections ou peut-on dire que dans la plupart des cas l’interprétation qui y est étalée correspond à l’interprétation de l’administration? Pourriez-vous me donner un pourcentage approximatif du nombre de lettres d’information qui ne nécessitent aucune objection?

6) Sachant que les effectifs de l’administration des contributions directes ont été augmentés par Monsieur le Ministre durant les dernières années, pouvez-vous m’indiquer les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés pour chaque année de 2010 à 2020?

7) Êtes-vous d’avis que les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés sont suffisants pour traiter tous les dossiers avec la diligence nécessaire? Pouvez-vous me faire part de vos projections ou réflexions par rapport à l’évolution des effectifs pour les années à venir?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

#LuxLetters : déi Lénk demande au gouvernement d’éclairer les faits en toute transparence

déi Lénk prend acte des nouvelles révélations dans la presse internationale baptisées “LuxLetters”. Un consortium composé par Le Monde, la Süddeutsche Zeitung, El Mundo, Woxx et IrpiMedia décrit une pratique au Luxembourg qui viserait à contourner la règlementation européenne sur l’échange des rulings fiscaux à l’aide de lettres d’information. Les médias se basent surtout sur des témoignages concordants recueillis sous couvert d’anonymat auprès de conseillers fiscaux travaillant pour de grands cabinets installés au Luxembourg.

La pratique des lettres d’informations semble avérée, puisque même le gouvernement ne nie pas leur existence. Ainsi, les conseillers fiscaux des grandes sociétés de consultance auraient l’habitude d’envoyer leurs montages fiscaux et leurs calculs d’imposition en amont et pour avis à leur bureau d’imposition respectif. Mais quel traitement l’administration réserve-t-elle à ces lettres d’information et en quelle mesure des règles européennes ont-elles été violées ? C’est là que les récits divergent. Il appartiendra aux instances de l’Union européenne à enquêter sur la question.

Pour déi Lénk ces révélations confirment une fois de plus l’existence au Luxembourg d’une industrie d’optimisation fiscale particulièrement agressive. Il ne faut jamais oublier que ce phénomène prive les Etats – et donc nous tous – de recettes importantes au profit des actionnaires des entreprises concernées. Contrairement à la narration officielle, les nouvelles règles internationales implémentées ces dernières années ne réussissent nullement à enrayer le phénomène. Pour cela, il faudrait des réformes beaucoup plus approfondies et radicales des règles fiscales internationales.

Cette histoire met également en lumière une fois de plus le déséquilibre entre d’un côté l’administration fiscale luxembourgeoise avec ces effectifs réduits et de l’autre côté la véritable armada de conseillers qui élaborent des montages fiscaux de plus en plus sophistiqués. Le fait que ces mêmes sociétés de consultance sont de plus en plus impliquées dans l’exécution des politiques gouvernementales – et ceci à de très nombreux niveaux – ne contribue pas à rassurer sur la nature de cette relation.

déi Lénk exige du gouvernement de prendre les allégations de “LuxLetters” au sérieux, d’éclairer les faits en toute transparence et de contrer d’éventuels mal-fonctionnements avec rigueur.

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