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Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Avec l’ouverture du Luxembourg Learning Centre (LLC) en septembre 2018 et l’ouverture programmée du nouveau site unique de la Bibliothèque nationale du Luxembourg (BnL) en septembre 2019, le Luxembourg est enfin en passe de se doter d’infrastructures bibliothécaires répondant à la fois aux besoins du grand public et des enseignants, chercheurs et autres utilisateurs professionnels de ces lieux du savoir.
Toutefois, l’existence d’infrastructures d’excellente qualité ne suffit pas à garantir que celles-ci soient utilisées de manière optimale, comme l’illustrent les exemples suivants :
L’annonce de l’ouverture du nouveau site unique de la BnL, dont il est à prévoir qu’il attirera un plus grand nombre d’usagers que le site principal actuel, n’a pas encore été accompagnée de l’annonce de créations de postes permanents supplémentaires de bibliothécaires auprès de la BnL ;
Le LLC, dont les horaires d’ouverture en semaine (08h00-22h00) sont tout à fait adéquats pour une bibliothèque universitaire, reste fermé le weekend. Pourtant, l’on sait que beaucoup d’étudiant.e.s profitent du weekend pour réviser leurs cours ou préparer des travaux, ce dont beaucoup de bibliothèques universitaires à l’étranger tiennent compte en restant ouvertes au moins le samedi ;
La bibliothèque de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui réunit sans doute la plus grande collection en droit de l’UE au monde et dispose d’une grande salle de lecture conçue par l’architecte de la Bibliothèque nationale de France pour accueillir le public (les agents de l’institution consultent les ouvrages dans leurs bureaux), limite depuis fin 2015 son accès aux enseignants et chercheurs à maximum 30 jours/année. Cette décision semble d’autant plus étonnante que la proximité avec la CJUE a régulièrement été invoquée par les gouvernements luxembourgeois successifs pour maintenir un campus universitaire à Luxembourg-Kirchberg ;
Les collections de certains instituts de recherche financés par l’État luxembourgeois et disposant d’une bibliothèque accessible au public, comme l’Institut Max Planck, ne sont pas répertoriées au sein du catalogue collectif national A-Z.lu. Au regard des pratiques actuelles des usagers, qui ont de plus en plus souvent recours à des catalogues collectifs, cela signifie que ces collections, pourtant importantes, sont invisibles (et donc de fait inexistantes) non seulement sur le plan national, mais aussi à l’international.
Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:
(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer s’il est prévu d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant à la BnL pour tenir compte de la hausse de la fréquentation qu’entraînera l’ouverture du nouveau bâtiment ? Dans ce contexte, Madame la Ministre peut-elle également me fournir des indications sur les nouveaux horaires de la bibliothèque, dont il a été dit qu’ils correspondraient davantage aux besoin des usagers ?
(2) Monsieur le Ministre peut-il nous informer s’il est prévu : a) d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant au LLC pour tenir compte de l’accroissement des collections et du corps étudiant de l’Université du Luxembourg ? b) d’ouvrir le LLC le samedi, comme c’est généralement le cas pour les grandes bibliothèques universitaires ?
(3) Monsieur le Ministre est-il disposé à intervenir auprès de la CJUE pour que celle-ci rende à nouveau sa bibliothèque plus accessible aux enseignants et chercheurs, voire aux étudiant.e.s en droit comme c’est le cas à la Bibliothèque du Palais de la Paix à La Haye, bien que l’objectif principal de celle-ci soit de servir la Cour permanente d’arbitrage, la Cour internationale de Justice et l’Académie de droit international de La Haye ?
(4) Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils nous indiquer quels sont les efforts que l’État compte fournir pour s’assurer que toutes les bibliothèques financées par l’argent du contribuable et accessibles au public voient leurs catalogues intégrés au catalogue collectif A-Z ?
Par la présente, nous vous faisons part de notre souhait de voir convoquées la Commission de la Justice et celle de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet du fichier central de la Police et des pratiques de son utilisation et d’y inviter Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure et de la Défense conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.
En effet, les questions parlementaires concernant cette affaire se multiplient, tout comme les révélations faites dans la presse. Celles-ci se rapportent aussi bien à la non-existence de base légale, qu’à la potentielle non-conformité d’une telle base de données avec le principe de la protection des données ainsi qu’à une éventuelle utilisation frauduleuse de ces données par une partie de l’administration publique. Ces révélations (fondées ou non) sont d’une extrême gravité et touchent aux principes même d’un État de droit.
Nous estimons que les Ministres responsables devraient se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.
C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission de la Justice et à Madame la Présidente de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense ainsi qu’à Messieurs les Ministres concernés.
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre parfaite considération.
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre du Travail.
Dans le rapport du Ministère de la Santé de 2017 concernant l’année 2016 (dernier rapport ministériel publié), la Division de la santé au travail et de l’environnement, dont l’une des missions consiste à fixer la liste des postes à risques ainsi que l’évaluation et l’encodage des inventaires des postes à risques, fait état de 240 rapports d’entreprises totalisant les risques pour 22.524 salariés sur un nombre global de 379.802 salariés à prendre en charge. Ce nombre de rapports d’entreprises est le plus bas depuis plus d’une décennie. En comparaison, le nombre de rapports d’entreprises oscillait dans les rapports ministériels de 2007 à 2009 entre 723 et 875 rapports d’entreprises, non sans que soit marqué dans ces rapports ministériels que « le nombre de rapports reste toujours inférieur au nombre prévu par le législateur… ».
Or, force est de constater que quelques 10 années plus tard, le nombre de rapports a encore significativement baissé (sans en faire référence à l’obligation découlant de la législation en vigueur). Même en multipliant par 3 le nombre de salariés dont les risques ont été évalués (puisque l’article L-326-4 prévoit une mise à jour par les entreprises tous les 3 ans), on n’arrive même pas à un cinquième des salariés du Luxembourg dont les risques ont été évalués, alors que le même article du Code de travail prévoit que « chaque employeur, en collaboration avec le médecin du travail, fait l’inventaire des postes à risques… »
Tout en sachant que d’une part la détermination des postes à risques peut être un élément essentiel dans la procédure de reclassement et d’autre part un élement indispensable pour le calcul du nombre de travailleurs désignés et de leur temps de travail conformément au RGD du 9 juillet 2006, ces faits interpellent et me mènent à vous poser les questions suivantes :
1 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’informer sur le nombre total des postes à risques signalés à la Division de la santé au travail à l’heure actuelle ? Quel est le nombre de salariés évalués ? Quel en est le pourcentage par rapport au nombre total des salariés au Luxembourg ? Pourriez-vous me détailler ces chiffres par année pour la période allant de 2007 à 2018 ?
2 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’expliquer la baisse considérable des rapports d’entreprises évalués par la Division de santé au travail durant les dix dernierès années ?
3 — Est-ce que la situation actuelle est conforme à la lettre et à l’esprit de la loi ? Dans la négative, comment Monsieur le Ministre de la Santé entend-il remédier à cette situation ?
4 — Monsieur le Ministre du Travail et ses services, sont-ils au courant de manquements éventuels dans la détermination du nombre de postes à risques dans les entreprises ? Est-ce que la collaboration entre la Division de la santé au travail et l’ITM permet de remédier à d’eventuels dysfonctionnements?
En septembre 2012, un audit concernant la santé au travail au Luxembourg a été publié avec de nombreuses recommandations d’amélioration.
5 — Messieurs les Ministres, peuvent-ils m’informer sur les suites données à ces recommandations durant les sept dernières années, ainsi que sur l’état de réalisation du programme gouvernemental en la matière ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
La protection du climat est l’un des plus importants devoirs auquel nous sommes tous confronté.e.s. Nous savons qu’il faut agir tout de suite. Pour cela déi Lénk a exhorté le parlement à reconnaître l’urgence climatique et à orienter sa politique en fonction de cette urgence. A cet effet, nous avons déposé une résolution.
La majorité des députés a rejeté notre texte. Pour ces député.e.s-là, il n’y a visiblement pas d’urgence pour la protection du climat.
La position de déi Lénk est claire. Nous voulons :
(-) Des objectifs et des lois strictes régulant l’économie. La responsabilité pour la protection du climat commence chez les producteurs et ne peut pas se restreindre aux consommateurs.
(-) Davantage d’investissements dans les énergies renouvelables, les moyens écologiques de transport, la rénovation énergétique des logements. La protection du climat n’est pas un business et ne peut être abandonnée au monde de l’entreprise.
(-) Une révolution climatique sociale. La protection du climat va de pair avec une politique sociale et doit contribuer à une répartition juste des richesses. C’est aux riches de payer, pas aux pauvres.
Il faut changer la politique au lieu d’attendre que le climat change.
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Résolution
– Considérant les rapports consécutifs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et notamment son rapport spécial 2018 sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C ;
– considérant l’Accord de Paris signé par le Luxembourg le 22 avril 2016 et adopté formellement le 4 novembre 2016 ;
– considérant que le Luxembourg a actuellement une empreinte carbone beaucoup trop élevée et que le Luxembourg a la responsabilité historique et la capacité d’avancer rapidement vers une dé-carbonisation complète de sa consommation en énergie ;
la Chambre des Députés:
– reconnaît que nous sommes confrontés à une urgence climatique et que cette situation requiert un effort national exceptionnel en vue de réaliser dans les meilleurs délais une dé-carbonisation complète de la consommation d’énergie au Luxembourg ;
– veillera à ce que les moyens budgétaires destinés à la lutte contre le changement climatique seront doublés à partir de 2020 et qu’au-delà une hausse constante de ces moyens sera planifiée ;
– veillera à ce que les moyens budgétaires supplémentaires seront investis de façon prioritaire dans la production et le stockage d’énergies renouvelables, ainsi que dans l’efficacité et la suffisance énergétique ;
– veillera à ce que la hausse des moyens budgétaires destinés à la lutte contre le changement climatique soit accompagnée d’actions législatives et réglementaires ambitieuses en faveur de la protection du climat ;
– souhaite que le développement des réseaux de transports en commun et de la mobilité douce soit accéléré ;
– veillera à ce que toutes les mesures destinées à la lutte contre le changement climatique soient évaluées par rapport à leur impact social et que le cas échéant, des mesures de compensation soient prises afin d’éviter une pénalisation des parties plus défavorisées de la population ;
– veillera dorénavant à ce que toute action législative et toute décision politique soit cohérente avec l’objectif de lutter contre le changement climatique ;
– souhaite qu’un débat national soit organisé dans les meilleurs délais sur les actions collectives à prendre pour répondre à l’urgence climatique, impliquant les acteurs institutionnalisés, organisations de la société civile et la population du Luxembourg.
An enger Welt déi normal funktionéiere géif, bräicht een u sech net iwwert Entwécklungshëllef ze schwätzen.
D’Räichtümmer vun eiser Welt sinn zwar net gläichméisseg iwwer dem Globus verdeelt, mee si géifen duergoen fir den iwwer 7 Milliarde Mënschen op dëser Welt en agreabelt Liewen ze versécheren.
7 Milliarde Mënschen a souguer eendeiteg driwwer well de Problem läit net – oder nach net – bei der globaler Iwwerbevölkerung mee bei der globaler Ongerechtegkeet.
Ganz vereinfacht ausgedréckt: Ganz wéineg Mënschen hu ganz vill a ganz vill Mënschen hu ganz wéineg.
Dofir brauche mer Entwécklungshëllef.
Och wa Lëtzebuerg 1 % vum sengem RNB – an net PIB, wéi sou oft virgetäuscht – an Entwécklungshëllef investéiert a souguer wann all eenzelt industrialiséiert Land esouvill géif investéieren, dann wier et nach ëmmer eng Drëps op de waarme Steen.
Op eng gewëssen Aart a Weis ass d’Entwécklungsaarbecht eppes wéi eng Sisyphusaarbecht, well och wann all déi Mënschen, déi Entwécklungsorganisatiounen ënnerstëtzen, all déi Mënschen déi sech fir déi Organisatiounen engagéieren, all déi Mënschen, déi fir se schaffen an awer och d’Agenten vun der Kooperatioun a souguer d’Madamm Minister déi jo nach jonk am Amt ass a bestëmmt mam beschte Wëllen sech asetzt, vill Engagement an deemno wéi och Courage beweisen, sinn se einfach net zu genuch par rapport zu all deenen déi Muecht a Geld hunn an déi dofir suergen datt weiderhin Entwécklungspolitik wäert gebraucht ginn.
Här President,
Ech mengen et ënnersträicht een ni genuch wouhier, historesch gesinn, eise Räichtum hierkënnt – e Räichtum deen och ongläich verdeelt am Norden – a wouhier d’Aarmut vun de Populatiounen am Süden hierkënnt.
Et huet mam Phänomen vum Kolonialismus ze dinn.
Kolonialismus ass ee vun de gréissten Verbriechen un d’Mënschheet deen am Norden awer wéineg a seelen thematiséiert gëtt an heiansdo och verharmloost gëtt.
Haut nach an der Belsch kann ee Monumenter vun hirem eemolege Kinnek Leopold gesinn, den Privatproprietär vum Kongo an deen hautzedaags am Kongo als een vun de gréissten Massemäerder ugesi gëtt.
Trotzdeem huet d’Belsch dëst Joer ëmmerhin sech bei der kongolesescher Bevëlkerung entschëllegt.
Vläicht wier et och net verkéiert wa Lëtzebuerg sech dorunner inspiréiere géif, well mir waren och keng Onscholdskanner.
Da ginn et natierlech déi, déi soen „jo, mee bon, Kolonialismus ass scho laang hir“.
Mee sou laang ass et nach net hir, et ass manner laang hir wéi den 2. Weltkrich, huet bis an den 60. er Jore gedauert, voir 70er wat Portugal ugeet an esou schnell verwannen d’Wonnen vun engem Ausbludden wat e puer Joerhonnerten gedauert huet.
Mee dovunner ofgesinn: och wann den direkten, den juristeschen Kolonialismus – bis op e puer Ausnamen – net méi existéiert, gëtt et nach ëmmer eng Ofhängegkeet, déi een geleefeg als Neokolonialimus bezeechent.
Un d’Plaz vun enger direkter politescher Bevormundung ass eng indirekt politesch Bevormundung getratt.
Et ass jo och bezeechnend datt wann zum Beispill eng politesch Kris an enger eeëmoleger Kolonie stattfënnt, datt dann, relativ kritiklos, op d’Reaktioun vun der sougenannter „communauté internationale“ gewaart gëtt.
Mee „communauté internationale“ klengt zwar gutt, mee heescht net wat et a Wierklechkeet ass.
Dat sinn déi sougenannten westlech Muechtzentren: Paräis, London, Washington, Berlin, deemno wéi Tokyo…Et ass net Alger. Et ass net Nouakchott, et ass net Ulan-Bator, et ass net Lima. An et ass mol net Moskau.
Déi eenzeg « Communauté internationale » misst a Wierklechkeet d’UNO sinn.
Här President,
Och déi ekonomesch Strukturen, déi deemools d’Ausbeutung erméiglecht hunn, si weiderhin intakt.
Jo, si hunn sech nach intensivéiert a verfeinert.
Millioune vu Mënschen liewen haut an Aarmut an Ausgrenzung, genee wéi deemools.
Vill Länner, virun allem an Afrika, sinn nach ëmmer just Rohstoffliferanten fir d’Fabricken an Europa, China oder an den USA.
An dat ouni datt déi lokal Bevëlkerung eppes dovunner huet.
An domadder kommen ech zum eigentlechen Thema vu menger Interventioun, nämlech de katastrophalen Impakt vun de Multinationalen op d’Entwécklungslänner.
Déi westlech Länner maachen sech vill suergen em den staatlech dirigéierten Kolonialismus vu Peking – deen de Mao deemools als Sozialimperialismus bezeechent hätt wou e vu Moskau geschwat huet – mee si maachen sech vill manner Suergen em den hausgemaachten Kolonialismus deen iwwert Privatkonzerner fiert – wat och keng Première ass, well mat der „Compagnie des Indes“ am d’14. – 15. Joerhonnert och schonn de Fall war.
Hautzedaags sinn et d’Multinationalen, déi den Haaptpilier vun der westlecher westlecher Ausbeutungspolitik sinn.
A si ginn duerch d’Politik maassgeeblech ënnerstëtzt:
Duerch direkt politesch Interventiounen an den Entwécklungslänner;
Duerch onfair Handelsaccord’en, wéi zum Beispill déi faméis Accord de partenariat économiques ;
Iwwer eesäiteg Investitiouns- oder Steieraccord’en ;
Iwwer privat Schiidsgeriichter a villes méi.
Här President,
Bei der UNO gëtt et en Aarbechtsgrupp, dee sech mat Mënscherechtsverletzunge vun de Multinationalen ausernee setzt an deen heescht „Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises“.
Wann een déi Rapport’e liest – zemools d’Rapport’en iwwert d’Missiounen vum Grupp an eenzelen Länner – da kritt een en Androck vum Ausmooss vun der Problematik.
Dat sinn net e puer vereenzelt Incident’en oder Akzidenter, net just e puer schwaarz Schof.
Dat ass eng reegelrecht Systematik, mat där d’Multinationalen Ëmweltzerstéierung an Mënscherechtsverletzungen a Kaf huelen a beginn.
Mir schwätzen pêle-mêle vu Sozial an Aarbechtsgesetzer déi vun den Multi’en systematesch ënnerlaf ginn.
Mindestlounbestëmmungen gi net agehale;
Sécherheetsnormen gi violéiert;
D’Aarbechtsrecht gëtt mat Féiss getrëppelt – bis hin zu Kanner- an Zwangsaarbecht
D’Ëmweltstandard’en ginn net agehalen;
De Landgrabbing ass e risege Problem, dee stänneg u Vitesse gewënnt, net nëmmen bei Agrarprojet’en, mä och beim Biergbau oder beim Bau vu Staudämm. E gutt Beispill ass de Wëllen vun der rietsextremer Regierung a Brasilien, déi wëlles huet weiderhin den Amazonas ofzeholzen.
An do ass et esou: wéi déi läscht Raiber, eegnen sech privat Firmen Milliounen un Hektaren pro Joer un a verdreiwe dobäi meeschtens Famillen vun hirem Land, déi do säit ëmmer wunnen, mee keng offiziell Besetztitelen hunn.
A wann déi Bevëlkerungen sech legitimerweis wieren, ginn se vum Staat brutal bekämpft oder awer och duerch privat Sécherheetsfirmen.
Déi lokal Ekonomie gëtt zerstéiert an ersat, sief et an der Landwirtschaft oder am Biergbau duerch héich mechaniséiert Industrien, déi manner Leit beschäftege muss.
Schlussendlech sinn d’Konzessiounen oder d’Royalties ganz déif ugesat – well se en enormen politeschen Afloss hunn, ënnert anerem duerch d’Korruptioun.
An – an do komme mer Lëtzebuerg e bësse méi no – si bezuele ganz wéineg Steieren well se hir Profitter duerch Auditsfirmen „optimiséieren“ an a Steieroase verstoppen.
Ech hat virun 2 Joren d’Geleeënheet zu Madrid un enger internationaler Konferenz iwwert Steierflucht deelzehuelen, organiséiert vu Podemos.
Si war am Schlepptau vun den Panama Papers organiséiert ginn.
An dorunner huet déi deemoleg Presidentin vun der Enquêtëkommissioun iwwert d’Panama Papers vum bolivianesche Senat, d’Adriana Salavatierra (elo Presidentin vum Senat) deelgeholl a si huet ganz kloer den Zesummenhang tëscht der Offshore-Steierflucht an der batterster Aarmut vun den bolivianesche Baueren hiergestallt.
Et ass net schwéier ze verstoen: e groussen Agrarmulti, dee säi Räichtum exponentiell accumuléiert derduerch datt e keng oder bal keng Steiere bezilt op déi eng Säit a Klengbaueren op déi aner Säit.
Dräi mol dierft der roden wien wien ofkeeft a wiem seng Produkter méi bëlleg sinn a wien dem anere seng Produkter ewechdreift?
Wien ass herno ruinéiert? Wien kann herno vu senger Aarbecht net méi liewen? A wien gëtt wéi e Kriminellen traitéiert wann e sech wiert?
De Bauer an net d’Multi’en.
Da kann een natierlech soen: jo, Offshore-Gesellschaften sinn oder ware legal, jo Steieroptimiséierung ass legal. Et ass jo vläicht legal, mee um Enn sinn et déi äermst déi dorënner leiden an heiansdo stierwen.
De Combel ass jo och deen datt déi Multi’en vun enger totaler Stroffräiheet profitéieren.
Eng vun den Haaptursaachen besteet jo och doranner datt déi Länner, sief et an Afrika oder a Latäinamerika drastesch neoliberal Strukturreformen hu missen duerchsetzen, déi ganz oft mat Militärterrorregimmer ugefaangen hunn.
A mir schwätzen vu Staaten déi nach keng reell industriell Revolutioun matgemaach hunn.
Dat erkläert den héijen Taux un Inegalitéit, u feelenden ëffentlechen Infrastrukturen an un endemescher Korruptioun.
A souguer wann et zu enger Veruerteelung kënnt viru Geriicht, da kënnen déi Multi’en sech de Konsequenzen vun deenen Uerteeler och entzéien oder erkennen et ganz einfach net un.
An dat huet och domadder ze dinn, datt déi Multi’en zwar engersäits streng hierarchesch strukturéiert sinn, anerersäits sech awer esou organiséiert hunn datt se aus enger Abberzuel vun Filiale bestinn déi hir juristesch Responsabilitéit total diluéiert.
Do si mer erëm, ënnert anerem, bei Lëtzebuerg.
Well vill vun deene Multi’en hunn eng Filiale hei zu Lëtzebuerg.
Dat ass natierlech och en Instrument fir sougenannten Profitshifting ze maachen, dat heescht datt d’Multien hir Profitter an deene Filialen verschreiwen déi sech a Länner befannen wou se wéineg Steiere bezuele mussen – wéi zum Beispill Lëtzebuerg. Dohier déi vill Bréifboîtten.
Dat heescht konkret datt déi Suen déi a Wierklechkeet an den Entwécklungslänner misste sinn, landen an dësen Bréifboîtten.
Banken, déi hire Setz hei hunn, investéieren natierlech och an deene Filialen.
E groussen Deel vun den Investmentfongen och déi déi op der sougenannter grénger Bourse gehandelt ginn.
An dann natierlech – same procedure as every year – an den Pensiounsfong an an den Zukunftsfong.
Dofir Här President wier et och intressant emol eng onofhängeg Etüde maachen ze loossen fir ze vergläichen wéi vill mir ginn a wéi vill mir erëm huelen.
Virun Joer hat de Chercheur Rainer Falk jo bewisen datt duerch eis Finanzplaz d’Entwécklungslänner méi verléieren wéi dat wat mer duerch eis Entwécklungspolitik do investéieren.
Et wier un der Zäit eng nei Studie ze kommanditéieren.
Awer net bei de Big Four!
Här President,
Déi ganz Verstréckungen vun eiser Finanzplaz erkläre vläicht och firwat eis Regierung sech sou schwéier deet fir eng konkret Gesetzgebung iwwert den Devoir de diligeance ze kréien.
Am Koalitiounsvertrag steet zwar datt d’Regierung dat géif „studéieren“, wat am politeschen Slang souvill heescht wéi „Mir sin eis net eens“.
Här President, ech ginn iech e Beispill:
Ech hunn iech gëschter eng Question parlementaire geschéckt adresséiert un den Aussen an un den Wirtschaftsminister.
Et geet em eng israelesch Spionagesoftware vun der Gesellschaft NSO mat där, laut Haaretz an New York Times, den Här Khashoggi vu Saudi-Arabien ausspionéiert gouf.
Déi Software soll och an aner Länner zum Gebrauch komm sinn, ënnert anerem Mexiko, wou se och benotzt gouf fir Mënscherechtsaktivisten ëmzebréngen – oder dozou bäizedroen.
Ursprénglech huet et geheescht et wier just eng Filiale hei zu Lëtzebuerg um Kierchbierg mee de Setz wier an Israel.
Mee no enger Enquête vun ONG’en hei, schéngt et esou ze sinn, datt de Setz zu Lëtzebuerg sinn.
Ech hunn dofir fir 3. Kéier eng Fro gestallt.
Ech si gespaant op d’Äntwert an ech hoffen datt ech net erëm eng Kéier wéi eng Méck ewechgescheucht ginn.
Här President,
All déi Tensiounen déi d’Madamm Ministesch opgezielt huet, wéi zum Beispill am Mali, kommen net vum Himmel gefall.
Wa mer awer wëllen kohärent sinn an eiser Entwécklungspolitik a wann et wierklech géing. Stëmmen datt eist Häerz op der richteger Säit läit, da musse mer éierlech a global iwwert all Aspekter vun eiser Politik schwätzen.
Wa mer, wéi virun 3 Joer, d’EU-Direktiv iwwert de Rôle vu Multi‘en bei Mënscherechtsfroen nëmmen a minima ëmgesat hunn, mam Virwand se hätten ze vill administrativen Opwand, da beweise mer héchstens datt d’Häerz méi no beim Portmonni vu gewësse Leit läit.
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.
Dans les questions parlementaires enregistrées sous les numéros 195 et 394, je me suis permis d’interroger Messieurs les Ministres par rapport aux informations révélées par la presse nationale et internationale au sujet d’une société domiciliée à Luxembourg qui commercialise un logiciel d’espionnage. Ce logiciel permettrait de pirater des téléphones mobiles et aurait été utilisé pour intercepter les communications de divers défenseurs des droits humains, engendrant par la suite de graves violations des droits humains.
Dans leur réponse à la question parlementaire n°394, Messieurs les Ministres affirment que ladite société est établie en Israël et donc soumise aux procédures administratives israéliennes. Dès lors, le Gouvernement luxembourgeois n’entendrait pas intervenir auprès des autorités israéliennes.
Or, des organisations de la société civile luxembourgeoise affirment dans une communication du 10 mai 2019 que ladite société aurait son siège au Luxembourg et serait dès lors soumise à la juridiction luxembourgeoise[1].
Dans ce contexte, je me permets de rappeler que les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, auxquels le Gouvernement luxembourgeois dit souscrire pleinement, stipulent dans leur point I.1.: « Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’Homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. »
Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Le siège de la société en question est-il au Luxembourg?
La responsabilité du Luxembourg, en vertu des Principes directeurs des Nations unies, se réfère-t-elle uniquement aux entreprises qui ont leur siège principal au Luxembourg ou à toutes les sociétés domiciliées au Luxembourg?
Est-il envisageable qu’une filiale établie au Luxembourg, mais appartenant à une société-mère établie à l’étranger contrevenant aux droits humains, puisse échapper à tout questionnement ou intervention de la part des autorités luxembourgeoises ?
Les autorités luxembourgeoises, ne devraient-elles pas enquêter au sujet des allégations formulées dans la presse nationale et internationale à l’encontre de la société en question afin de s’assurer qu’elle ne soit pas contrevenu à sa responsabilité de respecter les droits humains en vertu des Principes directeurs des Nations unies?
Plus généralement, Messieurs les Ministres partagent-t-ils l’avis qu’il est inacceptable que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg soient impliquées dans des violations des droit humains dans d’autres juridictions?
Dans l’affirmatif de la question 5, de quelle manière Messieurs les Ministres entendent-ils s’assurer que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg ne soient pas impliquées dans des violations des droits humains dans d’autres juridictions?
Est-ce qu’à ce stade le Gouvernement compte légiférer en matière de devoir de vigilance pour les entreprises domiciliées au Luxembourg? Si non, pourquoi?
De 4. Eisebunnspak (4e paquet ferroviaire), deen d’Regierung mam Projet de Loi 7254 ëmsetzt, ass déi lescht Etapp bei der Liberaliséierung vum europäesche Schinneverkéier.
Häerzstéck dovunner ass d’Ouverture vum nationale Schinnenetz beim Persounentransport fir déi auslännesch Konkurrenz. Deemno kéinten an Zukunft auslännesch Entreprisë vun der CFL Eisebunnsstrecken zu Lëtzebuerg iwwerhuelen. Donieft gëtt och d’Gestioun vun der Infrastruktur nei gereegelt, fir den auslänneschen Operateuren de selwechten Accès zum nationale Schinnenetz ze garantéieren, wéi der CFL.
Ab Dezember 2019 hunn auslännesch Operateuren d’Recht, Servicer um lëtzebuergesche Schinnenetz unzebidden. Ab 2023 muss de Staat eng ëffentlech Ausschreiwung maache fir de nationale Persounentransport op der Schinn, un där sech dann och privat Multinationalen aus dem EU-Ausland kënne bedeelegen. Et sinn awer Ausnamereegelungen am Text enthalen, déi et klénge Länner erméiglechen, ënner gewësse Viraussetzungen ouni Ausschreiwung Kontrakter direkt ze verginn.
Wat ass wichteg?
Säit 2001 leeft déi schrëttweis Liberaliséierung vum europäesche Schinneverkéier an amplaz mol eng Evaluatioun dovunner ze maachen, gëtt elo einfach weider liberaliséiert. Esou eng Evaluatioun hätt gewisen, datt déi ufanks enoncéiert Ziler ni erreecht gi sinn: Et koum net zu enger Verbesserung vun der Offer an och net zu enger Baisse vun de Präisser. Am Géigendeel, den Zuchverkéier huet géigeniwwer vum Stroosseverkéier weider u Buedem verluer an et koum zu Sozialdumping, mat schlëmme Konsequenze fir d’Ëmwelt an d’Aarbechts- a Sécherheetskonditiounen.
A Groussbritannien gouf d’Liberaliséierung vum Persouneverkéier schonn an de 1990er Jore vollzunn an et koum do zu enger konsequenter Verschlechterung vum Service. Grouss Multinationalen hunn sech d’Filetsstécker vum Netz ënnert de Nol gerappt an diktéieren elo d’Präisser, ouni awer ze investéieren. Déi onrentabel Strecke goufen opgelooss. Mëttlerweil sinn 2/3 vun den Awunner dofir, d’Eisebunn erëm ze verstaatlechen.
Fir déi Lénk huet d’Eisebunn eng ganz wichteg Funktioun fir d’Zukunft a muss konsequent ausgebaut ginn, schonn eleng well dëst Transportmëttel immens ëmweltschounend ass. All Mënsch muss sech den Zuch kënne leeschten, och méi entleeë Regioune mussen ugebonne ginn, d’Aarbechts- a Sécherheetskonditioune mussen engem héije Standard entspriechen an d’Offer fir de Konsument muss kontinuéierlech verbessert ginn. All dës Ziler am Déngscht vun der Allgemengheet kënnen net erreecht ginn, wann d’Eisebunnspolitik just nach vun de Profitintresse vun de Multinationalen an hiren Aktionären diktéiert gëtt.
Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?
Dogéint! déi Lénk setzen sech konsequent géint d’Privatiséierung vun ëffentlechen Déngschtleeschtungen an. Mir sinn der Meenung, datt nëmme staatlech kontrolléiert Eisebunnsgesellschaften dësem Transportmëttel zu enger néier Renaissance kënne verhëllefen.
De Projet de Loi 7254 gouf mat de Stëmme vun DP, LSAP, Gréng, CSV an ADR ugeholl.
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Par la question parlementaire n° 2278 du 11 septembre 2012, le député Xavier Bettel attirait l’attention de votre prédécesseur, Monsieur François Biltgen, sur le « parcours du combattant des concitoyens étrangers provenant notamment de la France, de l’Allemagne et de la Belgique souhaitant faire reconnaître leur PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg. »
L’honorable député faisait notamment état de « tout une panoplie de documents » devant être présentés par les intéressé.e.s auprès du Parquet général à Luxembourg à des fins d’inscription au répertoire civil. Dans beaucoup de cas, les exigences bureaucratiques des autorités luxembourgeoises sont en effet telles qu’elles rendent matériellement impossible l’inscription du PACS étranger.
Tel est en particulier le cas des PACS conclus en France. En effet, tandis que les autorités luxembourgeoises, qui considèrent le PACS comme un acte sous seing privé soumis au régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, exigent que les PACS conclus à l’étranger soient authentifiés au moyen d’une apostille, les autorités françaises considèrent le PACS comme un acte d’état civil pour lequel le Luxembourg, en vertu de la Convention CIEC n° 17 d’Athènes, n’aurait pas à exiger cette formalité.
Dans sa réponse en date du 27 septembre 2012, Monsieur François Biltgen, plutôt que de réduire le nombre de démarches exigées de la part des administré.e.s en renonçant à l’exigence de l’apostille, renvoyait le dossier au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci intervint auprès des autorités françaises qui, pendant quelques années, remirent exceptionnellement des apostilles aux PACSé.e.s souhaitant s’installer au Luxembourg.
Le caractère improvisé et peu durable de cette solution, nullement remplacée par un dispositif plus pérenne par les deux gouvernements successifs, se révèle à nouveau aujourd’hui. En effet, à la suite de mesures de réorganisation internes, les autorités françaises ont renoué depuis fin 2017 avec leur pratique de refuser l’apostille aux administré.e.s souhaitant enregistrer leur partenariat au Luxembourg. En Belgique, qui considère également le PACS comme un acte d’état civil, la délivrance d’une apostille est également très compliquée, et beaucoup d’administré.e.s finissent par y renoncer.
L’impossibilité d’enregistrer leur PACS au Luxembourg entraîne de nombreux désavantages pour les personnes concerné.e.s, surtout lorsqu’un des deux partenaires dépend financièrement de l’autre. Ainsi, le CEDIES refuse le versement de bourses étudiantes aux partenaires dont le PACS, bien que valablement constitué à l’étranger, n’est pas enregistré auprès du Parquet général à Luxembourg.
Au regard de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du nombre de PACS enrégistrés au Luxembourg au cours des cinq dernières années de ressortissants de nos pays voisins ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que le fait d’exiger une apostille pour un PACS conclu à l’étranger, tout en sachant que la délivrance de ce document est souvent extrêmement difficile à obtenir, voire impossible, est une pratique conforme au droit de l’Union européenne ? En particulier, ne constitue-t-elle pas une entrave illicite à la liberté de circulation des personnes dans l’Union ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique, qui tend à négliger la réalité sociale de la situation des personnes concernées, est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ? Dans ce contexte, je tiens à rappeler à Monsieur le Ministre que le fait de négliger la réalité sociale des personnes concernées au profit de considérations formalistes relevant du droit interne a déjà valu au Luxembourg une condamnation pour violation de l’article 8 CEDH (Cour EDH, 28 septembre 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 132).
Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures permettant d’alléger les formalités exigées de la part des administré.e.s souhaitant enregistrer leur PACS signé à l’étranger au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ? Le plus simple ne serait-il pas que les autorités luxembourgeoises finissent par considérer le PACS comme un acte d’état civil, comme le font ses États voisins ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Question parlementaire urgente concernant la décision des médias appartenant à la société privée ClT-UFA d’exclure de l’antenne des spots électoraux en langue française réalisés dans le cadre de la campagne médiatique officielle pour les élections européennes du 26 mai 2019.
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Premier Ministre, ministre d’Etat.
Dans le cadre des élections européennes 2019, comme dans le cadre de toute autre échéance électorale, un certain nombre de médias audiovisuels et radiophoniques sont tenus de participer au volet médiatique de la campagne électorale officielle.
L’un des volets de la campagne électorale est la diffusion de spots électoraux réalisés par les différentes listes en lice.
En plus de la radio socioculturelle 100,7, qui, en sa qualité d’établissement public, est tenue de diffuser ces spots, les médias appartenant à la société privée CLT-UFA sont également tenus de diffuser ces spots en vertu de l’accord de concession conclu avec l’Etat.
La diffusion de ces spots, qui sont en principe les mêmes que ceux diffusés par la radio socioculturelle, est prise en main par la régie publicitaire de la maison-mère CLT-UFA.
La diffusion des spots a débuté le lundi, 29 avril 2019.
En date du 17 avril 2019, la régie publicitaire de CLT-UFA a signifié, au grand étonnement des intéressés et contrairement à la radio socioculturelle, que seuls des spots en langue luxembourgeoise ne pourraient être diffusés et que des spots en langue française (pourtant sous-titrés en luxembourgeois), langue officielle du Luxembourg, ne seraient pas diffusés.
Après avoir pris connaissance de cette décision, les intéressés ont saisi l’Alia (Autorité luxembourgeoise indépendante audiovisuelle), laquelle a conclu que la CLT-UFA ne pouvait refuser la diffusion de spots en langue française.
Partant, nous tenons à poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Médias et des Communications les questions suivantes :
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il que cette décision de la société CLT-UFA est conforme à la législation et à la Constitution luxembourgeoise qui établit clairement l’usage des langues nationale et officielle du pays ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il légitime et légal qu’une société privée liée à un accord de concession avec l’Etat et tenue de participer à la campagne médiatique officielle, puisse déroger au régime des langues du pays de manière arbitraire et discrétionnaire ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’il est légitime, de surcroît lors d’une campagne électorale européenne, qui est par définition ouverte aux citoyen.ne.s non-Luxembourgeois.es d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de limiter la diffusion de spots électoraux à une seule des langues officiellement reconnues au Luxembourg ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il normal qu’une société privée audiovisuelle et de radiodiffusion ayant contracté un accord de concession en contenant un certain soutien financier de la part de l’Etat et donc du contribuable, puisse fixer ses propres règles concernant les contenus des spots dans le cadre d’une campagne électorale officielle, et se superposer au régime des langues établi par la loi du 24 février 1984 ?
Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’une telle décision d’exclure de la diffusion des candidat.e.s s’exprimant en langue française, langue officielle du Luxembourg, soit conforme à la législation et à l’esprit européen ?
Monsieur le Premier Ministre ne pense-t-il pas que cette décision de la régie publicitaire de la CLT-UFA constitue un acte discriminatoire envers des candidat.e.s désirant s’exprimer dans une des langues officielles de leur choix ?
Monsieur le Premier Ministre entend-il intervenir le plus rapidement possible auprès de la société CLT-UFA en lui signifiant ses devoirs relatifs à sa mission de service public ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,
Conformément à l’article 87 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous envoyons par la présente une demande pour la mise à l’ordre du jour d’une heure d’actualité au sujet de la politique climatique du gouvernement.
Récemment, une grande manifestation a été organisée à Luxembourg-Ville en faveur de la protection du climat sous le slogan « Friday’s for Future ». Organisée surtout par des jeunes citoyennes et citoyens, elle a mobilisé près de 15000 participants selon les organisateurs. D’autres mobilisations dans ce cadre ont été annoncées.
Suivant ce fort engagement de la population pour une politique climatique plus ambitieuse, nous sommes d’avis qu’il est important de voir les différents partis représentés à la Chambre des Députés prendre position par rapport à cette thématique et par rapport à la politique gouvernementale dans ce domaine.
Ainsi, nous vous prions de soumettre cette proposition à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents, afin qu’une heure d’actualité à ce sujet puisse avoir lieu en séance plénière dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de notre parfaite considération.
