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Question parlementaire urgente relative aux activités internationales de Caritas Luxembourg

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Suite à un acte de détournement de fonds, Caritas Luxembourg est actuellement confronté à de graves difficultés financières. Dans ce contexte, le gouvernement a fait savoir qu’il entend arrêter tout soutien financier public à Caritas Luxembourg, tout en faisant en sorte que les activités d’intérêt public assurées au Luxembourg par la même structure soient maintenues.

Par contre, le gouvernement ne s’est pas prononcé sur une éventuelle continuation des activités internationales de Caritas Luxembourg, c’est-à-dire des programmes de coopération et d’aide humanitaire que l’association soutient dans 11 pays (Bangladesh, Kosovo, Laos, Mali, Soudan du Sud, Syrie, Turquie, Burkina Faso, Niger, Ukraine et Moldavie).

Étant donné qu’un arrêt soudain de ces projets risque de porter de graves préjudices à des milliers de personnes qui dépendent directement de ce soutien, je voudrais poser les questions urgentes suivante à Monsieur le ministre:

Êtes-vous à la recherche de solutions pour assurer une continuation des projets et programmes internationaux de Caritas Luxembourg dans l’intérêt des bénéficiaires finaux? Dans l’affirmative, quelles solutions sont actuellement envisagées? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer vos motivations?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                             Député                       

Question parlementaire relative aux demandeurs d’asile afghans.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Il m’a été rapporté que plusieurs demandeurs d’asile ressortissants de l’Afghanistan ont récemment été notifié d’un rejet de leur demande de protection internationale par les services de la direction générale de l’immigration. Pourtant, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans son analyse sur la situation en Afghanistan mis à jour en mai 2024, fait état d’une situation sécuritaire très compliquée et d’une répression systématique de la part des Taliban à l’encontre de nombreux groupes de population.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner votre appréciation générale de la situation sécuritaire en Afghanistan?

2) Est-ce que les décisions des services de la direction générale de l’immigration se basent sur les avis récents de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile? Quels autres sources d’information sont consultées pour apprécier les demandes?

3) En ce qui concerne les réponses aux demandes de protection internationale ou de protection subsidiaire impliquant des ressortissants afghans, pouvez-vous me donner le nombre de décisions favorables et de refus par mois et ce à partir de la prise de pouvoir des Taliban (août 2021)?

4) Combien de retours forcés et de retours volontaires de ressortissants afghans demandeurs d’asile au Luxembourg ont eu lieu depuis août 2021 (en ventilant par mois)?

L’analyse récente de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile affirme notamment qu’en Afghanistan, l’abus de mineurs est endémique et que l’abus sexuel d’enfants reste un problème omniprésent[1]. Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

 5) Est-ce que parmi les mineurs afghans, accompagnés ou non-accompagnés, qui ont demandé l’asile au Luxembourg, des signes d’abus sexuels ou autres ont été détectés? Est-ce que les personnel de la direction de l’immigration est formé pour identifier les cas d’abus sur mineurs? Quels autres formes d’appui sont offertes le cas échéant aux mineurs concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

[1] “Child abuse is endemic in Afghan society. Children in Afghan families are often subjected to corporal punishment, including slapping, verbal abuse, punching, kicking, and hitting with thin sticks, electrical cables, and shoes. Sexual abuse of children also remained a pervasive problem, with girls being the most frequent victims in their families or communities. The practice of bacha bazi is an example of child-specific violence reported in Afghanistan. The practice has resurfaced after the end of the previous Taliban regime of 1996-2001. Sources reported that young boys, with 14 as an average age, were abducted and disappeared into the practice or were traded in by their families in exchange for money. Boys involved in the practice may be subjected to violence and threats, be raped, and kept in sexual slavery.” (European Union Agency for Asylum / Country Guidance : Afghanistan / May 2024 / pages 79 & 80)

Question parlementaire supplémentaire relative au transport d’armes vers Israël

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Monsieur le Président,

Me référant à la réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Madame la Ministre de la Défense et Monsieur le Ministre de l’Économie à la question parlementaire urgente n°835, je tiens à leur poser quelques questions supplémentaires.

Dans leur réponse, Messieurs et Madame les Ministres affirment que les documents vérifiés par le Commissariat aux affaires maritimes auprès de l’armateur du navire de Vertom Odette « confirment qu’il n’y a pas de matériel militaire à bord, mais que le navire transporte entre autres des marchandises dangereuses au sens du code IMDG, dont notamment des produits chimiques pouvant servir à la fabrication de munitions. Les utilisateurs finaux de ces cargaisons sont des entités européennes ».

Messieurs les Ministres affirment également que « rien ne permet de confirmer les allégations selon lesquelles des navires sous pavillon luxembourgeois seraient impliqués dans la livraison ou le transfert d’armes vers Israël ».

Étant donné l’extrême gravité potentielle que constitue le transport d’armes vers un pays dont les actions militaires peuvent constituer un crime de génocide et de la responsabilité des pouvoirs publics qui ne feraient pas assez preuve de mesures de prévention en accord avec la Charte de répression et de prévention du Génocide que le Luxembourg a ratifié, je prie Madame et Messieurs les Ministres de se montrer plus précis :

  1. De quelles « entités européennes » s’agit-il ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous assurer que ces entités ne sont pas des filiales de sociétés israéliennes, respectivement que ces filiales ou ces entités n’exercent aucune forme de collaboration avec l’armée israélienne ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils assurer que ces marchandises ne seront pas utilisées à des fins militaires de quelque nature que ce soit qui soient en lien avec l’armée israélienne ?
  2. Le CAM, en tant qu’autorité du pavillon, a-t-il sollicité toutes les informations nécessaires concernant la nature de la cargaison de ce navire auprès des autorités des ports concernés et des Etats ayant autorisé l’export, l’import et le transit des cargaisons ?
  3. Me référant à la réponse Ad 4) Ad 5), Monsieur le Ministre des Affaires étrangères peut-il détailler les mesures prises par ses services afin de s’assurer que le Luxembourg n’est pas impliqué dans la livraison d’armes vers Israël ?

Avec mes salutations respectueuses,

Question parlementaire relative à la reconnaissance de l’Etat de Palestine

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Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.
A l’occasion de la réunion du Conseil des Ministres des Affaires étrangères du 27 mai, Monsieur le Ministre a accordé, comme il est de coutume, des interviews « doorstep » à la presse internationale. A une question concernant la position du gouvernement luxembourgeois relative à une éventuelle reconnaissance d’un Etat de Palestine, Monsieur le Ministre a fait la déclaration suivante (je cite) :
« I would like to have impact. So, I know that there are some countries, not only in Europe, but also in Asia, also maybe in South- or Latin-America. If we are able to have a movement of eight, nine, ten, twelve countries doing something. This would show that it is not a European decision on Palestine. But it would be an international decision on Palestine. But it would be an international decision. And this could have more impact. So, I prefer to wait a bit more. We will do it. We will do it, because Palestine has a right to be recognized. But it’s just, I think, the best moment would… and it’s not the conditions of having ten or fifteen, but to have something international would be… Maybe also Israelis will realise that it’s not only one or two European countries. But it’s the world. »
Si je comprends correctement la stratégie de Monsieur le Ministre, il s’agirait d’attendre qu’un certain nombre d’Etats d’Amérique du Sud, d’Amérique latine et d’Asie reconnaissent l’Etat de Palestine afin de donner une dimension internationale et non pas seulement européenne à cette dynamique de reconnaissance.
Toutefois, je m’interroge sur la pertinence de cette stratégie étant donné que d’un point de vue international, ce sont justement les Etats qui n’ont pas encore reconnu l’Etat palestinien qui se trouvent isolés, dont un bon nombre d’Etats européens.
En-dehors de l’Europe, seuls 24 Etats, dont 10 Etats insulaires du Pacifique (Fiji, Kiribati, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Samoa, Iles Salomon, Tonga, Tuvalu) n’ont pas encore reconnu la Palestine.
Hormis ces puissances océaniennes, dont également l’Australie et la Nouvelle-Zélande, voici les 14 autres Etats non-européens :
Amérique du Nord (et latine) : Etats-Unis, Canada, Mexique, Panama
Amérique du Sud : aucun
Afrique : Cameroun, Erythrée
Asie : Israël, Japon, Myanmar, Singapour, Corée du Sud, Arménie
Etant donnée le nombre particulièrement réduit d’Etats non-européens qui n’ont pas encore reconnu l’Etat de Palestine, il me semble difficile d’envisager une dynamique internationale telle que Monsieur le Ministre se l’imagine, étant donné qu’elle a déjà eu lieu mais sans le concours de la plupart des Etats européens, dont le Luxembourg.
Je voudrais néanmoins poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1) Lorsque Monsieur le Ministre explique vouloir attendre que des Etats d’Amérique du Sud et d’Amérique latine reconnaissent l’Etat de Palestine, s’agit-il du Mexique et du Panama ?
2) Concernant les Etats asiatiques, s’agit-il des six Etats mentionnés ci-dessus ?
3) Monsieur le Ministre attend-il le ralliement des 10 Etats insulaires du Pacifique afin d’enclencher cette dynamique internationale ?
4) A quels autres Etats extra-européens Monsieur le Ministre pense-t-il ?
5) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas, a contrario, que les seuls Etats qui pourraient définitivement donner une envergure internationale à la reconnaissance de l’Etat de Palestine sont à chercher parmi les quelques Etats européens retardataires, dont le Luxembourg ?

Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux poursuites judiciaires engagées par une société luxembourgeoise contre l’Ukraine

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

En été 2023, le gouvernement ukrainien a pris la décision de nationaliser la Sense Bank (avant “Alfa Bank Ukraine”) sur fond d’accusations d’activités criminelles. Cette banque était détenue, à travers une holding en Chypre et une holding au Luxembourg, par quatre individus de nationalité russe qui figurent depuis 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne dans le contexte de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.

Il apparaît que les anciens propriétaires de la Sense Bank ont engagé des poursuites contre cette décision devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Settlement of Investment Disputes – ICSID). Pour cela, ils se sont basés sur l’Accord entre I’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord, signé en 1996 et entré en vigueur en 2001, prévoit en effet dans son article 9 la possibilité pour des investisseurs privés de soumettre un différend à une tel tribunal d’arbitrage.

Selon l’article 9 de cet accord, un tel différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, « fait l’objet d’une notification écrite, accompagné d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente ». Les parties signataires se sont par ailleurs engagées à tenter de régler le différend à l’amiable par la négociation. L’accord précise ensuite que « A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’État où l’investissement a été fait, soit à l’arbitrage international. » Le même article précise encore qu’à cette fin « chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles démarches officielles et/ou officieuses le gouvernement luxembourgeois a-t-il entrepris dans le contexte du différend décrit plus haut ?

2) Quelle est l’appréciation et la position politiques du gouvernement luxembourgeois par rapport à ce différend ?

Selon le site Internet de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Luxembourg est actuellement partie prenante dans 101 accords bilatéraux de protection des investissements à travers l’Union économique belgo-luxembourgeoise, lesquels prévoient pour la plupart la possibilité pour des investisseurs privés de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage. Ces accords datent pour la plupart des années 1990 ou du début des années 2000. Je rappelle dans ce contexte que ce genre de provisions, qui permettent aux entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage privés, sont aujourd’hui de plus en plus contestées politiquement.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Est-ce que le gouvernement s’investit, dans le cadre des accords décrits plus haut, dans des tentatives de règlement amiable si une société domiciliée au Luxembourg a un différend avec un État souverain ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire de combien de cas il s’agit par année ?

4) Combien de différends ont été portés lors des 5 dernières années par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage en se basant sur un accord bilatéral de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ?

5) Pouvez-vous dégager des évolutions ou des tendances quant au nombre et quant à l’objet des différends engagés par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage sur base de ces accords ?

6) N’êtes-vous pas d’avis qu’il convient de réexaminer, ensemble avec le gouvernement belge, l’ensemble des accords bilatéraux de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise à la lumière des évolutions politiques actuelles ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux liens potentiels entre des sociétés luxembourgeoises et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans son ordonnance du 6 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a reconnu que les exactions commises par l’armée israélienne dans la bande de Gaza pouvaient être plausiblement qualifiées comme relevant du crime de génocide. Leur qualification comme crimes de guerre et comme crimes contre l’humanité ne fait quant à elle plus aucun doute au regard de la majorité écrasante des experts en la matière.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler que le Luxembourg est partie prenante de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, des Conventions de Genève de 1949, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 et du Traité sur le commerce des armes de 2013.

Au titre de ces instruments, le gouvernement luxembourgeois a en effet l’obligation d’empêcher ses agents, ses ressortissants et toute personne résidant sur son territoire de participer à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. Cette obligation ne vaut pas seulement pour les personnes physiques. Par le jeu combiné des instruments mentionnés ci-dessus, elle s’étend également aux personnes morales établies au Luxembourg et à leurs dirigeants, y compris aux institutions financières.

Au regard de la gravité de la situation actuelle à Gaza et dans les autres territoires palestiniens occupés, la fourniture d’armes à Israël est susceptible de violer cette obligation. Le Nicaragua vient ainsi d’assigner l’Allemagne devant la cour internationale de Justice pour violation de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève en raison de son refus de mettre fin à ses livraisons d’armes à Israël dans le contexte actuel. Ayant à son tour été confronté au risque d’être assigné devant la CIJ, le Canada vient de décider d’interrompre ses fournitures d’armes à Israël.

Il n’y a aucune raison de penser que le financement de fournitures d’armes doive être apprécié différemment d’un point de vue juridique que cette fourniture elle-même.

Si le gouvernement luxembourgeois laissait de telles activités se dérouler au Luxembourg, il courrait un risque réel d’engager la responsabilité internationale du Luxembourg, y compris devant la Cour internationale de Justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères :

1) Monsieur le ministre peut-il nous confirmer que le transporteur de fret aérien Cargolux n’est pas impliqué dans le transport et la livraison d’armes destinées à l’État d’Israël ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il nous indiquer quelles mesures le gouvernement compte entreprendre afin d’y remédier ?

2) De manière générale, le gouvernement a-t-il procédé ou entend-il procéder à une enquête approfondie sur les liens potentiels entre des sociétés domiciliées au Luxembourg, y compris du secteur financier, et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza en vue de se conformer à ses obligations au titre des conventions internationales mentionnées plus haut ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Plus particulièrement, la société israélienne cotée en bourse et basée à Luxembourg sous le nom de NSO Group (connue pour son logiciel espion Pegasus) est soupçonnée de mener ou de faciliter des activités jugées illégales au regard du droit européen et du droit international. Le gouvernement luxembourgeois entend-il entreprendre des mesures à l’encontre de cette société ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, le gouvernement peut-il justifier son absence d’action ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Luc Frieden ne connaît rien au dossier palestinien –qu’il se taise !

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déi Lénk condamne avec la plus grande fermeté les propos inexacts et irresponsables concernant le territoire de la Palestine tenus par le Premier Ministre Luc Frieden lors du briefing presse du 21 février 2024 et récemment réaffirmés dans une interview accordée à l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land (“Ich weiß nicht, was am Sparen so negativ sein soll”, édition du 1er mars 2024). Depuis le 21 février, Frieden prétend en effet que la Palestine ne disposerait pas de territoire défini, ce qui empêcherait toute reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg. Ces deux affirmations relèvent de la désinformation.

Premièrement, déi Lénk rappelle que le gouvernement du Luxembourg lui-même vient de confirmer de la manière la plus solennelle possible l’existence d’un territoire palestinien suffisamment défini (regroupant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza) et reconnu comme tel par la communauté internationale. Dans ses observations orales présentées le 22 février 2024 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), le Luxembourg a en effet dénoncé nettement « le développement de colonies de peuplement [par Israël] et le morcellement qui en découle » comme des « atteintes à l’intégrité du territoire palestinien »[1].

Deuxièmement, le fait qu’un éventuel accord de paix futur entre Israël et la Palestine puisse impliquer des ajustements et échanges territoriaux, n’empêche nullement la reconnaissance de la Palestine dans ses frontières actuelles, fussent-elles provisoires. L’histoire regorge en effet d’exemples d’Etats reconnus avant la délimitation précise et définitive de leurs frontières. C’est d’ailleurs le cas d’Israël lui-même. D’ailleurs, dans sa séance du 17 décembre 2014, la Chambre des députés a adopté une résolution qui «invite le gouvernement à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun. »[2]

Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien – qu’à part Israël plus personne ne remet en doute et que le Luxembourg a clairement reconnu et réaffirmé devant la CIJ – implique l’interdiction stricte de remettre en question l’intégrité de son territoire.

Les prises de position du Premier ministre vont à l’encontre de cette interdiction. Juridiquement ineptes, elles ne sont qu’une reprise de la propagande pseudo-juridique du gouvernement d’extrême-droite israélien, qui ne fait aucun mystère de sa volonté de rayer la Palestine de la carte. Elles sont d’autant plus périlleuses qu’elles sont prises pour argent comptant par un certain nombre de commentatrices et commentateurs au Luxembourg, qui en profitent parfois pour essayer de légitimer le discours annexionniste et génocidaire du gouvernement Netanyahu.

Pour déi Lénk, une seule conséquence s’impose : que Luc Frieden s’abstienne dorénavant d’intervenir sur un dossier dont il ne maîtrise visiblement pas les enjeux et qu’il laisse le Ministre des Affaires étrangères et les diplomates luxembourgeois faire leur travail !

[1] Cour internationale de Justice, audience publique tenue le jeudi 22 février 2024, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris  Jérusalem-Est (demande d’avis soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies), p. 42, § 13 (https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240222-ora-02-00-bi.pdf).

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/188/333/138372.pdf

Question parlementaire relative à la lutte contre la criminalité financière

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre des Finances.

Dans le cadre d’un entretien accordé au hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land et paru le 18 janvier 2024, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est cité avec les mots suivants : « En matière de criminalité financière, nous sommes souvent confrontés à des structures extrêmement complexes. Le problème au Luxembourg, c’est que l’Enregistrement, la Douane, I’ACD, la CSSF et la Police judiciaire travaillent chacun dans leur coin. Il faudrait unir nos ressources. Je pense à une petite cellule d’experts: une douzaine de personnes ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et travaillant sous l’autorité du Parquet. »

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

Quelle est votre appréciation politique de la proposition citée plus haut? Êtes-vous prêts à explorer l’idée d’une telle cellule d’experts ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

La Cour internationale de justice confirme le risque de génocide.

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Aujourd’hui, 26 janvier 2024, les juges de la Cour internationale de justice viennent confirmer ce que déi Lénk ne cesse de répéter depuis des mois : il y a un risque de génocide dans la bande de Gaza. Même le juge israélien ad hoc a confirmé ce risque. Israël est donc  sommé de prendre des mesures pour prévenir et punir les actes génocidaires, ainsi que de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture de services de base et d’aide humanitaire à la population de l’enclave.

Le Luxembourg, en tant que signataire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, a également le devoir de prévenir et de punir le crime de génocide. Il faut dès maintenant enquêter pour savoir si des résidents ou des citoyens luxembourgeois participent à d’éventuels crimes de génocide dans la bande de Gaza.

Le mot génocide ne doit plus être tabou lorsqu’on parle de la guerre qu’Israël mène contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Ceci vaut aussi pour les débats au Luxembourg ainsi que pour les prises de parole de nos responsables politiques.

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