Question parlementaire: Quelles sont les modalités du transfert de l’Institut Max Planck de Luxembourg à l’Université du Luxembourg?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le 4 août 2022, vous informiez le public par voie de communiqué de presse que le gouvernement luxembourgeois avait informé la Max-Planck-Gesellschaft de sa volonté de transférer le Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law (Institut Max Planck) au sein de l’Université du Luxembourg au terme d’une phase de transition de « 3 à 4 ans ». Près de quatre mois plus tard, les modalités exactes de cette reprise sont toujours inconnues. Peu commentée au Luxembourg, la nouvelle de la fin prochaine de l’Institut Max Planck de Luxembourg a fait l’effet d’une bombe dans le monde la recherche. En Allemagne, la Frankfurter Allgemeine Zeitung s’est récemment interrogée sur les fondements de cette décision et a mis en évidence l’enjeu du sort réservé à la bibliothèque de l’Institut, dont la renommée est aujourd’hui internationale et qui constitue un atout majeur de la recherche juridique au Luxembourg (« Abgewickelt : MPI in Luxemburg schließt », FAZ du 16 novembre 2022).

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  1. Le gouvernement luxembourgeois ayant justifié sa décision par des considérations d’ordre « stratégique » liées à un soi-disant manque d’intégration de l’Institut Max Planck à l’environnement de la recherche au Luxembourg, peut-il nous donner davantage de précisions à ce sujet ? Y a-t-il eu un manque de coopération avec d’autres acteurs de la recherche au Luxembourg ? Ou l’orientation de la recherche vers l’étude de la procédure devant les juridictions nationales, internationales et européennes, tout comme de la régulation financière, a-t-elle été jugée peu pertinente dans le contexte luxembourgeois, malgré la présence de la Cour de justice de l’Union européenne et d’une place financière dont la régulation pose souvent problème ?
  2. Comment le gouvernement envisage-t-il la phase de transition annoncée de « 3 à 4 ans » ? Les incertitudes continuant à peser sur l’avenir du personnel de l’Institut Max Planck en l’absence de plan de reprise clair ne risquent-elles de mettre à mal cet objectif, notamment en provoquant le départ de salarié.e.s souvent hautement qualifié.e.s ?
  3. L’Institut Max Planck Luxembourg ayant été financé – comme le souligne d’ailleurs le gouvernement dans son communiqué – à 100 % par le contribuable luxembourgeois, à quelle hauteur Monsieur le Ministre évalue-t-il le montant de cet investissement depuis la fondation de l’Institut jusqu’à aujourd’hui ?
  4. Quelle sera l’utilisation future des deniers publics jusque-là investis dans l’Institut Max Planck ? Seront-ils : 1. attribués à une entité similaire à créer au sein de l’Université ; 2. affectés à la Faculté de droit, d’économie et de finances de l’Université du Luxembourg ; 3. distribués à d’autres composantes (c’est-à-dire non-juridiques) de l’Université ; ou 4. simplement rayés du budget de la recherche publique ?
  5. Quel sera l’avenir de la bibliothèque de l’Institut Max Planck ? Bénéficiera-t-elle de locaux dédiés au sein du nouveau campus Kirchberg de l’Université du Luxembourg ? Sera-t-elle transférée au Luxembourg Learning Centre à Belval, alors que son public-cible, à savoir les étudiants en Master et les chercheurs, resteront à Kirchberg ? Ou sera-t-elle remise à la Bibliothèque nationale, sachant que cela entraînerait des problèmes importants en termes d’accès aux livres (nécessairement stockés dans les magasins) et de reprise du personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire: nomination du nouveau recteur de l’Université du Luxembourg.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre délégué à la l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

Etant donnée la rapidité avec laquelle la nomination du nouveau recteur de l’Université du Luxembourg s’est imposée, il est permis de s’interroger sur les conditions exactes du processus de recrutement du nouveau recteur. En effet, dans une interview donnée par le président du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg à l’hebdomadaire « Land », le 8 septembre 2017, celui-ci déclare qu’il serait alors encore trop tôt pour savoir qui sera le nouveau recteur. En revanche, le président du Conseil assure qu’il sera désigné au moment de la rentrée académique à savoir le 12 octobre 2017. Il s‘exprime par ailleurs sur le processus de recrutement qui est à ce moment-là toujours en cours: „Es gab eine internationale Ausschreibung und es gingen Bewerbungen ein. Mehr kann ich auch deshalb nicht sagen, weil der Conseil de gouvernance eine Findungskommission eingesetzt hat. Ihr gehören die vier Ratsmitglieder aus dem universitären Bereich an, die Vertreter von Studenten und Professoren und siebentens ein Vertreter der Zivilgesellschaft. Zurzeit sieht die Findungskommission die Kandidaturen durch. In den nächsten Wochen bekommt der Conseil von ihr eine Shortlist, und dann ist es an den Gouverneuren, eine Entscheidung zu treffen. Zu ihr muss der Universitätsrat noch Stellung nehmen, und anschließend wird die Kandidatur über den delegierten Hochschul- und Forschungsminister dem Regierungsrat vorgeschlagen.“

En fait, la déclaration du président du Conseil de gouvernance laisse entendre qu’un processus de recrutement aussi laborieux, bien qu’en cours, ne peut difficilement arriver à terme à la date prévue pour la rentrée académique. Or, le 6 octobre 2017, même pas un mois après la déclaration du président de l’université, la nomination du nouveau recteur a été rendue officielle par le Conseil du gouvernement. Le lendemain, deux historiens de l’Université du Luxembourg publient un communiqué dans le « Luxemburger Wort », dans lequel ils font part de leurs inquiétudes à la fois concernant le profil scientifique et académique du recteur élu et par rapport à l’absence d’un débat démocratique impliquant au moins le personnel scientifique autour de cette nomination. Ainsi, la rapidité avec laquelle le nouveau recteur a été élu, semble même avoir dépassé les chercheurs de l’université, dont les critiques n’ont pas été écoutées, ni publiées à temps.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(1) Monsieur le Ministre peut-il me faire un plan chronologique détaillé du processus de recrutement du recteur de l’Université du Luxembourg ?

(2) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quels organes de l’Université n’ont pas été consultés durant le processus de recrutement ?

(3) Concernant les organes de l’Université impliqués dans le processus de recrutement, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer leurs avis, notamment l’avis du Conseil de l’Université, sur le choix retenu par les gouverneurs?

(4) Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles étaient les qualifications scientifiques spécifiques des membres de la commission de sélection (Findungskommission) ainsi que les qualifications de la personne représentant la société civile?

(5) Concernant cette commission de sélection, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si chaque membre a eu le même pouvoir décisionnel quant à la sélection des candidats shortlistés ? Sinon quelle était la répartition de ce pouvoir de décision ?

(6) Monsieur le Ministre était-il au courant d’éventuels désaccords à l’intérieur de la commission de sélection et/ou parmi le personnel de l’université avec le candidat sélectionné, et ce avant sa nomination officielle ?

(7) Enfin, Monsieur le Ministre pense-t-il réagir aux critiques émises par les chercheurs de l’université dans le communiqué de presse précité, en instaurant un débat public autour du recrutement du nouveau recteur ?

 

David Wagner,

Député

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