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déi Lénk weist sech alarméiert iwwer déi ugekënnegt Verschlechterung vun den Aarbechtsbedingunge beim Kommunale Bussyndikat TICE, wou 110 Persoune vum Personal hir Prime d’astreinte vun 22 Punkten (500 € de Mount!) ab November vun dësem Joer net méi sollen ausbezuelt kréien. D’Prime d’astreinte ass en Deel vum Loun an dësen eesäiteg decidéierte Lounofbau ass fir déi Lénk inakzeptabel. Dës Entscheedung gouf vu Lokalpolitiker gestëmmt, déi de Verwaltungsrot vum Bussyndikat TICE representéieren. Si hunn dës Verschlechterung vun den Aarbechtskonditiounen duerchgesat, ouni d’Interessi vum Personal oder de finanziellen Impakt vun enger pensionabler Prime ze berücksichtegen.
Si argumentéieren, dës Prime wier net konform zur aktueller Gesetzgebung well se net cibléiert wier. Hei muss awer drop higewise ginn, dass déi Prime säit 1978 ob der Basis vun engem Accord mam deemolege Ministère, fix ausbezuelt gëtt. No 46 Joer kann een dovun ausgoen, dass et sech em e sozialen Acquis handelt, deen net sou einfach gestrach ka ginn. D’Personal vum TICE huet zu Recht fest mat dëser Prime gerechent a riskéiert elo wéint dëser zweiwelhafter Decisioun an d’Laberenten ze kommen.
déi Lénk steet op der Säit vum Personal a vun de Gewerkschaften, déi sech géint dës ongerecht Moossname wieren. Mir prangeren déi politesch Machenschaften un, déi sech tëscht dem Ministère fir Mobilitéit an den zoustännege Gemengen ofspillen, an déi elo op Käschte vun de Mataarbechter vum TICE ginn.
déi Lénk fuerdert en oppenen Dialog tëscht de politesch Verantwortlechen, dem TICE, den Aarbechter an de Gewerkschaften, fir eng gerecht a fair Léisung ze fannen, déi d’Rechter vum Personal respektéiert an hir sozial Ofsécherung garantéiert.
Sud-Gemengeréit vun déi Lénk
Marc Baum Myriam Cecchetti Gary Diderich Carole Thoma
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.
La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.
Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :
Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
La ville de Luxembourg, qui occupe 2% du territoire luxembourgeois et comprend 20% de la population du pays, est une ville qui favorise traditionnellement l’usage de la voiture par rapport à la circulation en vélo ou à pied. Or des mesures qui créeraient des zones sans voiture dans la ville ou avantageraient l’usage du vélo de façon générale auraient un impact certain sur les émissions de gaz à effet de serre de ses résidents et permettraient d’atteindre une partie des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de carbone. Le plan de mobilité de la ville affirme en outre : « Im Grunde ist Luxemburg ideal für Radverkehr. Die Wege sind kurz, die Stadt hat einen Durchmesser von nur etwa sieben Kilometern ».
En janvier 2024, la Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics a déclaré à propos de la promotion du vélo au Luxembourg : „Was in internationalen Großstädten möglich ist, sollte auch in Luxemburg machbar sein“, faisant allusion au fait que plusieurs villes dans le monde ont commencé à créer des zones sans voiture à l’intérieur dans leur périmètre dans un contexte de réchauffement climatique croissant. Elle a également affirmé alors que le Plan de Mobilité 2035 continuerait à être le cadre pour le développement et l’amélioration de la mobilité nationale. Ce plan comporte, entre autres, les objectifs suivants :
Rendre les pistes cyclables à l’intérieur des communes assez sûres pour que même des enfants puissent se déplacer sans problème et en toute sécurité à vélo ;
Rendre le vélo « au moins aussi performant que la voiture pour les déplacements en agglomération ».
En outre, la Ministre a récemment signé à Bruxelles la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo qui vise à promouvoir et répandre l’usage du vélo en Europe.
Néanmoins, elle a déclaré à l’occasion de cet événement qu’il ne faudrait pas non plus enlever de la place aux usagers de la route autres que les cyclistes. Or il s’agit là d’une chose qui pourrait s’avérer difficile voire impossible si le but est de rendre l’usage du vélo aussi attrayant que celui de la voiture à l’intérieur des communes du Luxembourg.
Etant donnés les éléments précités, la Ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :
A-t-elle bien voulu dire avec cette dernière affirmation qu’elle ne veut pas enlever de la place aux voitures pour la donner aux vélos sur les rues et les routes luxembourgeoises? Pourrait-elle clarifier le sens de son affirmation en expliquant de quelle façon elle a l’intention de structurer la place disponible sur les routes et les rues à l’intérieur et en dehors des communes, et quelle sera la priorité qu’elle compte attribuer aux différentes catégories d’usagers de la route dans ses décisions en tant que Ministre de la Mobilité ?
L’objectif de rendre les voies des communes sûres pour des enfants à vélo d’ici 2035 reste-t-il d’actualité ?
Existe-t-il à l’heure actuelle une collaboration active et continue entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux public et la ville de Luxembourg en vue de la réalisation des objectifs du Plan de Mobilité 2035 ?
Quelle est la position de la Ministre sur la possibilité pour le Luxembourg de devenir une 15-minute city ?
Les communes sont responsables au Luxembourg en matière de gestion et entretien des pistes cyclables. Quels ont été jusqu’ici et quels sont à l’heure actuelle les devoirs de la ville de Luxembourg en matière de mise en œuvre du Plan national de Mobilité 2035 ?
La Ministre a-t-elle l’intention de mettre en œuvre, en coopération avec la ville de Luxembourg, des projets qui limiteraient la circulation des voitures à l’intérieur la ville de Luxembourg tout en favorisant celle des transports en commun, des cyclistes et des piétons ?
Sur la réalisation de quels points de la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo Madame la Ministre veut-elle se concentrer pendant son mandat ?
Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg constate qu’il manque actuellement des connexions en termes de pistes cyclables entre la capitale d’une part et l’aéroport, Sandweiler, Contern, Leudelange, Esch et Dudelange d’autre part. Madame la Ministre va-t-elle remédier à ce manque ?
Si la réponse est affirmative, en donnant la priorité à quels projets et pourquoi ? Si elle est négative, quelles en sont les raisons ?
Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg conclut, à propos du réseau cyclable, qu’il faudrait développer encore bien davantage ce réseau (à la fois à l’intérieur de la ville et dans sa connexion avec les communes et villes voisines), assurer plus de lieux où les cyclistes peuvent garer leur vélo de façon sûre, et promouvoir l’usage du vélo davantage – et ce à tous les niveaux. Madame la Ministre peut-elle assurer le public que ces recommandations seront effectivement suivies dans l’aménagement de la ville de Luxembourg pendant son mandat ?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
L’avant-projet de loi du contournement routier de Bascharage, daté du 14 septembre 2023, retient comme tracé définitif le « Scénario C : Variante 2 de 2016 avec raccord au CR110 et relogement Saint-Gobain Abrasives ». Le choix de cette variante est argumenté dans « Mémoire explicatif général », chapitre « 4.3 Variantes et tracés alternatifs ».
Par rapport au projet de 2016, de nouvelles variantes avaient été étudiées comme solutions alternatives possibles. Les variantes D, E et G présentaient un nouveau tracé entre la gare CFL de Bascharage-Sanem et la N5, passant entre la localité de Bascharage et les deux zones d’activités « Op Zaemer » et « Bommelscheier ».
Cette partie du tracé présentait les avantages d’utiliser des corridors déjà viabilisés et d’éviter la construction d’une nouvelle route longue de plus de 2km, principalement dans une zone classée Natura 2000, tout en évitant la destruction de plusieurs hectares du massif forestier « Zaemerbësch ». Il permettait aussi d’éviter un impact significatif sur les prairies maigres de fauche de la zone Natura 2000 « Sanem – Groussebesch / Schouweiler – Bitschenheck » et de limiter l’impact environnemental sur la forêt publique « Bommel », qui autrement deviendrait un ilot isolé.
Le texte de l’avant-projet de loi ne donne qu’une explication très lacunaire sur les raisons pour lesquelles ces variantes ont été écartées : « Les tracés alternatifs ne sont pas réalisables dans le respect des exigences énoncées par le PNM35 (contournement de proximité avec classification fonctionnelle et apaisements des localités). S’y ajoute le volet « sécurité routière » qui ne pourra pas être assuré par les caractéristiques insuffisantes. Les tracés alternatifs D, E, F et G analysés ont donc été écartés dans la suite. »
La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages exige d’un projet affectant une zone spéciale de conservation (zone Natura 2000) qu’il soit justifié pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et que l’absence de solutions alternatives soit établie.
Dans ce contexte, je voudrais donc poser la question suivante à Madame la ministre :
1) Pour quelles raisons le tracé alternatif « D » a-t-il été écarté ?
2) Est-ce que ces raisons ont été communiquées à la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats » ?
3) Dans quelle mesure des considérations environnementales ont été prises en compte dans cette décision ?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
En été 2023, les syndicat OGB-L et LCGB sont parvenus à un accord de principe avec la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars (FLEAA) concernant les modalités d’une nouvelle convention collective. Cet accord de principe prévoit des améliorations pour les salarié·e·s et aura donc un impact budgétaire sur les exploitants d’autobus, lequel devrait également se répercuter sur les contrats RGTR entre l’État et les exploitants.
Selon mes informations, le prédécesseur de Madame la Ministre n’avait jamais vu d’inconvénient pour adapter les budgets des contrats RGTR aux modalités de la nouvelle convention collective, mais désormais, cette adaptation se fait attendre de manière inhabituelle. Il semblerait que Madame la ministre ne se soit pas encore prononcé sur la question, raison pour laquelle la nouvelle convention n’a pas encore pu être signée formellement.
Partant, je voudrais poser les question suivantes à Madame la ministre :
1) Comptez-vous adapter les budgets des contrats RGTR avec les exploitants de manière à compenser les surcoûts engendrés par la signature de la nouvelle convention collective?
2) Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons? Dans l’affirmative, pouvez-vous me préciser l’échéancier et les étapes de la mise en œuvre ?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
Concernant le projet de contournement à Bascharage, Monsieur le Ministre avait déclaré vouloir présenter au conseil de gouvernement un projet définitif avant les vacances d’été.
Ainsi, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre :
1) Monsieur le Ministre peut-il m’informer si un nouveau projet pour le contournement à Bascharage a été présenté au conseil de gouvernement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des informations sur le projet retenu? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer les raisons et me donner un nouvel échéancier?
Dans une présentation faite le 15 mars 2023 pour la commune de Sanem, plusieurs options avaient été présentées, dont une option avec tunnel sous la zone NATURA2000.
Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
2) L’option avec le tunnel a-t-elle définitivement été abandonnée, comme le laissent supposer différentes déclarations publiques ? Si oui, pouvez-vous m’en donner les raisons techniques ou autres ? Dans cette hypothèse, est-ce que la variante « A3 » de cette présentation, longeant le Bobësch au sud, côté Sanem, est-elle abandonnée aussi dans son intégralité ?
3) Comme la variante « A2 » de cette présentation (variante à travers le Bobësch) et la variante « A1 » (variante entamant le Bobësch le long de la ligne de chemin de fer au Nord (côté Bascharage), avec chaque fois un rond-point prévu au croisement avec le CR110 près de la gare, resteraient dans cette hypothèse comme variantes proposées, est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser en quoi ces variantes constitueraient une amélioration par rapport au projet initial approuvé en 2016 ? Quelles seraient les incidences de ces deux sous-variantes sur le P&R prévu par les CFL, respectivement sur l’emplacement de la société Saint-Gobain?
Quant à l’impact du futur projet sur la zone NATURA2000 (Zämerbësch), la présentation citée montra trois alternatives : la version « B1 » qui garantirait l’accès direct à partir de la gare vers les zones économiques de Bascharage et sans impact notable sur la zone protégée, ainsi que deux variantes « B2 » et « B3 » qui continueraient de toucher la zone NATURA2000 à l’instar du projet initialement retenu en 2016.
4) Quelle est la variante privilégiée pour le moment par Monsieur le ministre? Quelles seraient en particulier les raisons de ne pas choisir le parcours sans incidence sur la nature à travers une voirie existante et actuellement utilisée comme voie de délestage de la N5 à Bascharage ?
5) Comme la procédure en cours a débuté en 2016 par une EIE, un APS et une enquête publique, suivies de la décision du 29 juillet 2016 du Gouvernement en conseil, je voudrais savoir si elle sera suivie d’un APD à approuver par la Ministre de l’Environnement sur cette base ou s’il y aura commencement d’une nouvelle procédure en raison des changements effectués au projet? Quand l’APD sera-t-il déposé le cas échéant et est-ce que M. le Ministre, en tant que maître d’ouvrage, veillera à ne pas faire commencer le délai d’un éventuel recours (40 jours) pendant les vacances d’été ?
La période de faste qu’a connue le TICE, « Transports intercommunaux du canton d’Esch », ces dernières années, touche définitivement à sa fin.C’est du moins ce que suggère la lecture de rapports du comité du TICE et du « Concept global de transport en commun pour la région sud du Luxembourg ».
Ainsi, on peut lire dans le rapport du comité du 10 novembre 2022 que le président du bureau du TICE a informé les membres du comité d’une nouvelle convention entre le TICE et l’État. En raison de cette nouvelle convention qu’il s’agit encore de négocier, la participation de l’État au frais de fonctionnement du TICE devrait baisser d’environ 9 millions d’euros. Ce qui correspond à une coupe budgétaire claire de 17%, alors que d’ici 2028 le ministère des Transports publics table sur une croissance des transports publics de 25%. Une coupe de 9 millions d’euros de la subvention étatique est une attaque contre le TICE qu’on ne doit pas laisser passer. Si l’Etat maintient cette baisse, le TICE devra s’adapter à cette nouvelle réalité économique, ce qui veut dire :
une réduction du nombre de lignes de bus ;
une réduction de la fréquence de passage sur les différentes lignes ;
l’arrêt complet du transport scolaire.
Pour assurer ce service, il faudrait 35 bus en moins et, par conséquent, 35 salarié.e.s resteraient sur le carreau.
Et enfin : il n’y aurait plus de nouvelles embauche sous le statut de fonctionnaire.
Mais la création d’un « Réseau Région Sud » ne correspond pas à un agrandissement du TICE, au contraire.
En toute apparence, avec l’arrivée du tram rapide et la réalisation du « Corridor à haut niveau de service », la part du TICE au niveau des kilomètres globalement parcourus risque de diminuer encore. Luxtram SA est une entreprise de droit privé dont la ville de Luxembourg et l’État sont les principaux actionnaires. ET ces deux actionnaires poursuivent clairement une politique aggressive de réduction des coûts. Les salarié.e.s de Luxtram sont des employés privés qui ne jouiront jamais des conditions de travail et salariales plus avantageuses des fonctionnaires communaux.
Le principal argument du TICE pour embaucher à l’avenir des employés communaux et non des fonctionnaires est que le taux d’échec élevé à l’examen d’Etat et au Code 95, que doivent obligatoirement passer les futurs chauffeurs fonctionnaires avant de se faire embaucher crée actuellement une pénurie de personnel.
Le taux d‘échec à l’examen d’admission pour les secteur des transports communaux se situe entre 60 et 70% depuis 2018. C’est ce qui ressort d’une question parlementaire de déi Lénk à la ministre de l’Intérieur. Cette formation doit être revue et le centre de formation doit disposer des moyens nécessaires pour accomplir sa mission correctement.
D’après les informations de la presse, il y a eu depuis 2019 de nombreuses démissions au Centre de formation des conducteurs (CFC) et les infrastructures seraient dans un mauvais état. La ministre de Taina Bofferding ne répond pas à la question sur les raisons à l’origine de ces démissions et, dit-elle, le gouvernement ne peut pas chiffrer le manque de chauffeurs de bus. Mais elle affirme que des discussions avec les acteurs seraient en cours pour rendre le métier de chauffeur plus attrayant et pour adapter la formation.
La pénurie de chauffeurs est déjà importante et cela risque de s’aggraver encore. Nous sommes conscients de l’urgence, mais de supprimer la carrière des fonctionnaires dans le secteur n’est pas la bonne solution pour pallier la pénurie.
déi Lénk revendique:
un subventionnement adéquat du TICE;
une amélioration des conditions de travail et salariales des agents ;
le maintien du statut de fonctionnaire ;
l’extension de l’offre des transports publics et l’amélioration de la qualité de ce service public.
déi Lénk va continuer à se battre pour un transport public performant organisé par les pouvoirs publics.
Un transport public de qualité fait partie intégrante d’une politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Seul un réseau performant incitera les gens à laisser leur voiture au garage. Dans le cadre du plan national de mobilité et du plan de mobilité de la ville d’Esch, le transport public fait face à d’importants défis. Nous voulons rappeler au ministre des Transports publics que l’on ne pourra pas s’attaquer à ces défis en sous-traitant le transport public à des acteurs privés.
Et deet sech eppes beim TICE!
Am Géigesaz zu de leschte Joerzéngten an deenen de Syndikat « Transports intercommunaux du canton d’Esch » bal exponentiell gewuess ass, soll et an Zukunft eriwwer si mam Ausbau vum ëffentlechen Transport.
Dat zumindest seet d’Lecture vun TICE Comité-Rapporten an dem sougenannten « Concept global de transport en commun pour la région sud du Luxembourg » viraus.
Am Rapport vum TICE-Comité vum 10. November 2022 ass nozeliesen, dass de President vum TICE Büro, d’Membere vum Comité iwwert eng nei Konventioun tëscht dem Syndikat TICE an dem Staat informéiert huet. Opgrond vun der, nach auszehandelnder neier Konventioun, soll den Apport vum Staat un de Funktiounskäschte vum TICE, ëm ronn 9 Milliounen Euro erof goen. Dëst entsprécht enger Kierzung vu ronn 17 Prozent. Dobäi geet ee beim Ministère des Transports publics dovun aus dat 2028 de gesamten ëffentlechen Transport ëm zimmlech genee 25 Prozent soll wuessen. Eng Kierzung vun 9 Milliounen Euro vun der staatlecher Subventioun ass eng Attack op den TICE déi een sou net ka stoe loossen. Sollt de Staat bei senger Kierzung bleiwen, musse Mesure geholl gi fir mat manner Geld eens ze ginn, dat bedeit:
Eng Reduktioun vun de Linnen déi vum TICE gefuer ginn
Eng Reduktioun vun der Frequenz op den eenzele Linnen
E komplett Astelle vum sougenannte Schülertransport.
Dëst géif eng Aspuerung vu 35 Busse bedeiten an eng Entloossung vu 35 Chauffeuren!
An zu gudder Läscht : Keng weider Astellunge vu Buschaufferen ënnert dem Statutt vum Fonctionnaire.
Mat der Créatioun vun engem « Réseau Région Sud » geet et awer net a Richtung Ausbau vum TICE. Au contraire.
Sou wéi et de Moment ausgesäit, wäert mat der Arrivée vum « Tram Rapide » an der Realiséierung vum sougenannte CHNS: « Corridor à haut niveau de service », d’Part vum TICE un de global gefuerene Kilometer signifikant zeréck goen. Beim Tram Rapide kënnt d’Firma Luxtram an d’Spill. Luxtram SA ass eng privatrechtlech Firma déi der Stad Lëtzebuerg an dem Transportministère als Haaptaktionär gehéiert. D’Ville de Luxembourg an den Transportministère verfollege mat Luxtram kloer d’Zil Aspuerunge beim Personal ze maachen. D’Leit déi bei Luxtram schaffen si privat agestallt a kommen domat ni an de Genoss vun de gudden Aarbechts- a Lounbedéngunge vu Gemengebeamten.
D’Haaptargument vum TICE Comité fir an Zukunft nëmmen nach Employés communaux a keng Fonctionnaire méi beim TICE anzestellen ass, dass se den Exame fir Fonctionnaire ze ginn net packen a well se de Code 95 – déi obligatoresch Formatioun um CFC entweder net packen oder d’Waardezäite beim CFC ze laang sinn.
Den Taux d’Echec beim Opnamexame fir de kommunalen Transportsecteur läit säit 2018 konstant tëschent 60 a 70%. Dat geet aus enger parlamentarescher Fro ervir, déi déi Lénk un d’Inneministesch gestallt hunn. Des Formatioun muss dréngend iwwerschafft ginn an da mussen och méi Moyen’en an des Formatioun an de Centre de Formation gestach ginn.
An der Press konnt een noliesen dass et beim CFC säit 2019 sëlleg Leit demissionéiert hunn. D’Infrastrukture vum CFC sinn aktuell an engem schlechten Zoustand. D’Inneministesch Taina Bofferding geet net op d’Fro nom Grond vun dësen Demissiounen an. D’Regierung kéint och net wësse wéi vill Buschaufferen aktuell feelen. Mee si seet awer an hirer Äntwert dass Diskussioune mat den Acteuren amgaange wiere fir de Beruff vum Buschauffer méi attraktiv kënnen ze gestalten an d’Formatiounen unzepassen.
Elo feele Buschaufferen an an Zukunft wäerten der och nach méi gebraucht ginn.
Mir sinn eis dëser Drénglechkeet och bewosst, mee et ass dee falschen Usaz hei de Beruff vum Buschauffer ze bradéieren an d’Méiglechkeet op eng Carrière am Fonctionnariat quasi ofzeschafen.
Dofir fuerderen déi Lénk :
eng adequat Subventionéierung vum TICE.
Eng Verbesserung vun den Aarbechts- a Lounbedingunge vum Personal
D’Verdeedegung vum Statutt vum Fonctionnaire
Den Ausbau vun der Transportoffer a d’Verbesserung vun der Qualitéit vum ëffentlechen Transport
déi Lénk wäerten sech allgemeng och weider fir en performanten ëffentlechen Transport an ëffentlecher Hand asetzen.
Ee staarken ëffentlechen Transport ass ee wesentleche Bestanddeel vun der Reduzéierung vun den Zäregasen. Nëmmen ee gudden ëffentlechen Transportreseau mécht et méiglech, dass Leit op de Privatauto kënne verzichten. Am Kader vum Plan National de Mobilité an dem lokale Mobilitéitsplang zu Esch steet den ëffentlechen Transport viru groussen Erausfuerderungen. Mir rappelléieren dem gréngen Transportministère dass des Erausfuerderungen net mat enger Auslagerung vun de Servicer vum ëffentlechen Transport u privat Träger ze stemme sinn.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Mobilité.
La cadence du tram est passée de 4 à 5 minutes pendant les vacances de pâques. Aux heures de pointe, les rames sont donc bondées, ce qui diminue considérablement le confort des nombreux passagers qui profitent du tram y compris pendant les vacances.
Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer sur quelles données se fonde la décision de réduire la cadence durant les périodes de vacances scolaires ?
Les autres transports publics n’ont pas fait l’objet d’une telle réduction de cadence. Pourquoi ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Concerne : loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement de Bascharage
Monsieur le Président
L’Honorable Michel Wolter, dans une missive vous adressée le 11 mars 2023, s’interroge sur la valeur juridique de la loi sous rubrique face au nouveau projet de « contournement de proximité » présenté début mars par les Ministres Bausch et Welfring, qui se distingue en effet par beaucoup d’éléments nouveaux par rapport à l’ancien projet de contournement ayant fait l’objet de la loi sous rubrique. La conférence des présidents, dans sa réunion du 16 mars 2023, a décidé de transmettre ces questions pour une note de recherche scientifique à la cellule scientifique du parlement.
Je voudrais vous saisir ici d’un autre aspect de cette loi du 21.8.2018, celui des informations fausses et incomplètes ayant précédé son adoption et affecté sa véracité et sa crédibilité.
Je vous joins à cet égard un courrier vous adressé le 24 juin 2020 par la Biergerinitiativ Gemeng Suessem asb.l, dans lequel la BIGS avait relevé plusieurs graves anomalies en rapport avec l’adoption de ce projet de loi :
1) Ainsi il avait été totalement passé sous silence dans le projet de loi, et lors de sa présentation à la Chambre, que la décision du gouvernement en conseil du 29.7.2016 avait fait l’objet d’un recours de l’administration communale de Sanem, jugé le 15.1.2018 par le tribunal administratif qui a déclaré le recours prématuré et invité la commune à se pourvoir contre l’APD (avant-projet détaillé) une fois celui-ci intervenu.
Dans son recours, la commune avait contesté les valeurs de pollution de l’air invoquées à l’appui du projet qui ne prendraient pas en compte tous les facteurs, contestant tant la « raison impérative d’intérêt public majeur » invoquée (qualité de l’air au centre de Bascharage) que la proportionnalité du projet en question. Ces raisons se voient aujourd’hui confirmées avec éclat par les Ministres lors de la présentation de leur projet alternatif.
2) Dans une réponse du 7.10.2019 à une question parlementaire du député David Wagner, Mme la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg avait indiqué que les mesurages effectués en 2010/11 et se trouvant à la base du projet de contournement « ont été réalisées à l’aide de mesures indicatives qui ne remplissaient pas les exigences de qualité de la directive » et « ne peuvent (…) pas être invoqués comme dépassements à la directive 2008/50/CE ». Fin 2016 de nouveaux mesurages conformes ont eu lieu qui ont indiqué des valeurs de 40 μg/m3 pour 2016 (année de la décision du gouvernement en conseil) et 38 μg/m3 en 2017. Il est vrai que les valeurs en 2018 étaient de 42 μg/m3en moyenne et de 44 μg/m3 au moment de l’adoption de la loi, mais sans commune mesure avec les chiffres sur lesquels s’était basé le gouvernement en 2016. La Ministre avait également signalé qu’il s’agissait en 2018 d’un premier dépassement et qu’un plan de solution pour cette zone devait être présenté au plus tôt en 2020. Il n’y avait donc pas urgence à agir en 2018.
3) Pourtant cette évolution globalement avantageuse n’était pas mentionnée dans le projet de loi no 7284 qui continuait de se baser sur le chiffre de 57 μg/m3, mesuré en 2011, et repris comme base de référence de la décision du gouvernement en conseil du 29.7.2016, qui « ne peuvent (…) pas être invoqués comme dépassements à la directive 2008/50/CE » (Dieschbourg) et bien que les chiffres plus favorables mesurés en 2016, 2017 et début 2018 devaient être accessibles aux auteurs de projet de loi. (Ces chiffres n’ont d’ailleurs fait depuis que diminuer en-dessous de la valeur limite de 40 μg/m3 pour se situer en 2022 à 25 μg/m3.)
4) La BIGS avait aussi relevé les chiffres délibérément démesurés (80 μg/m3) invoqués lors du débat parlementaire ayant conduit à l’adoption du projet de loi. Confondant pics journaliers et valeurs moyennes, notamment la rapportrice Mme Lorsché ainsi que les députés Wolter et le Ministre Bausch ont prétendu devant les députés que ces chiffres auraient encore dramatiquement augmenté :
Mme Josée Lorsché, rapportrice :
« Am Laf vun de leschte Jorzéngten ass den Duerchgangsverkéier an der Uertschaft dowéinst massiv geklommen. D‘Konsequenz ass déi, datt d‘Stéckstoffwäerter, NO2, déi regelméisseg am Zentrum vu Bascharage gemooss ginn, d‘Grenzwäerter vun der europäescher Loftschutzdirektiv aus dem Joer 2008 massiv iwwerschreiden. Zäitweis erreeche se iwwer 80 Mikrogramm pro Kubikmeter – woubäi ee muss wëssen, datt d‘Grenzwäerter bei just 40 Mikrogramm pro Kubikmeter leien. D‘Politik ass also opgefuerdert, ze handelen. »
M. Michel Wolter, député-maire de Bascharage
« D‘Rapportrice huet gesot, dass d‘NOxen däitlech iwwert der europäescher Norm leien, bis zu zweemol. » (…) D‘lescht Joer hate mer iwwer 25.000 Bewegungen op der Avenue de Luxembourg.
M. François Bausch, Ministre des Transports
« Mä ech kann Iech awer soen: Ech hunn d‘Zuele vun deenen éischte sechs Méint vun dësem Joer, an déi sinn nach schlechter, wéi se virdru waren. An et ass och net, wéi hei vu Virriedner gesot gëtt, datt mer hei liicht iwwert dem Grenzwäert géife leien. De Grenzwäert ass 40 Mikrogramm. Mir leie bei 80. Mir leien um Duebelen! »
5) Finalement la BIGS vous avait rendu attentif au lobbyisme du député Wolter, censé représenter l’intérêt général du pays, à l’égard du Ministre Bausch qui a été chaleureusement remercié lors du débat, sans que celui-ci ne le démente, d’avoir tenu sa promesse devant les habitants de Bascharage.
« An dofir sinn ech immens frou, dass dee Projet hei awer gestëmmt gëtt, dass de Minister Bausch de Courage hat, fir dat doten duerchzezéien. De Minister Bausch ass bei déi Käerjenger Leit komm an huet deene Käerjenger Leit versprach: „Ech suergen dofir, dass dëse Projet virun dem Enn vun dëser Legislatur duerch d‘Chamber geet. Déi Käerjenger Leit, Här Bausch, soen Iech haut villmools Merci, well Dir hutt Wuert gehalen. An et ass och net selbstverständlech, fir dat ze maachen.”
J’aimerais préciser dans ce contexte que dans un argumentaire relatif à un communiqué du 28.3.2023, revendiquant l’application du projet à la base de la loi du 21.8.2018, déclaré dépassé par les ministres concernés, le conseil communal de Bascharage a souligné : « Aujourd’hui les ministres doivent honorer les promesses et engagements qui ont été faits aux habitants de notre commune depuis 2016. » Communiqué de presse – Contournement de Bascharage – Käerjeng (kaerjeng.lu)
6) La BIGS a.s.b.l. vous avait encore questionnée sur les conséquences à tirer des dispositions suivantes :
Code de Conduite des députés :
« Art. 1er – Principes directeurs
Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés luxembourgeois :
a) S’inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la Chambre des Députés. »
Code de déontologie pour les membres du Gouvernement :
« 2. Les membres du Gouvernement et le Parlement :
2.1. Les membres du Gouvernement ont le devoir de rendre compte au Parlement pour les politiques, décisions et actions de leurs ministères et administrations .
2.2. Dans ce contexte, les membres du Gouvernement doivent donner des informations précises et véridiques et corriger à la première occasion toute erreur éventuelle commise par inadvertance. »
Monsieur le Président,
Il me semble évident que si la Chambre des Députés avait eu en mains tous les éléments, le débat sur ce projet de loi, introduit le 18.4.2018 et voté dans un temps record le 17.7.2018, avant les élections d’octobre 2018, aurait été tout autre, tant quant aux travaux en commission que lors du débat en séance publique et ultérieurement lors du débat en public qui s’est régulièrement référé au caractère démocratique d’une loi adoptée.
Dans son courrier susmentionné du 24.6.2020, la BIGS vous avait demandé d’analyser si certains députés et Ministres n’ont pas enfreint le Code de Conduite des députés et le Code de déontologie des Ministres. Selon mes informations, la BIGS n’a jamais reçu de réponse à ce courrier.
Je vous prie dès lors de faire analyser par la cellule scientifique de la Chambre :
1) Dans le cadre d’une évolution générale vers des politiques fondées sur des données factuelles (« evidence-based policy making »), le fait qu’une loi ait été adoptée sur la base expresse de données scientifiques erronées, et dont on pouvait savoir qu’elles l’étaient déjà au moment de son adoption, peut-elle affecter la validité juridique de cette loi ?
2) Une loi de financement d’un projet de travaux publics votée sur base de faits soit non avérés, soit ayant changé depuis, peut-elle toujours servir de base légale au financement d’un projet subséquent se basant sur d’autres faits ou causes ou nécessitant une nouvelle procédure administrative (évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), avant-projet sommaire (APS), consultation publique, décision du gouvernement en conseil) ?
3) Quelle est la conséquence légale du non-respect du devoir des membres du Gouvernement « de donner des informations précises et véridiques et corriger à la première occasion toute erreur éventuelle commise par inadvertance » mentionnée dans le Code de Conduite des députés et le Code de déontologie des Ministres ? Au regard des normes en vigueur au Luxembourg et des pratiques adoptées par d’autres parlements, quels sont les moyens dont dispose la Chambre des Députés pour garantir le respect de leurs obligations par les Ministres sur base de son pouvoir général de contrôle, surtout si l’infraction au Code a eu lieu en pleine séance publique ?
4) Un Ministre peut-il être lié par une promesse orale faite à un groupe de citoyens ? De telles promesses sont-elles compatibles avec le caractère objectif et impartial auquel est tenu un Ministre dans ses explications et décisions au regard du Code de déontologie pour les membres du Gouvernement ? Je vous signale dans ce contexte que le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a noté dans son rapport du 29 octobre 2020 sur la prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein du gouvernement luxembourgeois qu’ « à l’exception du registre des entrevues, les deux codes ne contiennent aucune règle sur la manière dont les ministres et leurs conseillers entretiennent des contacts avec les représentants d’intérêts et autres tiers cherchant à influencer leurs décisions. La première partie de la recommandation reste donc non mise en œuvre. Le GRECO appelle les autorités luxembourgeoises à amender les codes afin de combler ces failles. » Au regard des pratiques en cours à l’étranger, quelles sont les pistes que les autorités luxembourgeoises pourraient poursuivre pour tenir compte de cette observation ?
5) Quelle est la sanction de l’obligation pour les députés « de s’inspirer et d’agir dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la Chambre des Députés ? »
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Myriam Cecchetti, représentante de déi Lénk à la conférence des présidents
Madame et Monsieur les ministres ont communiqué le 2 mars 2023 au sujet de la présentation aux collèges échevinaux de Sanem et de Bascharage d’une nouvelle version du projet de contournement de Bascharage. Selon ce nouveau projet, le tracé passerait du côté de Sanem, longerait le Bobësch et passerait en-dessous de la zone Natura2000 par un tunnel débutant avant le site d’une société de travaux publics pour ressortir à hauteur des zones d’activité de Bascharage. Selon les ministres, il s’agirait « de réduire considérablement l’impact sur les zones de loisirs et sur la zone protégée Natura 2000 ». Des études supplémentaires sont annoncées.
Selon ma compréhension, les annonces publiques de Madame et Monsieur les ministres font que nous sommes de toute évidence devant un tout nouveau projet, notamment parce que l’ajout d’une nouvelle variante n’a pas encore été soumise à une étude d’impact environnemental. Le communiqué officiel mentionne entre autres qu’il ne s’agit plus « seulement d’une route supplémentaire, mais que les localités situées aux alentours de la nouvelle infrastructure puissent également apaiser durablement leurs centres-villes » et qu’il s’agit « d’apaiser le trafic des localités de Sanem, Bascharage et Niederkorn, d’améliorer l’accessibilité de la zone d’activité nationale, d’éviter que la route nationale N5 soit conçue comme un axe radial d’entrée en Ville de Luxembourg, de protéger le Bobësch, la zone Natura 2000 ainsi que la zone de détente des deux localités de Sanem et Bascharage ». Incontestablement, ces éléments diffèrent de façon substantielle du projet initial.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :
1) Quel sera l’impact de ce nouveaux projet sur la procédure APS-APD concernant le contournement de Bascharage qui est actuellement en cours et qui a débuté en 2016?
2) Quel sera l’impact de ce nouveaux projet sur la loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage, justifiée entre autre par des valeurs NOX de 80 mg/m3?
3) Ne pensez-vous pas nécessaire de recommencer à zéro toute la procédure, en commençant par une nouvelle étude d’impact environnemental à présenter à un débat de consultation publique selon les dispositions d’Aarhus ?
Dans le contexte du même projet de contournement, j’aimerais encore poser les questions suivantes :
4) Quel sera le sort de l’autorisation « passage à faune » donnée par la ministre de l’Environnement le 19 novembre 2020 et qui a été contestée par l’initiative citoyenne BIGS et des habitants concernés devant le tribunal administratif ? Cette autorisation ne deviendrait-elle pas obsolète d’après les nouveaux plans présentés ?
5) Pourquoi l’autorisation susmentionnée est-elle toujours présentée comme applicable, alors que, même au vu des plans originaires du PNM présentés au printemps 2022, prévoyant à côté du tracé à travers le Bobësch et la zone Natura un rond-point devant la gare de Bascharage, un abaissement conséquent du CR110 pourtant à la base du projet « passage à faune » n’aurait plus été nécessaire?
Aussi, en décembre 2022, le ministère des Travaux publics a fait procéder, sous l’abri de l’autorisation susmentionnée et avec l’appui du moins tacite du ministère de l’Environnement, à l’enlèvement de 4 arbres anciens à potentiel d’habitats de chiroptères, afin de déplacer à cet endroit une conduite de gaz dans l’intérêt de la mise en service d’un four supplémentaire pour une usine locale au mois de février.
Au vu de ce qui précède, je voudrais encore poser la question suivante :
6) Où en sont ces travaux de conduite à gaz? Est-ce que le four de l’usine en question a été entretemps installé et mis en service? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?