Question parlementaire relative aux poursuites judiciaires engagées par une société luxembourgeoise contre l’Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

En été 2023, le gouvernement ukrainien a pris la décision de nationaliser la Sense Bank (avant “Alfa Bank Ukraine”) sur fond d’accusations d’activités criminelles. Cette banque était détenue, à travers une holding en Chypre et une holding au Luxembourg, par quatre individus de nationalité russe qui figurent depuis 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne dans le contexte de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.

Il apparaît que les anciens propriétaires de la Sense Bank ont engagé des poursuites contre cette décision devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Settlement of Investment Disputes – ICSID). Pour cela, ils se sont basés sur l’Accord entre I’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord, signé en 1996 et entré en vigueur en 2001, prévoit en effet dans son article 9 la possibilité pour des investisseurs privés de soumettre un différend à une tel tribunal d’arbitrage.

Selon l’article 9 de cet accord, un tel différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, « fait l’objet d’une notification écrite, accompagné d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente ». Les parties signataires se sont par ailleurs engagées à tenter de régler le différend à l’amiable par la négociation. L’accord précise ensuite que « A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’État où l’investissement a été fait, soit à l’arbitrage international. » Le même article précise encore qu’à cette fin « chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles démarches officielles et/ou officieuses le gouvernement luxembourgeois a-t-il entrepris dans le contexte du différend décrit plus haut ?

2) Quelle est l’appréciation et la position politiques du gouvernement luxembourgeois par rapport à ce différend ?

Selon le site Internet de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Luxembourg est actuellement partie prenante dans 101 accords bilatéraux de protection des investissements à travers l’Union économique belgo-luxembourgeoise, lesquels prévoient pour la plupart la possibilité pour des investisseurs privés de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage. Ces accords datent pour la plupart des années 1990 ou du début des années 2000. Je rappelle dans ce contexte que ce genre de provisions, qui permettent aux entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage privés, sont aujourd’hui de plus en plus contestées politiquement.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Est-ce que le gouvernement s’investit, dans le cadre des accords décrits plus haut, dans des tentatives de règlement amiable si une société domiciliée au Luxembourg a un différend avec un État souverain ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire de combien de cas il s’agit par année ?

4) Combien de différends ont été portés lors des 5 dernières années par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage en se basant sur un accord bilatéral de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ?

5) Pouvez-vous dégager des évolutions ou des tendances quant au nombre et quant à l’objet des différends engagés par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage sur base de ces accords ?

6) N’êtes-vous pas d’avis qu’il convient de réexaminer, ensemble avec le gouvernement belge, l’ensemble des accords bilatéraux de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise à la lumière des évolutions politiques actuelles ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux liens potentiels entre des sociétés luxembourgeoises et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans son ordonnance du 6 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a reconnu que les exactions commises par l’armée israélienne dans la bande de Gaza pouvaient être plausiblement qualifiées comme relevant du crime de génocide. Leur qualification comme crimes de guerre et comme crimes contre l’humanité ne fait quant à elle plus aucun doute au regard de la majorité écrasante des experts en la matière.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler que le Luxembourg est partie prenante de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, des Conventions de Genève de 1949, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 et du Traité sur le commerce des armes de 2013.

Au titre de ces instruments, le gouvernement luxembourgeois a en effet l’obligation d’empêcher ses agents, ses ressortissants et toute personne résidant sur son territoire de participer à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. Cette obligation ne vaut pas seulement pour les personnes physiques. Par le jeu combiné des instruments mentionnés ci-dessus, elle s’étend également aux personnes morales établies au Luxembourg et à leurs dirigeants, y compris aux institutions financières.

Au regard de la gravité de la situation actuelle à Gaza et dans les autres territoires palestiniens occupés, la fourniture d’armes à Israël est susceptible de violer cette obligation. Le Nicaragua vient ainsi d’assigner l’Allemagne devant la cour internationale de Justice pour violation de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève en raison de son refus de mettre fin à ses livraisons d’armes à Israël dans le contexte actuel. Ayant à son tour été confronté au risque d’être assigné devant la CIJ, le Canada vient de décider d’interrompre ses fournitures d’armes à Israël.

Il n’y a aucune raison de penser que le financement de fournitures d’armes doive être apprécié différemment d’un point de vue juridique que cette fourniture elle-même.

Si le gouvernement luxembourgeois laissait de telles activités se dérouler au Luxembourg, il courrait un risque réel d’engager la responsabilité internationale du Luxembourg, y compris devant la Cour internationale de Justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères :

1) Monsieur le ministre peut-il nous confirmer que le transporteur de fret aérien Cargolux n’est pas impliqué dans le transport et la livraison d’armes destinées à l’État d’Israël ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il nous indiquer quelles mesures le gouvernement compte entreprendre afin d’y remédier ?

2) De manière générale, le gouvernement a-t-il procédé ou entend-il procéder à une enquête approfondie sur les liens potentiels entre des sociétés domiciliées au Luxembourg, y compris du secteur financier, et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza en vue de se conformer à ses obligations au titre des conventions internationales mentionnées plus haut ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Plus particulièrement, la société israélienne cotée en bourse et basée à Luxembourg sous le nom de NSO Group (connue pour son logiciel espion Pegasus) est soupçonnée de mener ou de faciliter des activités jugées illégales au regard du droit européen et du droit international. Le gouvernement luxembourgeois entend-il entreprendre des mesures à l’encontre de cette société ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, le gouvernement peut-il justifier son absence d’action ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Luc Frieden ne connaît rien au dossier palestinien –qu’il se taise !

déi Lénk condamne avec la plus grande fermeté les propos inexacts et irresponsables concernant le territoire de la Palestine tenus par le Premier Ministre Luc Frieden lors du briefing presse du 21 février 2024 et récemment réaffirmés dans une interview accordée à l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land (“Ich weiß nicht, was am Sparen so negativ sein soll”, édition du 1er mars 2024). Depuis le 21 février, Frieden prétend en effet que la Palestine ne disposerait pas de territoire défini, ce qui empêcherait toute reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg. Ces deux affirmations relèvent de la désinformation.

Premièrement, déi Lénk rappelle que le gouvernement du Luxembourg lui-même vient de confirmer de la manière la plus solennelle possible l’existence d’un territoire palestinien suffisamment défini (regroupant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza) et reconnu comme tel par la communauté internationale. Dans ses observations orales présentées le 22 février 2024 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), le Luxembourg a en effet dénoncé nettement « le développement de colonies de peuplement [par Israël] et le morcellement qui en découle » comme des « atteintes à l’intégrité du territoire palestinien »[1].

Deuxièmement, le fait qu’un éventuel accord de paix futur entre Israël et la Palestine puisse impliquer des ajustements et échanges territoriaux, n’empêche nullement la reconnaissance de la Palestine dans ses frontières actuelles, fussent-elles provisoires. L’histoire regorge en effet d’exemples d’Etats reconnus avant la délimitation précise et définitive de leurs frontières. C’est d’ailleurs le cas d’Israël lui-même. D’ailleurs, dans sa séance du 17 décembre 2014, la Chambre des députés a adopté une résolution qui «invite le gouvernement à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun. »[2]

Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien – qu’à part Israël plus personne ne remet en doute et que le Luxembourg a clairement reconnu et réaffirmé devant la CIJ – implique l’interdiction stricte de remettre en question l’intégrité de son territoire.

Les prises de position du Premier ministre vont à l’encontre de cette interdiction. Juridiquement ineptes, elles ne sont qu’une reprise de la propagande pseudo-juridique du gouvernement d’extrême-droite israélien, qui ne fait aucun mystère de sa volonté de rayer la Palestine de la carte. Elles sont d’autant plus périlleuses qu’elles sont prises pour argent comptant par un certain nombre de commentatrices et commentateurs au Luxembourg, qui en profitent parfois pour essayer de légitimer le discours annexionniste et génocidaire du gouvernement Netanyahu.

Pour déi Lénk, une seule conséquence s’impose : que Luc Frieden s’abstienne dorénavant d’intervenir sur un dossier dont il ne maîtrise visiblement pas les enjeux et qu’il laisse le Ministre des Affaires étrangères et les diplomates luxembourgeois faire leur travail !


[1] Cour internationale de Justice, audience publique tenue le jeudi 22 février 2024, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris  Jérusalem-Est (demande d’avis soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies), p. 42, § 13 (https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240222-ora-02-00-bi.pdf).

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/188/333/138372.pdf

Question parlementaire relative à la lutte contre la criminalité financière

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre des Finances.

Dans le cadre d’un entretien accordé au hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land et paru le 18 janvier 2024, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est cité avec les mots suivants : « En matière de criminalité financière, nous sommes souvent confrontés à des structures extrêmement complexes. Le problème au Luxembourg, c’est que l’Enregistrement, la Douane, I’ACD, la CSSF et la Police judiciaire travaillent chacun dans leur coin. Il faudrait unir nos ressources. Je pense à une petite cellule d’experts: une douzaine de personnes ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et travaillant sous l’autorité du Parquet. »

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

Quelle est votre appréciation politique de la proposition citée plus haut? Êtes-vous prêts à explorer l’idée d’une telle cellule d’experts ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

La Cour internationale de justice confirme le risque de génocide.

Aujourd’hui, 26 janvier 2024, les juges de la Cour internationale de justice viennent confirmer ce que déi Lénk ne cesse de répéter depuis des mois : il y a un risque de génocide dans la bande de Gaza. Même le juge israélien ad hoc a confirmé ce risque. Israël est donc  sommé de prendre des mesures pour prévenir et punir les actes génocidaires, ainsi que de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture de services de base et d’aide humanitaire à la population de l’enclave.

Le Luxembourg, en tant que signataire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, a également le devoir de prévenir et de punir le crime de génocide. Il faut dès maintenant enquêter pour savoir si des résidents ou des citoyens luxembourgeois participent à d’éventuels crimes de génocide dans la bande de Gaza.

Le mot génocide ne doit plus être tabou lorsqu’on parle de la guerre qu’Israël mène contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Ceci vaut aussi pour les débats au Luxembourg ainsi que pour les prises de parole de nos responsables politiques.

Le Luxembourg doit enfin condamner les crimes contre les civils palestiniens

déi Lénk appelle le ministre des Affaires étrangères, actuellement en déplacement au Proche-Orient, à condamner sans ambiguïté les crimes commis à l’encontre de la population civile palestinienne et à se prononcer en faveur d’un arrêt immédiat des attaques militaires sur la bande de Gaza.

Les attaques militaires que l’armée israélienne fait subir à la population civile palestinienne, ainsi que le blocus très sévère imposé à la bande de Gaza, sont manifestement à qualifier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Cela fait pratiquement l’unanimité parmi les juristes du droit international. Il est difficile à comprendre pourquoi le Luxembourg – qui à juste titre a déjà condamné à maintes reprises les crimes du Hamas – se refuse toujours à condamner explicitement les violations quotidiennes du droit international par l’État israélien. Ainsi nous appelons le ministre des Affaires étrangères à condamner sans ambiguïté ces crimes lors de son voyage en Israël et en Palestine.

La Cour internationale de Justice (CIJ) décidera prochainement s’il y a lieu de parler en sus de tentative de génocide envers le peuple palestinien. Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a formellement saisi la CIJ d’un litige contre Israël sur la base de la Convention sur le génocide de 1948 en demandant à la Cour d’ordonner des mesures provisoires pour mettre fin aux violations commises avant même de juger l’affaire sur le fond. Sur la base de sa jurisprudence antérieure, il est très probable que la Cour ordonnera des mesures provisoires d’ici quelques semaines, comme par exemple la cessation immédiate des bombardements et l’interdiction des exportations d’armes à Israël.

En tant qu’État partie à cette Convention, le Luxembourg a non seulement l’obligation de réprimer tout génocide et à en punir les responsables, mais aussi celle de prévenir la réalisation de ce crime – où et par qui que ce soit. Cette obligation de prévention vaut aussi pour les situations où il n’est pas encore établi à 100 % qu’un génocide soit déjà en cours. En 2022, le Luxembourg avait invoqué cette obligation pour intervenir aux côtés de l’Ukraine dans l’action que celle-ci avait intentée contre la Russie devant la CIJ. Nous l’appelons aujourd’hui à en faire de même au soutien de la procédure lancée par l’Afrique du Sud contre Israël, car l’interdiction du génocide vaut pour tous les États, y compris les États « occidentaux ».

déi Lénk rappelle également qu’en vertu de l’article 457-3 du Code pénal, il est pénalement répressible de contester, minimiser, justifier ou nier l’existence de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide constatés par des instances nationales ou internationales.

Ainsi, déi Lénk demande aux membres du gouvernement de s’abstenir à l’avenir à minimiser la gravité des faits imputables aux belligérants. Des affirmations récentes de membres du gouvernement, comme celle du Premier ministre, qui disait dans une interview de fin d’année à propos des bombardements israéliens « qu’il s’interdisait de juger quand il faut s’arrêter de réagir ou non », pourraient d’ores et déjà être interprétées comme une justification de crimes de guerre. Aujourd’hui politiquement irresponsables, de telles déclarations pourraient très vite devenir pénalement répréhensibles.

Question parlementaire relative à la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Selon mes informations, les résidents d’une des deux unités d’habitation de la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf ont dû quitter les lieux hier le 12 décembre. Apparemment, l’immeuble doit être rénové et a pour cela été évacué complètement. Environ 60 résidents sont concernés, parmi eux aussi bien des demandeurs de protection internationale (DPI) que des bénéficiaires de protection internationale (BPI). Ils auraient été informés de cette décision le vendredi 8 décembre, soit 4 jours avant l’évacuation.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner les raisons de la fermeture de l’unité d’habitation en question ? Quels travaux doivent être exécutés et quelle est la durée prévue des travaux?

2) Quelle solution a été trouvée pour reloger les personnes DPI ?

3) Qu’est-ce qui est advenu aux personnes BPI qui ont dû quitter des lieux ? Est-ce qu’une solution de relogement a été trouvée pour les BPI ? Pouvez-vous m’assurer que ces personnes de vont pas se retrouver sur la rue sans abri après la fermeture de leur structure d’hébergement?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

COP28: Sommete vun der Hypokrisie um Sommet vun der Hypokrisie.

Haut gouf op der COP28 zu Dubai en Accord fonnt. Vu Villen direkt erëm als historesch bezeechent, ass et fir déi Lénk awer net méi wéi ee Lippenbekenntnis. Anstatt eng Sortie aus de fossillen Energië steet elo en „transitioning away“ am Text. Dat ass Knätschgummi a léisst d’Dir grouss op fir allméiglech nei Kompromësser zu Gonschte vun der fossiller Wirtschaft. An där hir Interesse ginn net just vum Organisateur vun der COP a vu Saudi-Arabien verdeedegt, mee och am globalen Norden, an Europa an zu Lëtzebuerg.

déi Lénk haten sech net vill vun der COP28 erwaart, an eis Erwaardunge goufen och net iwwertraff. Am Accord gëtt nach ëmmer net vun enger esou néideger Sortie aus de fossillen Energië geschwat. Dobäi ass de Constat vun der katastrophaler Situatioun an där mir eis befanne ganz kloer zu Dubai gemaach ginn. De belsche Klimatolog a fréiere Vize-President vum GIEC Jean-Pascal van Ypersele huet et op de Punkt bruecht: “The diagnosis is that of a potentially deadly cancer, due to abuse of fossil fuels. The prescribed treatment is a mixture of wishful thinking and magic.”

Den Accord gesäit en transitioning away vu fossillen Energië vir, e Begrëff dee vill Interpretatiounsraum bitt. D’Pëtrols- a Gasindustrie wäerten dëse Spillraum ze notze wëssen. Déi ëmmer méi prominent Plaz fir onheemlech deier an onsécher Technologië wéi vir ewech de Capturage an d’Stockéiere vun CO2 verdäitlecht weist wouhinner d’Rees geet. Et gëtt weider all Méiglechkeet ausgenotzt fir esou vill an esou laang wéi nëmme méiglech Pëtrol a Gas ze fërderen.

An et sinn net just Pëtrolstaaten aus dem mëttleren Osten, déi dëse geféierleche Kompromëss ënnerhalen. Et sinn d’Länner aus dem Norden, déi mat hiren décke Pensiounsfongen d’fossil Energien a Milliounenhéicht finanzéieren. Esou huet zum Beispill de Lëtzebuergesche Fonds de compensation, eise Pensiounsfong also, laut Greenpeace 2021 888 Milliounen Euro an déi klimaschiedlechsten Entreprisen op der Welt investéiert. Climate Action Network Europe huet ausgerechent dass 107 vu 425 gréissten Extraktiounsprojete vu fossillen Energien entweder vun europäeschen Entreprisë geréiert oder vun de groussen europäesche Banke finanzéiert ginn. D’Europäesch Unioun investéiert weiderhi massiv a Gas a verstéisst esou géint déi eege Gesetzgebung. De Mouvement écologique hat eng Etüd an Optrag ginn, déi 5 klimaschiedlech Subventiounen ënnert d’Lupp geholl huet, déi de Lëtzebuerger Staat sech pro Joer ongeféier 445 Milliounen Euro kaschte léisst.

Dëst si just e puer Beispiller déi weisen, datt et net duergeet wéi op der COP28 fir mam Fanger op anerer ze weisen. Mir brauchen international Solidaritéit, den Transfert vu wichtegen Technologien, vill méi Genügsamkeet a keng Iwwerhieflechkeet, wa mer d’Äerderwiermung wëllen an de Grëff kréien.


COP28: Des sommets d’hypocrisie au sommet de l’hypocrisie.

Aujourd’hui, un accord a été trouvé à la COP28 à Dubaï. Promptement qualifié d’ « historique » par beaucoup d’observateurs et de participants, il s’agit pour déi Lénk d’un accord minable. Finalement, le texte de l’accord ne prévoit qu’un « éloignement » des énergies fossiles au lieu d’une sortie. Ce chipotage permettra de continuer à faire des concessions à l’industrie fossile dont les intérêts ne sont pas seulement défendus par l’organisateur de la COP et de l’Arabie Saoudite, mais également par les États de l’hémisphère Nord, donc en Europe et au Luxembourg.

déi Lénk ne s’attendait pas à grand-chose. Il faut dire que les résultats de cette COP n’ont même pas contredit nos attentes. On ne parle toujours pas d’une indispensable sortie des énergies fossiles. Et pourtant le constat de la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons a été clairement dressé à Dubaï. Le climatologue belge et ancien vice-président du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) Jean-Pascal van Ypersele l’a résumé ainsi : « Le diagnostic est celui d’un cancer potentiellement mortel, dû à l’abus des énergies fossiles. Le traitement prescrit est un mélange de vœux pieux et de magie. »

L’accord prévoit un éloignement progressif des énergies fossiles. Ce choix de terminologie laisse beaucoup d’espace d’interprétation que les industries pétrolière et gazière sauront user à leur avantage. L’engouement pour des technologies peu fiables et extrêmement chères, comme les méthodes de stockage et de capture de CO2 pointe vers une direction inquiétante. Il s’agit de mobiliser tous les moyens possibles pour promouvoir le plus longtemps possible l’exploitation du pétrole et du gaz.

Et ce ne sont pas que les Etats pétroliers du Moyen-Orient qui insistent à prendre cette direction. Le fait que des pays du Nord global accusent désormais des pays du monde arabe d’empêcher un accord plus ambitieux est d’une hypocrisie qui n’a pas d’égale. Ce sont les pays du Nord qui financent à coup de millions les énergies fossiles avec leurs fonds de pension. Selon Greenpeace, le fonds de compensation luxembourgeois, notre fonds de pension, a investi 888 millions d’euros dans les entreprises les plus néfastes pour le climat au monde en 2021. Le Réseau Action Climat Europe a calculé que 107 des 425 plus grands projets d’extraction d’énergie fossile sont soit gérés par des entreprises européennes, soit financés par les grandes banques européennes. L’Union européenne continue d’investir massivement dans le gaz et viole ainsi sa propre législation. Le Mouvement écologique avait commandé une étude qui a examiné 5 subventions néfastes pour le climat, qui coûtent environ 445 millions d’euros par an à l’État.

Ce ne sont que quelques exemples qui montrent qu’il ne suffit pas de pointer les autres du doigt. Si la lutte contre le réchauffement climatique reste une option, nous avons besoin d’une solidarité internationale, du partage d’importantes technologies, de plus de modestie et moins d’arrogance.

De Sommet vun der Heuchlerei.

Mat enger Äerderwiermung, déi mëttlerweil bei 1,43°C läit, kënne mer de Paräisser Accord, deen eis op der Spuer vun enger maximaler Erwiermung vun 1,5°C sollt halen, fir gescheitert erklären. 2022 louch den CO2-Ausstouss dann och bei 57,4 Gigatonnen, een traurege Rekord. D’Klimaziler vun de Länner steieren eis op eng Erwiermung hin, déi tëschent 2,5 a 2,9°C läit, wann se dann agehale ginn.

Trotz dësem absolutt katastrophale Constat gëtt op de COPe weiderhin just vu „phasing out“ vu fossillen Energien oder vu „Kompensatioune“ fir CO2-Ausstouss geschwat amplaz iwwer d’Eliminatioun vum Ausstouss. Fir den Ausstouss un Zäregaser drastesch ze reduzéieren, well et ass dat wat mer brauchen, musse fossil Energien am Buedem bleiwen. Mee genau de Géigendeel geschitt am Moment: d’Exploitatioun vu fossillen Energië geet weider erop.

Dass de kapitalistesche System déi klammend Notzung vu fossillen Energien brauch, ass eng Evidenz. D’Wirtschaft muss ëmmer weider wuessen, Multinationale mussen ëmmer méi Benefice maachen. Dofir gëtt och net vu Reduktioune geschwat, mee vu Kompensatioune fir ausgestoussenen CO2. Eng Eliminatioun vun den Ausstéiss passt hei einfach net an d’Bild. Fir produktiv ze bleiwen, fir ze wuessen, brauch een Energie, an zwar esou vill, datt erneierbar Alternativen de Besoin net kënnen decken.

Deen ëmmer méi grousse Besoin un Energie ass och ganz massgeblech am Koalitiounsaccord vun der neier CSV-DP Regierung präsent. E schwätzt vill vun der Energeieproduktioun mee dofir ganz wéineg vun Energieaspuerungen. E passt perfekt an d’Bild vu Klimaschutz, dee grouss Wirtschaftsinteressen zu Dubaï op der COP28 wäerte vertrieden.

Dobäi kënnt, datt d’Kompensatiounen enger fundamental neo-kolonialistescher Logik ënnerleien. Am räichen Norden kafe mir – a virun allem grouss Multinationalen – CO2-Kreditter fir um business-as-usual kënne festzehalen an den ausbeuteresche Liewensstil vun den ieweschte Schichten ze rechtfäerdegen an esou huele mer dem globale Süde de leschte Spillraum, den nach bleift fir sech selbstbestëmmt gesellschaftlech a wirtschaftlech kënnen z’entwécklen. Mir erkafen eis d’Recht ze verschmotzen a schränken domat d’Liewenschancen vu Milliarde Leit am globale Süden an.

Dass d’COP28 elo an de Vereenegten arabeschen Emirate stattfënnt, ee Land dat säi Räichtum der extremer Exploitatioun vu fossillen Energien a vu Mënschen ze verdanken huet, huet ee ganz battere Bäigeschmaach. déi Lénk maachen sech op jiddefalls net vill Hoffnungen. Dobäi kënnt dass de President vun der COP28 de CEO vun enger grousser Pëtrolsfirma ass. Dat ass och ee méi wéi bedenktlecht Zeeche wat do gesat gëtt. Mir brauchen dréngend aner Modeller wa mer wierklech effikass géint d’Äerderwiermung wëlle virgoen. International Solidaritéit a Kooperatioun an en Enn vun der Wuesstems- a Gewënnlogik sinn onëmgänglech wa mer den zukünftege Generatioune wëllen ee Planéit hannerloossen ob deem si nach kënnen eenegermoosse gutt liewen. Et ass och dofir héich Zäit an d’Adaptatioun z’investéieren. De Klimawandel ass do a mir musse léiere mat dëser neier Realitéit ze liewen. D’Mënschen am globale Süden stinn nach viru méi groussen Erausfuerderungen. Et ass eis Verantwortung hire Staate mat den néidege finanziellen Hëllefen an Technologietransferten beim Klimaschutz a virun allem bei der Upassung un d’Äerderwiermung ze hëllefen.


Le sommet de l’hypocrisie.

Avec un réchauffement climatique actuellement de 1,43°C, nous pouvons déclarer que l’Accord de Paris, qui était censé nous maintenir sur la voie d’un réchauffement maximum de 1,5°C, est un échec. En 2022, les émissions de CO2 s’élevaient à 57,4 gigatonnes, un triste record. Les objectifs climatiques des pays nous orientent vers un réchauffement compris entre 2,5 et 2,9°C, s’ils sont respectés.

Malgré ce constat absolument catastrophique, les différentes COP continuent de parler uniquement de « sortie progressive » des énergies fossiles ou de « compensations » des émissions de CO2 au lieu de suppression des émissions. Afin de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, car c’est ce dont nous avons besoin, les énergies fossiles doivent rester dans le sol. Mais c’est exactement le contraire qui se produit actuellement : l’exploitation des énergies fossiles continue de croître.

Que le système capitaliste ait besoin croissant d’énergies fossiles est une évidence. L’économie doit continuer à croître, les multinationales doivent faire de plus en plus de profits. C’est pourquoi on ne parle pas de réductions, mais de compensations pour le CO2 émis. Une élimination des émissions ne correspond tout simplement pas au fonctionnement de l’économie. Pour rester productif, pour croître, on a besoin d’une telle quantité énergie que les alternatives renouvelables ne peuvent pas suffire.

Le besoin toujours croissant en énergie est également largement présent dans l’accord de coalition du nouveau gouvernement CSV-DP. Il parle beaucoup de production d’énergie mais très peu d’économies d’énergie. Cela s’inscrit parfaitement dans l’image de protection du climat que les grands intérêts économiques représenteront à Dubaï lors de la COP28.

De plus, les compensations s’inscrivent dans une logique fondamentalement néocolonialiste. Dans le Nord riche, nous – et surtout les grandes multinationales – achetons des crédits de CO2 pour pouvoir continuer à faire comme si de rien n’était et pour justifier le style de vie démesuré des classes supérieures, et nous enlevons ainsi au Sud global la dernière marge de manœuvre qui reste encore pour l’autodétermination. Nous achetons le droit de polluer et limitons ainsi les chances de vie de milliards de personnes dans les pays du Sud. Le fait que la COP28 se déroule aujourd’hui aux Émirats arabes unis, pays qui doit sa richesse à l’exploitation extrême des énergies fossiles et des êtres humains, a un arrière-goût très amer. déi Lénk ne s’attend pas à grand-chose de cette COP. De plus, le président est le PDG d’une grande compagnie pétrolière. C’est un signe plus qu’inquiétant.

Nous avons besoin de toute urgence d’autres modèles si nous voulons lutter efficacement contre le réchauffement climatique. La solidarité et la coopération internationales ainsi que la fin de la logique de croissance et de profit sont indispensables si nous voulons laisser aux générations futures une planète sur laquelle elles peuvent encore à peu près bien vivre. Il est donc grand temps d’investir dans l’adaptation. Le changement climatique est là et nous devons apprendre à vivre avec cette nouvelle réalité. Les habitants des pays du Sud sont confrontés à des défis encore plus grands. Il est de notre responsabilité d’aider les États avec les aides financières et les transferts de technologies nécessaires à la protection du climat et surtout à l’adaptation au réchauffement climatique.

Pour un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages !

Face à l’escalade de violence au Proche-Orient, déi Lénk alerte l’opinion publique sur le risque de génocide à Gaza alors que la grande majorité des dirigeants du monde occidental ferment à nouveau les yeux.

De plus en plus d’experts en droit international, des associations humanitaires, des experts de l’ONU et le commissaire des Nations unies aux Droits de l’Homme partagent ce constat. Ce ne sont pas des voix anodines.

déi Lénk tient à rappeler que si le droit à l’existence d’Israël, qui découle de la résolution 181 de l’Assemblée générale de l’ONU, est irrévocable, Israël doit se conformer aux conditions de cette résolution concernant les droits de la population arabe et mettre en œuvre les plus de 60 résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, du Conseil de sécurité, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la 4e Convention de Genève !

Le droit international doit être respecté et les crimes de guerre commis des deux côtés doivent être examinés et sanctionnés. Du côté israélien, il s’agit de crimes de guerre tels que la colonisation des territoires occupés depuis des décennies, la punition collective en cas d’actes terroristes individuels et l’ordre donné aux millions d’habitants de la ville de Gaza de se déplacer vers le sud de l’enclave. Du côté du Hamas, le raid du 7 octobre, pendant lequel toutes les règles possibles et imaginables  du droit international ont été violées, peut être considéré comme un crime contre l’humanité, voire comme un génocide.

D’après la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le génocide s’entend de l’un des cinq actes qu’elle prévoit, « commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », dont « le meurtre de membres du groupe (I), l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe (II) et la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle (III) ».

Gaza était déjà au bord du gouffre humanitaire avant les bombardements et le siège total imposé par Israël. En effet, Gaza est assiégée par l’armée israélienne depuis 2007. Les accès par mer, terre et air sont fermés hermétiquement depuis 16 ans. Selon les Nations Unies, la vie à Gaza est invivable depuis 2020, c’est-à-dire que les critères pour subvenir à ses besoins existentiels au quotidien ne sont plus remplis.

Aujourd’hui, cette population assiégée et appauvrie, dans une bande de terre des plus densément peuplées au monde, se retrouve sous la pluie de bombes incessantes et la population civile ne peut se mettre à l’abri nulle part. Aujourd’hui, une personne à Gaza ne dispose que d’un litre d’eau par jour, alors que la recommandation de l’OMS est de 20 litres pour répondre aux besoins fondamentaux d’hydratation et d’hygiène personnelle.

La guerre menée par le gouvernement d’extrême-droite de Netanyahou n’est pas seulement une guerre contre le Hamas. Une guerre contre le Hamas ne devrait pas viser des hôpitaux, des églises et mosquées, des écoles et boulangeries ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas viser les civils en train de fuir sur les routes ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas imposer un siège total en empêchant l’eau, la nourriture et le carburant nécessaires au fonctionnement des hôpitaux d’entrer dans cette enclave assiégée ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas tuer quotidiennement des Palestiniens en Cisjordanie occupée, territoire que le Hamas ne dirige pas !

Par conséquent, déi Lénk demande avec insistance que les gouvernements européens et en l’occurrence le gouvernement luxembourgeois, interviennent auprès des organes compétents de l’ONU, y compris la Cour internationale de Justice, compétente sur la base de la Convention sur le génocide de 1948, afin que ceux-ci ordonnent les mesures urgentes qui s’imposent, notamment un cessez-le-feu immédiat, la levée du blocus par Israël et la libération des otages par le Hamas.

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